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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Récidive criminelle — Article 5 ter
Jean-René Lecerf, rapporteur :Il y a tout de même un élément qui n’est pas contestable, je le rappelle : la surveillance judiciaire a été considérée clairement par le Conseil constitutionnel comme une modalité d’application de la peine.
