L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Peut constituer une méconnaissance...
La parole est à M. Jacques Mézard.