Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Récidive criminelle — Article 5 ter
Jean-René Lecerf, rapporteur :Cet amendement vise à rédiger l’alinéa 4 afin d'indiquer sans ambiguïté que, s'il appartient au juge d'ordonner une injonction de soins, le choix d'un traitement inhibiteur de libido relève de la compétence exclusive du médecin traitant.
