Intervention de Cécile Cukierman

L’article 49 ter prévoit la remise d’un rapport sur le financement futur des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à la conversion en agriculture biologique, mais exclut de son champ les aides au maintien.

L’État a décidé de se désengager de ces dernières en matière d’agriculture biologique, arguant de la nécessité de laisser ce secteur être porté par le marché, et renvoie aux régions le cofinancement de ces aides.

Or nous sommes tous conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur ces collectivités. À nos yeux, cette décision gouvernementale est un non-sens. En Auvergne-Rhône-Alpes, la perte de l’aide de l’État au maintien en agriculture biologique représente ainsi, jusqu’en 2020, un manque à gagner de 6 millions d’euros.

Pourtant, l’agriculture biologique est un système de production agricole qui répond aux enjeux de protection de l’environnement : protection de la ressource en eau, qualité des sols, réchauffement climatique, enjeux de santé publique, protection contre les pollutions et contaminations engendrées par l’usage de produits issus de la chimie de synthèse en agriculture conventionnelle.

Ce type d’agriculture répond également aux attentes sociétales relatives à la qualité de l’alimentation et aux attentes économiques d’une agriculture équitable permettant aux producteurs de vivre de leur travail.

Les aides directes aux producteurs bios que sont l’aide à la conversion et l’aide au maintien sont toutes deux reconnues comme des paiements pour services environnementaux dans les travaux préliminaires du ministère de l’agriculture. Elles doivent donc, selon nous, être préservées tant qu’aucun autre dispositif de soutien public n’existe pour prendre le relais et pour accompagner la transition agricole vers des pratiques plus vertueuses.

Certes, lors des débats à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez affirmé que « l’État respectera ses engagements sur l’aide au maintien, comme tous les engagements antérieurs pris sur ce sujet », tout en vous interrogeant, simultanément, sur « la pertinence d’offrir encore des aides au maintien dans certains secteurs de la filière bio, qui ont pris leur vitesse de croisière ou connaissent une croissance exponentielle ».

Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport qui devra inclure la question de l’aide au maintien en agriculture biologique. Nous souhaitons qu’ainsi les interrogations soient levées, que le débat politique, riche des informations demandées sur les différents domaines que j’ai évoqués, puisse avoir lieu, et que les meilleures mesures, in fine, soient votées.