Intervention de Gérard Collomb

Défavorable.

L’état du droit prévoit déjà, à l’article L. 213–6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les entreprises de transport sont tenues d’assumer les frais de séjour des personnes étrangères qu’elles ont acheminées et qui font l'objet d’une décision de non-admission sur le territoire français.

Toutefois, en raison d’une difficulté rédactionnelle, nous ne pouvons pas faire appliquer aujourd'hui la nécessaire prise en charge de ces frais par les compagnies aériennes. Ainsi, à Roissy, c’est l’État qui est aujourd'hui propriétaire des locaux, qui héberge, soigne, nourrit et assure la sécurité à ses frais des étrangers non admis pour un coût total de 6, 7 millions d’euros. Nous voulons mettre fin à cette situation.