Intervention de Chantal Jouanno

Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a décidé de recentrer les aides fiscales à l’investissement locatif privé – dispositifs dits « Robien » et « Borloo » – sur les zones dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe des tensions sur le marché du logement locatif. Cette décision suit les recommandations du rapport d’information parlementaire de juillet 2008 de MM. François Scellier et Jean-Yves Le Bouillonnec

Il s’agissait notamment de protéger les particuliers qui peuvent être incités à investir là où l’état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales.

Cette décision concerne également le nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif privé dit « Scellier », créé par l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008. Désormais, il n’est plus possible pour tout nouveau programme de logements de bénéficier des dispositifs d’aides à l’investissement locatif privé hors des zones A, B1 et B2.

L’article 48 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a limité l’application de ces dispositifs aux « communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement » et renvoyé à un arrêté ministériel révisé au moins tous les trois ans le soin d’établir le classement. En application de ces dispositions, une révision du classement des communes entre les zones A, B1, B2 et C a été effectuée de manière à mieux refléter les tensions du marché locatif privé. Elle est entrée en vigueur le 4 mai 2009, à la suite de la publication d’un arrêté daté du 29 avril 2009.

Cette révision du zonage a permis de ne retenir que les communes pour lesquelles une tension sur le marché locatif existe et permet ainsi d’éviter la réalisation d’opérations sur des territoires sans demande locative.

L’exclusion de la zone C est un geste fort en faveur de la protection des investisseurs. Vous le savez, elle suscite chaque année de vifs débats au Parlement. Sachez que le Gouvernement ne reviendra pas sur cette exclusion.

Au demeurant, afin d’appliquer ce principe avec discernement, le Parlement a décidé de permettre au ministre chargé du logement de délivrer des agréments à certaines communes de la zone C. La délivrance d’un tel agrément permettra le bénéfice du dispositif Scellier sur leur territoire.

Lors de la préparation du décret fixant les conditions de délivrance de cet agrément et sur lequel il vient de saisir le Conseil d’État, Benoist Apparu s’est attaché à respecter les orientations fixées par le Conseil de modernisation des politiques publiques et confirmées par le Parlement lors du vote de la loi du 25 mars 2009, visant à recentrer les aides fiscales à l’investissement locatif privé sur les zones dans lesquelles les besoins de logements sont prioritaires et où il existe de réelles tensions sur le marché du logement locatif.

Aussi, les agréments ne seront accordés que de manière individuelle, après un examen attentif des éléments de fait permettant de caractériser de manière fine la situation de la commune au regard du marché locatif.

Par ailleurs, un amendement au projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, adopté par le Sénat et complété par l’Assemblée nationale, vise à une meilleure information des investisseurs sur la portée des engagements pris en contrepartie de l’avantage fiscal. Cet amendement, déposé par plusieurs de vos collègues, dont M. Philippe Dallier, impose que toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier d’un avantage fiscal comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte de cet avantage fiscal.

Cette mesure vient compléter les efforts déjà réalisés pour s’assurer que certaines dérives constatées par le passé ne se reproduiront plus.