L'amendement n° II–276, présenté par M. Meurant, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer l'année :
par l'année :
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II–377.