Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Réunion du 5 décembre 2017 à 21h45
Loi de finances pour 2018 — État b

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Dans la lignée de l’amendement qui vient d’être présenté, le présent amendement vise à renforcer les moyens alloués à l’aide juridictionnelle.

Je vous le rappelle, mes chers collègues, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, il faut gagner moins de 1 007 euros par mois. Ce seuil, on le voit bien, est très en dessous de celui qui devrait permettre à des personnes aux très bas revenus de bénéficier d’une assistance juridique.

Vous avez évoqué différentes pistes d’avenir pour l’aide juridictionnelle, monsieur le secrétaire d’État. Ces pistes, chacun les connaît bien ; certaines, comme celle qui consiste à avoir recours aux assurances, existent déjà ou ont déjà été empruntées.

Ce chantier doit être engagé. Nous y sommes prêts.

Un problème se pose néanmoins, l’année 2018 doit être couverte. Or rien ne permet, à la lecture du budget, d’affirmer que le Gouvernement fait preuve d’une ambition sérieuse sur ce sujet. Le nombre de justiciables ne pouvant avoir accès au droit et à la justice du fait du montant des plafonds actuels est considérable.

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