Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 5 décembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article additionnel après l'article 67

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, rapporteur spécial :

Les dispositions de cet amendement découlent de l’amendement précédent. Il s’agit de rendre opérationnel le virement de 47, 5 millions d’euros du désendettement de l’État vers les collectivités territoriales.

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