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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Récidive criminelle — Article 5 bis
Jacques Mézard :Le droit fondamental pour chacun d'accéder aux données à caractère personnel doit a fortiori être ouvert aux personnes contre lesquelles une mesure de sûreté peut être prononcée.
