Intervention de Jean-Yves Leconte

Je m’interroge en effet sur la raison pour laquelle la commission des finances a jugé qu’un certain nombre des amendements déposés sur cet article étaient irrecevables.

J’ai moi-même déposé des amendements qui visaient à rendre effectif le droit au travail pour les demandeurs d’asile dont la demande était encore au stade de l’examen après neuf mois d’instruction, ce qui est parfaitement conforme à la directive européenne en la matière. La France est aujourd’hui hors des clous dans ce domaine. Faire bénéficier du droit au travail des demandeurs d’asile, c’est aussi faire en sorte qu’ils ne perçoivent pas les aides auxquelles ils ont droit lorsqu’ils sont sans emploi. Cet accès au travail a donc des conséquences budgétaires.

Et pourtant, la commission des finances a considéré que mes amendements n’étaient pas recevables, en contradiction avec la lettre de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, qui prévoit que les parlementaires peuvent proposer des amendements qui comportent « des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l'année. »

Je regrette cette interprétation excessive de la LOLF, qui ne nous a pas permis de débattre de mes amendements.