Intervention de Corinne Feret

Les distinctions réelles qui existent, encore aujourd’hui, entre anciens supplétifs devraient disparaître. La très grande majorité des harkis relevaient du statut civil de droit local. Toutefois, des pieds-noirs, de statut civil de droit commun, se sont engagés à leurs côtés dans les différentes formations supplétives. Le législateur leur a toujours refusé le bénéfice de l’allocation de reconnaissance.

Une décision du Conseil constitutionnel de 2011 leur a donné satisfaction, mais l’administration n’a pas accédé à leurs demandes et une loi de 2013 les a de nouveau exclus du dispositif.

Environ 70 personnes seraient concernées, ce qui représente un coût, minime, de 260 000 euros par an. C’est pour nous une question de justice de garantir l’égalité entre ces anciens compagnons d’armes. C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain votera pour l’amendement n° II-289.