Intervention de Olivier Dussopt

Les crédits du programme 101, « Accès au droit et à la justice », progressent de 35 millions d’euros en 2018, soit une hausse de 8, 7 %, ce qui témoigne d’une réelle ambition. En leur sein, les crédits de l’aide juridictionnelle augmentent de 8, 7 % en 2018, les crédits destinés aux conseils départementaux de l’accès au droit de 11 %, et ceux qui sont consacrés à la médiation familiale et aux espaces de rencontre de 43 %.

De la même manière, tous les engagements pris auparavant seront tenus, notamment en matière d’aide juridictionnelle. En l’espace de quatre ans, la progression des ressources publiques consacrées à cette dernière a atteint 134 millions d’euros, soit une augmentation de 39 %. Cela a permis de relever le plafond de ressources de 941 euros en 2014 à 1 007 euros en 2017, et de revaloriser assez fortement la rétribution des avocats, en la portant à 42 %, grâce à une progression de l’unité de valeur servant à la calculer.

L’amendement n° II-374 est présenté comme un amendement d’appel. Il vise à imposer une taxation de 100 millions d’euros sur les crédits de l’administration pénitentiaire. Cette taxation compromettrait le bon fonctionnement de cette dernière.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

L’amendement n° II-407 rectifié bis tend à imposer une taxation de 19 millions d’euros sur les moyens de l’administration centrale. Cela ne semble pas réaliste au ministère de la justice, compte tenu du caractère très rigide des dépenses considérées, constituées principalement de loyers.

À titre d’information, je rappelle que les dépenses du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur lesquelles est imputée la taxation de 19 millions d’euros, s’élèvent à un total de 72, 5 millions d’euros, dont 41 millions d’euros de loyers, 14, 3 millions d’euros de fonctionnement hors loyers, 12, 4 millions d’euros de subventions à des opérateurs, 4, 6 millions d’euros d’investissement et d’intervention, soit des dépenses avec une forte rigidité. Cela rend insoutenable l’économie proposée de 19 millions d’euros.

Quelques mots, enfin, pour rassurer Marie-Pierre de la Gontrie et tenter de nous projeter vers l’avenir. En l’état des critères d’accès à l’aide juridictionnelle, les crédits prévus au budget pour 2018 permettent de couvrir l’intégralité des besoins recensés. Si nous devions aller plus loin, notamment par un relèvement du montant de revenus en dessous duquel l’aide juridictionnelle est ouverte, il faudrait certainement abonder le programme. Ces réflexions sont au cœur du rapport de l’Inspection générale de la justice et de l’Inspection générale des finances que j’ai évoqué tout à l’heure.

Au bénéfice de ces observations, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.