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Intervention de Antoine Lefèvre
Réunion du 5 décembre 2017 à 21h45
Loi de finances pour 2018 — État b, amendement 407
Antoine Lefèvre, rapporteur spécial :Du fait du relèvement du plafond, le nombre d’admissions à l’aide juridictionnelle est passé de 902 025 en 2015 à 971 043 en 2016. En outre, le plafond est désormais indexé sur l’inflation.
Les crédits budgétaires ainsi que les ressources extrabudgétaires affectés au financement de l’aide juridictionnelle paraissent en adéquation avec les besoins constatés. Toutes les personnes éligibles à cette aide en bénéficient selon les modalités actuellement prévues par la loi.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
La commission comprend bien, également, le message envoyé par Marie-Pierre de la Gontrie dans la défense de l’amendement n° II-407 rectifié bis, qui vise à augmenter de 19 millions d’euros les crédits destinés à l’aide juridictionnelle, afin de les porter à 415 millions d’euros. Cette augmentation du budget serait financée par une réduction des crédits de l’administration centrale.
Cet amendement est satisfait, puisque le montant total de l’aide juridictionnelle prévue en 2018 s’élève à 479 millions d’euros : 396 millions d’euros de crédits budgétaires, auxquels il faut ajouter 83 millions d’euros de ressources extrabudgétaires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
