Intervention de Georges Patient

Réunion du 7 décembre 2017 à 15h00
Loi de finances pour 2018 — État b

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

En dépit de l’objet louable de l’amendement – l’extension des compétences du FEBECS à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie –, l’adoption de cette disposition est impossible, car l’intervention de ce fonds dans ces territoires serait contraire à l’article 40 de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer. Il faudrait donc modifier ce texte.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

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