Intervention de Delphine Gény-Stephann

En ce qui concerne l’amendement n° II-444, qui prévoit d’augmenter les crédits de Business France, je rappelle que l’agence est engagée dans une évolution profonde de son modèle d’affaires et de financement. Ainsi, elle va augmenter la part de ses ressources propres. Des progrès importants ont déjà été réalisés en la matière, puisque la part de celles-ci est passée, en trois ans, de 45 % à 49 % du total des ressources.

Ces réformes ont pour objectif de toujours mieux répondre aux demandes des entreprises exportatrices. Tel est aussi l’objet de la mission confiée à Christophe Lecourtier, le nouveau directeur général.

Les propositions de réforme du dispositif de soutien à l’export que M. Lecourtier a remises à ses tutelles impliquent notamment la création de nouveaux outils digitaux pour mieux servir les entreprises, ce qui supposera des investissements à court terme. Elles impliquent aussi une rationalisation des dispositifs et une meilleure articulation entre les différents intervenants.

Une évaluation du coût des investissements doit encore être menée avec l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels Business France, en tenant compte des marges d’efficience collective qui seront dégagées grâce à une meilleure organisation de l’ensemble du dispositif.

Les financements que cette réforme rendrait nécessaires seront identifiés au terme de cette réflexion. L’ouverture de crédits que propose aujourd’hui l’auteur de cet amendement apparaît donc prématurée.

En outre, cet amendement est gagé sur les dépenses hors personnel de l’INSEE. La mise en œuvre de ce gage serait extrêmement douloureuse, et même clairement insoutenable, pour l’INSEE, puisqu’elle amputerait d’un tiers ses autorisations d’engagement, qui s’élèvent à 61 millions d’euros, et de 40 % ses crédits de paiement, qui sont de 52 millions d’euros.

En ce qui concerne la masse salariale du programme 305, c’est-à-dire celle de la direction générale du Trésor, elle augmente de 4 millions d’euros entre la loi de finances initiale pour 2017 et le projet de loi de finances pour 2018. Cette augmentation se fonde sur des prévisions d’exécution pour 2017 et résulte, pour l’essentiel, de facteurs exogènes, notamment la variation de l’indemnité de résidence à l’étranger des agents expatriés, celle-ci étant indexée sur le cours de l’euro, lequel a connu une baisse en 2017, et de mesures de transfert de services.

Il convient de rappeler que le programme 305 supportera vingt-quatre suppressions de postes en 2018, soit 1, 5 % du plafond d’emploi de 2017, dont vingt et un à la direction générale du Trésor et trois à la direction de la législation fiscale.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements.