Séance en hémicycle du 7 décembre 2017 à 10h45

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mes chers collègues, je suis contente de faire ce rappel au règlement devant le président du groupe d’amitié France-Israël du Sénat.

La décision du président Trump de déménager l’ambassade américaine de Tel-Aviv à Jérusalem constitue une violation du droit international.

La France, par la voix du Président de la République, ainsi que huit autres pays ont demandé une réunion d’urgence du Conseil de sécurité des Nations unies.

Sur la base de l’article 29 de notre règlement, j’aimerais que le Sénat inscrive à l’ordre du jour un débat sur la sécurité.

Cette décision unilatérale peut en effet provoquer des réactions en chaîne et nuire au camp de la paix. Or vous savez comme moi que la situation dans cette zone est extrêmement fragile.

Ce rappel au règlement vise donc à solliciter de notre Haute Assemblée un débat sur cette question.

Ma chère collègue, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108, avis n° 109 à 114).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et articles 49, 49 bis et 49 ter) et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le ministre, j’aimerais commencer en rappelant quelques chiffres dont vous avez connaissance.

L’année 2016 a été catastrophique pour l’agriculture française, avec un recul de la valeur ajoutée de près de 15 % en volume.

Depuis 2010, notre pays a perdu plus de 11 % de ses exploitations. Qu’on ne dise pas que le phénomène est inévitable : dans l’Europe des Vingt-Huit, si onze pays ont connu un recul du revenu supérieur à 10 %, dans dix-sept pays, en revanche, on constate une hausse, parfois très marquée, du revenu agricole. La France se retrouve donc du mauvais côté de la ligne, alors qu’elle avait encore, il y a peu, l’agriculture la plus puissante d’Europe.

Enfin, et là c’est un drame pour le pays, le nombre de suicides chez les agriculteurs a été multiplié par trois l’année dernière.

Le budget agricole pour 2018 était donc plus qu’attendu par la profession, qui ne cesse de lancer des cris d’alarme.

Or nous constatons que le premier budget agricole de la nouvelle mandature ne traduit en aucun cas la nécessaire prise de conscience de la très grande fragilité actuelle de notre agriculture. Nous sommes ici bien loin des grandes ambitions affichées par le nouveau Président de la République dans le cadre des États généraux de l’alimentation !

Ce qui nous est présenté n’est pas un budget, non, c’est un virtuel budgétaire !

Les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour 2017 s’élevaient à 3, 4 milliards d’euros. Ajoutez-y une bonne partie des 688 millions d’euros du collectif budgétaire de fin d’année 2016, et encore 1 milliard d’euros au titre du collectif que nous allons prochainement examiner, pour prendre la mesure de ce virtuel budgétaire – un virtuel que la majorité de la commission des finances avait posé dans une équation simple : le budget agricole relève de l’insincérité budgétaire.

Que dire d’autre d’un budget où coexistent systématiquement des dotations non dépensées et des dépenses non dotées ?

Le collectif de fin d’année parle de lui-même. Comme c’est désormais régulier, il présente, avec plus de 1 milliard d’euros, tous les caractères d’un budget agricole bis.

L’hypothèque qui grevait le budget de 2018 s’en trouvera quelque peu allégée. Mais nous ne croyons plus que cette nouvelle péripétie budgétaire suffise à purger l’ensemble des déficits de financement accumulés au fil du temps. La lancinante question de la sincérité budgétaire continue de se poser au regard des risques financiers nouveaux qui devraient se matérialiser en 2018.

Le Gouvernement fait valoir que, en inscrivant 300 millions d’euros au titre d’une réserve pour dépenses imprévisibles, le principe de sincérité budgétaire se trouve enfin respecté.

Assiste-t-on, pour autant, à une révolution de la sincérité ? Comment l’affirmer quand il semble, d’ores et déjà, que cette provision pour dépenses imprévisibles sera absorbée par des dépenses, hélas, tout à fait prévisibles, à commencer par les risques de refus d’apurement européen - un montant de 1 milliard d’euros a été évoqué ?

Plusieurs lignes sont déjà sous-dotées, nous pouvons le prédire sans trop nous avancer. Je veux vous parler ici des suites des contentieux avec les vétérinaires sanitaires, des concours à l’agriculture biologique, de l’impasse totale sur les conséquences budgétaires de situations difficiles, comme celles que connaissent certains laboratoires publics d’analyses…

En bref, les 300 millions d’euros de réserves pour dépenses imprévisibles risquent de se réduire à une simple ligne de comblement, au demeurant très insuffisante, des sous-dotations habituelles que nous réserve le budget agricole – des sous-dotations dont l’ampleur tend à s’élargir à mesure que la programmation de l’enveloppe du second pilier européen apparaît plus impossible à tenir.

Monsieur le ministre, est-il réellement acceptable de sortir de cette dernière impasse par un tour de passe-passe entre le premier et le deuxième pilier de la politique agricole commune, la PAC ?

Dans des conditions budgétaires à ce point délabrées, les véritables risques – ceux de l’exploitation agricole d’aujourd’hui, les risques économiques, les risques environnementaux – demeurent sans provision dans le projet de budget. C’est une raison de plus pour avancer vers une fiscalité plus propice à des mécanismes d’auto-assurance.

Nous avons appris, au détour de la discussion budgétaire à l’Assemblée nationale, que vous pilotiez un groupe de travail sur ce dernier sujet, et nous avons entendu le ministre de l’économie se déclarer prêt à y associer les parlementaires intéressés. Il est regrettable que notre Haute Assemblée, qui a tant travaillé sur ces sujets, n’ait pas été sollicitée. Je vous prie, monsieur le ministre, de bien vouloir réparer cet oubli.

Après les incertitudes, j’en viens au certain.

Ce qui est certain avec ce budget, c’est qu’il traduit un sérieux défaut d’ambition agricole.

Nous voulons souligner que les crédits de paiement sont en repli, alors même qu’ils sont gonflés par des factures héritées d’un passé parfois lointain, que la baisse est encore plus accusée en volume dans un budget qui néglige l’inflation, que le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, le PCAE, subit une réduction drastique de ses crédits et n’a pas de remplaçant à ce jour.

Quant aux provisions destinées à la nécessaire modernisation des bâtiments d’élevage touchés par les crises aviaires à répétition, leur faiblesse est choquante. Et que dire des 5 millions d’euros de crédits supplémentaires prévus pour protéger les élevages contre les grands prédateurs ?

La question de la crédibilité de la parole publique sur les ambitions agricoles du pays se pose avec d’autant plus d’acuité que le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques annonce une baisse de plus de 10 % des crédits à l’horizon 2020.

Enfin, pour conclure, nous devons améliorer les performances de notre administration agricole. J’en donnerai deux exemples.

Le premier concerne le domaine de la sécurité sanitaire de l’alimentation. La superposition des intervenants, la complexité des financements, la confusion des missions doivent être surmontées afin que nous disposions d’une meilleure intégration des forces et d’infrastructures tout à fait irréprochables.

Le second exemple concerne les paiements. Du fait des refus d’apurement, nous ne profitons pas de la totalité des enveloppes européennes. Nous devons, en revanche, mettre en place des systèmes extrêmement lourds à gérer pour les agriculteurs, avec les apports de trésorerie remboursables qui s’accompagnent de coûts financiers pour l’État, mais également de retards de paiement aux exploitants, eux dont les trésoreries sont déjà souvent sous très grande tension.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Pour cet ensemble de raisons, la commission des finances propose au Sénat de rejeter les crédits de la mission.

En revanche, nous proposons l’adoption des crédits du compte d’affectation spéciale pour le développement rural.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en guise de transition avec les propos d’Alain Houpert, je souhaite d’abord souligner la continuité certaine avec le précédent quinquennat des concours publics au bénéfice de notre agriculture, et ce dans un contexte difficile pour la plupart des productions.

En 2013, ces crédits s’élevaient à 18, 6 milliards d’euros et ont ensuite sensiblement progressé pour atteindre 20, 6 milliards d’euros en 2017. Ces 2 milliards d’euros supplémentaires en quatre ans méritent d’être rappelés.

Je crois que l’on peut mettre ce chiffre en parallèle avec la perspective, ouverte par le projet de loi de programmation, d’une économie de 350 millions d’euros sur le budget de la mission à l’horizon de 2020.

Mais, en l’état, notre débat a pour objet le budget pour 2018.

En premier lieu, je dois relever une tendance qui justifierait d’ouvrir un débat : la part des dépenses budgétaires sur crédits, qu’elle soit européenne ou nationale, a nettement reculé au profit de celle des allégements fiscaux. De l’ordre de 22 % des concours publics à l’agriculture en 2013, ceux-ci sont passé à près de 29 % aujourd’hui. C’est l’équivalent de 2, 7 milliards d’euros qui se sont trouvés ainsi repositionnés en quatre ans. Or ces deux modalités de soutien sont de nature différente, et n’ont pas les mêmes propriétés économiques ni le même impact sur l’économie des exploitations.

Il nous faudrait mieux évaluer ce changement. À ce sujet, je ne suis pas sûr qu’en modifiant les équilibres du financement de la protection sociale des agriculteurs, comme il le propose ex abrupto avec le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement s’inscrive réellement dans une démarche évaluative.

Si la suppression de l’allégement de cotisations d’assurance maladie permet au budget pour 2018 de gagner plus de 400 millions d’euros, il est douteux que cette mesure soit neutre pour les exploitations agricoles et sans effet sur le revenu d’un grand nombre d’agriculteurs.

À cela s’ajoutent d’autres éléments d’incertitude, d’ampleur potentiellement risquée. On ne peut faire abstraction de l’existence possible, sinon probable, de risques latents de toutes sortes, économiques bien entendu, mais aussi sanitaires, voire climatiques.

Ce point particulier du budget de l’agriculture ouvre le débat de la sincérité budgétaire. D’emblée, je serais tenté d’atténuer moi-même la portée de mon analyse en ne contredisant pas mes arguments de l’an passé.

Je persiste en effet à estimer qu’il est difficile de fonder une incrimination d’insincérité budgétaire sur la non-prise en compte de risques aléatoires que d’aucuns, suivant leur nature, considéreront comme évitables ou inéluctables.

Toutefois, je note que la dotation de 300 millions d’euros inscrite au budget et présentée comme constituant un progrès de sincérité décisif, semble d’ores et déjà quelque peu en retrait par rapport à des risques dont il est presque certain qu’ils auront une traduction financière en 2018. Je pense nettement au contentieux portant sur l’apurement des aides européennes, susceptible à lui seul d’absorber la totalité de cette ligne budgétaire.

Si donc insincérité il y avait dans la loi de finances pour 2017, le contexte n’ayant pas changé, elle demeure dans ce projet de loi de finances pour 2018, cela me semble très clair.

Mais ce débat ne doit pas nous accaparer. Car, selon moi, l’important est bien que, d’une part, le soutien de l’action publique s’exerce pleinement quand un secteur économique et une profession sont confrontés à des difficultés ponctuelles et imprévisibles et que, d’autre part, le budget consacré à l’agriculture soit à la hauteur des enjeux globaux.

Je regrette que le budget agricole pour 2018 vienne infirmer l’élan donné à certaines priorités : la modernisation des exploitations au travers du PCAE, l’affirmation du soutien au développement de l’agriculture biologique, globalement le maintien d’une agriculture diversifiée, en bref l’ambition d’un modèle agricole prenant en compte la diversité des territoires ainsi que des attentes sociétales.

La politique forestière me paraît ne pas relever d’une autre appréciation. Les crédits sont en repli et le Gouvernement explique que cela est dû à l’achèvement du plan mis en œuvre à la suite de la tempête Klaus.

Compte tenu du reste des dossiers à traiter, et alors même que les objectifs de ce plan auraient sans doute pu être réévalués, des crédits complémentaires devraient être nécessaires.

Dans ce contexte, la budgétisation de la politique forestière pourrait être assez virtuelle, d’autant qu’elle repose sur des anticipations plutôt favorables du prix du bois. Tout cela conduit à une construction fragile.

Enfin, j’ajouterai un mot sur la politique de sécurité sanitaire de l’alimentation pour laquelle, avec mon collègue Alain Houpert, nous avons dans un rapport parlementaire formulé 61 recommandations afin de la refonder.

Nos capacités de surveillance des risques sanitaires restent dépendantes d’une mise à niveau des effectifs. Le précédent gouvernement y avait pourvu, avec la création en trois ans de 180 postes de techniciens destinés à renforcer la surveillance sanitaire dans les abattoirs de volailles, surveillance qui était en déshérence, du fait de l’application sans nuance de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Le budget pour 2018 ne confirme pas cet effort, qui aurait dû être prolongé. Je le regrette d’autant plus que nous sommes confrontés régulièrement à des crises sanitaires particulièrement graves, dont le risque est accru par l’extension de déserts vétérinaires. Il apparaît en effet qu’un certain nombre de territoires sont désormais en carence de vétérinaires praticiens libéraux.

En définitive, le budget de l’agriculture pour 2018 proposé par le Gouvernement ne me convainc pas pleinement.

L’orientation générale m’amène à m’interroger sur plusieurs points.

La fin des allégements de cotisations obligatoires, sans évaluation d’impact, est selon moi hasardeuse. Pour autant, il n’y a pas modification fondamentale avec la politique conduite précédemment par Stéphane Le Foll, ce qui me conduit à ne pas préconiser, pour ce premier budget de l’agriculture du nouveau quinquennat, un vote négatif.

La structuration proposée pour les crédits de cette mission n’est pas, je l’ai dit, en rupture ou en opposition avec ce qui a été fait dans le passé. Néanmoins, monsieur le ministre, je lui trouve une part d’improvisation et d’insuffisance ponctuelle.

En ce sens, et à défaut donc d’être convaincu, je vous propose, mes chers collègues, de vous abstenir sur les crédits de la mission.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons avoir conscience que le monde agricole est de plus en plus déboussolé, désabusé face aux demandes contradictoires qui lui sont faites : d’un côté, nos agriculteurs doivent être encore plus performants dans une économie mondialisée, et avec toujours plus de contraintes ; de l’autre côté, on ouvre nos marchés à des concurrents qui n’ont absolument pas les mêmes conditions de production.

Crise économique, crise morale profonde, voilà ce que vit notre monde agricole.

Dans ce contexte, le budget pour 2018 de l’agriculture nage en plein paradoxe. Il « vit de ses charmes aux dépens de la vérité ».

Avec 3, 4 milliards d’euros, il est stable par rapport à 2017. Mais cette stabilité cache un premier paradoxe : des mouvements internes importants.

La fin de la prise en charge de la réduction de cotisations maladie des agriculteurs est remplacée par des crédits de paiement de 82 millions d’euros pour éponger les retards concernant les aides MAEC – mesures agroenvironnementales et climatiques – et aides au bio.

Elle est aussi remplacée par une « réserve pour dépenses imprévues » de 300 millions d’euros, qui peut se révéler être un véritable piège.

La stabilité du budget n’est donc pas une stabilité rassurante !

Deuxième paradoxe : alors que la situation économique des agriculteurs est catastrophique, le premier budget du quinquennat met un coup fatal à l’objectif d’amélioration de la compétitivité.

La réduction du taux de l’assurance maladie des exploitants agricoles, l’AMEXA, avait apporté une bouffée d’oxygène. Elle est malheureusement remplacée par une cotisation progressive, qui coûtera la bagatelle de 120 millions d’euros aux agriculteurs !

Par ailleurs, si la compétitivité passe par l’investissement, pourtant, là aussi, les crédits diminuent de 84 à 56 millions d’euros.

Troisième paradoxe : alors que les aléas climatiques et économiques s’intensifient, il serait judicieux de mettre en place une gestion efficace des risques. Or, dans le budget pour 2018, il n’y a aucune proposition pour moderniser la déduction pour aléas, alors qu’il suffirait d’encourager fiscalement l’épargne de précaution. Il n’y a aucune politique favorisant les projets de développement des retenues d’eau. Enfin, il faudrait des crédits européens à la hauteur sur l’assurance multirisque climatique.

Quatrième paradoxe : le nombre d’agriculteurs baisse, et ceux-ci doivent de plus en plus rendre des comptes en contrepartie des aides versées au titre de la PAC. Dans le même temps, notre administration, qui compte 17 000 fonctionnaires, est sanctionnée par des refus d’apurement communautaires de 2 milliards d’euros en cinq ans, et des retards de paiement jamais égalés.

Comment sortir de ces paradoxes ? Le Gouvernement a lancé les États généraux de l’alimentation. Cela peut susciter des espoirs, mais nous doutons du résultat. Les contrats de filière seront des vœux pieux s’ils ne changent rien au déséquilibre du rapport de force entre 500 000 agriculteurs, 3 000 entreprises de l’agroalimentaire et – seulement ! – 4 centrales d’achat.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Oui, mes chers collègues, 4 centrales d’achat …

Monsieur le ministre, nous ne pouvons accepter un tel paradoxe, qui voit notre agriculture, l’une des meilleures du monde, avoir pour seule bénéficiaire la grande distribution.

Aussi, la commission des affaires économiques du Sénat a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission et du compte d’affectation spéciale.

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion du budget pour 2018 de l’agriculture m’amène à évoquer trois points.

Le premier concerne la PAC, soit près de 9 milliards d’euros par an, dont 1, 4 milliard d’euros au titre du deuxième pilier.

Or cet été, nous avons appris que les moyens étaient insuffisants pour ce deuxième pilier jusqu’en 2020. Le Gouvernement a donc décidé de transférer 4, 2 % des fonds du premier pilier pour payer la part européenne de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, des mesures agroenvironnementales, des aides au bio, de l’installation, des aides à l’investissement et de tout ce qui est pris en charge par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER.

Cette mesure sera-t-elle suffisante ? Certains besoins auront tendance à augmenter : l’ICHN, si l’on revoit la carte des zones défavorisées, les assurances, si elles se diffusent davantage, les aides au bio, ou encore les aides à l’investissement.

Le risque de surchauffe du deuxième pilier de la PAC va conduire à des choix difficiles : soit revoir à la baisse les dispositifs, soit chercher des cofinancements nationaux supplémentaires, ce qui n’est clairement pas prévu dans ce projet de loi de finances. Quelle sera l’option du Gouvernement ?

Au passage, je note que la problématique sur le FEADER est totalement inverse à celle du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, pour lequel nous avons 588 millions d’euros qu’il faut maintenant rapidement mobiliser afin d’éviter des dégagements d’office à partir de la fin de l’année 2018.

Deuxième point : l’installation des jeunes agriculteurs doit rester une priorité budgétaire. Le budget 2018 réduit légèrement la ligne pour la dotation jeunes agriculteurs, la DJA, qui passe de 40 à 38, 4 millions d’euros. Avec le cofinancement européen de 80 %, c’est plus de 6 millions en moins pour l’installation. C’est un mauvais signal.

Par ailleurs, les moyens de l’accompagnement à l’installation restent faibles : 2 millions d’euros dans le budget, et l’affectation de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles plafonnée à 12 millions d’euros par an, alors qu’elle avait rapporté 18 millions en 2016, le surplus allant alors au budget de l’État.

Le Gouvernement ambitionne toujours d’atteindre le nombre de 6 000 installations aidées par an ; il n’y a eu que 4 130 dossiers en 2016. Or l’installation de jeunes est stratégique ; ceux-ci sont d’ailleurs souvent très bien formés, grâce à l’enseignement agricole, qui est de haut niveau en France. Je demande donc à ne pas relâcher notre soutien.

Troisième point, la sécurité sanitaire fait l’objet de moyens supplémentaires dans le budget 2018, à hauteur de 550 millions d’euros, soit environ 10 % de plus qu’en 2017. Cet effort s’explique par le coût des mesures de protection contre la bactérie xylella fastidiosa, contre la grippe aviaire des palmipèdes gras et contre la tuberculose bovine.

Le haut niveau de sécurité sanitaire que nous assurons aux consommateurs a un coût. Il convient de ne pas relâcher notre vigilance, car, au-delà de conséquences sanitaires, cela aurait des conséquences économiques désastreuses – fermeture des marchés à l’export et disparition d’exploitations, voire de filières entières.

Il faut conclure, ma chère collègue.

J’appelle donc à maintenir un niveau élevé d’exigence de performance de notre dispositif de sécurité sanitaire touchant aux produits agricoles et alimentaires, et à conserver une expertise de pointe à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

Enfin, je partage les remarques et l’avis défavorable de mon collègue Laurent Duplomb sur les crédits de la mission et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget de l’agriculture pour 2018 s’inscrit dans la continuité du budget de 2017, avec la reconduction de la plupart des lignes budgétaires ; toutefois, sur certaines d’entre elles, nous sommes en désaccord.

Ce budget intègre aussi la dotation de 45 millions d’euros en faveur de la pêche et de l’aquaculture, qui relevait jusqu’à l’année dernière du budget de l’écologie. La pêche se retrouve donc un peu noyée du point de vue budgétaire ; nous y resterons néanmoins attentifs, car, si le secteur va aujourd’hui un peu mieux économiquement, le Brexit est lourd de menaces pour nos pêcheurs de la façade nord-est, qui pêchent beaucoup dans les eaux territoriales britanniques.

Je ne reprendrai pas, au cours du bref temps de parole qui m’est imparti, chaque point du budget ; je l’ai déjà fait en détail dans mon rapport. Je veux néanmoins vous faire part de deux courtes réflexions que m’inspire ce budget.

Première réflexion, les crédits des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, sont rétablis à 3, 7 millions d’euros ; c’est positif, mais cela reste très insuffisant. Ces sociétés remplissent leur fonction essentielle de financement sur leurs ressources propres. Elles ont été créées pour faciliter l’installation et conforter les exploitations. Or elles ne peuvent remplir ces missions qu’avec un stock foncier important, que beaucoup d’entre elles n’ont plus.

Exact !

Il faut donc trouver une autre source de financement. J’ai suggéré qu’on leur attribue une petite fraction de la taxe spéciale d’équipement perçue par les établissements publics fonciers. Cette taxe rapporte plus de 450 millions d’euros, soit 120 fois les crédits budgétaires alloués aux SAFER. Ma proposition s’est heurtée à l’article 40 de la Constitution, mais cette piste reste à creuser, et je souhaite, monsieur le ministre, que nous puissions y travailler.

Ma seconde réflexion concerne la nécessité de perfectionner les dispositifs de gestion des risques ; il n’y a quasiment aucun crédit budgétaire sur cette ligne. Les subventions à l’assurance multirisque climatique proviennent exclusivement des fonds européens, et la dotation budgétaire du fonds des calamités agricoles, qui complète les 60 millions d’euros de la taxe additionnelle sur les contrats d’assurance, n’est attribuée qu’en cours d’année, en fonction des besoins.

Nous devons sortir du bricolage en matière de gestion des risques. La PAC ne joue plus correctement son rôle de filet de sécurité des revenus agricoles, et je crains que, lors des discussions futures la concernant, les choses évoluent peu. Mon collègue Franck Montaugé et moi-même avions fait voter, ici même, une proposition de loi permettant d’expérimenter le mécanisme de stabilisation des revenus. Nous avons souhaité vous la présenter, monsieur le ministre, mais nous n’avons jamais obtenu de rendez-vous.

Il faut aussi imaginer des dispositifs fiscaux adaptés encourageant l’épargne de précaution, pour faire face aux risques. D’une manière générale, c’est toute la fiscalité agricole qu’il faut remettre à plat, pour favoriser la résilience des exploitations dans une situation économique d’incertitude permanente ; vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre.

La réflexion sur le lien entre assiettes fiscales et assiettes sociales pour les agriculteurs est également urgente. En effet, les cotisations sociales sont calculées sur le compte de résultat, qui n’est pas le revenu de l’agriculteur. Les cotisations sociales étant calculées sur une base erronée, cela pénalise l’exploitant.

Ce budget ne s’aventure pas dans la voie de l’innovation, il n’y a rien de révolutionnaire.

Si la commission des affaires économiques du Sénat a émis un avis défavorable sur les crédits, je vais, pour ma part, vous accorder le bénéfice du doute.

Il faut conclure !

En effet, j’attends les propositions concrètes qui découleront des États généraux de l’alimentation et de la volonté que vous avez exprimée de changer la fiscalité agricole.

Le groupe socialiste, vous le comprendrez, s’abstiendra donc sur ce budget.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les questions agricoles suscitent souvent des débats animés et passionnés, car, au-delà du poids économique de l’agriculture en France et de son importance pour notre balance commerciale, les surfaces agricoles représentent plus de la moitié de notre territoire, la production agricole demeure le socle de l’aménagement des territoires ruraux et elle fait partie, depuis Sully, de notre identité nationale. Oui, la France reste passionnée par son agriculture, et, pourtant, jamais les agriculteurs ne se sont sentis aussi déboussolés ; c’est un véritable sujet, monsieur le ministre.

Vous nous présentez aujourd’hui le premier budget agricole du quinquennat ; ce budget suscite beaucoup d’interrogations et de réserves, que les rapporteurs vous ont adressées. Le contexte dans lequel il s’inscrit est marqué par une conjoncture toujours incertaine, même si la situation semble s’améliorer en 2017 par rapport à l’horrible année 2016.

La conjoncture, personne, ni vous ni d’autres, n’en a une maîtrise réelle. Vous avez, en revanche, la maîtrise de la politique de soutien, de transformation et d’accompagnement de notre agriculture, et, sur ce point, nous avons quelques interrogations.

Premier champ d’interrogations : quelles sont les priorités de la France pour la PAC ? La Commission européenne vient de produire une communication très prudente, voire très timide, mais qui pourrait ouvrir la voie à la renationalisation de la PAC au-delà de 2020 ; quelle est votre réaction à ces propos ? Avez-vous la volonté de faire évoluer la PAC dans une voie plus protectrice des agriculteurs ? Quel est le niveau de budget sur lequel vous allez vous battre ? Ce budget de 9 milliards d’euros par an aujourd’hui est le premier filet de sécurité et d’assurance pour les agriculteurs.

Deuxième champ d’interrogations : comment sont traités l’agriculture et l’agroalimentaire dans le Grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros annoncé en septembre dernier ? Un montant de 5 milliards d’euros doit être fléché vers l’agriculture et l’agroalimentaire ; on n’en trouve aucune trace dans le budget 2018. Les investissements sont indispensables pour moderniser notre agriculture et nos entreprises, pour permettre l’innovation que chacun appelle de ses vœux, mais encore faut-il avoir des clarifications, monsieur le ministre, sur la forme que prendront ces soutiens annoncés. Nous vous écouterons avec intérêt.

Troisième champ d’interrogations, les États généraux de l’alimentation, lancés en juillet dernier, qui ont permis de faire discuter l’ensemble des parties prenantes des filières agricoles et alimentaires, autour, notamment, de l’épineux sujet de la répartition de la valeur. Des contrats de filières sont en cours de négociation et une loi a été annoncée par le Président de la République pour tirer les conséquences de ces états généraux. Cela est très bien, mais on ne voit pas encore aujourd’hui où vous souhaitez placer le curseur.

Outre la signature d’une charte de bonne conduite, dont je ne mésestime pas l’importance, envisagez-vous d’imposer une contractualisation au-delà du seul secteur du lait ? Envisagez-vous d’imposer des contrats tripartites ? Comptez-vous renforcer les contrôles pour sanctionner les mauvaises pratiques ? Ne faut-il pas appliquer la loi Sapin II et lui donner le temps de s’installer pour en tirer les conséquences ? Bref, quelles seront les suites concrètes des états généraux ?

Autre interrogation, qui ne vous étonnera pas de ma part : quelle est la place que l’on accordera à la science dans les prises de décisions concernant l’agriculture ? Nous disposons en France, avec l’ANSES, d’une instance d’expertise de très haut niveau. Je me réjouis d’ailleurs que le budget pour 2018 lui octroie des moyens supplémentaires pour fonctionner et que son plafond d’emplois soit relevé.

Je souligne par ailleurs que l’ANSES fait preuve d’une grande transparence dans ses travaux et qu’elle a un haut niveau d’exigence déontologique. Ses avis sont publics et elle met en place de nombreuses procédures de consultation du public avant de prendre ses décisions. Ses experts font des déclarations d’intérêts, qui sont publiées, et un déontologue contrôle les éventuels conflits d’intérêts. J’affirme donc ici que nous pouvons avoir une grande confiance en l’ANSES.

Or les tergiversations, les approximations, les déclarations contradictoires des uns et des autres fragilisent, aux yeux de nos concitoyens, cette agence. Elles mettent en cause le professionnalisme de nos experts scientifiques et peuvent même, monsieur le ministre, les décourager. Ainsi, la question des produits phytosanitaires doit faire l’objet d’un débat apaisé. Le précédent gouvernement avait déporté l’autorisation de mise sur le marché du champ politique vers l’ANSES ; c’est exactement l’inverse qui se passe. Nous devons suivre la voie tracée notamment par les travaux du Sénat il y a six ans.

Je terminerai simplement par un mot sur l’enseignement agricole, qui ne relève pas entièrement de votre budget, mais qui joue un rôle fondamental dans la formation des agriculteurs de demain et de toute une série de métiers évoluant autour de l’agriculture et de la nature. Les crédits alloués à l’enseignement privé agricole me préoccupent particulièrement.

Cet enseignement participe pleinement à la mission de service public de l’enseignement à tous les niveaux, il contribue aussi à l’animation et à la dynamique des territoires ruraux.

Absolument !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. Or, depuis quinze ans, la participation de l’État à son financement se dégrade. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de mettre fin à cette dégradation – j’espère que vous vous battrez –, tant les établissements privés agricoles sont des établissements d’excellence.

Très bien !

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. François Patriat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai déjà participé à de nombreux débats budgétaires sur l’agriculture, tant à l’Assemblée nationale qu’ici même, et je sais qu’il est de bon ton de dramatiser, parfois à l’extrême, la situation. Pourtant, je considère que ce n’est pas rendre service à l’agriculture ni à nos agriculteurs que d’emprunter ce ton. Il convient plutôt de remarquer combien notre agriculture a progressé au cours de ces décennies, combien elle est aujourd’hui innovante et performante.

C’est donc davantage vers ce discours que je veux me tourner, même si je sais, mes chers collègues, que les agriculteurs rencontrent des difficultés, …

Ils en ont beaucoup !

… qu’ils font face à des crises structurelles ou conjoncturelles. Je les connais bien, du fait de ma profession, de mon implantation territoriale et de mon expérience ministérielle. Je sais qu’il y a un manque de convergence des normes européennes, et je sais aussi que les Français, même s’ils aiment leurs agriculteurs, sont de plus en plus défiants à l’égard de nos modes de production.

Toutefois, je sais également que l’agriculture est extrêmement diversifiée, et qu’elle est le socle d’une industrie agroalimentaire qui compte 17 000 entreprises et emploie 400 000 personnes pour un chiffre d’affaires de 170 milliards d’euros. Essayons donc de parler de manière juste de l’agriculture.

Les agriculteurs ont le sentiment d’être pris en étau entre la nécessité de renforcer la compétitivité de leurs exploitations, pour faire face aux exigences d’un marché mondialisé, et les exigences sociétales qui leur sont parfois imposées.

Le monde agricole doit relever quatre défis : la compétitivité des exploitations, la sécurité alimentaire, le renouvellement des générations et la transition écologique. Il est donc nécessaire de transformer en profondeur notre modèle agricole ; il est important que nous apportions collectivement des réponses à ces questions et à ces enjeux.

Nos agriculteurs font face à des choix qui peuvent leur offrir de belles occasions ; le Gouvernement doit leur permettre de les saisir, au travers de la mise en place des leviers nécessaires, et c’est à ces défis que répond ce premier budget du quinquennat – je n’ai pas la même lecture que vous, bien entendu, mes chers collègues.

D’abord, les crédits de cette mission passent de 2, 8 milliards à 3, 2 milliards d’euros marquant ainsi une hausse globale de 1, 2 % par rapport à 2017. Néanmoins, le ministère de l’agriculture participe, lui aussi, à l’effort budgétaire collectif voulu par le Président de la République. Cet effort se traduit principalement par une réduction de ses effectifs, à hauteur de 249 équivalents temps plein, au sein du programme 215. Cela permet ainsi de préserver le programme relatif à la sécurité et à la qualité sanitaires, qui voit ses dépenses de personnel augmenter.

En outre, pour avoir une plus grande réactivité en cas de crise sanitaire, économique ou climatique, le Gouvernement vient de créer une réserve d’un montant de 300 millions d’euros – c’est une priorité très marquée – pour faire face aux aléas que nous avons connus.

Pour entrer dans le détail, je dirai que ce budget traduit les ambitions du Gouvernement et les engagements pris par le Président de la République durant sa campagne et lors de son discours de Rungis, le 11 octobre dernier.

En premier lieu, la formation aux métiers de l’agriculture est renforcée ; le budget consacré à l’enseignement et la recherche est en hausse de près de 3 %, afin de proposer des programmes adaptés aux besoins de diversité des filières agricoles. En deuxième lieu, la dotation de l’ANSES augmente, pour assurer la sécurité sanitaire. En troisième lieu, le renouvellement générationnel est favorisé, au travers d’une dotation de 38 millions d’euros destinée à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs – vous y tenez tous, je le sais.

Vous le savez comme moi, la transformation profonde de notre modèle agricole ne se fera pas uniquement par des mesures budgétaires ; le budget ne changera en rien le revenu des agriculteurs, bien au contraire. C’est pourquoi il faut inscrire cette mission dans une feuille de route plus large en faveur de nos agriculteurs et de nos territoires.

Le Gouvernement a mis en place d’autres leviers pour permettre cette transformation. Ainsi, au travers des États généraux de l’alimentation, qui ont été mentionnés, le Gouvernement engage une réforme sans précédent de l’agriculture, qui mobilise l’ensemble des parties prenantes. Le Président de la République a souhaité que les agriculteurs vivent de leur revenu et non des aides, et c’est à cette tâche que le Gouvernement s’est attelé.

La première phase des états généraux a abouti à la conclusion qu’il est urgent de redistribuer de la valeur ajoutée aux producteurs, afin de redonner de la compétitivité. C’est pourquoi il est essentiel que toutes les filières prennent leurs responsabilités et établissent de réels contrats de filière, adaptés à leurs enjeux.

La deuxième phase doit déboucher sur l’évolution du modèle agricole, auquel vous travaillez activement, monsieur le ministre – je connais tout votre entrain en ce domaine –, une évolution qui tienne compte de la demande des consommateurs, ou des « consommacteurs », comme on le dit parfois, et des attentes sociétales. Les conclusions se traduiront, l’année prochaine, par des mesures législatives et réglementaires.

Près de 10 % du Grand plan d’investissement seront alloués au secteur agricole, soit 5 milliards d’euros. Cela nous permettra de protéger nos agriculteurs des crises structurelles et d’accompagner les mesures de transformation et d’investissement visant à moderniser l’outil de production.

Par ailleurs, dans le cadre des futures négociations de la PAC, la France devra faire preuve, c’est vrai, de fermeté, pour rendre les aides plus efficaces, plus transparentes et plus agiles.

Enfin, les contraintes administratives doivent être levées, pour faciliter la vie des agriculteurs. Les mesures de simplification annoncées dans le projet de loi sur le droit à l’erreur, présenté par M. Darmanin, vont dans ce sens.

C’est vrai, je n’ai pas abordé la question des produits phytosanitaires, qui inquiètent nos agriculteurs, mais la réponse du Gouvernement en la matière est lucide et efficace. Il ne s’agit pas essentiellement d’interdire, mais d’accompagner toute la filière agricole dans sa transition.

Dans ce contexte tendu, les choix budgétaires du Gouvernement en matière agricole sont courageux, ils sont à la hauteur des ambitions de notre projet. C’est pourquoi le groupe La République En Marche soutiendra et votera les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce budget s’inscrit dans un contexte toujours plus difficile pour les agriculteurs, qui subissent la course aux prix bas et la multiplication de crises climatiques, sanitaires ou de marché. L’extrême fragilité des exploitations agricoles, quelle que soit la filière, perdure.

Les rapporteurs de la commission des finances parlent de « désagriculturalisation », en parallèle de la désindustrialisation de notre pays. C’est une expression dans laquelle nous nous reconnaissons, puisque nous n’avons cessé de dénoncer la disparition, au profit de véritables entreprises agricoles, des petites exploitations. Ainsi, l’INSEE soulignait, en mars 2017, « une décroissance très rapide du nombre d’exploitations avec une division de moitié [de leur] nombre ».

Dès lors, si les crédits de la mission sont en légère hausse, ce budget en trompe-l’œil ne répond pas aux menaces qui planent sur l’avenir des agriculteurs et qui nécessitent des mesures fortes en matière d’intervention publique, en premier lieu sur les prix, mais aussi en matière d’accompagnement vers des modèles de production plus durables et créateurs de plus de valeur ajoutée.

À l’heure où les aides européennes diminuent, et même si l’on fait abstraction des nombreux retards de paiement dont celles-ci souffrent, le compte n’y est pas, tant les moyens ne permettent pas de mettre en place une véritable politique alimentaire et une orientation réelle vers l’agroécologie.

Sans moyens adaptés, comment assurer une production de qualité sur tous les territoires, et comment assurer un revenu digne aux agriculteurs, objectifs prioritaires de la politique agricole ? Comment répondre aux défis que nous n’avons cessé de pointer – la préservation de l’environnement, la sécurité alimentaire, le renouvellement des générations, la préservation d’un modèle agricole familiale et la lutte contre ce fléau qu’est la spéculation foncière ?

Aujourd’hui, l’appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles est en baisse de près de 14 %, en autorisations d’engagement. De même, les lignes budgétaires consacrées à l’installation des jeunes agriculteurs baissent, tout comme celles du soutien aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, pour ne prendre que quelques exemples.

Ainsi, à la lecture du bleu budgétaire et des différents rapports, il y a lieu de remettre en cause le modèle de soutien au secteur agricole qui se dessine, un modèle non de soutien budgétaire clair, orienté et volontariste, mais de soutien passant par le biais des prélèvements obligatoires. Comme le souligne le rapport de la commission des finances, « le poids des allégements de cotisations sociales dans les concours publics à l’agriculture n’a cessé d’augmenter au cours de la période [2013-2018] au point que, comptant pour un peu plus de 10 % des concours publics à l’agriculture il y a cinq ans, ils en représentent désormais près de 25 % ».

Or ce ne sont pas les bas salaires et les exonérations de plus en plus importantes qui permettront le sursaut et la transformation de notre modèle agricole. Nous devons travailler à un changement fondamental d’orientation permettant de mener, dans chaque filière, de nouvelles politiques, avec comme objectif la satisfaction des besoins et revendications des salariés et des petits et moyens agriculteurs.

Nous en sommes loin, car ce mouvement de retrait se dessine dans toute la politique de soutien direct de l’État en matière économique. Dès lors, cela a été maintes fois souligné, il est difficile d’entrevoir les lignes directrices du Gouvernement en matière agricole, et ce malgré les différentes annonces.

De plus, la structure même de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est de moins en moins lisible, comme le constatent des différents rapporteurs. Outre la modification permanente du périmètre de la mission, la suppression de certains programmes, tel le programme 149 relatif à la forêt, le budget dont nous discutons aujourd’hui connaîtra certainement, comme tous les ans, de véritables modifications entre la phase de programmation et la phase d’exécution.

En ce qui concerne le service public de la sécurité alimentaire, le projet de loi poursuit la politique destructrice des gouvernements précédents, sur fond d’austérité renforcée. La restructuration tant des services du ministère de l’agriculture que de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, n’est pas remise en cause. Pourtant, l’alimentation, la sécurité alimentaire et la traçabilité devraient être des axes essentiels de notre politique ; cela est indispensable et c’est attendu des consommateurs comme des agriculteurs eux-mêmes.

Enfin, si nous apprécions les efforts budgétaires en matière de formation, nous ne pensons pas qu’il faille transformer les agriculteurs en manageurs, comme cela s’est entendu lors des débats à l’Assemblée nationale. La situation de l’agriculture française ne trouve pas son origine dans un manque de compétences, mais plutôt dans un coût de production qui n’est plus couvert par les prix de vente, et dans un rapport plus qu’inégalitaire entre agriculteurs et grande distribution.

Vous le comprendrez, mes chers collègues, nous partageons les conclusions de la commission des affaires économiques. Ce budget n’est pas à la hauteur des attentes et des annonces qui ont été faites lors de l’ouverture des États généraux de l’alimentation ; il n’est pas plus à la hauteur des défis que représentent les négociations commerciales en cours à l’échelon européen ; il n’est pas davantage à la hauteur des attentes d’un monde agricole dévasté par les crises successives et par le choix du libéralisme en matière agricole.

Nous voterons contre les crédits, en l’état, de la mission, et nous serons attentifs aux différents amendements soutenus, car ceux-ci, même s’ils se confronteront au problème des gages, pointent de vraies questions.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique agricole française, comme la politique agricole commune, est à la croisée des chemins. Nous avons trop longtemps repoussé les réformes qui doivent nous permettre de remplir les objectifs d’une agriculture durable, équitable et performante.

Il s’agit, premièrement, de défendre un revenu décent pour les agriculteurs; dont les efforts sont sans commune mesure avec les maigres rémunérations du secteur. Pour rappel, le revenu moyen d’un agriculteur français ne dépasse pas 1 250 euros par mois, avec parfois des chiffres proprement indécents. La concertation que vous avez encouragée sur ce sujet, monsieur le ministre, dans le cadre des États généraux de l’alimentation, est une bonne initiative. Elle était attendue et nécessaire. Nous souhaitons ardemment qu’elle aboutisse à des efforts accrus de la part des industriels et des distributeurs.

Il s’agit, deuxièmement, de la revitalisation des territoires. Les agriculteurs sont les premiers gestionnaires des ressources naturelles du pays ; ils contribuent au dynamisme économique de nos campagnes, à leur aménagement et à leur vie sociale. Les réflexions sur l’avenir de notre agriculture devront prendre en compte cette dimension de développement rural, vitale pour la cohésion du territoire national.

Il s’agit, troisièmement, de la protection de l’environnement et de la qualité alimentaire. Les agriculteurs français doivent être soutenus dans leur transition vers un modèle de production plus respectueux de l’environnement et de la santé des consommateurs. Nous approuvons le maintien des mesures agroenvironnementales et climatiques, ainsi que les aides à l’agriculture biologique, à hauteur de 81 millions d’euros en autorisations d’engagement. Nous estimons néanmoins que la décision de ne plus financer, au travers du budget de l’État, que les aides à la conversion biologique, à l’exclusion des aides au maintien, est brutale, et qu’elle aurait dû faire l’objet de plus de concertation ou, au minimum, d’un lissage dans le temps.

Enfin, l’agriculture française contribue à l’indépendance alimentaire de notre pays et de l’Europe tout entière. Cette indépendance alimentaire est vitale, dans un contexte de volatilité des prix agricoles et de menace croissante de crises alimentaires aiguës. Celles-ci ont été particulièrement dévastatrices ces dernières années. En Europe même, des événements climatiques extrêmes ont conduit de nombreuses exploitations à souffrir de la sécheresse ou encore des inondations de 2016. Des crises sanitaires ont également frappé l’agriculture française de plein fouet et menacé la viabilité de plusieurs élevages.

L’augmentation des crédits du programme 206, visant à renforcer le contrôle sanitaire, est en ce sens encourageante, de même que la constitution d’une réserve de 300 millions d’euros dédiée à la gestion de crise. Néanmoins, cette hausse est largement insuffisante pour faire face aux risques qui menacent la profession.

La gestion des risques est également une priorité à l’échelon européen : le 5 septembre 2017, à Tallin, les ministres européens de l’agriculture et le commissaire Phil Hogan se sont mis d’accord pour renforcer le mécanisme communautaire, dont le manque d’efficacité est avéré.

Cet exemple récent me conduit à évoquer l’échelon européen, qui est fondamental pour l’avenir de notre agriculture. Les résultats de la consultation publique menée en 2017 par la Commission, sur la PAC au-delà de 2020, dont les résultats ont été présentés le 7 juillet 2017, sont évocateurs. Toutes les parties prenantes s’accordent à dire que la PAC devrait se concentrer davantage sur l’investissement, la croissance et l’emploi, l’adaptation au changement climatique et le renforcement du marché unique.

Au milieu des incertitudes liées au Brexit et à une diminution annoncée des crédits consacrés à la PAC, nous espérons, monsieur le ministre, que vous porterez auprès de nos partenaires la vision d’une PAC simplifiée, verdie, plus efficace et plus flexible, au service des agriculteurs français et européens.

Voilà quelques jours, j’ai appelé votre attention, monsieur le ministre, sur la question de l’interdiction de la pêche électrique : c’est un exemple de décision courageuse que la France devra défendre à l’échelon européen.

Pour continuer de mentionner cet échelon, nous nous inquiétons de la distorsion de concurrence que causera la suppression du régime social des indépendants, le RSI ; les hausses de cotisations qui en découleront pour les agriculteurs français, bien qu’elles ne soient pas l’objet du présent texte, sont un mauvais signal de plus envers la profession et, surtout, envers les jeunes agriculteurs.

Je conclus en indiquant que le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera pas ces crédits, pour marquer l’incertitude sur les défis qui nous attendent, et afin de manifester notre désaccord avec la frilosité de ce projet de budget.

La parole est à M. Joël Labbé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation de l’agriculture française est difficile, on le sait, mais, paradoxalement, elle reste très productive. Seulement, elle ne rémunère plus les agriculteurs à la hauteur de leur travail et de leurs responsabilités. Nous devons prendre conscience des limites de notre système actuel, tourné vers les volumes et vers l’exportation, et de l’exigence de compétitivité dans un monde où tout est globalisé.

Tôt ou tard, il faudra bien que les produits alimentaires sortent du grand marché mondial ; c’est l’un des objectifs de la relocalisation de l’agriculture.

L’agriculture est dans l’impasse, mais la soutenir nous coûte cher. Dès lors, la transition que nous appelons de nos vœux doit être accélérée.

N’oublions pas que, dans notre économie mondialisée, notre modèle agricole a des conséquences sur des pays tiers, notamment en Amérique du Sud, en raison des hectares de soja, à 80 % transgéniques, que nous importons pour nourrir nos élevages, et en Afrique de l’Ouest, dont le nécessaire développement est quelque peu freiné par la concurrence qu’y exercent nos produits.

Notre agriculture va également faire face à de grands défis liés aux bouleversements climatiques, qui vont contraindre notre système à évoluer.

Face à ces enjeux que sont cette crise structurelle de notre système agricole et la nécessaire adaptation au changement climatique, nous possédons déjà un certain nombre de solutions et les outils permettant de soutenir une transition de notre système agricole.

De nombreuses structures de recherche de grande qualité existent. Je pense évidemment à l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, mais aussi aux instituts techniques tels que l’Institut technique de l’agriculture biologique, l’ITAB, les établissements situés dans nos territoires, comme SupAgro, à Florac, en Lozère, sur les questions agroenvironnementales, sans compter évidemment l’ensemble des laboratoires du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, qui mènent également des recherches liées à l’agriculture et aux changements climatiques.

La profession viticole elle-même fait de gros efforts dans la recherche de substituts aux pesticides et le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, le CIVB, a pris l’engagement fort de sortir des pesticides en Gironde, département le plus touché par l’utilisation de ces produits. Cet exemple est très parlant, mais il faut que l’État soutienne ceux qui veulent avancer vite sur le sujet.

C’est en nous appuyant sur des outils de recherche, notamment de recherche collaborative, mais également sur un certain nombre de réseaux, comme celui des fermes Dephy et les réseaux associatifs, que nous devons mettre en place un plan ambitieux de transformation de notre agriculture.

Il convient de favoriser les cultures de qualité et de proximité, en dynamisant les projets alimentaires territoriaux – c’est l’une des belles avancées de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt –, qui se mettent en place un peu partout sur le territoire.

Nous devons aller plus vite ; nous devons aller plus loin. Pour cela, nous devons appliquer rapidement l’une des promesses de campagne de notre Président de la République, celle qui consiste à forcer à introduire 50 % de produits bio ou locaux dans l’ensemble de la restauration collective publique ou concédée.

En effet, l’agriculture biologique, qui était considérée comme un marché de niche voilà encore peu de temps, a fait, depuis, la démonstration de son efficacité à rémunérer correctement les agriculteurs qui se lancent dans cette démarche de préservation de l’environnement, tout en accroissant la biodiversité, à augmenter le stockage naturel du carbone dans les sols et à protéger, notamment, la ressource en eau.

Lors des états généraux de l’agriculture, le Président de la République a aussi souhaité que les organisations de producteurs se transforment, afin d’assurer une meilleure répartition entre la production et la consommation. Pour ce faire, il a proposé la mise en place d’indicateurs de marché sur les coûts de production et de contrats types par filière, afin que tous les agriculteurs aient facilement accès à ces informations. Il a aussi fustigé les prix anormalement bas. Nous tenons à saluer cette initiative.

Nous ne sommes pas seuls dans ce grand projet de transformation. La politique agricole commune doit également massivement accroître la part consacrée aux mesures agroécologiques, dans le cadre du verdissement, pour aboutir à une véritable rémunération des services écosystémiques rendus par nos agriculteurs qui font le choix de techniques ou de pratiques vertueuses.

Nous souhaitons également obtenir des précisions concernant les 200 millions d’euros annoncés par le chef de l’État dans son discours de Rungis afin de rémunérer les services environnementaux, et non de les subventionner – il est important que les agriculteurs, les consommateurs et les contribuables se le mettent bien en tête. Les mêmes questions se posent concernant le Grand plan d’investissement pour l’agriculture, doté de 5 milliards d’euros : dans quel sens ces aides seront-elles ciblées ?

Au sujet des circuits courts, j’ai été interpellé par les éleveurs de volaille fermière du Morbihan. Ces petits producteurs de volaille de plein air sont soumis aux normes sanitaires conçues pour les élevages industriels. L’application stricte de ces normes remet en cause la pérennité de leur élevage, dont les produits sont vendus à la ferme ou dans les magasins de producteurs. La législation sanitaire mise en place pour lutter contre la salmonellose et les contraintes administratives pour éviter la propagation de la grippe aviaire ne sont pas du tout adaptées à ce type de productions.

Dupliquer dans les petites exploitations les normes conçues pour les producteurs intégrés…

Il faut conclure, mon cher collègue.

… ne convient pas au monde agricole.

Les coûts générés par ces mesures inadaptées, que ce soit la mise en place de sas, les contrôles onéreux sur les fumiers, les filets de protection…

M. le président. Il faut vraiment conclure.

Afin de préserver ces élevages, une législation cohérente et adaptée est nécessaire.

Les éleveurs de volaille fermière comptent sur vous, monsieur le ministre, pour les entendre et leur apporter des réponses appropriées.

M. le président. Je vais maintenant donner la parole à l’orateur suivant.

M. Joël Labbé. Aussi, la majorité des membres du groupe du RDSE s’abstiendra.

Il y a deux poids, deux mesures…

M. le président. Non, ma chère collègue, notre collègue a seulement bénéficié de quarante secondes supplémentaires. Mais je vous pardonne votre remarque !

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, normalement, un budget traduit des choix politiques. Alors que les États généraux de l’alimentation ont été lancés au mois de juillet dernier, on pouvait imaginer que le budget 2008 traduirait déjà une partie des choix politiques du Gouvernement pour notre agriculture et la filière agroalimentaire et, surtout, qu’il trace des perspectives pour le futur.

Contrairement à ce qu’a affirmé tout à l’heure l’un de nos collègues, il ne s’agit pas de dramatiser. Il s’agit de parler simplement de la réalité des faits.

Voilà deux ans, pour que l’agriculture française soit aussi compétitive que l’agriculture européenne, une baisse significative des charges sociales avait été mise en œuvre.

Selon le communiqué de presse publié à l’époque, cette baisse de charges allait « alléger les trésoreries des exploitations de manière durable dans le temps » – il semble que nous n’ayons pas la même définition de la durabilité – et permettre « un alignement du taux de cotisations applicable aux agriculteurs français sur le taux moyen de cotisations de leurs voisins européens. » Autrement dit, il s’agissait de permettre à la « ferme France » d’accéder au même niveau de compétitivité.

Dans le budget 2018, on supprime cet avantage et on remet l’agriculture française en situation de handicap sur le plan des charges sociales. Ce n’est pas dramatiser que de le dire. C’est tout simplement parler vrai.

De même, l’an passé, le Sénat a considéré, toutes sensibilités confondues, qu’il était urgent de mettre en œuvre, au-delà des mesures d’accompagnement de la gestion des risques et des crises, des mesures fiscales, au travers, notamment, de la création d’une épargne de précaution.

Là encore, on ne voit, dans ce budget 2018, aucune traduction de ce souhait, aucune volonté politique d’accompagner la gestion des crises par des mesures fiscales. On s’en remet à l’Europe.

Monsieur le ministre, nous avons besoin de garanties sur les 300 millions d’euros. Sur ce point, je vais encore plus loin que nos rapporteurs, dont je salue la qualité du travail : j’ai l’impression que nous sommes en train de rompre le pacte du « 1 pour 1 » sur les calamités agricoles – l’État versait un euro pour tout euro dépensé par le paysan. De fait, c’est la première fois que l’on voit apparaître une ligne budgétaire figée.

La France veut être exemplaire. Elle veut même donner des leçons à l’Europe. Sans rouvrir le débat sur le glyphosate, j’estime que l’on aurait pu imaginer une traduction budgétaire des choix politiques opérés pour accompagner l’agriculture, tant au niveau de la recherche de solutions qu’à celui des investissements.

Ça se tient !

Aujourd’hui, en matière d’investissements, la proposition du budget pour l’année 2018 consiste en une baisse.

Là encore, ce n’est pas dramatiser que de le dire. C’est tout simplement parler vrai.

L’affaire est sérieuse : c’est l’avenir alimentaire de la France, de l’Europe et du monde qui est en train de se jouer. Que voulons-nous pour notre agriculture, pour les emplois dans nos territoires, pour notre filière agroalimentaire ? Quelle place la France veut-elle occuper dans le contexte européen ?

Le budget de la Nation est une traduction de cette volonté politique.

Je veux évoquer brièvement la forêt.

L’espace forestier est, pour la France, une chance formidable. Or aucune ambition forestière n’est traduite dans le budget 2018.

Qui plus est, monsieur le ministre, avec l’amendement que vous avez fait adopter à l’Assemblée nationale, vous remettez en cause un fondement majeur du développement agricole : l’équité des territoires. En effet, cet amendement vise à remonter les fonds prélevés par les chambres d’agriculture, qui pratiquent des taux très différents. Cela va pénaliser nos territoires. J’y reviendrai lors de l’examen des amendements.

En conclusion, monsieur le ministre, le Gouvernement a voulu faire naître de l’espoir avec la mise en œuvre des États généraux de l’alimentation. Nous sommes ici un certain nombre à avoir vécu des états généraux de l’agriculture, des assises du développement agricole, …

Il faut vraiment conclure.

Pour terminer, je dirai tout simplement que le budget 2018 est une occasion ratée…

Très bien !

M. Daniel Gremillet. … et, surtout, qu’il ne traduit aucune ambition pour notre agriculture et notre filière agroalimentaire.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mes propos sur la forêt et l’élevage.

La forêt constitue un capital exceptionnel pour la France; en termes de réponse aux enjeux climatiques, avec la séquestration de carbone, économiques, avec plus de 450 000 emplois, 60 000 entreprises et 60 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et sociétaux, avec plus de 200 millions de visiteurs chaque année dans nos forêts.

La forêt française est la quatrième d’Europe. Cette ressource n’est pas pour autant immuable. Elle est le fruit du travail des générations précédentes.

Actuellement, nous coupons ce que nos parents et grands-parents ont planté, mais nous ne replantons pas suffisamment. On parle d’ores et déjà de tensions sur la ressource en chêne et l’on s’interroge sur les peuplements de résineux, très convoités par nos voisins européens et au-delà.

Nous connaissons un déficit de la balance commerciale de 6 milliards d’euros, dû à notre incapacité à transformer notre matière première sur le territoire français.

Ces défis à relever ont été mis en exergue dans le cadre du programme national de la forêt et du bois et se traduisent par des objectifs de mobilisation supplémentaire de 12 millions de mètres cubes. Ils se déclinent dans le cadre de plans régionaux.

Pourtant, monsieur le ministre, à la lecture des crédits de cette mission, je m’interroge sur notre capacité à atteindre ces objectifs.

Symptôme d’une déconsidération, le programme 149, « Forêt », a été supprimé.

Le fonds « stratégique » est raboté, passant de 25 millions à 18 millions d’euros. Je rappelle que l’ambition initiale était de l’alimenter à hauteur de 150 millions d’euros…

Comment faire si nous ne finançons pas de nouvelles infrastructures de dessertes des massifs, l’innovation dans la construction, l’investissement dans la mécanisation, le reboisement des parcelles, l’adaptation des essences pour lutter contre les changements climatiques ou encore la défense contre le risque croissant d’incendies ?

Les recettes de la taxe de défrichement ne reviennent plus en totalité à la forêt. Elles sont écrêtées. Ainsi, 1 million d’euros sont réorientés vers le budget général.

Au final, le budget consacré à la forêt se résume à financer l’Office national des forêts, pour 70 % de l’enveloppe, soit 175 millions d’euros. Est-ce bien sérieux quand on sait que la mobilisation supplémentaire visée par le plan national est, pour l’essentiel, stockée dans les forêts privées ?

Au contraire de mes collègues, je considère comme un point positif l’article 49 bis, qui vise enfin à affecter la totalité des « centimes forestiers », la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d’agriculture, afin de financer exclusivement les actions consacrées à la forêt et à la filière bois.

Monsieur le ministre, l’argent de la forêt doit être fléché sur les politiques forestières publiques, pour régénérer ce capital essentiel. Sans cela, nous préempterons l’avenir des générations qui suivent.

Très bien !

En matière d’agriculture, la France a choisi une politique d’une rare complexité et coûteuse, avec, pour conséquences, une perte de compétitivité des filières françaises et des professionnels qui désespèrent.

Nos éleveurs doivent pouvoir valoriser le modèle français de production de viande, fondé sur des exploitations majoritairement familiales et des vaches nourries à 80 % d’herbe. Or, dans nos restaurants collectifs, 70 % des viandes bovines et 90 % des viandes ovines sont encore issues de l’importation… Il est donc essentiel de s’assurer de la cohérence de nos politiques publiques, en refusant l’importation de viandes qui ne répondent pas aux mêmes normes de production.

Ouvrir le marché intérieur, aujourd’hui autosuffisant, à des flux supplémentaires serait préjudiciable. Ainsi, avec l’accord économique et commercial global, le CETA, 65 000 tonnes de viande bovine canadienne, issue d’animaux engraissés aux farines animales et autres activateurs de croissance, viendront concurrencer nos viandes françaises. Avec le Mercosur, 100 000 à 130 000 tonnes supplémentaires pourraient être concernées, à droits de douane quasi nuls.

Monsieur le ministre, toute politique agricole sera vouée à l’échec si, dans le même temps, nos professionnels subissent la concurrence déloyale de produits issus de systèmes peu ou pas réglementés.

Faute de viabilité, confronté à une mondialisation croissante, le modèle français auquel nous tenons tant risque bel et bien de disparaître plus vite que nous ne l’imaginons.

En conséquence, le groupe Union Centriste se prononcera défavorablement sur les crédits de cette mission.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quelques points près, que j’aborderai, deux mots caractérisent le budget agricole général et celui de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » qui nous sont présentés : continuité et attente.

Continuité, parce que les orientations majeures de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt – je pense à l’objectif de transition agroécologique et à la conciliation des enjeux de performance économique, sociale et environnementale – sont confirmées.

Attente, parce qu’aucune mesure répondant fondamentalement aux besoins des agriculteurs, qu’il s’agisse du niveau des revenus, de la gestion prévisionnelle des risques de marché, du juste retour de la valeur ajoutée aux producteurs ou même de la compétitivité de la « ferme France », n’apparaît dans ce budget, en tout cas de manière distinctive par rapport au précédent budget. C’est un constat plus qu’un jugement de valeur.

Je souhaite que les orientations retenues à l’issue des États généraux de l’alimentation permettent de répondre aux attentes aussi urgentes que légitimes de nos agriculteurs.

Cette démarche a suscité beaucoup d’attentes chez tous les acteurs. Il ne faudra pas les décevoir.

En effet !

Faut-il comprendre, parce que rien, absolument rien n’y fait référence dans les programmes et les actions de ce budget, que c’est le budget 2019 qui prendra en compte les mesures retenues à l’issue des états généraux ? Comment les soutiens spécifiques nécessaires, pour la partie de leur financement concernant l’État, doivent-ils être identifiés sur des lignes budgétaires peu ou prou semblables à celles du budget précédent ? Pour notre compréhension du chemin que vous voulez faire prendre à notre agriculture, à la filière agroalimentaire et à la distribution, il sera intéressant que nous vous entendions sur ces points, monsieur le ministre.

L’autre grand sujet qui surplombe ce budget est celui de la prochaine politique agricole commune. Voilà quelques jours, nous avons eu connaissance des orientations que la Commission européenne voudrait donner à la prochaine PAC.

Indépendamment de la question, majeure, du niveau du budget de cette politique, la révision qui se profile, si elle devait aboutir, n’est ni une adaptation ni une évolution. Elle peut être comprise comme une révolution, une révolution fondée sur la reprise en main par les États membres de leur politique agricole.

Cependant, cette reprise en main serait très encadrée, par le biais d’objectifs fixés aux États par la Commission européenne, de plans stratégiques définis par les États et présentés à celle-ci, qui les validerait ou les ferait amender, et d’une évaluation périodique par la Commission des résultats atteints par les États.

La simplification et la prise en compte de la diversité des agricultures nationales ont été, semble-t-il, au fondement de ce projet de nouvelle PAC.

Le principe de subsidiarité pourrait donc, à l’avenir, être au cœur de son fonctionnement. Nous ne serions alors pas loin d’une renationalisation de la PAC…

Je n’ouvre pas le débat de fond sur les avantages et les inconvénients de la formule, mais j’espère que nous y reviendrons rapidement. Le groupe de suivi de la PAC de notre Haute Assemblée apportera son expertise sur cette nouvelle situation.

Si le budget 2018 ne peut traduire les premières conséquences de ce qui pourrait être une évolution managériale de la PAC, l’anticipation de ce nouveau modèle et de ses conséquences prévisibles est cruciale pour la performance de notre État.

Partagez-vous cette approche, monsieur le ministre ? Le cas échéant, comment cette anticipation se traduit-elle dans le budget dont nous discutons aujourd’hui ?

Vous parlez, à propos de ce budget, de « première étape d’une transformation sans précédent de l’agriculture française ». Pour ma part, je n’ai pas su y trouver de nouveauté et j’y vois plutôt un budget de reconduction, la hausse de 400 millions d’euros étant en grande partie la conséquence de la création d’une provision pour aléas de 300 millions d’euros et de l’intégration, pour 45 millions d’euros, du budget consacré à la pêche, qui figurait auparavant dans la mission « Écologie ».

Je regrette, au moment où la question du revenu est si problématique pour beaucoup trop d’agriculteurs, la suppression de la réduction de 7 points de la « cotisation personnelle maladie ». Les mesures agroenvironnementales et climatiques, les MAEC, sont en baisse de près de 4 millions d’euros. Plus incompréhensible encore est la baisse de 13 millions d’euros des aides destinées à la modernisation des exploitations.

Enfin, le Président de la République avait annoncé vouloir mettre en place une « épargne de précaution individuelle » pour les agriculteurs. Rien n’est prévu en ce sens dans le budget 2018. C’est regrettable quand on sait la nécessité de se doter d’outils divers de gestion des risques agricoles – Henri Cabanel a rappelé le travail que nous avons réalisé en ce sens.

En définitive, ce que pourrait être la politique agricole et agroalimentaire du Gouvernement est renvoyé à la loi ou aux ordonnances issues des États généraux de l’alimentation, d’une part, et à la prise en compte des nouvelles orientations de la PAC, d’autre part.

L’essentiel étant à venir, nous nous abstiendrons.

La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ont expliqué les rapporteurs, les crédits de la mission « Agriculture » ont été rejetés par les commissions des finances et des affaires économiques.

Impasse budgétaire, difficultés pour le paiement des MAEC et des aides à l’agriculture biologique, manque de provisions pour les risques économiques, climatiques et sanitaires qui pourraient survenir en 2018, diminution des crédits du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, etc. : les motifs d’inquiétudes sont nombreux, monsieur le ministre.

Comme tous les autres entrepreneurs, nos agriculteurs ont besoin de visibilité.

En septembre dernier, vous annonciez la fin des aides au maintien de l’agriculture biologique, alors que, pour un grand nombre d’exploitations, ces aides étaient intégrées à leur modèle économique.

Monsieur le ministre, ces agriculteurs ne sont pas des nantis ! Ils veulent simplement vivre de leur travail.

L’augmentation prévue du crédit d’impôt destiné aux entreprises d’agriculture biologique ne compensera pas cette perte nette de 3 000 à 7 000 euros.

Vous nous direz sans doute, et vous aurez raison, qu’il faut bien faire des économies. C’est oublier que l’agriculture n’est pas un secteur d’activité comme les autres : elle a un impact certain sur notre environnement, nos nappes phréatiques, notre santé… Nos agriculteurs produisent la matière première de notre si réputée culture gastronomique, mais ils sont aussi et surtout gages de notre souveraineté et de notre sécurité alimentaires.

Une exploitation bio emploie 77 % de main d’œuvre de plus qu’une exploitation conventionnelle, notamment parce qu’elle n’utilise pas de pesticides. Ces aides ne relèvent donc pas de la gabegie.

En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, première région française pour l’agriculture biologique, l’attribution des aides au maintien est, depuis 2015, restreinte aux zones de captage. Nous constatons déjà que certains exploitants repassent en agriculture conventionnelle.

Certes, vous allez encourager à la conversion, monsieur le ministre, mais combien vont déchanter ?

Vous avez déclaré que les régions qui souhaitent continuer à financer ces aides au maintien le pourront. Cette déclaration me laisse perplexe : soit vous considérez que ces aides ne sont pas utiles, auquel cas il ne semble pas opportun d’encourager à leur versement, soit vous assumez pleinement votre désengagement.

Dans mon département des Bouches-du-Rhône, vous le savez, les terres agricoles sont rares et onéreuses pour les jeunes qui souhaitent les acquérir.

À ces difficultés, il faut désormais ajouter le remplacement de l’impôt sur la fortune, l’ISF, par l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, qui réserve un traitement particulier aux terres agricoles, puisque celles-ci vont être traitées comme des biens immobiliers, et non comme des actifs économiques – à ce titre, elles seront soumises à l’IFI.

Ajoutons-y également l’alignement du régime de cotisation des salariés non agricoles sur celui des travailleurs indépendants. Ajoutons-y encore la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en baisse de cotisations patronales à compter de 2019. Pour l’heure, la perte de ce dernier n’est pas compensée pour les employeurs éligibles au dispositif en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.

Enfin, je veux évoquer la suppression du fonds d’accompagnement de la réforme du microbénéfice agricole. Monsieur le ministre, il faut maintenir ce fonds. En effet, pour certains agriculteurs, sa suppression représente pas moins de 25 millions d’euros de cotisations sociales en plus sur la période 2018-2021.

Par ailleurs, nos agriculteurs doivent faire face à une concurrence toujours plus difficile. Rappelons que, chez nos voisins espagnols ou italiens, le coût du travail est inférieur de 30 % à 35 % à ce qu’il est en France ! Des normes toujours plus contraignantes pèsent sur nos agriculteurs, présumés coupables – contrôles récurrents et usants, obligations, paperasse, etc. –, alors même que leurs concurrents en sont exempts.

Monsieur le ministre, une étude de la Mutualité sociale agricole, datant du mois d’octobre dernier, montre que 30 % des exploitants agricoles ont gagné moins de 350 euros par mois en 2016 et que 20 % étaient en déficit.

Dans ces conditions, vous comprendrez que je m’interroge : le Gouvernement a-t-il pris la mesure de la situation ?

Il faut conclure, ma chère collègue.

Monsieur le ministre, notre agriculture est un atout majeur pour notre économie. Ne l’oublions pas.

Je ne voterai pas les crédits de cette mission, qui manque véritablement d’ambition pour l’avenir de notre agriculture.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’intensification du réchauffement climatique et ses conséquences sur les activités agricoles nous incitent à préparer des solutions pérennes.

Les tensions sur la ressource en eau s’accentueront, avec une diminution importante des débits moyens des cours d’eau, en particulier dans les zones vulnérables. Mon département, le Lot-et-Garonne, sur le bassin Adour-Garonne, en fait partie.

En ce qui concerne l’hydrologie souterraine, le sud-ouest de la France subira une baisse de la recharge des nappes comprise entre 30 % et 50 %, voire plus. La question de la disponibilité de l’eau pour permettre une irrigation correcte des plantations et un abreuvement satisfaisant des animaux se posera de façon de plus en plus aiguë. Dans le même temps, il ne faudra pas altérer les nappes phréatiques ni le débit et la qualité des cours d’eau.

Dans ce contexte, la création de réserves d’eau, notamment collinaires, est primordiale pour les exploitants agricoles. Celles-ci recueillent et stockent les eaux de ruissellement dans des réserves de proximité. Elles sont remplies en hiver, en période d’abondance, pour être utilisées pour l’irrigation pendant l’été.

Un ajustement de la législation existante est nécessaire dans le domaine de l’utilisation et du stockage de l’eau. La réglementation en vigueur est trop contraignante pour être incitative, surtout pour les petits projets individuels, portés par les agriculteurs eux-mêmes.

Il convient donc de veiller à ce que les normes applicables s’en tiennent au respect des directives européennes, sans zèle et sans « surtransposition » de notre part, d’alléger les contraintes d’autorisation et de raccourcir les délais d’instruction pour les dossiers de création de réserves en eau.

Une gestion pragmatique consiste à privilégier la recherche de solutions locales, en associant à la concertation les acteurs locaux, notamment les agriculteurs.

Le Gouvernement doit mettre en œuvre les moyens nécessaires, y compris financiers, pour permettre au secteur agricole de développer ce type de rétention d’eau.

J’aimerais également évoquer la question de la recherche sur les molécules de remplacement des néonicotinoïdes, une classe d’insecticides utilisés dans les filières grandes cultures, fruits et légumes, vignes, etc.

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a instauré une interdiction d’utilisation de cette classe d’insecticides dans les cultures agricoles, à compter du 1er septembre 2018.

Des dérogations pourront être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 s’il n’existe pas d’alternative.

Dans le cadre de cette interdiction, le Gouvernement a demandé à l’ANSES d’identifier les substituts possibles aux néonicotinoïdes et de vérifier leur efficacité, ainsi que leur éventuel impact sur l’environnement et sur la santé publique. Mais l’ANSES sera-t-elle en mesure de trouver, dans les délais fixés par la loi, des produits de substitution ?

Ces délais sont courts et un très grand nombre de produits sont à examiner. Monsieur le ministre, je ne vois pas de moyens, dans votre budget, pour atteindre cet objectif.

Par ailleurs, l’interdiction des néonicotinoïdes risque de favoriser le recours à d’autres substances d’ancienne génération, présentant d’autres inconvénients, parfois pires, pour l’environnement.

Il faut concilier le niveau élevé d’exigence sanitaire pour l’utilisation de ces produits avec les contraintes économiques des agriculteurs. Leur interdiction ne doit intervenir qu’à la condition que soit mise sur le marché une nouvelle molécule aussi efficace et dans des conditions économiques équivalentes.

L’ANSES et l’INRA, mènent des études pour développer des molécules alternatives. Les fabricants doivent aussi consacrer une partie de leur budget à cette recherche.

Dans un monde agricole en pleine mutation, la multiplication des normes et la baisse des revenus des agriculteurs rendent la situation difficile.

Monsieur le ministre, nous souhaitons, comme vous, que notre agriculture soit dans l’excellence et dans la compétitivité. Une pause normative est donc vitale pour ce secteur, qui représente un enjeu très important de notre économie.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, vous avez présenté ce budget, monsieur le ministre, comme étant la première étape d’une « transformation sans précédent de l’agriculture française ».

Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif, car une telle transformation est une nécessité. Mais une question se pose : les moyens mis en œuvre permettront-ils d’en faire une réalité ?

Il est en effet urgent de revoir aujourd’hui en profondeur le modèle agricole mis en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Ce schéma essentiellement productiviste devait en effet répondre à une seule exigence : nourrir une population en plein développement.

Désormais, nous ne pouvons plus aborder la question agricole de manière isolée. L’agriculture ne peut plus être séparée de trois enjeux majeurs de notre époque et de notre société : l’alimentation, la santé et l’environnement.

En matière d’alimentation, ce n’est plus la seule quantité qui est en question, mais bien la qualité.

À cet égard, la suppression des aides au maintien pour les exploitations bio n’est pas un bon signal. S’il faut bien évidemment « mettre le paquet » sur l’aide à la conversion pour accroître la proportion du bio, les aides au maintien restent encore nécessaires pour conforter les exploitations déjà dans cette démarche. Le marché est encore loin d’être solide et les habitudes de consommation ne sont pas encore installées.

Les aides au maintien ont été intégrées dans les modèles économiques. Les retirer de cette manière risque de déstabiliser les exploitations ou d’avoir un impact important sur les prix de vente des produits. Or, si l’on veut que toutes les familles, et pas seulement les plus aisées, puissent faire le choix de manger bio, il faut absolument éviter l’augmentation des prix.

La question de la quantité est bien sûr importante. La réponse doit d’abord passer par la sanctuarisation des terres agricoles. Nous savons tous que l’équivalent d’un département disparaît tous les sept ans. Pourtant, les outils existent – je pense notamment aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, dont les crédits, malheureusement, reculent à leur niveau de 2016.

En matière de santé, pour les producteurs comme pour les consommateurs, il est urgent de poser les bases d’un système cultural pouvant se passer de produits chimiques à tous les niveaux.

La synthèse que vient de publier très récemment l’INRA, intitulée Usages et alternatives au glyphosate dans l ’ agriculture française, est particulièrement intéressante. Elle présente les alternatives qui existent d’ores et déjà : rotation des cultures, travail du sol, herbicides naturels, etc.

Très bien !

Leur généralisation aura un coût économique, car elle nécessitera de recourir non seulement à plus de main-d’œuvre, mais aussi à des produits plus chers que ceux de l’industrie chimique. Il faudra donc faire preuve d’un vrai volontarisme pour tourner le dos au modèle agroindustriel actuel.

Il nous faudra également convaincre nos partenaires européens, car une législation purement française ne nous permettra pas d’acquérir une réelle indépendance aux produits chimiques.

L’enseignement agricole aura à jouer un rôle de premier plan pour que ce bouleversement des pratiques puisse se faire à grande échelle. Ce sont tous les paradigmes, tous les « logiciels » transmis aux agriculteurs de demain qui seront à revoir. Il faudra bien évidemment se donner les moyens d’une telle ambition, et notamment à l’enseignement public agricole.

Nul n’ignore plus que les agriculteurs sont en première ligne pour la préservation de l’environnement.

Les mesures agroenvironnementales et climatiques, les MAEC, permettent d’accompagner les exploitations agricoles qui développent des pratiques combinant performance économique et performance environnementale. Diminuer ce soutien de 3, 6 millions d’euros ne va évidemment pas dans le bon sens.

Notre responsabilité est donc de réinventer le modèle agricole français. Pour cela, l’ensemble des acteurs publics doit être impliqué, bien au-delà du seul ministère de l’agriculture. Je pense notamment aux collectivités locales, qui ont, par exemple, un rôle important à jouer dans la constitution de réserves foncières ou dans l’organisation de circuits courts.

Il y a de bonnes intentions dans ce budget, qui poursuit largement ce qui avait été engagé par votre prédécesseur, mais aussi des ajustements importants à y apporter. Nous vous proposerons des amendements en ce sens.

Quoi qu’il en soit, la « transformation sans précédent de l’agriculture française » reste à engager. Notre groupe soutient complètement cette ambition et vous fera des propositions dans les prochains mois pour faire en sorte de la concrétiser au plus vite.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, l’agriculture française doit aujourd’hui se transformer en profondeur. Cette transformation est indispensable pour relever trois défis majeurs : la transition écologique, la réponse aux exigences renforcées des consommateurs – sécurité sanitaire, qualité alimentaire – et des citoyens – bien-être animal, empreinte écologique –, la résilience dans un monde d’instabilité croissante, d’aléas et de crises multiples – économiques, sanitaires, climatiques.

Le Président de la République a fixé le cap dans son discours de Rungis, le 11 octobre dernier, à l’occasion du point d’étape sur les États généraux de l’alimentation, les EGA. Il a rappelé qu’une agriculture forte et performante est un atout décisif pour assurer l’une des clefs de notre souveraineté, la souveraineté alimentaire.

Il a également souligné que les quatre objectifs de la performance – performance économique, sociale, environnementale et sanitaire – sont indissociables dans la construction des systèmes agricoles de demain et doivent constituer les quatre points cardinaux de l’action des acteurs économiques et de l’action publique, dans cette grande démarche de transformation que nous vous proposons.

Très bien !

Pour créer les conditions de cette transformation, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons actionner des leviers complémentaires. Et chacun d’eux, au bon moment.

Je pense d’abord aux États généraux de l’alimentation, dont le pilotage associe une douzaine de ministères, tant les enjeux et les interactions avec d’autres politiques publiques sont forts. Après une première phase centrée sur les questions de création et de répartition de la valeur, la seconde phase – elle est en voie d’achèvement – approfondit les attentes sociétales et la manière d’y répondre.

Je pense ensuite à la mise en œuvre opérationnelle des propositions retenues qui prendra le relais de EGA, fin 2017.

Je pense encore à la future PAC, qui devra être protectrice, facilitatrice, beaucoup plus agile et beaucoup plus lisible et enfin, bien évidemment, au budget national.

Je ne crois pas que ce budget, mesdames, messieurs les sénateurs, « soit composé de dépenses non dotées », ni « qu’il constitue un premier pas vers un repli des soutiens aux exploitations » ou encore qu’il « comporte des orientations économiques préoccupantes pour l’avenir », comme j’ai pu le lire dans vos rapports.

Je ne crois pas non plus que ce budget – et je cite encore les rapporteurs – soit « un budget qui sert insuffisamment les politiques publiques, qui ajoute du stress budgétaire au stress économique et climatique ».

Je ne crois pas non plus que ce budget soit un budget « sous pression », « d’apparences », « sans tonus », « peu offensif », « aux abois », « mal évalué », « l’arme aux pieds », avec « des charges subies et sous-provisionnées », « de reconduction » ou « sous l’impact des remontrances européennes».

J’arrête là l’inventaire de ce que j’ai lu avec attention et qui me semble bien éloigné de la vérité comme de la sagesse habituelle dont fait preuve cette Haute Assemblée.

Le ministre a raison !

M. Stéphane Travert, ministre. Et si vous me permettez de faire un lien avec la triste actualité d’hier, qui endeuille le rock n’roll français, « Noir c’est noir, il n’y a plus d’espoir » semblent penser un certain nombre d’entre vous.

M. Antoine Lefèvre. Vous allez « allumer le feu », monsieur le ministre !

M. Stéphane Travert, ministre. Je veux vous inviter à avoir « l’envie d’avoir envie » d’une agriculture performante, « l’envie d’avoir envie » d’une agriculture dont nous soyons fiers collectivement, « l’envie d’avoir envie » d’une agriculture qui porte fermement et fièrement un certain nombre de principes sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir, d’une agriculture dont les Français doivent être fiers et qui rende les agriculteurs fiers de leur travail.

Je vais, avec l’humilité qui convient à ce genre d’exercice, tenter de vous démontrer en quoi ce budget porte les fondamentaux d’une agriculture que nous voulons transformer, étape par étape, en prenant le temps nécessaire.

On écoute !

Nous nous sommes déjà inscrits dans ce travail de transformation à travers les EGA et les plans de filière.

Ce projet de budget est doté de 5, 2 milliards de crédits de paiement, en augmentation de 1, 5 % par rapport à 2017, et de 5, 1 milliards d’euros en autorisations d’engagement.

Ces crédits vont permettre de conforter, et même souvent de renforcer sensiblement, l’ensemble des politiques publiques portées par le ministère dont j’ai la charge.

Ce projet de budget traduit et illustre, en premier lieu, les trois priorités stratégiques que nous avons formulées : la formation et l’innovation, la PAC et la sécurité sanitaire.

Je veux aussi évoquer les programmes de l’enseignement technique et supérieur et de la recherche. Même si leurs crédits ne relèvent pas de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », les moyens prévus pour les programmes 142 et 143 portent 60 % des 30 000 agents du ministère et un tiers des crédits budgétaires. Ils sont l’un des vecteurs de la préparation de l’avenir, via la formation des jeunes et l’innovation.

Les effectifs de ces deux programmes, c’est-à-dire les 18 000 agents qui concourent à l’enseignement technique et supérieur agricole, seront maintenus, en 2018, au même niveau qu’en 2017.

Les crédits, hors dépenses de personnel, s’établiront à 627 millions d’euros, soit près de 3 % de plus qu’en 2017. Ces crédits supplémentaires permettront de mieux doter nos établissements, de poursuivre la modernisation des campus et de faire face à la hausse de la démographie étudiante dans l’enseignement supérieur, d’améliorer la situation financière des établissements, notamment grâce à une meilleure prise en charge du financement des assistants d’éducation – en hausse de 13 % –, à la compensation des emplois gagés dans les centres de formation continue, qui augmente de 1 million d’euros, et au financement d’investissements nécessaires outre-mer.

Ce budget permettra aussi d’accompagner financièrement la renégociation des protocoles avec les trois fédérations de l’enseignement technique privé – les discussions sont en cours, et nous ne désespérons pas d’aboutir –, de moderniser nos dispositifs d’appui, et en particulier nos systèmes d’information, dotés de deux millions d’euros supplémentaires, et d’améliorer l’accompagnement de la scolarisation en milieu ordinaire de nos jeunes en situation de handicap et d’embaucher les auxiliaires de vie scolaire, ou AVS, dont ces jeunes ont besoin pour recevoir la même éducation et la même formation que celles des autres élèves.

Enfin, parce que l’agriculture et l’alimentation nécessitent un effort de recherche important, les crédits destinés à l’action des organismes de recherche, comme l’INRA et l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA, et des instituts techniques agricoles et agroindustriels, seront maintenus, voire augmentés.

Le programme 149 porte les politiques agricoles. Mon objectif prioritaire a été de conforter les contreparties nationales des mesures relevant du deuxième pilier de la politique agricole commune.

À cet égard, et avec 455 millions d’euros d’autorisations d’engagement, nous serons en mesure de mobiliser au mieux, en 2018, les crédits européens pour quatre dispositifs : l’indemnité compensatoire de handicap naturel, ou ICHN ; les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à l’agriculture biologique ; la dotation aux jeunes agriculteurs, ou DJA ; et enfin, les mesures de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles.

En crédits de paiement, les quatre dispositifs PAC que je viens de mentionner sont dotés de 534 millions d’euros, soit 110 millions d’euros de plus qu’en 2017. Ces crédits ouverts en 2018 permettront d’achever le rattrapage des retards de paiement PAC dus aux agriculteurs, notamment pour les MAEC. Le calendrier sur lequel nous nous étions engagés en juin dernier est en passe d’être tenu pour 2018.

Au-delà des dispositifs de la PAC, les crédits ouverts sur le programme 149 permettent de stabiliser, voire de renforcer, le soutien public aux filières et au fonctionnement des marchés.

Le soutien aux productions ultramarines est réaffirmé, qu’il s’agisse de la filière canne à sucre dans les départements d’outre-mer, qui bénéficiera de 10 millions d’euros de plus qu’en 2017, ou du doublement des crédits d’intervention de l’ODEADOM, l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer.

S’agissant de la filière bois et forêt, l’État respecte ses engagements financiers vis-à-vis à la fois de l’ONF, dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2016-2020, avec 175, 5 millions d’euros, et du Centre national de la propriété forestière, le CNPF, auquel nous maintenons notre soutien à travers une subvention de 14, 9 millions d’euros.

Ce projet de loi de finances marque également, comme je l’ai déjà indiqué, l’intégration dans le programme 149 de la gestion durable des pêches et de l’aquaculture.

Les crédits correspondants, en augmentation de 1 %, s’établissent à 45, 3 millions d’euros. Ils permettront de renforcer les connaissances des ressources halieutiques et le contrôle des pêches dans le cadre des obligations européennes issues de la politique commune de la pêche, la PCP, ainsi que de soutenir les projets de la filière pêche et aquaculture dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP.

S’agissant de la pêche électrique, que vous avez évoquée, sachez que la tenue, lundi et mardi prochains, du Conseil des TAC – totaux admissibles de captures – et quotas, sera pour nous l’occasion pour réaffirmer l’opposition du Gouvernement, de la France, à cette pratique dans l’ensemble de nos eaux territoriales.

Dans un souci de meilleure réactivité en cas de crise, mais également de renforcement de la sincérité de la budgétisation initiale, une provision pour aléas, dotée de 300 millions d’euros, est créée pour la première fois dans le budget du ministère.

Cette provision permettra tout à la fois de financer des besoins imprévus, car imprévisibles, en cas de crises sanitaires, climatiques et économiques, et des refus d’apurement communautaire.

Même si nous ne connaissons pas aujourd’hui le montant exact des refus d’apurement qu’il faudra couvrir en 2018, je veux être clair sur l’utilisation de la provision : elle est faite pour faire face, de façon rapide, à des aléas qui exigeraient de mobiliser des financements.

Par ailleurs, en cas de crise majeure, l’État sera toujours là pour accompagner les agriculteurs, comme il vient de le faire pour les éleveurs du sud-ouest, touchés par les suites de la grippe aviaire H5N8. Nous avons décidé de prendre en charge, sur le budget du ministère, les pertes indirectes d’exploitation dues au manque de palmipèdes dans les élevages.

Nous avons pris nos responsabilités pour aider une filière en laquelle nous croyons, une filière qui marque l’identité de notre territoire, une filière qui exporte. Le Japon vient d’ailleurs de rouvrir les portes de son marché à nos exportateurs de foie gras, ce qui est plutôt de bon augure, à la veille des fêtes de fin d’année, pour la compétitivité de l’ensemble de cette filière.

Dans le même temps, le programme 149 ne porte plus de compensation budgétaire relative à la cotisation maladie des exploitants agricoles.

En effet, dans le cadre d’une réforme structurelle portée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement a décidé d’harmoniser le barème des cotisations maladie des exploitants agricoles avec celui des autres travailleurs indépendants.

Ce régime harmonisé de cotisations est légitime et équitable, puisque les prestations maladie servies à l’ensemble des indépendants, agricoles et non agricoles, sont identiques.

Par ailleurs, cette harmonisation pérennise, en l’adaptant dans une démarche plus sociale, la réduction décidée en février 2016, au plus fort de la crise agricole, pour alléger rapidement les charges et soutenir ainsi le revenu de l’ensemble des agriculteurs.

Le nouveau barème de cotisations maladie est désormais progressif, donc plus social, et présente un double avantage.

Premièrement, il permettra à 60 % des agriculteurs de bénéficier d’un allégement de prélèvements sociaux en 2018 par rapport à 2017. L’engagement du Gouvernement de dégager un gain de pouvoir d’achat pour les actifs les plus modestes à l’occasion de la compensation de l’augmentation de la CSG, y compris pour les travailleurs indépendants, est ainsi respecté pour les exploitants agricoles.

Deuxièmement, en substituant un barème progressif de cotisation à un taux unique, le Gouvernement met en place un dispositif qui permettra de mieux amortir, pour chaque agriculteur, toute baisse de revenus constatée une année donnée par une réduction plus que proportionnelle des cotisations sociales dues.

Les 120 millions d’euros que vous avez évoqués, monsieur le sénateur, seront totalement compensés par la prise en charge des cotisations maladie de 2, 15 % et par le régime du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE, sur lequel nous travaillons.

S’agissant du programme 206, qui porte la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation, les crédits, en forte augmentation, illustrent ma troisième priorité, celle d’une meilleure sécurité sanitaire de l’alimentation par un financement accru d’actions renforcées de surveillance et de prévention qui tiendront compte des crises passées.

Hors dépenses de personnel, le budget associé à ce programme s’établit à 235 millions d’euros, soit une hausse de 12 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.

Cette augmentation nette des crédits s’accompagne d’une stabilisation des effectifs dédiés à la mise en œuvre de cette politique.

Les moyens supplémentaires permettront de poursuivre et de renforcer les contrôles sanitaires et la surveillance des dangers sanitaires.

À titre d’illustration, et sans être exhaustif, je signalerai, dans le domaine de la santé végétale, une augmentation de 5, 8 millions d’euros pour faire face aux dépenses de surveillance et de gestion des foyers de xylella fastidiosa, par exemple. De même, 1 million d’euros supplémentaire seront consacrés à la lutte contre le capricorne asiatique.

Dans le domaine de la santé animale, les budgets augmentent de 5, 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5 millions d’euros en crédits de paiement.

Je signalerai aussi, dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, la prise en compte, sur le programme 206, des missions de surveillance sanitaire des coquillages des zones conchylicoles pour 1 million d’euros, à la suite du recentrage de l’IFREMER sur ses missions de recherche.

Je me permets encore d’évoquer le soutien des politiques incitatives à travers un abondement du plan Écoantibio, que nous prolongeons, à hauteur de 500 000 euros.

Un mot, enfin, des crédits nécessaires pour clore le dispositif de règlement amiable des vétérinaires sanitaires : j’ai veillé à ce que l’année 2017 permette de régulariser la situation de l’ensemble des vétérinaires concernés.

Les états généraux, les plans de filières vont nous permettre de préparer l’avenir de notre agriculture. Je voudrais terminer mon propos en répondant plus précisément à quelques-unes de vos interventions pour tenter d’en finir avec ce discours du déclin.

Nous sommes armés de notre foi du combattant, de l’optimisme de la volonté qui nous caractérise. L’année 2017 est meilleure que 2015 et 2016, il faut s’en réjouir collectivement.

Les États généraux de l’alimentation produisent déjà des effets : les gens se reparlent. Nous avons signé une charte d’engagement

Nous avons réuni autour d’une table des gens qui ne se parlaient plus, qui n’avaient plus l’habitude de travailler ensemble, qui n’avaient plus l’habitude de contractualiser ensemble. Cet engagement moral et politique, qu’ils ont pris devant l’État, va nous conduire, demain, à organiser ces plans de filière pour le devenir de notre agriculture.

Des gens se reparlent, des accords sont conclus. Ainsi, hier, un groupe laitier bien connu, le groupe Bel, a signé un contrat avec certains de ses producteurs à 350 euros la tonne de lait, plus 21 euros pour l’amélioration des signes de qualité.

Voilà un exemple de ce que nous devons faire, et de ce que les EGA permettent de faire en mettant en avant la volonté de négocier, la volonté de se reparler et la volonté d’avancer pour la compétitivité de nos filières.

Les plans de filière sont ambitieux et s’inscrivent dans une véritable stratégie de montée en gamme. Ils ont aussi vocation à prendre en compte les attentes sociales.

Tout cela doit prendre forme dans le cadre des négociations de la PAC que nous avons déjà engagées. Nous ne souhaitons pas une PAC renationalisée, mais simplifiée et privilégiant l’investissement au fonctionnement. Nous voulons améliorer la gestion des risques.

Par ailleurs, contrairement à ce qui a été dit, les terres agricoles ne sont pas visées par le nouvel impôt sur la fortune immobilière, ou IFI.

C’est une nouveauté !

Je veux aussi saluer les fonctionnaires concernés par ce budget : 18 000 personnels pour l’enseignement, 7 000 pour l’agriculture et 5 000 pour le sanitaire. Je veux rendre hommage à l’ensemble de ces fonctionnaires qui font vivre le service public, qui font vivre ce service au public que nous apprécions tant et auquel nous sommes attachés.

Pour conclure, je rappellerai que les crédits du ministère de l’agriculture et de l’alimentation seront abondés par les financements européens de la PAC pour un total 8, 9 milliards d’euros.

Nous voulons que, demain, les agriculteurs soient fiers de leur métier…

Il faut leur donner les moyens !

… et les Français fiers de leur agriculture.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à partir de ce budget, nous cherchons à mettre en place des politiques stratégiques résolument ambitieuses pour les années à venir. C’est à cela que je vous invite à travailler, de concert avec le Gouvernement.

Mes chers collègues, il nous reste vingt minutes. Avec l’accord de M. le président de la commission des finances et de M. le ministre, nous pouvons envisager d’aller au-delà, à la condition expresse que nous suspendions la séance à treize heures trente, au plus tard. À mon sens, il est possible d’achever l’examen des crédits de cette mission et du compte d’affectation spéciale ce matin.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-418 rectifié nonies, présenté par Mme Préville, MM. Cabanel, Montaugé, Botrel, Guillaume et Jeansannetas, Mme Ghali, M. Durain, Mme Espagnac, MM. Duran et Bérit-Débat, Mme Guillemot, MM. Roux et Kerrouche, Mmes G. Jourda et Lienemann, MM. Tourenne, Magner et Manable, Mmes Conconne et Monier, MM. Kanner, Marie, P. Joly et Daudigny, Mme Féret, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Angèle Préville.

Lancé sous le quinquennat précédent en remplacement d’anciens dispositifs, le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, ou PCAE, a acté des besoins importants en matière d’investissement pour la modernisation des exploitations agricoles et l’installation de nouveaux agriculteurs.

De 2012 à 2017, un soutien sans précédent à l’investissement, à l’innovation et à l’emploi du secteur agricole a été opéré. Les aides à la modernisation ont augmenté de 77 % en cinq ans.

Le bilan 2015 et 2016 du PCAE, vous le soulignez vous-même dans les documents budgétaires, révèle une forte augmentation des crédits publics mobilisés pour un nombre de bénéficiaires presque équivalent aux années antérieures.

Le secteur agricole est un pilier de création de richesse, d’emploi et d’équilibre du commerce extérieur. La poursuite des efforts engagés sur une aide visant à la modernisation de l’appareil productif et à une meilleure performance économique, environnementale, sanitaire et sociale est nécessaire. Il s’agit là d’un véritable levier pour le dynamisme du secteur et d’un signe fort envoyé à nos agriculteurs.

N’oublions pas la réalité du secteur agricole : trois années de crises touchant les différentes filières, et ce dans un contexte d’aléas climatiques et de revenus très bas.

Le budget actuel acte une diminution de 13, 5 millions d’euros des crédits du PCAE, le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles. Ils s’établissent à 71 millions d’euros, contre 84, 5 millions d’euros l’année dernière.

Ce désengagement est préjudiciable. Sans moyens importants, les objectifs de compétitivité des filières agricoles, notamment ceux qui s’inscrivent dans une démarche agroécologique, seront difficilement atteignables.

En conséquence, par cet amendement, le groupe socialiste et républicain souhaite augmenter de 10 millions d’euros les crédits consacrés au PCAE, en les prélevant sur les moyens généraux consacrés à l’administration centrale du ministère de l’agriculture.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, mes chers collègues, vous avez entendu les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, ainsi que les rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques. Tous demandent le rejet des crédits.

Par cohérence, la commission des finances demande le retrait de cet amendement et des deux suivants, dans la mesure où les crédits de la mission seront rejetés.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je le précise d’emblée, je ne m’exprime pas ici au nom de la commission des finances, mais en mon nom personnel.

Je suis favorable à cet amendement, que j’ai cosigné. Je considère en effet qu’il accroît opportunément de 2 millions d’euros les fonds consacrés au plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles.

Monsieur le ministre, l’adoption de cet amendement constituerait un signal fort adressé au monde agricole. Ce serait l’affirmation que l’adaptation des outils de production est toujours une priorité et qu’elle reçoit le soutien des pouvoirs publics.

Monsieur le rapporteur spécial, si vous m’aviez dit que vous souhaitiez intervenir à titre personnel, j’aurais d’abord donné la parole à M. le ministre, pour entendre l’avis du Gouvernement.

Vous avez la parole, monsieur le ministre.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

Par cet amendement, il s’agit de diminuer – pour une fois ! – les crédits de l’administration centrale.

Les pénalités fixées par l’Europe sont payées sur le dos des agriculteurs, alors que c’est l’administration qui n’a pas su gérer les fonds européens !

C’est vrai !

Pourtant, dans le cadre de ce budget, il est proposé d’augmenter encore les crédits de l’administration centrale, aux dépens de l’administration des territoires.

L’agriculture va mal. Monsieur le ministre, « noir, c’est noir » ! Chaque jour, un agriculteur se suicide. Un tiers des agriculteurs ne gagnent pas la moitié du SMIC. Pouvons-nous avoir le moral ? Croyez-vous que ce budget soit à la hauteur de la situation ?

Par conséquent, le fait de prendre un peu à l’administration centrale au bénéfice des agriculteurs me semble constituer un progrès. Nous voterons donc cet amendement.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Si le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles mérite d’être soutenu et son financement pérennisé – tel est l’objet de cet amendement –, le budget de la mission « Agriculture » n’est pas à la hauteur des enjeux.

Il faut bien sûr maintenir les crédits du PCAE pour favoriser l’investissement des agriculteurs, tout comme ceux de l’aide à l’installation ou le soutien aux CUMA. Toutefois, cela ne peut être mené au détriment des moyens accordés à l’administration centrale, chargée de la conduite et du pilotage des politiques de l’agriculture. À titre d’exemple, rappelons que les agriculteurs en bio ou en zone défavorisée connaissent des retards de paiement des aides PAC depuis près de deux ans.

Depuis près d’une décennie, les gouvernements successifs ont mené une politique de destruction de l’emploi public. Le manque de moyens humains dans les services départementaux a ainsi entraîné un retard de paiement aux régions des fonds européens, lesquels permettent d’aider les jeunes agriculteurs à démarrer leur activité, à adopter des techniques respectueuses de l’environnement, mais aussi à les accompagner dans la création de microentreprises en territoire rural.

Certes, nous voterons cet amendement et les deux suivants. Toutefois, nous souhaitons lancer l’alerte : il faut renforcer et sécuriser le recrutement de personnels supplémentaires dans les services déconcentrés de l’État et non baisser encore la dotation de la conduite et du pilotage de la politique de l’agriculture. La nécessaire transition agricole passe aussi par là.

Je mets aux voix l’amendement n° II-418 rectifié nonies.

L’amendement n° II-490, présenté par MM. Montaugé, Cabanel, Botrel et Guillaume, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués au Fonds stratégique de la forêt et du bois, tels qu’ils avaient été votés dans le cadre de la loi de finances pour 2017.

Ce fonds, créé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt en 2014, a en effet un rôle majeur pour notre politique forestière.

Par cet amendement, il s’agit de modifier la répartition des crédits entre les différents programmes, pour ce qui concerne tant les autorisations d’engagement que les crédits de paiement.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai indiqué précédemment, la commission des finances demande le retrait de cet amendement, puisqu’elle s’est prononcée pour le rejet des crédits.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le budget alloué aujourd’hui au Fonds stratégique de la forêt et du bois, le FSFB, est en diminution en 2018 par rapport à 2017. Toutefois, cela fait suite à une très forte augmentation en 2017. Le budget 2018 du FSFB, c’est 20, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui est deux fois supérieur aux dépenses de 2016 et des années précédentes.

Il importe bien évidemment de préserver les moyens de fonctionnement du ministère de l’agriculture dans le cadre du programme 215. Ces moyens permettent de financer les services déconcentrés, les DRAF, les directions régionales de l’agriculture et de la forêt, et les DDT, les directions départementales des territoires, qui participent de manière importante à la mise en œuvre de la politique forestière.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous venez de retracer l’historique de court terme ; or il faut remonter plus loin. En effet, le Fonds stratégique de la forêt et du bois a été créé voilà à peine quelques années. C’est l’ancien sénateur de la Moselle Philippe Leroy qui avait mis sur pied, après bien des années de combat – celles et ceux qui font partie du groupe d’études Forêt et filière bois le savent bien –, ce fonds, tout à fait déterminant pour l’évolution de la forêt française.

On le sait, les forêts, qui sont sous-exploitées, possèdent un certain nombre de réserves. Sans ce fonds stratégique, elles ne se renouvelleront pas.

Or les débouchés sont de plus en plus intéressants, pour ce qui concerne non seulement le bois d’œuvre, mais aussi tous les déchets de bois, qui alimentent une filière énergie, ainsi qu’une filière transformation, à l’origine d’un certain nombre de produits comme le lignite.

Monsieur le ministre, vous avez visité un pôle de compétitivité à Bazancourt, où vous avez pu voir la transformation du bois, au lieu de celle des produits alimentaires. Il s’agit d’un domaine de bioéconomie circulaire.

C’est la raison pour laquelle il convient de donner un signal important, au moins en maintenant ce fonds, sinon en l’augmentant pour favoriser la prise de conscience de toutes celles et de tous ceux qui ont un rôle à jouer dans la filière bois.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, ce fonds stratégique est au service de votre politique, et notamment du programme national de la forêt et du bois, lequel prévoit une montée en puissance des engagements et des investissements.

Il était donc prévu que le fonds stratégique augmente régulièrement d’une année sur l’autre, pour atteindre le chiffre idéal de 150 millions d’euros. Cela peut paraître important, mais c’est la seule manière de réellement permettre la reconstitution de notre capital forestier, que nous sommes en train d’effriter, puisque nous ne replantons pas. Nous rencontrons ainsi des problèmes de pénurie s’agissant de la ressource en chênes.

Il est donc essentiel de réagir et de faire en sorte que ce fonds stratégique serve la propriété forestière privée, laquelle est tout de même la grande perdante de ce budget.

La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

J’ai été, avec Alain Houpert, corapporteur d’un rapport sur la forêt voilà à peu près deux ans. Un certain nombre de choses avaient alors été mises en évidence, notamment dans le cadre des auditions qui avaient été menées. Vous le savez comme moi, le déficit de la balance commerciale est substantiel pour ce qui concerne la filière bois. Il atteint en effet 5, 9 milliards d’euros par an, selon les derniers chiffres parus voilà quelques mois.

Parallèlement, il faut adapter la forêt française aux besoins du marché, y compris du marché intérieur. Selon moi, cet amendement, qui vise à abonder de 7, 6 millions d’euros le fonds stratégique, va dans le sens attendu par tous en matière de valorisation de notre ressource forestière, laquelle est extrêmement importante, mais ne correspond pas forcément aux besoins du marché.

Il convient aujourd’hui de préserver l’avenir. Nous le savons, nous risquons de connaître une pénurie de peupliers d’ici à une quinzaine d’années. Or ce bois sert énormément à la production légumière, qui utilise des caisses fabriquées à partir de cette essence. Nous devons donc mener une réflexion sur tous ces sujets.

Ainsi la baisse des crédits du fonds stratégique est-elle un mauvais signal, monsieur le ministre. Personnellement, je voterai donc cet amendement.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Si l’on regarde les choses avec lucidité, on s’aperçoit qu’on coupe aujourd’hui plus d’arbres que les propriétaires forestiers ne sont capables d’en replanter.

Nous sommes donc en train d’hypothéquer l’avenir. Or la forêt s’inscrit dans un temps long. On se fait souvent plaisir en constatant la croissance de la surface forestière, ce qui ne veut absolument rien dire, car il ne s’agit pas d’une surface de production.

Il est donc nécessaire d’encourager le reboisement. Chaque fois qu’un propriétaire exploite une forêt, cela doit être supportable économiquement. Pourquoi la forêt française a-t-elle connu une telle dynamique ? Pourquoi avons-nous la chance de l’exploiter ? Parce que, voilà très longtemps, un fonds forestier a été constitué pour aider au reboisement.

C’est donc dans cet esprit que nous soutiendrons majoritairement cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-490.

L’amendement n° II-524 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et MM. Iacovelli et Montaugé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

L’aide aux CUMA est en recul par rapport à la loi de finances pour 2017, puisqu’elle s’élève à 1, 6 million d’euros au lieu de 2, 5 millions d’euros.

Interrogé sur ce point lors de votre audition sur le projet de loi de finances pour 2018, vous avez, monsieur le ministre, justifié cette baisse par un alignement sur la réalité de l’exécution budgétaire.

Après avoir pris contact avec la Fédération nationale des CUMA, nous avons appris que celle-ci avait en effet, depuis 2016, modifié son dispositif d’aide, passant d’une aide à l’investissement à une aide au conseil.

La mise en place de ce nouveau dispositif a nécessairement rencontré des aléas, ce qui explique la moindre mobilisation des crédits disponibles. Néanmoins, sa montée en puissance est bien réelle et le niveau de satisfaction des utilisateurs de ce nouveau dispositif est, de ce point de vue, des plus encourageants.

Il s’agit donc d’un amendement d’appel, pour prendre date et s’assurer que ces crédits ne seront pas durablement indexés sur l’exécution de 2017, mais permettront d’accompagner une montée en puissance dans les prochaines années.

Quel est l’avis de la commission ?

Certes, il est nourrissant pour le débat que chacun s’exprime. Toutefois, je rappelle que la commission des finances et la commission des affaires économiques ont demandé le rejet des crédits de la mission. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Pour autant, j’ai bien entendu votre appel, monsieur le sénateur. Je m’engage donc à retravailler avec la FNCUMA – et avec celles et ceux qui sont intéressés – sur certaines dispositions, à la suite des transformations qu’elle a apportées dans les choix stratégiques qu’elle met aujourd’hui en œuvre.

Je le rappelle, les CUMA sont nombreuses, notamment dans les territoires de l’Ouest, dont un certain nombre d’entre nous sont originaires.

L’amendement n° II-524 rectifié est-il maintenu, monsieur Tissot ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-524 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

Il ne peut y avoir d’explication de vote, les temps de parole ayant été épuisés au cours de la discussion.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les articles 49, 49 bis, 49 ter et l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 49 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement, par cet article, veut supprimer le fonds d’accompagnement social exceptionnel et transitoire établi par la loi de finances rectificative pour 2015.

Son objet était d’apporter une compensation financière aux agriculteurs concernés par une augmentation des cotisations sociales, dans la suite du remplacement du régime fiscal du bénéfice forfaitaire agricole par celui du microbénéfice agricole pour la période 2017 à 2021.

Nous souhaitons maintenir ce soutien financier, dont l’enjeu restant porte sur 25 millions d’euros. C’est une nécessité et un engagement de l’État, qu’il faut respecter.

Pour mon département, fortement rural, où certains agriculteurs réalisent de petits chiffres d’affaires, notamment en Thiérache, la suppression de ce fonds est un très mauvais signal.

Ces dernières années ont été très difficiles pour l’agriculture, plusieurs orateurs l’ont rappelé tout à l’heure à la tribune, et les augmentations de cotisations seront particulièrement inopportunes.

Je le rappelle, les États généraux de l’alimentation se poursuivent parallèlement. À leur issue, une réforme fiscale globale concernant l’agriculture devrait être proposée. Pourquoi n’attendez-vous pas, monsieur le ministre, les conclusions de cette instance, plutôt que de changer les règles en cours de route ?

C’est la même méthode que pour les maisons de l’emploi, les contrats aidés ou les APL ! De nouveau, le Gouvernement agit à l’envers, ce qui est bien dommage et explique la volonté de nos deux commissions de supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Raison, sur l’article.

Je profite de l’examen de cet article pour m’adresser à vous, monsieur le ministre, avec tout le respect que j’ai pour vous et que je vous dois.

J’ai écouté tout à l’heure votre intervention. Ainsi, grâce à l’arrivée de votre gouvernement, nous passerions, dans le domaine agricole, de l’ombre à la lumière.

C’est le nouveau monde !

Pour tenter de le démontrer, vous n’avez trouvé d’autre système que les assises de l’alimentation. Ainsi, vous reportez à une date inconnue les progrès que vous pourriez nous aider à réaliser dans le domaine agricole.

Toutefois, lorsqu’on examine le budget de l’agriculture – vous serez forcément d’accord avec nous –, on ne relève aucune innovation, que ce soit dans la recherche ou dans d’autres domaines. Cet article 49 est même un mauvais signe envoyé aux petits agriculteurs.

Vous nous avez dit que, grâce aux assises de l’alimentation, le dialogue était renoué et que les gens se parlaient de nouveau. Monsieur le ministre, les gens se parlent depuis toujours !

Cela fait une quinzaine d’années que je suis parlementaire. J’ai rapporté quelques textes, et notamment la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui a mis en place la contractualisation. Elle en était alors à ses balbutiements, et avait besoin de progresser. Chaque gouvernement s’y est employé, ainsi que tous les organismes de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la distribution. Nous n’avons pas attendu un gouvernement miracle pour continuer à nous parler !

J’ai vu des présidents de la République, des ministres et des Premiers ministres réunir tous les intervenants pour qu’ils puissent se parler, au cours de discussions effectivement très difficiles. Croyez-vous que le miracle Macron puisse un jour trouver une solution à l’immoralité existant dans les relations entre les fournisseurs et les distributeurs ? §Nous avons fait au moins quinze modifications de la loi Galland ! La question relève non plus du domaine législatif, mais du domaine moral.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Michel Raison. Monsieur le ministre, je vous lance le pari : si vous arrivez, avec le Premier ministre et le Président de la République, à réintroduire, sans nouvelle loi, de la morale dans les relations entre les distributeurs et les fournisseurs, je reviendrai ici vous féliciter.

Permettez-moi d’ajouter une chose. Vous voulez, avez-vous affirmé, redonner de la fierté aux agriculteurs. Je tiens à vous rassurer : ils sont très fiers de leur métier !

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-145 est présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Cabanel, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-195 est présenté par MM. Houpert et Botrel, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-521 rectifié est présenté par MM. Menonville, A. Bertrand, Castelli, Labbé et Collin, Mmes Costes, N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-145.

Cet amendement vise à supprimer l’article 49 du projet de loi de finances.

Lorsqu’on a remplacé le régime du forfait agricole par le régime du microbénéfice agricole, on a créé un fonds d’accompagnement sur cinq ans, de 2017 à 2021.

Ce fonds, géré par la MSA, devait servir à prendre en charge les hausses de cotisations sociales dues par les exploitants pénalisés par la réforme. Il a donc permis de faire passer, une fois de plus, la pilule.

Il devait être alimenté par l’État de manière dégressive : de 8 millions d’euros en 2017 à 3 millions d’euros en 2021, car l’État, avec la fin du forfait, faisait d’importantes économies de fonctionnement – il faut le rappeler – au sein des services fiscaux.

Or l’article 49 supprime ce fonds à compter de 2018, le Gouvernement estimant que les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 devraient davantage alléger les cotisations sociales des agriculteurs et arguant du fait que l’enveloppe de 8 millions d’euros n’a pas été consommée.

La commission des affaires économiques a considéré que le fait de revenir sur les engagements de l’État n’était pas correct vis-à-vis des agriculteurs. Elle propose donc que le fonds continue à fonctionner jusqu’en 2021, comme prévu initialement.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-195.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-521 rectifié.

Cet amendement est identique aux deux précédents. Le groupe du RDSE souhaite maintenir le dispositif en question, afin de respecter les engagements pris.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-145, II-195 et II-521 rectifié.

En conséquence, l’article 49 est supprimé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-146 est présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Cabanel, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-523 rectifié est présenté par MM. Menonville, A. Bertrand, Castelli et Labbé, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes, Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

Le

par les mots :

Cinquante pour cent du

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-146.

L’article 49 bis a été ajouté par l’Assemblée nationale, sans aucun débat, en séance, sur l’initiative du Gouvernement.

Or il n’est pas sans poser problème. En effet, il vise à faire remonter l’intégralité des « centimes forestiers » perçus par les chambres départementales d’agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation piloté par l’APCA, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture.

Ces centimes reviendront ensuite – soi-disant – au niveau régional, pour financer l’ensemble des actions forestières des chambres régionales d’agriculture prévues dans le cadre des programmes régionaux de la forêt et du bois.

Sur le papier, l’idée, à savoir le fléchage des recettes issues du bois vers l’action forestière des chambres d’agriculture, peut paraître bonne.

Mais les chambres d’agriculture des départements forestiers se trouvent privées de recettes pour assurer leur fonctionnement quotidien. Ainsi, d’après l’APCA, trente chambres départementales seraient impactées et une dizaine d’entre elles, très fortement impactées.

Par cet amendement, nous proposons de ne remonter que la moitié des centimes forestiers au fonds national géré par l’APCA.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-523 rectifié.

Nous souhaitons que 50 % des centimes forestiers soient fléchés en direction des chambres départementales, afin de maintenir leur action, reconnue comme importante.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans l’objet des amendements qui viennent d’être présentés, une formule est de nature à surprendre.

Il est en effet écrit que la réduction proposée vise « à ne pas pénaliser les chambres départementales » d’agriculture, qui utilisent cette ressource pour financer des missions consulaires généralistes.

Pour ma part, je pense que les prélèvements fiscaux sur la forêt n’ont pas vocation à financer les frais de fonctionnement des chambres d’agriculture. §Ce point de vue, me semble-t-il, tient l’analyse. Ces fonds devraient abonder spécifiquement des actions forestières.

Sur ce sujet, la commission sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mon point de vue diffère de celui de mes collègues. Nous l’avons dit et redit, l’argent de la forêt doit revenir à la forêt. Nous le savons très bien, une grande partie des fonds dont disposent les chambres d’agriculture ne sont pas attribués à la forêt. Dans mon département de la Côte-d’Or, aucun centime forestier dévolu à la chambre départementale ne revient à la forêt.

Le dispositif proposé a été validé par l’APCA, qui s’est engagée à poursuivre et à renforcer ses actions en faveur du développement forestier. La Cour des comptes a elle-même insisté sur la nécessité d’organiser davantage la répartition des tâches sur les territoires, entre les chambres régionales d’agriculture, qui seront destinataires de ces fonds, et le Centre national de la propriété forestière. On voit qu’on a besoin, entre forestiers, de s’organiser sur le terrain, pour que ces fonds forestiers, je le répète, reviennent à la forêt.

Mes chers collègues, vous avez conclu dans votre rapport que le potentiel de la forêt privée est énorme. On le sait, le potentiel de la forêt réside plus dans la forêt privée que dans la forêt publique. Or la forêt privée a besoin de cet argent. Elle doit le gérer en partenariat avec les chambres d’agriculture, pour un bon retour des centimes forestiers.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Ce sujet est bien plus complexe que ce qui vient d’être dit – je suis désolé, ma chère collègue –, pour deux raisons.

Le principe selon lequel l’argent doit revenir à la forêt, personne ne le conteste… à une seule condition : que chacun supporte sa part du fonctionnement !

Je vous rappelle, mes chers collègues, que contrairement à ce qui a été dit, le prélèvement de l’impôt n’est pas décidé au niveau régional, mais au niveau des départements.

Je prends l’exemple d’une région, le Grand Est, que je connais bien, en vous donnant des chiffres – vous verrez où est le véritable problème. Dans les départements qui cotisent le moins, la cotisation est de 3 euros par hectare – c’est un choix départemental, c’est respectable. Dans la même région, d’autres départements sont à 9 euros, un autre encore, que je connais bien, le département des Vosges, est à 16 euros. Et l’Alsace est à 26 euros !

Ah !

C’est la politique de développement qui est en train d’être remise en cause, par l’iniquité en matière d’impôt !

Faire remonter ces sommes, sur de telles bases de contribution, vers un fonds régional ou national, alors que la politique qui est conduite est une politique départementale, ce n’est pas possible ! C’est inéquitable !

C’est pourquoi j’ai soutenu sans réserve le travail accompli en commission des affaires économiques par notre rapporteur Laurent Duplomb sur l’idée du « 50-50 » et l’élaboration d’un compromis. Je dis bien un compromis : l’idéal aurait été de revenir aux réalités !

Il est normal, par ailleurs, que la contribution de la forêt participe au financement des actions relatives à l’eau et aux territoires en général. Lorsque la chambre d’agriculture intervient sur un territoire, elle intervient sur le territoire agricole, mais aussi sur les territoires forestiers, sur la politique de l’eau, sur les remembrements, sur l’organisation forestière, sur les chemins, sur la relation avec les collectivités, ou encore sur le dossier de la biomasse, sujet très important aujourd’hui, qui relève à la fois de l’activité agricole et de l’activité forestière.

L’adoption de ces amendements constituerait un compromis – j’en remercie vraiment nos rapporteurs. À titre personnel, j’aurais souhaité qu’on aille encore plus loin, afin d’en finir avec l’iniquité.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

J’ai discuté ce week-end de cet amendement avec les représentants de mon département et de ma région chargés de la forêt. Ils sont d’accord !

Faire remonter la totalité des centimes forestiers posera des problèmes, ils en sont conscients et le disent très clairement. Trouver un accord ou un compromis sur 50 % de ces fonds leur convient.

Est-ce alors le Gouvernement qui souhaite faire remonter les centimes forestiers, pour, peut-être, un jour ou l’autre, en faire autre chose ? Pourquoi ne pas financer l’ONF, l’Office national des forêts, avec les centimes forestiers ? Cela pourrait se défendre, ou, du moins, c’est imaginable. Prenons-y garde !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-146 et II-523 rectifié.

Je mets aux voix l’article 49 bis, modifié.

La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

Nous avons beaucoup parlé d’agriculture ce matin ; en complément des propos tenus par notre collègue Henri Cabanel, je souhaitais évoquer les questions de pêche et de culture marine, dimensions importantes de l’action que vous devez conduire, monsieur le ministre.

Je veux en premier lieu vous faire part de mes inquiétudes quant à l’état de consommation des crédits du FEAMP.

J’espère que le retard de mise en œuvre de ce fonds ne conduira pas à des procédures de dégagement d’office, qui seraient particulièrement préjudiciables à l’ensemble de la filière pêche et porteraient atteinte aux moyens d’action dont dispose le ministère en la matière.

Le secteur de la pêche est un secteur important ; la France, on le sait bien, est une puissance maritime de premier rang au niveau international. De ce point de vue, je veux aussi rappeler que notre niveau d’activité halieutique n’est pas à la hauteur des espoirs qu’il serait légitime de former : notre balance commerciale, comme dans la filière bois, est déficitaire.

Deux enjeux me semblent essentiels. D’abord, il est nécessaire de renouveler la flottille : la moyenne d’âge des navires est très élevée – elle se situe autour de trente ans.

Surtout, je dois vous faire part, monsieur le ministre, des difficultés relatives au recrutement des hommes. Les entreprises du secteur de la pêche ont de plus en plus de difficultés à recruter des marins ; nous devons être attentifs à ce problème, et des campagnes de promotion de ces métiers doivent pouvoir être conduites, de façon que le renouvellement des générations qui partent à la retraite puisse être assuré.

À défaut, c’est notre capacité de pêche qui s’en trouvera affectée, à un degré qui deviendrait particulièrement préoccupant. Je rappelle simplement que depuis 2008, là où le nombre de navires a diminué de 10 %, le nombre de marins a diminué, lui, de plus de 15 %. C’est dire l’enjeu ! C’est dire le chemin à parcourir !

Il est nécessaire, enfin, de dédier un certain nombre de moyens à la recherche : en particulier, les secteurs des cultures marines, chers à notre ami Henri Cabanel, souffrent régulièrement d’épizooties ou de problèmes de pollution. En la matière, seule la recherche serait en mesure d’accompagner les professionnels, leur permettant de faire face à ces difficultés sanitaires.

L’amendement n° II-546, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après le mot :

climatiques

insérer les mots :

, des aides au maintien et

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L’article 49 ter prévoit la remise d’un rapport sur le financement futur des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à la conversion en agriculture biologique, mais exclut de son champ les aides au maintien.

L’État a décidé de se désengager de ces dernières en matière d’agriculture biologique, arguant de la nécessité de laisser ce secteur être porté par le marché, et renvoie aux régions le cofinancement de ces aides.

Or nous sommes tous conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur ces collectivités. À nos yeux, cette décision gouvernementale est un non-sens. En Auvergne-Rhône-Alpes, la perte de l’aide de l’État au maintien en agriculture biologique représente ainsi, jusqu’en 2020, un manque à gagner de 6 millions d’euros.

Pourtant, l’agriculture biologique est un système de production agricole qui répond aux enjeux de protection de l’environnement : protection de la ressource en eau, qualité des sols, réchauffement climatique, enjeux de santé publique, protection contre les pollutions et contaminations engendrées par l’usage de produits issus de la chimie de synthèse en agriculture conventionnelle.

Ce type d’agriculture répond également aux attentes sociétales relatives à la qualité de l’alimentation et aux attentes économiques d’une agriculture équitable permettant aux producteurs de vivre de leur travail.

Les aides directes aux producteurs bios que sont l’aide à la conversion et l’aide au maintien sont toutes deux reconnues comme des paiements pour services environnementaux dans les travaux préliminaires du ministère de l’agriculture. Elles doivent donc, selon nous, être préservées tant qu’aucun autre dispositif de soutien public n’existe pour prendre le relais et pour accompagner la transition agricole vers des pratiques plus vertueuses.

Certes, lors des débats à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, vous avez affirmé que « l’État respectera ses engagements sur l’aide au maintien, comme tous les engagements antérieurs pris sur ce sujet », tout en vous interrogeant, simultanément, sur « la pertinence d’offrir encore des aides au maintien dans certains secteurs de la filière bio, qui ont pris leur vitesse de croisière ou connaissent une croissance exponentielle ».

Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport qui devra inclure la question de l’aide au maintien en agriculture biologique. Nous souhaitons qu’ainsi les interrogations soient levées, que le débat politique, riche des informations demandées sur les différents domaines que j’ai évoqués, puisse avoir lieu, et que les meilleures mesures, in fine, soient votées.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à compléter l’objet du rapport prescrit par l’article 49 ter du projet de loi de finances sur les modalités de financement de certaines aides pour les années 2019 et 2020, en ajoutant les aides au maintien en agriculture biologique à celles qui visent la conversion à ce mode d’exploitation.

L’avis de la commission est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Ce rapport permettra de démontrer que le Gouvernement et l’État continuent à soutenir le développement de l’agriculture biologique, via notamment l’aide à la conversion, mais aussi l’aide au maintien, laquelle, je veux le rappeler, continue d’exister et vaut pour l’ensemble des dossiers d’exploitations qui ont fait l’objet d’une conversion jusqu’au début de l’année 2018.

Ce rapport, donc, démontrera la volonté qui est la nôtre de nous engager fermement dans le soutien à ces politiques.

Je mets aux voix l’amendement n° II-546.

Je mets aux voix l’article 49 ter, modifié.

L’amendement n° II-522 rectifié, présenté par MM. Menonville et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 49 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de création d’un fonds interministériel pour la réalisation de retenues de soutien d’étiage.

La parole est à M. Franck Menonville.

Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, que je porte avec Alain Bertrand notamment.

Cette année encore, de nombreux départements ont été touchés par la sécheresse.

Pour cette raison, le législateur doit envisager la mobilisation de tous les instruments utiles à la gestion de la ressource en eau.

Compte tenu de l’urgence climatique, nous devons engager rapidement la réflexion sur un maillage de notre territoire par des ouvrages de microretenues permettant des soutiens d’étiage sur des périodes allant d’une dizaine de jours à plusieurs semaines.

Ces retenues doivent être inférieures à 5 millions de mètres cubes et adaptées à chaque bassin et sous-bassin versant.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement d’étudier les modalités de mise en œuvre d’un fonds et d’un plan national stratégique pour répondre au défi du déficit en eau et de la régulation de cette ressource.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ce qu’un rapport soit établi sur les modalités d’instauration d’un fonds interministériel pour la réalisation de retenues de soutiens d’étiage.

Je rappelle tout d’abord la réserve générale qui est celle de la commission des finances sur les demandes de rapport. Je note que dans les questionnaires budgétaires qui nous ont été remis, il a été constaté le nombre considérable, et pour tout dire irréaliste, de rapports demandés au Gouvernement dans le cadre de cette mission, comme, d’ailleurs, de la plupart des missions.

La commission est donc réservée ; elle demande l’avis du Gouvernement. Sauf à ce que ce dernier émette un avis favorable sur cet amendement, la commission demandera à son auteur de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, nous partageons évidemment votre intérêt – nous l’avons déjà dit – pour le développement du stockage de l’eau comme réponse à un ensemble d’enjeux économiques, environnementaux et sociaux.

Lorsqu’il s’agit – c’est nécessaire – d’accompagner les porteurs de projets répondant à des critères de durabilité, les aspects financiers doivent être examinés.

Comme vous le savez, l’agriculture, comme les autres secteurs, se trouve face au défi majeur des changements climatiques. La question de l’adaptation de nos agricultures au changement climatique est incontournable ; nous devons aujourd’hui, en la matière, prendre un virage.

Je vous renvoie au rapport du CGAER, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, publié en juin 2017, qui est d’une excellente qualité. Ce rapport présente ce que pourraient devenir nos territoires et notre agriculture si nous ne relevons pas le défi de la mobilisation de la ressource en eau et d’une agriculture moins consommatrice en eau.

Dans ce contexte, nous avons engagé différents travaux sur la question de l’eau, avec notamment une communication réalisée conjointement par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l’agriculture, en date du 9 août 2017, et la préparation en cours du plan national d’adaptation au changement climatique.

La cellule interministérielle qui a été créée doit examiner les différents projets agricoles – ils sont une cinquantaine, en tout, sur le territoire national. Elle est en place et rendra ses conclusions au printemps prochain. Il est donc prématuré, à ce stade, de s’engager sur les outils financiers, et par conséquent sur la remise, dès le 1er avril 2018, d’un rapport relatif aux modalités de création d’un fonds interministériel, qui reste aujourd’hui hypothétique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Menonville, l’amendement n° II-522 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-522 rectifié est retiré.

Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le ministre, la commission des finances a pris acte d’une forme de rationalisation des équilibres financiers, qui pourrait être un pas – nous l’espérons – vers une réduction de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles.

Je voudrais rappeler à tous mes collègues que le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » est réservé à la recherche et à l’innovation. Ce compte est nécessaire parce qu’il est nécessaire de progresser vers de bonnes pratiques – M. Gremillet a parlé tout à l’heure du glyphosate et de la nécessité d’agir politiquement en faveur de son remplacement.

Contrairement à la commission des affaires économiques, qui a émis un avis défavorable, la commission des finances est pour l’adoption des crédits du CASDAR. Mes chers collègues, je vous demande, pour l’agriculture, pour l’innovation, pour la recherche, d’adopter ces crédits.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.