Intervention de Sophie Joissains

Cela a été rappelé : on ne peut accuser le Sénat d’être simplement dans la critique ; nous avons fait des propositions conséquentes, particulièrement au cours de l’année qui vient de s’écouler, dans le cadre de la mission d’information sur le redressement de la justice.

Ces travaux ont été rendus publics en avril 2017, et ont donné lieu au dépôt de deux propositions de loi, toutes deux adoptées par le Sénat le 24 octobre dernier.

À l’occasion du débat sur ces textes, Mme la garde des sceaux nous a informé que le Gouvernement présenterait son projet de loi quinquennale de programmation de la justice au premier semestre 2018. Dont acte.

Cette loi de programmation sera donc bien présentée après le vote de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, et l’on voit mal comment les plafonds de crédits par mission ainsi votés pourraient demain être remis en question.

La suite de mon propos sera consacrée à quelques aspects des plus sensibles de la mission.

L’aide juridictionnelle, tout d’abord : sur ce sujet qui me tient particulièrement à cœur, nous avions rédigé, avec Jacques Mézard, un rapport d’information, et, oserai-je dire, de propositions, en 2014.

Les moyens de l’aide juridictionnelle augmenteront de 8, 7 % en 2018.

C’est une bonne chose, mais l’aide juridictionnelle continuera de constituer un serpent de mer tant qu’une solution de financement pérenne n’aura pas été trouvée – beaucoup d’entre vous, je crois, mes chers collègues, se retrouvent dans cette conclusion.

Je rappelle que le Sénat a adopté, en octobre dernier, le rétablissement de la contribution pour l’aide juridique, supprimée par la loi de finances pour 2014.

Cette contribution apporte une réponse simple au besoin de financement de l’aide juridictionnelle et pourrait engendrer plus de 50 millions d’euros chaque année.

Néanmoins, est-ce là le moyen le plus juste de la financer ?

Des interrogations demeurent, notamment sur la possibilité de taxer la protection juridique, qui figure, telle une clause de style, sur tous les contrats d’assurance, et est payée par des consommateurs qui n’ont pas été mis en situation de choix et n’ont souvent pas même conscience d’y avoir droit.

Le Gouvernement a confié une mission conjointe à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale de la justice sur ce sujet.

J’espère que nous parviendrons enfin à clore ce dossier, car cette réforme est restée bien trop longtemps en suspens, alors qu’elle est essentielle pour l’accès à la justice des plus démunis, et fondamentale au regard du principe d’égalité.

Quelques mots sur le problème lui aussi récurrent des vacances de postes, et notamment des postes de magistrats.

Pour ce qui concerne les magistrats affectés en juridiction, en 2017, plus de 450 postes étaient vacants.

S’agissant des greffiers, le taux de vacance au 1er janvier 2017 s’élevait à 7, 44 %.

Certes, la création de 100 postes de magistrats et de 108 postes de greffiers devrait pouvoir réduire d’autant le solde de vacances de postes de ces deux corps, mais sûrement pas en 2018 : il faudra 18 mois pour les greffiers et 31 mois pour les magistrats – cela correspond à la durée de leur formation.