L'amendement n° 9, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique
par les mots :
prescrit par le médecin traitant
L'amendement n° 10, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après les mots :
réalisée par deux experts
supprimer la fin de cet alinéa.
L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Rédiger ainsi le début de cet alinéa
Peut constituer pour le condamné
L'amendement n° 11, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Remplacer les mots :
prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique
par les mots :
prescrit par le médecin traitant
L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Rédiger ainsi le début de cet amendement :
Peut constituer pour le condamné...
L'amendement n° 12, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Remplacer les mots :
prévu par le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique
par les mots :
prescrit par le médecin traitant
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?