Intervention de Alain Anziani

Je souscris évidemment aux arguments qui ont été développés par Mme Borvo Cohen-Seat à l’instant.

Je voudrais ajouter une autre considération qui rejoint les débats du début de l’après-midi.

Cet alinéa, comme d’autres, va poser un problème constitutionnel, je regrette de le souligner une nouvelle fois.