Intervention de Jean-René Lecerf

Ces amendements visent à préciser que l’avis de la CNIL doit être motivé et rendu public.

Le principe de la publicité des avis de la CNIL fait l’objet d’une proposition de loi qui a été déposée par M. Türk, ce qui explique notamment pourquoi il a retiré son amendement. Il n’est donc peut-être pas souhaitable d’anticiper ce débat au détour d’amendements qui réserveraient la publicité de l’avis à un cas précis.

Cela étant, la commission souhaite entendre le Gouvernement sur ce point.