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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Récidive criminelle — Article 5 bis
Jean-René Lecerf, rapporteur :Cet amendement rappelle un principe essentiel déjà posé par la loi informatique et libertés et qu’il ne semble donc pas indispensable de mentionner dans le présent projet de loi.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
