Intervention de Jean Bizet

Cet amendement vise à supprimer l’article 57 bis, introduit par l’Assemblée nationale, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement.

Cet article instaure une nouvelle redevance à la charge des compagnies aériennes, qui vise à financer les frais de prise en charge des étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne auxquels l’accès en France a été refusé, ainsi que les frais de leur réacheminement. L’ensemble de ces frais est estimé par l’État à 7 millions d’euros par an.

La création d’une redevance pour l’entrée et le séjour des étrangers et pour le droit d’asile, telle qu’elle a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale, est une transposition du droit européen. Je ne la remettrai donc pas en cause. Cependant, avant la mise en place de toute redevance, il serait souhaitable d’examiner les deux propositions suivantes.

Premièrement, il faudrait lancer une concertation avec les acteurs du transport aérien. Il convient de faire du transporteur un partenaire plutôt qu’autre chose – vous devinez de quoi je veux parler –, tout simplement parce que les frais de transport vers les juridictions, les frais d'interprétariat, l’entretien des bâtiments administratifs, voire les frais d’hébergement de demandeurs d'asile non présentés à l’avion du fait du manque de diligence et de l’administration, font partie des charges qui seraient imputées au pavillon national.

Deuxièmement, il faudrait mettre en place des modalités de calcul de ces frais plus transparentes. Je sais que ce sujet relève d’une convention internationale, la convention de Chicago, à laquelle la France est partie depuis un certain nombre d’années, mais je trouve qu’au travers de l’article 57 bis la France s’est éloignée, voire affranchie, de certaines règles de cette convention.

C'est la raison pour laquelle j’estime qu’il sera temps de revenir sur la participation du transporteur national à ces opérations dans le cadre du futur projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration.