Intervention de Gérard Collomb

Il s’agit au fond de savoir quels seront les effets de la réforme qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2018.

Même si la diminution exacte des recettes liées aux amendes de police ne peut être déterminée en amont de la mise en œuvre de la réforme, puisqu’elle dépend de facteurs imprévisibles par nature, tels que le comportement des automobilistes, la perte globale de recettes pour l’État a été estimée, à partir de la répartition de 2014 du produit des amendes de police – dernière répartition disponible lors de la réalisation des simulations –, à 200 millions d’euros.

La clef de partage du produit des amendes de police sur le compte d’affectation spéciale « Circulation et stationnement routiers » – 53 % pour les collectivités territoriales et 47 % pour l’État – a été appliquée à ces 200 millions d’euros, d’où une perte de 106 millions d’euros pour le programme 754 et de 94 millions d’euros pour le programme 755.

Afin de garantir, pour le budget de l’État, la neutralité de la réforme de la décentralisation du stationnement payant, ces 94 millions d’euros, que, je vous le concède, nous avons arrondis à 95 millions d’euros, financeront le désendettement de l’État.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.