Intervention de Maurice Antiste

Réunion du 7 décembre 2017 à 15h00
Loi de finances pour 2018 — Article 57 quater nouveau

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

Je termine en ajoutant que la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, pourtant adoptée en 2016 et parue au Journal officiel du 6 décembre 2016, est toujours en attente des décrets d’application relatifs à certaines dispositions importantes, ce qui ralentit considérablement, voire annule totalement, la portée et l’ambition de ce texte.

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