Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 5 décembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article additionnel après l'article 62 quater

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati, rapporteur spécial :

Je suis défavorable à cet amendement, car il est à contresens par rapport aux tâches indues que je dénonçais précédemment. La délivrance de cette attestation représenterait en effet un travail supplémentaire pour les forces de l’ordre.

Deuxième argument, qui me semble le plus pertinent : le ministère de l’intérieur développe le dispositif des caméras-piétons fixées sur les agents, notamment à titre expérimental dans les zones de sécurité prioritaires. Ces caméras, directement portées par les agents de la sécurité publique, sont très efficaces.

Pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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