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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Récidive criminelle — Article 5 bis
Michèle Alliot-Marie, ministre d'État :
L’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose déjà que l’avis de la CNIL doit être publié. Il est inutile d’inscrire que la loi doit être respectée : c’est une évidence !
Ces deux amendements sont donc sans objet. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait. À défaut, il émettra un avis défavorable.
