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Intervention de David Assouline
Réunion du 5 décembre 2017 à 14h00
Loi de finances pour 2018 — Article 57, amendement 378
David Assouline, président :L'amendement n° II–378, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 744–9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation prend fin à l’expiration de trois jours francs suivant la notification de la décision définitive concernant cette demande ou si cette condition n’est pas satisfaite, à la date à laquelle a pris fin le droit du demandeur à se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues à l’article L. 743-2. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
