Intervention de Gérard Collomb

Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Administration générale et territoriale de l’État », qui comprend en particulier le budget des préfectures et celui de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, présente, pour 2018, des crédits consolidés et préservés.

Si l’on met à part le budget consacré à l’organisation des élections, qui ont évidemment été nombreuses en 2017, avec 2, 1 milliards d’euros de crédits, le budget de la mission que je présente aujourd’hui devant vous est stable. Cela n’a évidemment pas toujours été le cas dans le passé. Un certain nombre d’entre vous ont fait allusion à la réorganisation de l’administration territoriale de l’État, la RéATE, et aux suppressions de postes qui ont été réalisées – il est vrai que ces suppressions ont été extrêmement nombreuses entre 2010 et 2017.

Nous avons voulu stabiliser les choses, car les missions accomplies par le réseau préfectoral sont, à mes yeux, extrêmement importantes. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que le budget des préfectures soit préservé, avec 1, 22 milliard d’euros de crédits.

Si ce budget prévoit certaines réductions d’emplois, ces dernières sont largement permises par la mise en place du plan Préfectures nouvelle génération, décidé en décembre 2015. Cette réforme repose, comme vous le savez, sur la numérisation et sur la simplification des procédures de délivrance de titres. Elle a permis de réinjecter 1 000 agents sur les missions prioritaires des préfectures.

La mise en œuvre de cette réforme est d’une grande actualité, puisque de nouvelles téléprocédures concernant les demandes de cartes grises et de permis de conduire viennent d’être déployées.

Je dois dire que je me suis interrogé sur la façon dont les choses allaient se passer, les réformes de ce type étant toujours un peu délicates à mettre en œuvre. Or le nouveau système, même s’il y a pu y avoir ici ou là quelques grippages, semble fonctionner. En novembre 2017, 885 198 cartes grises ont été éditées et 286 255 nouvelles immatriculations ont été comptabilisées, soit 3 % de plus qu’en novembre 2016.

Nous venons de régler un certain nombre de problèmes que nous avions rencontré avec les importateurs de voitures étrangères et certains professionnels de l’automobile. Cet après-midi même, nous avons signé avec eux un protocole d’accord.

En vertu du plan Préfectures nouvelle génération, la nouvelle organisation de l’instruction des demandes de titres passerait par les centres d’expertise et de ressources titres, qui compteront 1 500 emplois. Il y aura 27 CERT pour les CNI – cartes nationales d’identité – et passeports, 21 pour les permis de conduire, dont 2 spécialisés dans l’échange de permis étrangers, 6 pour les cartes grises et, enfin, 3 CRT polyvalents outre-mer.

Je rappelle, à ce sujet, que, en ce qui concerne les cartes nationales d’identité, 22 millions d’euros ont été dégagés dans le PLF pour accompagner les communes dans la mise en place de la réforme, au travers de la « dotation pour les titres sécurisés ».

Concernant les moyens technologiques, nous avons été interrogés sur l’existence d’une sécurisation véritable. Comme vous le savez, les demandes sont maintenant traitées au moyen du fichier TES, ce qui a pu susciter des inquiétudes. Mais nous avons répondu à toutes ces inquiétudes, en particulier à toutes les observations qui avaient été faites par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, en renforçant, par exemple, la cryptographie et la protection contre les risques d’intrusion.

Dans le cadre du nouveau plan Action publique 2022, que souhaite le Premier ministre, nous voulons lancer une réflexion plus globale sur l’administration territoriale de l’État. Il s’agit pour nous de mutualiser un certain nombre de fonctions support et de nous poser la question de la fusion de certains programmes budgétaires, voire de la réforme de l’échelon départemental de l’administration territoriale de l’État, de manière que les préfets disposent de leviers plus efficaces pour assurer la gestion de l’administration.

J’ai reçu, hier, les préfets et les sous-préfets. Nous leur avons indiqué ce que devait être le cœur de leur mission : animer effectivement, avec les collectivités locales, l’ensemble des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux. Effectivement, monsieur le rapporteur, cela a toute son importance.

Par ailleurs, au-delà des missions prioritaires du plan Préfectures nouvelle génération, ce budget permettra de renforcer les services des étrangers et de l’asile, comme je l’ai indiqué précédemment, avec 150 recrutements de personnels titulaires.

Pour ce qui concerne les crédits de l’administration centrale, 795 millions d’euros sont prévus. Autrement dit, le budget est stable, avec une réduction de 35 emplois par rapport à 2017, car l’administration centrale doit évidemment participer elle aussi aux efforts d’économies.