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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Récidive criminelle — Article 5 bis
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
Cette précision sera inscrite dans le décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL.
En conséquence, monsieur Mézard, je vous invite à retirer votre amendement.
