Intervention de Michel Vaspart

… je travaille avec Claude Nougein, depuis maintenant un an, à améliorer sensiblement le cadre législatif des transmissions et cessions d’entreprise, pour tout type d’entreprise et tout secteur.

C’est un réel besoin, dont j’ai pu mesurer l’importance, et même l’urgence, ce mardi au salon Transfair de la transmission d’entreprise, qui se tenait au palais Brongniart, où je suis intervenu en séance plénière. J’y ai entendu, de la part des professionnels de la transmission – avocats, notaires, experts-comptables –, un éloge de la délégation sénatoriale aux entreprises et de la qualité du travail sénatorial qui m’a réjoui et que je tenais à partager avec tous mes collègues.

Madame la secrétaire d’État, permettez-moi d’évoquer le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, le PACTE, en cours d’élaboration à Bercy.

Je dirai d’abord un mot sur la méthode, puisque l’association des parlementaires était évoquée, au travers du recours au concept inédit et intéressant de binôme chef d’entreprise-parlementaire. Il semble que les parlementaires n’aient en réalité guère été sollicités, ou alors seulement ceux siégeant sur certaines travées. J’étais moi-même demandeur, car, voilà près d’un an maintenant, nous avons produit, dans le cadre de la délégation sénatoriale aux entreprises, un rapport contenant vingt-sept propositions d’ordre financier, fiscal, social, ou portant sur la communication, l’animation de réseaux…

Faute d’avoir été consulté pour la rédaction de ce projet de loi, j’attire l’attention sur le contenu de la proposition de loi que nous allons déposer, dont nous débattrons dans cet hémicycle pour alimenter le texte du Gouvernement.

Les besoins sont simples. Il faut mieux connaître les réalités statistiques et économiques, en dotant l’INSEE de pouvoirs complémentaires. Il faut simplifier le cadre juridique de la transmission, supprimer certaines obligations déclaratives. Il faut encore, s’agissant de transmission intrafamiliale, modifier le pacte Dutreil, instaurer un taux unique pour les droits d’enregistrement, faciliter la reprise par les salariés – mais en supprimant les articles 18 et 19 de la loi Hamon –, expérimenter certains dispositifs, notamment pour les entreprises agricoles et artisanales, redonner confiance aux chefs d’entreprise en leur administration, à commencer par Bercy. Il y a là un très gros travail à effectuer !

Nos entreprises ont besoin de reprendre confiance ; les paroles et les grandes déclarations ne suffiront pas, elles attendent des actes. Elles ont besoin d’être placées dans des conditions comparables à celles de leurs concurrentes européennes. Elles ont besoin de stabilité, de confiance envers leur administration.

J’espère vous avoir convaincue, madame la secrétaire d’État, que la transmission et la cession d’entreprise constituent un enjeu majeur pour l’économie de notre pays. Nous espérons être largement associés aux travaux en cours.