Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 11, 24, 26, 27 et 34 à 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Fischer.