Séance en hémicycle du 6 décembre 2017 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108, avis n° 109 à 114).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 50 et 51).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, au risque de nuire au suspense, j’indique d’emblée que la commission des finances vous recommande d’adopter les 2, 5 milliards d’euros de crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Cette recommandation ne s’en accompagne pas moins d’un sentiment mitigé suscité par un projet de budget dont les équilibres sont critiquables sur des points cruciaux. J’en mentionnerai quelques-uns.

Première observation : l’effort financier au bénéfice des anciens combattants tend à se déformer dans le sens d’une accentuation de la part des avantages sélectifs aux dépens des prestations à caractère universel. Cette évolution pose un problème d’équité. Elle résulte notamment des dépenses fiscales. Celles-ci pèsent a minima 751 millions d’euros, soit 31 % des crédits de la mission, et devraient s’alourdir mécaniquement compte tenu de la perspective d’une augmentation de la CSG dont se trouvent exonérées plusieurs prestations versées aux anciens combattants.

Deuxième observation : cette accentuation de la sélectivité s’accompagne d’une sous-indexation chronique des interventions financées par la mission, qui renforce l’acuité des interrogations sur la distribution des transferts qu’elle met en œuvre. Le nombre des anciens combattants baisse, de l’ordre de 5 % par an. Les crédits de transferts baissent de 3, 1 %, soit un peu moins, mais ce décalage n’est dû qu’à l’extension en année pleine de revalorisations acquises les deux années précédentes. Il faut encore noter l’impact des deux mesures nouvelles formalisées dans les articles rattachés. Toutefois, avec 6, 5 millions d’euros, elles ne présentent pas les mêmes enjeux que le choix de ne pas indexer les différentes prestations, qui dégage une économie de plus de 23 millions d’euros.

Ma troisième observation se déduit de la précédente : le projet de budget adresse un signal négatif aux anciens combattants, celui d’une perte régulière de pouvoir d’achat des prestations qui leur sont adressées et, avec elle, celui d’une dévalorisation de la reconnaissance de la Nation envers eux. Le projet de loi de programmation des finances publiques et sa traduction triennale pour les anciens combattants prolongent cette inquiétude légitime. Il faut rapidement corriger cette impression.

Dans ces conditions, et c’est ma quatrième observation, il est indispensable que le filet de sécurité que constitue l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC-VG, fonctionne bien. La préservation des moyens en 2018 et la consolidation des bases juridiques des interventions de l’établissement, opérateur de l’État, qui conduit une restructuration à encourager ne compensent pas tout, mais il faut plutôt s’en féliciter. L’engagement de la transformation de l’Institution nationale des Invalides, l’INI, opérateur de l’État, est également un motif de satisfaction.

Ma cinquième observation me conduit à m’interroger sur les moyens de mieux agencer notre politique de reconnaissance envers les anciens combattants. Outre la préoccupation essentielle de ne pas leur imposer une part disproportionnée dans la contribution au rétablissement de nos comptes publics, je crois qu’il conviendrait de réfléchir à l’adéquation entre notre appareil de reconnaissance et la nouvelle sociologie des combattants. La quatrième génération du feu présente en effet des particularités qu’il faudrait mieux prendre en compte. De la même manière, certaines situations individuelles devraient faire l’objet d’améliorations. Il en va ainsi de celle des forces qui protègent notre territoire contre les actions terroristes dans le cadre de l’opération Sentinelle ou encore des aidants des très grands invalides de guerre. Saluons et encourageons aussi les bénévoles qui animent l’indispensable action de mémoire, dont les porte-drapeaux, toujours très dévoués.

J’achèverai ma présentation en relevant, par une dernière observation, que le projet de budget pour 2018, mais également la mission telle qu’elle est programmée pour les années 2018 à 2020 me semblent faire l’impasse sur des éléments importants. Le service universel obligatoire d’un mois qui pourrait remplacer la Journée défense et citoyenneté n’est pas budgété dans la loi de programmation des finances publiques. Je rappelle que la JDC, qui dure un jour, coûte environ 150 millions d’euros au budget de l’État. La réorientation des missions de réparation des spoliations antisémites financées par le programme 158 vers une politique plus proactive consistant à identifier des œuvres spoliées et les ayants droit des réparations afin de lever les parts réservées des indemnisations ne fait l’objet d’aucune traduction dans le projet de budget et pas davantage dans le projet de loi de programmation pluriannuelle.

Moyennant ces observations en guise d’avertissement, je vous confirme la décision de la commission des finances d’adopter les crédits de la mission.

La France a combattu et la France combat. Elle fait son devoir. Le devoir de tous les Français est de marquer leur reconnaissance envers ses anciens combattants, les jeunes et les moins jeunes. Nous veillerons attentivement à ce qu’il en soit mieux ainsi dans les prochaines lois de finances.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, je me substitue ce matin à Bruno Gilles, dont l’état de santé s’améliore chaque jour un peu plus. Les propos que je vais tenir sont donc les siens, madame la secrétaire d’État.

La commission des affaires sociales a émis, la semaine dernière, un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Pour autant, même si elle a apprécié les échanges qu’elle a pu avoir avec vous, madame la secrétaire d’État, elle ne peut se satisfaire d’enregistrer purement et simplement le lien mécanique entre le déclin démographique des anciens combattants et le recul du budget.

Chaque année, nous constatons que les anciens combattants de la guerre d’Algérie vieillissent, tandis que les jeunes anciens des opérations extérieures, les OPEX, restent peu nombreux. En 2018, les effectifs des anciens combattants diminuent de près de 5 % et les crédits de la mission, de 3 %. Nous pensons qu’une partie de la substantielle économie réalisée, qui s’élève à 76 millions d’euros, aurait pu être mise à profit pour corriger certaines des iniquités qui persistent dans l’application du droit à réparation. M. Bruno Gilles en a identifié deux dans son rapport, liées à la guerre d’Algérie.

Il y a, tout d’abord, la question de l’attribution de la carte du combattant pour quatre mois de service en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Alors que 627 d’entre eux y ont été reconnus « morts pour la France », comment est-il possible de refuser la qualité de combattant aux hommes qui ont servi durant cette période ?

Il n’est pas ici question d’ouvrir un débat historique sur la guerre d’Algérie ou de venir perturber les relations entre nos deux pays. Au contraire, il faut plutôt considérer qu’il s’agissait là d’une opération extérieure. Le coût de cette mesure serait de l’ordre de 18 millions d’euros par an ; elle pourrait donc être financée dans le projet de loi de finances pour 2019.

Il convient aussi de mettre un terme à l’injustice dont sont victimes les anciens supplétifs de statut civil de droit commun, ces pieds-noirs qui ont servi dans les harkas et les autres formations supplétives sans que leur engagement soit reconnu jusqu’à ce jour.

Ainsi, le législateur leur a toujours refusé le bénéfice de l’allocation de reconnaissance. Une décision du Conseil constitutionnel leur avait pourtant temporairement donné satisfaction, mais l’administration n’a pas accédé à leurs demandes. Environ 70 personnes seraient concernées, ce qui représente un coût, minime, de 260 000 euros par an. Il faut agir dès cette année, madame la secrétaire d’État, en faveur de ces femmes et de ces hommes, qui vivent souvent dans une situation précaire. C’est l’objet d’un amendement de Bruno Gilles que je vous présenterai dans la suite de nos débats.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Corinne Féret.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je souhaite aujourd’hui porter la voix des associations représentatives du monde combattant, qui ont toute ma considération et dont j’ai eu plaisir à auditionner les représentants locaux, ces dernières semaines, dans mon département, le Calvados.

Je débuterai mon intervention en soulignant combien ces associations regrettent l’absence d’un secrétariat d’État chargé spécifiquement des anciens combattants et de la mémoire au sein de l’actuel gouvernement.

Le monde associatif représentatif des anciens combattants et des victimes de guerre s’inquiète d’une telle absence. Ces associations estiment très justement que, moralement et symboliquement, les anciens combattants sont un facteur essentiel, aussi bien pour la transmission de la mémoire que pour le bon déroulement des cérémonies patriotiques. Elles estiment également que, pour l’opinion publique, il eût été indispensable que la liste des membres du Gouvernement fasse état, clairement et lisiblement, de leur existence à travers l’affectation d’une personne dédiée à cette fonction spécifique.

Indispensable aussi pour le devoir de mémoire, afin que certains événements historiques tragiques ne se reproduisent plus ; mémoire pour toutes ces victimes, tous ces soldats morts ou blessés pour la France. Jamais les citoyens français ne doivent oublier les sacrifices consentis par leurs aînés hier et par leurs pairs aujourd’hui pour assurer notre droit à vivre libres, égaux et dans la fraternité.

Ce budget 2018 des anciens combattants, de la mémoire et du lien armée-Nation au travers de la jeunesse s’établit à 2, 46 milliards d’euros, en baisse de 3 % par rapport à 2017. Chaque année, le ministère justifie ces reculs par la diminution du nombre d’anciens combattants. Je note, surtout, que ces réductions budgétaires aboutissent à ce que les différentes générations du feu ne soient toujours pas traitées de la même manière.

Bien sûr, le groupe socialiste et républicain a parfaitement conscience qu’il n’est, hélas, pas possible, dans un contexte budgétaire contraint, de remédier à court terme à toutes les inégalités que subissent nos concitoyens. Néanmoins, nous tenons à souligner que les injustices dont nous débattons aujourd’hui pénalisent depuis des années, voire des décennies, ceux qui, ayant consacré leur vie à la Nation, méritent pourtant des réponses claires.

Nous regrettons tout particulièrement que la hausse du point de retraite, confirmée pour septembre dernier – et qui était une décision du Gouvernement précédent – ne soit pas pérennisée, que rien ne soit prévu pour 2018, alors que cette retraite est modeste puisqu’elle s’élève, je le rappelle, à environ 750 euros.

Plus globalement, nous déplorons un manque d’anticipation. En effet, au-delà de la baisse des effectifs des bénéficiaires des crédits discutés aujourd’hui, l’extension, par exemple, depuis le 1er octobre 2015, des critères d’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à une OPEX pendant au moins 120 jours va nécessairement engendrer une augmentation légitime du budget, particulièrement quand ces bénéficiaires arriveront à l’âge de la retraite. Rien, dans ce budget, ne semble anticiper cette évolution, ce qui confirme notre crainte d’un effet de ciseaux entre l’entrée de ces nouveaux bénéficiaires et la baisse continue du budget des anciens combattants, obérant la capacité des gouvernements successifs à faire des propositions nouvelles, voire à tenir des engagements pris.

De même, certains sujets auraient mérité de trouver une issue favorable en cette année 2018. Je pense en particulier à l’attribution de la carte du combattant à ceux qui, ayant séjourné en Algérie entre juillet 1962 et 1964, attendent depuis cinquante ans d’être enfin reconnus par la Nation.

Je citerai également le droit à l’indemnisation pour les pupilles de la Nation dont les parents ont été reconnus « morts pour la France » entre 1939 et 1945. Je regrette d’ailleurs, je me permets de le souligner, que nous ne puissions discuter aujourd’hui d’un amendement que j’avais déposé, déclaré irrecevable, visant à établir un rapport permettant d’évaluer le coût d’une telle indemnisation.

Je citerai encore l’extension de la campagne double, à attribuer en fonction du temps passé sur un théâtre de guerre et non plus en fonction des actions de guerre, ou encore l’assouplissement du dispositif de la demi-part fiscale supplémentaire, de façon à en faire bénéficier toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès du conjoint. J’ai été particulièrement alertée par la situation financière de nombreuses veuves, qui subissent une chute de revenus importante après le décès de leur mari, au point, pour certaines d’entre elles, de se retrouver dans un extrême dénuement. Cela n’est pas acceptable.

Je souhaite aussi me faire l’écho des inquiétudes qui s’expriment à propos du budget de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui se veut constant alors que ses missions s’élargissent et qu’un grand nombre d’anciens combattants ont des ressources inférieures au seuil de pauvreté. L’ONAC-VG doit aujourd’hui accompagner des publics nouveaux, aux demandes plus importantes. De même, si l’Office poursuit sa modernisation, celle-ci doit se faire en préservant les indispensables liens de proximité tissés avec les bénéficiaires et les associations locales représentatives du monde combattant.

L’année 2018 devrait être une année de réflexion sur l’évolution stratégique de l’ONAC-VG qui préparera le contrat d’objectifs et de performance entrant en vigueur en 2019. Il nous paraît essentiel de consolider le réseau territorial actuel. Autrement dit, malgré l’émergence de grandes régions, tout doit être fait, dans les années à venir, pour conserver le maillage départemental de l’ONAC-VG et mieux harmoniser les pratiques entre territoires.

Alors, bien sûr, il y a aussi des points positifs dans ce budget. Je note, en lien avec le centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale, la hausse de près de 25 % des moyens dédiés à la politique de mémoire : 8 millions d’euros seront versés à la mission du centenaire et plus de 10 millions d’euros seront consacrés à l’entretien et à la rénovation des sépultures, et ce en lien avec le projet d’inscription au patrimoine mondial de l’humanité des sites funéraires et mémoriels de la Grande Guerre.

Je pense également aux articles 50 et 51 du projet de loi de finances, rattachés à cette mission. Le premier prévoit une revalorisation de 100 euros de l’allocation de reconnaissance versée aux harkis, ainsi que de l’allocation viagère en faveur de leurs conjoints survivants. À cela s’ajoute, avec l’article 51, une mesure d’équité permettant le calcul des pensions d’invalidité et des pensions de réversion antérieures à 1962 au taux du grade, et non plus au taux forfaitaire du soldat.

Avec ces deux articles rattachés, les choses vont dans le bon sens, mais doivent toutefois être relativisées au regard du faible nombre de personnes concernées.

Loin de toute polémique, ce qui ne serait pas à la hauteur du monde combattant, et malgré quelques regrets et réserves, madame la secrétaire d’État, les sénateurs du groupe socialiste et républicain prendront leurs responsabilités, voteront les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », afin de soutenir les quelques avancées de ce budget et de témoigner de notre profond respect envers ceux qui ont tant donné à la France.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au cœur des célébrations du centenaire de la Première Guerre mondiale, je rends ici hommage à nos militaires vétérans et à leurs familles pour les sacrifices consentis à la défense de la France, sur son sol et ailleurs. La patrie se doit de leur montrer sa reconnaissance.

Dans cette optique, je salue la décision du Gouvernement de stabiliser les crédits et les emplois de cette mission, la diminution de l’ordre de 3 % des crédits s’expliquant en partie par la baisse naturelle du nombre de bénéficiaires des différents dispositifs.

Le programme 167 est en hausse de 4, 5 millions d’euros. La croissance importante du budget en faveur de la mémoire pour l’année 2018 est une nécessité pour faire du centenaire de la Grande Guerre un événement de rassemblement national et de souvenir collectif majeur. La fin du cycle des commémorations de 14-18 doit être l’occasion de remettre au centre de notre politique la transmission à notre jeunesse d’une pédagogie renouvelée sur notre politique de défense, et c’est ce qui apparaît dans ce budget.

Le programme 169 est, quant à lui, en baisse de 80, 6 millions d’euros. Cette tendance est confirmée par le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022. La décroissance naturelle du nombre de bénéficiaires ne prend pas en compte des mesures qui auront une incidence budgétaire à moyen terme, comme l’extension, depuis le 1er octobre 2015, des critères d’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à une OPEX pendant au moins 120 jours.

Alors, que retenir principalement de ce budget ?

L’augmentation de deux points de la retraite du combattant représente un effort qui était nécessaire.

Le budget de l’action sociale de l’ONAC-VG, maintenu à 26, 4 millions d’euros, permettra de soutenir les anciens combattants, conjoints survivants, la quatrième génération du feu et les victimes d’actes de terrorisme.

Nous nous réjouissons également de l’investissement sur cinq ans de 50 millions d’euros de rénovation des bâtiments de l’Institution nationale des Invalides. Nous saluons les initiatives concernant l’entretien et la valorisation des monuments et hauts lieux de la mémoire nationale et le tourisme mémoriel.

Nous approuvons les mesures prises pour corriger des inégalités connues de longue date, comme la revalorisation de 100 euros de l’allocation de reconnaissance versée aux harkis et l’alignement des pensions militaires d’invalidité.

Malgré ces mesures attendues et justes, quelques interrogations demeurent. Je pense notamment à la carte « 62-64 » qui n’est toujours pas accordée aux anciens combattants d’Algérie restés après les accords d’Évian. Qu’attendons-nous pour réparer cette injustice ?

Je pense encore à la révision de l’indemnisation des pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France durant la Seconde Guerre mondiale, ou bien à la revalorisation de la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre.

Je pense également à la situation des supplétifs de statut civil de droit commun. Il est regrettable que certains aient vu leurs droits reconnus en justice quand d’autres ont été déboutés pour des questions de forme. Il s’agit de mettre fin à une rupture d’égalité qui a d’ailleurs été dénoncée par le Conseil constitutionnel et qui ne devrait pas avoir d’incidence financière importante au regard du nombre peu élevé de personnes concernées, soit 150.

Ce budget, madame la secrétaire d’État, est satisfaisant malgré la baisse des crédits. Il conforte les dispositifs de reconnaissance et de réparation, et corrige plusieurs inégalités, même si certaines demeurent. Il accompagne, par des crédits supplémentaires, le cycle du centenaire et la modernisation des opérateurs du monde combattant, et ce dans un contexte de réduction du déficit public, nous en sommes tous conscients.

Nous prenons acte des efforts engagés et espérons que d’autres avancées nécessaires, dont celles que je viens d’évoquer, verront le jour au cours de la législature, pour le respect, la dignité et la reconnaissance que nous devons aux combattants et à leurs familles.

Tous ces éléments vont dans le bon sens et, pour cela, madame la secrétaire d’État, mon groupe votera ces crédits.

Néanmoins, dans cette mission plus que dans toute autre, il s’agit, au fond, de réfléchir à ce qui fait de nous une Nation, aux valeurs qui justifient le combat, les blessures, le sacrifice ultime de nos soldats. Comme le disait très justement Simone Veil : « Je n’aime pas l’expression de devoir de mémoire. Le seul devoir, c’est d’enseigner et de transmettre. »

La parole est à M. Franck Menonville.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les présidents de commission, monsieur le rapporteur spécial, cher Marc, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le budget 2018 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Le budget total de cette mission, pour 2018, s’élève à 2, 46 milliards d’euros.

Ce budget, vous le savez, traduit la reconnaissance et la solidarité de la Nation à l’égard des anciens combattants. Il témoigne non seulement de l’hommage rendu par la Nation à ceux qui lui ont sacrifié une part d’eux-mêmes, mais aussi de la volonté de l’État de transmettre la mémoire de notre histoire et d’affermir les liens entre la Nation et son armée.

Ce budget préserve et consolide intégralement les droits des anciens combattants, dans la mesure où l’ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux est maintenu.

Ce budget comprend deux mesures nouvelles, qui répondent à des impératifs d’équité et d’amélioration des dispositifs en vigueur : l’article 50, tout d’abord, qui prévoit une revalorisation de 100 euros de l’allocation de reconnaissance et de la rente viagère versées aux anciens membres des formations supplétives ; l’article 51, ensuite, qui instaure, à compter du 1er janvier 2018, un alignement des pensions militaires au taux du grade, corrigeant une inégalité de traitement entre les titulaires de ces pensions.

Alors que le centenaire de l’entrée en guerre des États-Unis a été commémoré en 2017, l’année 2018 marquera la fin du cycle mémoriel consacré au centenaire de la Grande Guerre.

Le budget de la politique mémoire a été largement augmenté. À cet égard, je tiens à saluer l’initiative du Gouvernement d’accroître de 5, 3 millions d’euros le budget consacré aux commémorations de la Grande Guerre, afin de permettre aux opérateurs d’organiser toutes les cérémonies prévues à ce titre. Le représentant de la Meuse que je suis y est très sensible, et je pense que les élus de mon territoire, au regard de l’historique bataille de Verdun, le seront aussi.

Par ailleurs, je me réjouis de l’affectation de 11, 2 millions d’euros à l’entretien, à la rénovation et à la valorisation de nos monuments et lieux de mémoire.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » joue aujourd’hui un rôle essentiel, permettant la réconciliation de différentes générations autour de notre bien commun : la Nation et son histoire.

Ce budget est marqué par le souci de la transmission de la mémoire, notamment à la jeunesse. Elle est, à mon sens, primordiale. Bien menée, elle permet aux jeunes de s’approprier leur histoire, tout en associant les différentes générations de Français autour de la Nation.

Une réflexion doit être menée afin de rendre le devoir de mémoire plus audible pour les jeunes générations. Il faut donner une nouvelle dimension, une nouvelle dynamique aux activités destinées à pérenniser le devoir de mémoire. La direction du patrimoine, de la mémoire et des archives me semble être la structure la plus à même de remplir cette mission.

Pour terminer, je souhaiterais m’attarder quelques instants sur les perspectives d’avenir du monde combattant contemporain. Celui-ci regroupe les Français et les personnels des anciennes colonies ayant participé à la Seconde Guerre mondiale, aux guerres d’Indochine et d’Afrique du Nord, mais également aux opérations extérieures. Il est également composé des victimes de guerre et du terrorisme.

Aujourd’hui, la génération des opérations extérieures n’adhère que trop faiblement au monde combattant. À moyen terme, il serait important que ces combattants intègrent les associations patriotiques et le monde combattant, afin que les actions de reconnaissance ne se limitent pas aux acquis des générations précédentes. En effet, les participants aux opérations extérieures, les victimes de guerre et du terrorisme sont les représentants du monde combattant contemporain.

Pour préparer l’avenir, des mesures doivent être prises. Je pense notamment aux soldats engagés en Afrique du Nord entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 pour assurer le transfert de nos installations. Pour cette période, ils ne pouvaient plus bénéficier du statut d’ancien combattant puisque le conflit était achevé, et le système d’attribution au titre des opérations extérieures n’a été créé que postérieurement.

Il serait souhaitable qu’ils puissent obtenir la carte du combattant et la croix du combattant, au même titre que les forces engagées dans les OPEX, et qu’ils puissent ainsi bénéficier de la retraite du combattant, sans effet rétroactif – je ne demande pas l’impossible !

Madame la secrétaire d’État, il est nécessaire de mener une réflexion approfondie sur le sujet, afin de combler le vide juridique sur ce dossier et d’attribuer à ces hommes la reconnaissance qu’ils méritent.

Pour conclure, Verdun étant le symbole de la Première Guerre mondiale, l’inscription de ce champ de bataille au patrimoine de l’UNESCO serait à mon sens le plus parfait des aboutissements du centenaire de cette guerre.

Le groupe du RDSE soutient l’action du Gouvernement et votera en faveur de ce budget.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, cette première mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » du quinquennat tient la double promesse du Gouvernement de maîtriser les finances publiques tout en renforçant les dispositifs et les projets de cette mission, avec un budget de 2, 46 milliards d’euros.

Des trois programmes qui composent la mission, le troisième, le programme 158, relève de la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et rassemble trois dispositifs en faveur des victimes de la Seconde Guerre mondiale ou de leurs ayants cause. Son budget de 100, 8 millions d’euros, inchangé par rapport à 2017, est consacré, pour 46, 4 millions d’euros, à l’indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes spoliées par les législations antisémites de l’Occupation et, pour 54, 3 millions d’euros, à l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

Le programme 169, quant à lui, concentre la quasi-totalité des crédits de la mission, avec 2, 32 milliards d’euros. La baisse de 3, 3 % en autorisations d’engagement pour 2018 est le reflet d’une diminution progressive du nombre des bénéficiaires des différents dispositifs, malgré l’arrivée de la quatrième génération du feu, avec les combattants des opérations extérieures.

Pour autant, plusieurs des prestations ont été ou vont être revalorisées au profit des anciens combattants.

Tout d’abord, la hausse de deux points de la retraite du combattant est entrée en vigueur le 1er septembre 2017. En 2018, pour porter la retraite annuelle à 750 euros, 30 millions d’euros seront consacrés à cette fin.

Le présent projet de loi de finances contient également une nouvelle mesure de calcul des pensions de réversion des conjoints de militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962. Le calcul se fera désormais sur la base du grade, pour un coût de 6 millions d’euros.

Enfin, une mesure spécifique du budget pour 2018 revalorise de 100 euros les deux allocations versées aux anciens membres des formations supplétives, allocations qui progresseront respectivement de 4, 2 % et 5, 5 %. Cette mesure est un renforcement bienvenu de la reconnaissance de la Nation à l’égard des harkis et de leurs familles.

Le programme 167, « Liens entre la Nation et son armée », rassemble les crédits consacrés à la mémoire combattante et ceux qui sont dédiés au lien entre l’armée et la Nation.

La forte progression des crédits de ce programme correspond à la dernière année du cycle mémoriel du centenaire de la Première Guerre mondiale, notamment la commémoration du 11 Novembre, qui donnera lieu à une cérémonie internationale : 8 millions d’euros seront versés à la Mission du centenaire.

De plus, une enveloppe de 12, 4 millions d’euros sera consacrée à la valorisation du patrimoine de mémoire, des sépultures et hauts lieux de la mémoire nationale. Le développement du tourisme de mémoire, qui connaît un regain avec le centenaire, doit bien entendu être poursuivi, notamment avec l’implication des collectivités locales.

L’année 2018 sera également une année importante pour la stratégie ministérielle globale en direction des jeunes. La direction du service national et de la jeunesse est désormais chargée de coordonner l’ensemble des actions du ministère liées à la politique du service national, à l’insertion et à la lutte contre les exclusions. Elle disposera d’un budget de 14, 6 millions d’euros.

Chaque année, 800 000 jeunes participent à la journée défense et citoyenneté, ou JDC, un jalon essentiel de leur parcours citoyen. La JDC leur apporte une information sur les enjeux de la sécurité nationale, mais représente également une opportunité de prolonger cette prise de conscience par diverses formes d’engagement, de la réserve opérationnelle au service civique. Fidèle à sa mission de cohésion sociale, la JDC permet aussi de repérer et d’apporter un soutien ciblé aux jeunes décrocheurs, qui peuvent se voir proposer de rejoindre un centre de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi, l’EPIDE, ou le service militaire volontaire, dont les premiers résultats prometteurs justifient pleinement la reconduction jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour approfondir et renforcer encore le lien entre les jeunes Français et les armées, le Président de la République souhaite la création d’un service national universel. La réflexion en cours permettra d’associer toutes les parties prenantes de la communauté nationale, tant il est vrai que le ministre des armées ne peut, seul, porter ce projet structurant.

Madame la secrétaire d’État, les crédits de cette mission montrent que 2018 sera une année charnière, avec de nombreux projets en cours que vous nous avez exposés avec beaucoup de clarté lors de votre audition par la commission des affaires sociales. Je vous remercie sincèrement de la qualité de votre écoute.

C’est là une heureuse marque de fabrique de l’action conduite par le Gouvernement et sa majorité, sous l’impulsion du chef de l’État.

Le groupe La République En Marche votera ces crédits, bien entendu, et vous accompagnera sur le chemin des réformes à venir, madame la secrétaire d’État. À titre plus personnel, je vous remercie d’être venue à la commémoration au Hartmannswillerkopf, par un grand froid, et espère vous accueillir de nouveau l’année prochaine, mais cette fois sous un beau soleil…

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant toutes choses, je souhaite dénoncer les pratiques déshonorantes des différents gouvernements, y compris de celui qui est en place actuellement, qui visent à spéculer sur la baisse démographique, et donc sur la mort de ceux qui ont combattu pour la France, de ces femmes et de ces hommes à qui nous devons beaucoup.

Nous ne pouvons parler des anciens combattants sans regretter la suppression du secrétariat d’État qui leur était dédié. Cette décision en dit long sur la place qu’occupent ces femmes et ces hommes dans l’esprit du Gouvernement et du Président de la République.

Aujourd’hui, la réalité est là : les anciens combattants ne sont plus qu’un dossier parmi d’autres au ministère des armées, et l’on continue de faire des économies sur le dos de personnes qui ont tant donné !

La baisse constante du budget depuis plus de dix ans ne permet pas de répondre aux demandes récurrentes et au droit à réparation du monde combattant.

Les iniquités et les frustrations persistent, mais nous considérons, au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, qu’elles peuvent être résolues par des chiffrages actualisés et précis, surtout s’ils sont suivis d’une concertation tripartite entre le Gouvernement, les parlementaires et les associations d’anciens combattants, concertation ardemment demandée par ces associations.

Évidemment, nous pouvons nous féliciter de la revalorisation de la pension versée aux harkis, forces supplétives de l’armée française lors de la guerre d’Algérie. Cette revalorisation ne peut toutefois cacher les manques de ce budget.

On relève ainsi des injustices entre les différentes générations d’anciens combattants. Pourtant, comme l’a très bien souligné mon collègue André Chassaigne à l’Assemblée nationale, « celui qui a combattu a combattu, celui qui est mort est mort, et l’on ne doit pas faire de différence ». Or, aujourd’hui, les coupes budgétaires de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » s’expliquent par une différenciation entre ces derniers.

Pouvons-nous évoquer l’urgence d’une concertation sur la prise en charge des pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France, sur la revalorisation de la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre, ou encore sur la demande des harkis de souche européenne de bénéficier de l’allocation de reconnaissance, en dépit du refus réitéré opposé par le Conseil constitutionnel ?

Pouvons-nous également évoquer l’inquiétude qui plane sur le budget de l’ONAC, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ? Cet organisme conserve un budget semblable aux années précédentes, alors qu’il se voit confier de plus en plus de missions, notamment celle de l’assistance aux victimes de terrorisme.

Pouvons-nous aussi évoquer le fait que le statut d’ancien combattant ne soit toujours pas accordé aux militaires français déployés en Algérie entre 1962 et 1964 ? Ceux qui ont perdu la vie pendant cette période ont droit à l’appellation « mort pour la France », les autres à un titre de reconnaissance de la Nation, et si l’État français accorde ce titre, c’est bien qu’il reconnaît le climat de dangerosité qui régnait en ces temps en ce lieu.

Comment peut-on imaginer que celui qui est arrivé sur place le 1er juillet 1962 obtienne la carte du combattant, mais pas celui qui est arrivé le 3 juillet 1962, alors que ces deux militaires se trouvaient dans le même peloton et y ont effectué, ensemble, les mêmes missions, les mêmes jours, aux mêmes horaires ?

L’excuse selon laquelle la guerre a pris fin le 2 juillet 1962 n’est pas justifiable.

Aussi, je veux maintenant aborder le sujet des psychotraumatismes, notamment des troubles différés, dont souffrent des milliers de combattants et d’anciens combattants qui ont survécu, et qui vivent dans une insupportable détresse. Aujourd’hui, rien n’est prévu pour prendre en charge ces blessures morales. Il n’existe aucune structure de proximité, aucun expert… Nous devons donc travailler à l’élaboration d’une loi qui permette réparation, mais qui permette aussi d’éviter que de tels troubles et de tels désordres ne puissent se reproduire.

Enfin, j’aurai un mot pour les veuves, des femmes qui ont eu la douleur, mais apparemment aussi le tort de perdre leur mari avant que ce dernier atteigne l’âge de 74 ans, puisqu’elles sont privées de la demi-part fiscale… Sommes-nous conscients que cette décision est une double peine ?

Je pense aussi aux veuves de grands invalides qui, du fait de l’état de dépendance de leur époux, se sont consacrées à lui en permanence au détriment d’une carrière professionnelle et qui, au décès de ce dernier, n’ont pu bénéficier que d’une très modeste pension de réversion. Nous devons agir à leur égard.

Vous le savez, madame la secrétaire d’État, la liste des inquiétudes est encore longue…

Face à cette situation, l’État a le devoir de ne pas se défiler, car il est de son ressort qu’il n’y ait aucun oublié de la République.

Je terminerai mon intervention en disant que le présent projet de loi de finances va creuser davantage les inégalités, car la baisse du budget des anciens combattants accompagne aussi la baisse des APL et la hausse brutale de la CSG, des dispositions qui vont impacter durement nos retraités dans les années à venir, y compris les retraités victimes de guerre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, j’ai en cet instant une pensée particulière pour M. le rapporteur pour avis, Bruno Gilles.

Cela dit, ce débat est un moment fort de nos discussions sur le projet de loi de finances et présente, en somme, des enjeux majeurs. En effet, il constitue une étape importante qui traduit l’engagement de la France vis-à-vis de son passé, mais aussi, dans un certain sens, de son avenir.

Car, au fond, c’est bien de cela qu’il est question aujourd’hui : la reconnaissance de la Nation pour ses combattants, toutes générations confondues, et la transmission de ce témoin de l’Histoire aux générations futures.

Comme le dit si bien cette formule faisant référence à Simone Veil, à qui je veux rendre hommage : « Transmettre la mémoire de l’Histoire, c’est apprendre à se forger un esprit critique et une conscience ».

Alors, tout d’abord, je ne vous cacherai pas notre déception concernant ce texte. La volonté est là, mais les moyens déployés demeurent en deçà des objectifs fixés.

Année après année, majorité après majorité, les gouvernements successifs s’entêtent dans la baisse des crédits alloués à cette mission, pourtant si fondamentale.

Ainsi, le budget pour 2018 s’établit à 2, 46 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de 3, 1 %. Si l’on en croit la loi de programmation des finances publiques, la baisse cumulée sera de 11, 4 % en 2020.

Cette situation est inacceptable pour nos combattants d’hier et d’aujourd’hui, leurs conjoints et leurs descendants. Ces soldats ont participé à l’effort de guerre en payant parfois un lourd tribut. Ils méritent donc plus de considération et ne doivent pas être une simple variable d’ajustement des comptes publics.

Alors, si cette baisse dégage des économies pour l’État, elle n’en est pas moins ressentie comme un renoncement, voire une résignation.

C’est notamment le cas pour le programme 169, destiné à la reconnaissance et à la réparation en faveur du monde combattant. Ses crédits diminuent eux aussi de 3, 4 %.

Cette évolution peut s’expliquer par la réduction du nombre de bénéficiaires. Nous entendons et comprenons cet argument. Toutefois, la dynamique démographique ne justifie pas tout.

En effet, les défis à relever sont multiples, et les demandes nombreuses.

Conscients de ce changement, nous vous demandons, non pas d’augmenter ces crédits, mais de les maintenir à leur niveau actuel.

Pour ainsi dire, nous regrettons l’absence de mesures fortes.

Comme l’indique le rapporteur pour avis dans son rapport, ce budget « ne corrige en aucun cas les insuffisances du droit à réparation et les inégalités que son application engendre. » Nous aurions aimé que des solutions soient apportées aux pertes de pouvoir d’achat.

Si l’extension en année pleine de la revalorisation de la retraite du combattant s’inscrit dans le bon sens – nous tenons à le souligner –, les mesures demeurent encore trop insuffisantes.

Par ailleurs, je veux attirer votre attention sur deux sujets importants, relayés par de nombreuses associations.

Le premier concerne l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation pour les personnels engagés dans l’opération Sentinelle. Ces femmes et ces hommes exercent leur devoir dans des conditions difficiles, parfois même déplorables : temps de repos, hébergement, logistique, problèmes de matériel, etc. Nous ne pouvons pas rester insensibles à cette situation.

Ces héros de la République risquent chaque jour leur vie et sont régulièrement la cible de fanatiques. Par conséquent, il serait souhaitable de les considérer comme des combattants à part entière et, de manière générale, de revoir ce dispositif pour les missions intérieures.

Le second sujet concerne l’octroi de la carte du combattant au titre d’une OPEX pour les opérations de sécurité conduites sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962, en application des accords d’Évian. Il s’agit non pas de travestir l’Histoire, mais de rétablir des faits.

Une proposition de loi a d’ailleurs été déposée en ce sens à l’Assemblée nationale, en 2012, par… M. Gérald Darmanin. Nous comptons donc sur le Gouvernement pour pallier cette injustice.

N’attendons pas qu’il n’y ait plus d’anciens combattants pour prendre en considération ce qu’ils demandent depuis tant d’années !

Aussi, nous saluons le choix fait d’augmenter les crédits pour la politique de mémoire.

Les différentes commémorations prévues, notamment celles qui sont liées à la Première Guerre mondiale, témoignent de cette volonté forte de nos institutions de renforcer les liens entre les citoyens et les armées. Nous nous en réjouissons.

La quatrième génération du feu sera également mise à l’honneur, notamment lors du quarantième anniversaire de la force intérimaire des Nations unies au Liban.

L’actualité au Proche-Orient nous rappelle l’importance de l’amitié franco-libanaise, mais aussi le rôle déterminant de notre pays dans le concert des nations.

Par ailleurs, nous rejoignons l’avis du rapporteur spécial sur l’indemnisation des victimes de persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Elle mérite en effet de « recevoir un nouvel élan ».

Concernant la journée défense et citoyenneté, il paraît nécessaire de la recentrer sur sa vocation première : l’esprit de défense.

L’impact financier du service national universel changera considérablement les choses. C’est une mesure attendue, qui, j’en suis sûre, fera l’objet d’un débat parlementaire à la fois riche et constructif. J’aurai d’ailleurs l’occasion d’intervenir sur ce sujet dès le mois de janvier 2018.

Pour terminer, nous soutenons le Gouvernement s’agissant des deux articles rattachés.

La revalorisation de 100 euros des deux allocations versées aux anciens membres des formations supplétives et l’harmonisation des pensions militaires d’invalidité versées aux ayants droit des militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 constituent une évolution positive.

À ce propos, le temps est venu d’ouvrir un débat apaisé, de mettre enfin des mots sur une période difficile, complexe et si douloureuse pour nos compatriotes harkis. Ils ont connu les pires atrocités ; nous aspirons pour eux à plus de justice et de reconnaissance.

Par conséquent, le groupe Union Centriste votera en faveur des crédits de la présente mission. En effet, voter contre consisterait à s’opposer aux avancées contenues dans ce projet de loi de finances. Nous refusons cette hypothèse.

En revanche, nous rappelons au Gouvernement la nécessité d’aller plus loin, et nous l’invitons à ne pas relâcher les efforts.

Surtout, derrière les chiffres et les discussions budgétaires se cachent avant tout des noms, des visages et des vies consacrées. Ne les oublions pas !

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, messieurs les présidents de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, honorer nos combattants, honorer leur engagement, honorer leur mémoire, nous le faisons lors des différentes manifestations patriotiques et des remises de décorations. Mais nous ne devons surtout pas oublier de le faire aussi chaque année à l’occasion de l’examen du budget des anciens combattants, pour respecter le droit à la reconnaissance et à la réparation.

Madame la secrétaire d’État, les budgets des anciens combattants se suivent et se ressemblent. Ils sont en baisse régulière. La diminution pour 2018, de l’ordre de 3 %, est une nouvelle fois justifiée par la baisse naturelle des bénéficiaires, mais surtout par la rigueur budgétaire. Nos anciens combattants doivent-ils subir et être l’otage de la rigueur budgétaire ? Personnellement, je ne le pense pas.

Il est vrai que, une fois de plus, vous n’avez pu obtenir de Bercy le bénéfice d’un budget constant. Si tel avait été le cas, cela vous aurait permis de prendre en compte les principales revendications maintes fois soulevées depuis plusieurs années par le monde des anciens combattants.

Dans ce contexte budgétaire difficile, vous avez tenu à maintenir l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation.

Vous avez également tenu à honorer les engagements pris par le précédent gouvernement en finançant, en année pleine, l’augmentation de la retraite décidée l’année dernière.

Vous avez aussi tenu à prévoir dans le budget les crédits nécessaires pour marquer les événements qui vont clore le cycle mémoriel du centenaire.

Vous avez enfin tenu à mettre en œuvre plusieurs mesures nouvelles : l’harmonisation des pensions de réversion des conjoints de militaires, la revalorisation des droits des anciens membres des forces supplétives, l’amélioration des dispositifs de réparation en faveur des harkis.

Malgré ces mesures appréciées du monde des anciens combattants, il reste encore plusieurs dossiers qui sont souvent évoqués lors des rencontres avec les représentants de ces derniers.

Ce fut le cas récemment lorsque les membres de l’Union départementale des associations de combattants, l’UDAC, des Deux-Sèvres a réuni les parlementaires du département. Philippe Mouiller et moi-même avons entendu leurs requêtes maintes fois réitérées depuis plusieurs décennies.

C’est vrai !

Ils demandent depuis longtemps que la valeur du point servant de calcul à plusieurs dispositifs, et déterminée selon le rapport constant, puisse être actualisée.

Ils demandent que le bénéfice de la campagne double soit attribué en fonction du temps passé sur un territoire de guerre, et non plus des actes de feu.

Ils demandent le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves dont le mari est décédé avant 74 ans.

Ils demandent l’extension de la carte du combattant aux militaires engagés et déployés en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964 – nous aurons l’occasion de revenir sur ce point à travers un amendement. S’opposer à cette requête pour des raisons financières n’est moralement plus acceptable à mes yeux. Convenons ensemble de rendre hommage à ces anciens combattants et ne les frappons pas chaque année d’un peu plus d’indignité.

Ils demandent le droit à l’indemnisation pour les pupilles de la Nation dont les parents ont été reconnus morts pour la France.

Ils demandent une harmonisation des procédures pour les aides sociales. Le dispositif qui a remplacé l’aide différentielle est appliqué de manière différente selon les départements. En conséquence, certaines personnes en difficulté restent en dessous du seuil de pauvreté.

Ils demandent enfin le maintien des offices départementaux en tant qu’échelon de proximité. Vous nous avez rassurés sur ce point, madame la secrétaire d’État, mais veillons à ce que les services ne soient pas réorganisés à partir des périmètres des nouvelles grandes régions. Gardons la proximité pour nos anciens combattants.

Je sais que toutes ces demandes ne pourront être prises en considération dans les prochaines années. À l’occasion de votre audition du mercredi 8 novembre, vous nous avez proposé une démarche réaliste nous permettant d’avoir une visibilité sur le quinquennat. C’est, me semble-t-il, une bonne chose.

Vous nous avez proposé d’évaluer l’impact budgétaire de toutes les mesures que nous avançons année après année, d’engager une démarche permettant d’avoir une visibilité sur l’ensemble des demandes et de lancer, avec le monde combattant et la représentation nationale, un plan sur quatre ans tenant compte des problèmes juridiques et de la question budgétaire.

À titre personnel, je vous suivrai sur cette proposition et cette démarche.

La discussion du prochain projet de loi de finances sera l’occasion de faire le point sur cette feuille de route. D’ici là, je souhaite que vous puissiez convaincre Bercy de vous octroyer des moyens supplémentaires pour financer, dès l’année prochaine, l’une ou l’autre des mesures prioritaires.

En conclusion, madame la secrétaire d’État, vous le savez, le monde des anciens combattants ne demande pas de récompense ; il demande simplement un droit à la reconnaissance et une juste réparation. Nous comptons sur vous pour ne pas le décevoir.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Madame la présidente, messieurs les présidents de commission, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail réalisé par M. le rapporteur spécial et M. le rapporteur pour avis sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

J’ai une amicale pensée pour Bruno Gilles, mon collègue des Bouches-du-Rhône actuellement hospitalisé, à qui nous souhaitons un prompt rétablissement et que nous espérons retrouver très vite dans cet hémicycle.

En ma qualité de membre du groupe d’études des sénateurs anciens combattants et de la mémoire combattante, j’avais exprimé dès le mois de mai le malaise de bon nombre d’associations qui avaient fait part, dans nos territoires, de leurs interrogations en l’absence d’un ministère de plein droit qui leur soit dédié.

Aussi, madame la secrétaire d’État, si votre nomination auprès du ministre des armées est une bonne chose, des signes de reconnaissance doivent être envoyés par le Gouvernement et ceux qui sont transmis par le budget 2018 sont en demi-teinte.

C’est d’autant plus regrettable que l’année 2018 viendra clore le cycle mémoriel consacré à la Grande Guerre. Et vous savez combien les symboles sont importants en matière de lien entre la Nation et son armée à l’heure où la République doit promouvoir les valeurs de la citoyenneté.

Il y a beaucoup à dire sur un budget en perpétuelle diminution – la baisse est de 3 % par rapport à 2017 –, dans lequel, malheureusement, les injustices perdurent et les prestations à caractère universel sont dévalorisées au profit d’avantages plus sélectifs.

Bien sûr, le nombre de bénéficiaires est à la baisse. Pour autant, de nombreux points restent encore en suspens : la revalorisation significative de la retraite, la demi-part part fiscale pour les veuves ayant perdu leur conjoint avant 74 ans, l’octroi de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, la reconnaissance de la Nation envers les pupilles, la situation des conjoints survivants des grands invalides, les supplétifs de statut de droit commun.

Je tiens à souligner le travail effectué sur les territoires par les associations, ainsi que par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui tisse des liens et des passerelles.

Dans un contexte qui s’est beaucoup modifié ces dernières années, je m’interroge toutefois sur notre organisation actuelle.

En effet, avec la prise en charge, d’une part, des opérations extérieures et de la quatrième génération du feu et, d’autre part, des victimes d’actes de terrorisme, les missions et les besoins ont considérablement évolué.

Pour m’être rendue, voilà quelques jours, au 4e régiment de chasseurs de Gap à l’occasion de la dissolution du Groupement tactique blindé Edelweiss, je sais combien certaines situations sont préoccupantes et combien elles nécessitent attention, bienveillance et accompagnement.

C’est pourquoi nous devons veiller à prendre en compte la situation des blessés, qu’ils le soient physiquement ou psychologiquement. Ces hommes et ces femmes doivent être accompagnés sur le chemin de la guérison, mais aussi sur celui de la réinsertion professionnelle.

Un effort doit également être fait en direction des aidants, notamment des grands invalides de guerre.

J’espère que nos discussions nous permettront d’avancer sur tous ces sujets, même si nous savons que certains points font actuellement l’objet de rapports qui devront être étudiés ultérieurement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai toutes et tous écoutés avec attention et je tiens, tout d’abord, à vous remercier sincèrement.

Vous portez au monde combattant le respect et la reconnaissance que nous devons tous collectivement lui témoigner.

Je veux tout d’abord vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs : je suis pleinement chargée de ce dossier. Mon secrétariat d’État a certes la charge du monde combattant, de la mémoire et de la jeunesse, et plus particulièrement du lien entre l’armée et la Nation. Mais le monde combattant est bien sûr prioritaire dans les missions qui m’ont été confiées par Florence Parly et par le Premier ministre.

J’ai bien entendu les arguments que vous avez développés sur ce budget. Certes, il s’inscrit en baisse de 3 %, ce qui équivaut à 76 millions d’euros sur 2, 5 milliards d’euros de crédits. Je rappelle toutefois que, sur ces dix dernières années, ce budget a baissé en moyenne de plus de 100 millions d’euros par an.

C’est pourquoi il me semble que la baisse de cette année correspond tout de même à un budget dynamique. En effet, en accord avec Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, je propose un certain nombre de mesures nouvelles, qui me paraissent importantes pour les anciens combattants. Il s’agit de mesures d’équité, que vous avez été nombreux à relever.

Tout d’abord, la pension militaire d’invalidité sera calculée de manière unique, qu’elle ait été attribuée avant 1962 ou après. Les veuves seront très concernées par ce dispositif. Il est évident que le mode de calcul qui perdurait depuis toujours n’avait aucun sens.

Ensuite, nous améliorons l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis. Ces combattants, qui ont tant donné pour la France, ont été accueillis dans des conditions difficiles, voire indignes, et cette situation a duré de très nombreuses années. C’est pourquoi nous souhaitons poursuivre le plan Harkis, décidé en 2014 par le gouvernement précédent.

Par ailleurs, nous connaissons tous les demandes des associations – vous les avez relayées : la carte 1962-1964, le rapport constant, la demi-part fiscale, la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre…

Toutes ces demandes, à la fois récurrentes et importantes pour le monde combattant, sont régulièrement reprises par les députés et les sénateurs qui sont quotidiennement au contact des associations sur leur territoire.

J’étais moi-même une élue locale et je connais très bien la relation de proximité des élus avec le monde combattant – elle est essentielle.

Je constate aussi que ces différentes demandes sont anciennes, puisqu’elles datent souvent de plusieurs dizaines d’années. Vous voudrez bien me faire grâce du fait que je ne peux pas régler tous ces problèmes en un seul exercice budgétaire.

Ce n’est pas faux !

C’est dommage !

J’ai d’ailleurs proposé au Parlement, en particulier à la commission des affaires sociales du Sénat, d’élaborer un véritable plan donnant une visibilité, sur le quinquennat, des mesures de reconnaissance que nous pouvons mettre en œuvre en faveur du monde combattant.

Ils seront morts !

J’ai d’ores et déjà demandé une évaluation très précise du nombre des bénéficiaires éventuellement concernés par l’ensemble de ces requêtes et de l’impact budgétaire de ces dernières. Ce bilan est indispensable, car, nous le voyons tous les jours, les chiffres sont totalement discordants. Cette discordance apparaît nettement dans les amendements que nous allons examiner ensuite – ce fut aussi le cas à l’Assemblée nationale –, par exemple en ce qui concerne la carte 1962-1964.

Nous avons besoin d’avoir une vue plus juste de ce qu’il est possible de réaliser. C’est ensuite seulement que, avec les associations et le Parlement, nous pourrons engager un véritable travail de programmation sur les quatre ans à venir. Je signale toutefois que nous sommes, vous le savez tous, dans un contexte de prudence financière, qui entraîne une grande responsabilité, pour chacun des ministres, dans l’élaboration du budget.

Je souhaite vraiment réaliser ce travail avec vous, afin que nous soyons clairs sur nos engagements et que nous les mettions effectivement en œuvre.

Nous devons aussi réfléchir, de manière plus générale, à l’évolution du monde combattant, qui va se transformer au fil des années avec l’arrivée des soldats qui servent aujourd’hui en opération extérieure. Nous devons nous préparer à cette évolution de façon concrète, car ces soldats formeront, dans les années à venir, la majorité du monde combattant.

Autre sujet important que je souhaite évoquer : la prise en charge des blessés, que ce soit d’un point de vue psychologique ou en termes de reconversion et de réinsertion dans la société. Plusieurs acteurs jouent un rôle essentiel sur cette question : je pense à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre – l’ONAC – et à l’Institution nationale des invalides – l’INI –, mais aussi au service de santé des armées, dont j’ai également la responsabilité – vous le voyez, les missions que m’a confiées Florence Parly sont complémentaires.

Nous devons accorder une attention toute particulière au parcours des blessés et à leur avenir. Il est essentiel de prendre en charge ce problème difficile.

Plusieurs intervenants ont évoqué l’opération Sentinelle. Je rappelle que les soldats de cette opération, qui vont tous en opération extérieure, peuvent obtenir la carte du combattant à partir du moment où ils servent en opération extérieure durant 120 jours. Il n’y a donc pas de souci à se faire sur ce sujet.

Je vous le répète, je suis bien consciente des demandes du monde combattant ; je souhaite que nous les étudiions précisément et que nous puissions donner un cap pour les quatre prochaines années.

En ce qui concerne les questions de mémoire, l’année 2018 sera effectivement un moment important, et il faut y inclure le soixante-quinzième anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance comme le quarantième anniversaire de l’intervention française au Liban et de la force intérimaire des Nations unies au Liban, la FINUL.

Durant cette très riche année, nous devrons poursuivre le travail de soutien aux actions menées par les collectivités en faveur de la mémoire, par exemple pour l’entretien des lieux de mémoire. Le budget que nous vous proposons le permet.

Ainsi, nous devons continuer d’œuvrer avec force en faveur du tourisme de mémoire. Je rappelle qu’il a permis de créer, à l’occasion du centenaire de la Première Guerre mondiale, une véritable dynamique dans de très nombreux territoires ruraux.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » concerne aussi la jeunesse – cela a été évoqué –, puisqu’elle inclut le financement de la journée défense et citoyenneté.

Certains brocardent cette journée et je pense qu’ils ont tort, car elle est importante. Le taux de satisfaction relevé auprès des jeunes qui y participent est d’ailleurs excellent : plus de 80 % d’entre eux ont le sentiment non seulement d’avoir appris des choses, mais aussi d’avoir acquis de véritables notions sur l’esprit de défense et sur l’idée de nation, ce qui constitue un objectif important de la journée défense et citoyenneté.

Pour ce qui concerne le service national universel, nous sommes en train d’évaluer les rapports rédigés par les inspections générales. La représentation nationale sera évidemment associée aux réflexions.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je souhaite, en conclusion, vous remercier de votre implication sur les questions qui concernent le monde combattant et le travail de mémoire. Vous connaissez les demandes formulées par les associations ; j’ai le sentiment que vous avez compris les difficultés de tous ces sujets et que vous souhaitez nous accompagner dans les réflexions que nous allons conduire.

Je qualifierai de nouveau ce budget de dynamique, bien qu’il diminue, tout simplement parce que nous sommes parvenus à mettre en œuvre des mesures nouvelles. Je souhaite qu’il en soit de même dans les années à venir et je compte sur votre aide pour cela.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-237 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller, Morisset, Duplomb, Grand, D. Laurent, Nougein, Bonnecarrère, Perrin, Raison et Lefèvre, Mmes Di Folco et Garriaud-Maylam, MM. Reichardt, L. Hervé et de Legge, Mme Bruguière, MM. Savin et Meurant, Mmes Morhet-Richaud et Gruny, MM. Bazin et Henno, Mme Micouleau, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Daubresse, Leleux, Charon, Détraigne et Paccaud, Mme Guidez, MM. Kennel, Bansard et Brisson, Mme Lopez, M. Pierre, Mme Doineau, MM. Longuet et Cuypers, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pillet et Longeot, Mme Estrosi Sassone, M. Courtial, Mme Berthet, M. Priou, Mmes Imbert et F. Gerbaud, MM. Poniatowski et Bas, Mmes Lassarade et Lherbier, MM. Rapin, Hugonet et Dufaut, Mme Billon, MM. Gremillet, Revet, Allizard et B. Fournier et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son armée

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Au sein de la troisième génération du feu, qui a servi en Algérie, une dernière inégalité persiste dans l’attribution de la carte du combattant. Depuis 2004, celle-ci est attribuée à tous les hommes qui y ont servi quatre mois avant l’indépendance, c’est-à-dire le 2 juillet 1962. Depuis 2014, tous les soldats qui ont servi quatre mois sur ce territoire, dès lors que leur séjour avait commencé avant cette date, peuvent la recevoir – c’est ce qu’on appelle la carte « à cheval ».

Cela ne prend pas en compte la situation des militaires qui, en application des accords d’Évian, ont été affectés dans ce pays nouvellement indépendant jusqu’en 1964, dont l’effectif total est estimé à plus de 150 000 hommes. Durant cette période, 627 d’entre eux ont été reconnus morts pour la France, ce qui témoigne de la dangerosité de leur mission.

Il convient aujourd’hui de réparer cette injustice.

Comme vous l’avez relevé, madame la secrétaire d’État, des estimations divergentes sur le versement de la retraite du combattant, donc du coût de cette mesure, ont été avancées. Pour le Gouvernement, il représenterait plus de 100 millions d’euros, mais ce calcul est basé sur l’hypothèse que l’ensemble des soldats concernés n’en bénéficient pas aujourd’hui et la percevront dès l’an prochain. Or un nombre important de ces hommes avait déjà servi en Algérie durant la guerre et touche la retraite du combattant à ce titre.

Il est plus raisonnable d’estimer qu’environ 25 000 personnes seraient concernées, soit le nombre de titres de reconnaissance de la Nation décernés pour les services en Algérie entre 1962 et 1964 – environ 36 000 –, duquel est soustrait le nombre de cartes « à cheval » attribuées depuis 2014 – 11 000.

Le coût serait donc d’environ 18 millions d’euros par an, ce que le déclin démographique des anciens combattants permet de financer à budget constant.

Par ailleurs, il n’est pas question en l’occurrence de rouvrir le débat sur la guerre d’Algérie et ses bornes temporelles. Le maintien de forces françaises sur ce territoire indépendant après le 2 juillet 1962 s’apparente plutôt à une opération extérieure.

Or, depuis 2015, les anciens combattants des OPEX peuvent bénéficier de la carte du combattant après quatre mois de présence sur un théâtre d’opérations. Ces OPEX ne sont pas toutes postérieures à la guerre d’Algérie : dans la liste, fixée par arrêté, on compte par exemple Madagascar entre mars 1947 et octobre 1949.

En théorie, l’intervention du législateur ne serait donc même pas nécessaire, si le Gouvernement prenait ses responsabilités. Il lui suffirait en effet de modifier cet arrêté.

En raison des règles propres à la recevabilité des amendements au projet de loi de finances, cet amendement prévoit le transfert de 18 millions d’euros de l’action n° 02 vers l’action n° 01.

L’amendement n° II-363, présenté par M. Bérit-Débat et Mme Féret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son armée

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

M. Mouiller a développé un certain nombre d’arguments que nous partageons. Je serai donc rapide.

Cet amendement vise à réparer une injustice au détriment des combattants présents en Algérie, à la suite des accords d’Évian, entre le 2 juillet 1962 et 1964.

Cette mesure, évoquée depuis fort longtemps, a fait l’objet de multiples interventions parlementaires. Je pense par exemple à la proposition de loi déposée par M. Darmanin, qui est aujourd’hui ministre de l’action et des comptes publics.

C’est une mesure que toutes les associations d’anciens combattants – l’UNC, la FNACA… – attendent que les parlementaires adoptent.

Chaque quinquennat connaît une avancée en matière d’anciens combattants et j’ai bien entendu, madame la secrétaire d’État, votre proposition de travailler sur un plan couvrant la durée de celui qui commence.

Cependant, la mesure, dont il est question dans cet amendement et dont je ne nie pas le coût budgétaire, est attendue depuis très longtemps. C’est pourquoi voter cette avancée, qui mettrait fin à l’injustice qui frappe ceux qui ont été appelés en Algérie après le 2 juillet 1962, permettrait de corriger une situation qui n’est plus acceptable depuis de nombreuses années.

L’amendement n° II-445, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, MM. Bocquet, Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Benbassa et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son armée

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Comme cela a été dit, la demande dont nous discutons est malheureusement récurrente. Beaucoup de choses ont déjà été dites et j’en ai moi-même parlé dans mon intervention générale.

En adoptant ces amendements, nous offririons au Président de la République la possibilité de tenir l’une de ses promesses de campagne : en effet, le 25 avril 2017, il s’est adressé aux associations du monde combattant, en se déclarant « favorable à l’attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ».

Certes, cet engagement, que nous permettrions au Président de réaliser, a été fait par d’autres avant lui… Si le premier amendement présenté, dont l’impact financier diffère du nôtre, était adopté, nous ne pourrions que nous en féliciter, même si le nôtre devenait alors caduc !

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaite tout d’abord remercier les différents intervenants de leurs témoignages sur cette grande cause.

De manière générale, s’agissant de ces trois amendements comme de ceux qui suivront sur les crédits de la mission, la commission des finances et moi-même sommes naturellement sensibles aux intentions de leurs auteurs, car ils souhaitent finalement prendre en compte des situations qui sont mal couvertes depuis de nombreuses années et encore aujourd’hui.

Il s’agit en particulier de surmonter les effets injustement défavorables pour les anciens combattants du rapport constant, lorsque la politique salariale du Gouvernement se fait rigoureuse, c’est-à-dire en l’absence de revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

Les trois amendements présentés évoquent des chiffres différents – 18 millions d’euros, 16, 5 millions et 10 millions – et, si nous partageons collectivement le même constat, ils ne peuvent qu’appeler une demande de retrait. La commission adoptera la même position pour les amendements suivants.

Je perçois en effet deux difficultés.

Tout d’abord, les réductions de crédits proposées conduiraient à remettre en cause en profondeur des actions que tout un chacun juge par ailleurs souhaitables.

Ensuite – c’est un point déterminant –, le vote de tels amendements n’aurait pas de portée pratique sans l’assentiment du Gouvernement. Nous touchons là un point technique de l’examen des lois de finances. Effectivement, les bases légales et réglementaires des dépenses qu’il s’agit de financer manquent totalement, si bien que l’abondement du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » n’aurait pas d’autre effet que de constituer une réserve de crédits au sein de ce programme, l’emploi des fonds en question n’étant pas autorisée en pratique.

Si le Gouvernement déclarait qu’il répond favorablement à ces demandes, il conviendrait évidemment de revoir la question.

Cela étant, la commission des finances demande, à ce stade, le retrait de ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà beaucoup parlé de la question de la carte du combattant 1962-1964. Nous le savons, il s’agit d’une demande d’équité de la part du monde combattant, mais vous voyez bien, à la lecture de ces trois amendements, la difficulté dont je parlais tout à l’heure, à savoir l’évaluation du coût de la mesure. Je vous indique d’ailleurs que, au sein du ministère, les évaluations sont encore plus élevées.

C’est pourquoi je renouvelle l’idée que je vous ai soumise : d’abord, évaluer très précisément le nombre de bénéficiaires et le coût de la mesure, puis élaborer des propositions et les discuter avec le monde combattant et le Parlement. Je formulerai la même proposition sur les autres demandes.

C’est dans cet esprit et au bénéfice de ce travail que je vous demande de retirer vos amendements, mesdames, monsieur les sénateurs. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je soutiens l’amendement présenté par Philippe Mouiller, car la société doit trouver un équilibre entre le passé et l’avenir, entre le droit à réparation et le devoir de mémoire.

En ce qui concerne le devoir de mémoire, je profite du temps qui m’est donné pour soutenir le dossier en cours d’examen à l’UNESCO et évoqué par mon collègue meusien. Dans le département de la Meuse se trouvent des sites importants, qui méritent d’être pris en considération.

Vous le savez, je suis élu de la Marne, territoire d’histoire et de mémoire : Attila, le sacre des rois, Valmy, la naissance de la République, la campagne de France et les batailles de la Marne… Nous sommes donc particulièrement attentifs à ces sujets et je vous demande, madame la secrétaire d’État, de soutenir ce dossier qui est particulièrement important.

J’en viens au droit à la reconnaissance de la Nation, donc aux amendements qui ont été présentés. Quand on a un certain âge, on a entendu parler, dans sa famille, de la Première Guerre et de la Deuxième Guerre mondiales comme de la guerre d’Algérie. En tant que pied-noir, j’ai vécu avec l’histoire des événements d’Algérie et je dois dire que la manière dont ces épisodes m’ont été relatés ne correspond pas forcément à ce que j’ai entendu, en tant qu’élu, de la part des associations.

Il est vraiment important d’affirmer cette reconnaissance et nous sommes à un moment où le contexte financier, par la diminution mécanique du budget, le permet. Les chiffres ont été – brillamment – précisés par Alain Milon, qui remplaçait, au nom de la commission des affaires sociales, notre collègue Bruno Gilles : en 2018, les crédits dédiés aux anciens combattants diminuent de 76 millions d’euros.

Nous ne devons absolument plus attendre pour avancer sur la question de la reconnaissance des combattants d’Algérie.

Voilà les raisons pour lesquelles je soutiens l’amendement présenté par Philippe Mouiller.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Or toutes les associations souhaitent l’adoption de cette mesure. C’est une question de justice !

Évidemment, je comprends les problèmes de relation entre l’Algérie et la France, puisque, en 1962, le conflit était a priori terminé. Mais après juillet 1962, certains, qui n’avaient rien demandé, ont encore passé deux ans là-bas, et je vous rappelle qu’il y a eu plus de 600 morts.

Nous avons donc un devoir de reconnaissance.

J’avais d’ailleurs déposé un amendement, qui – je ne sais pas pourquoi – n’a pas été jugé recevable. Il reprenait la formule des opérations extérieures : puisque nous n’étions plus censés être en guerre, les soldats envoyés en Algérie après 1962 participaient aux opérations de maintien de l’ordre. Ces soldats exerçaient en fait les mêmes responsabilités que ceux qui sont aujourd’hui envoyés à l’étranger en OPEX.

Reconnaissons qu’ils étaient en Algérie au titre d’une OPEX ! Ils pourront alors bénéficier de la carte du combattant.

Ce n’est pas un problème financier, puisque, malheureusement, des combattants disparaissent tous les ans et que, compte tenu de l’âge, les choses n’iront qu’en s’aggravant. De ce fait, les crédits permettent d’accorder à ces combattants ce qu’ils méritent, à savoir la carte du combattant.

C’est une question de justice pour ceux qui ont été engagés là-bas. Je voterai donc l’amendement de Philippe Mouiller, dont je suis cosignataire. Il faut mettre un terme à cette situation dès maintenant et soigner les meurtrissures des soldats, car, si cette mesure est différée, peu d’entre eux seront encore présents pour en bénéficier effectivement.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

C’est non sans émotion que je prends la parole après Charles Revet. Je n’appartiens pas à la même génération que lui et je souhaite le remercier du travail qu’il accomplit en tant que président du groupe d’études des sénateurs anciens combattants et de la mémoire combattante qui, dans cette maison, travaille sur les questions qui nous intéressent ce matin.

Madame la secrétaire d’État, je veux d’abord vous remercier de l’ouverture dont vous faites preuve. Cette demande récurrente des associations est légitime, mais elle s’est toujours heurtée à un refus de la part des gouvernements successifs.

Ce matin, sur l’initiative de Philippe Mouiller et de plusieurs autres collègues siégeant sur différentes travées, nous relançons ce débat.

Nous sommes au lendemain de la journée commémorative de la guerre d’Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc et le Président de la République est à Alger aujourd’hui même. Nous sommes donc à un moment où la question de l’attribution de la carte du combattant aux soldats français engagés – appelés, pour beaucoup d’entre eux – en Algérie de 1962 à 1964 doit être posée. Les plus jeunes de ces soldats ont aujourd’hui 73 ans.

Beaucoup de soldats professionnels engagés dans des opérations extérieures ont eu gain de cause et ont obtenu cette carte du combattant.

Ces amendements ne visent ni plus ni moins qu’à conférer aux soldats envoyés en Algérie le même statut. Ils sont encore nombreux, les associations que nous rencontrons régulièrement n’ont de cesse de nous le rappeler. Certains présidents d’association, dont celui de l’UNC, sont d’ailleurs présents dans les tribunes du Sénat ce matin.

Pour la réconciliation franco-algérienne, la reconnaissance de l’engagement des soldats français en Algérie après le 2 juillet 1962 mérite une décision rapide.

Je comprends votre demande, madame la secrétaire d’État, de disposer de temps pour évaluer l’engagement financier que cette mesure peut représenter pour le budget de la Nation. Néanmoins, cette affaire dure depuis cinquante ans !

Et ça tombe sur moi !

C’est vrai, madame la secrétaire d’État, j’en conviens !

Il s’agit maintenant de prendre une décision rapide. Quand il était candidat, le Président de la République a pris un engagement, qui doit être tenu maintenant.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Bien évidemment, nous voterons en faveur de ces amendements. Nous ne devrions plus être dans une phase d’attente et d’évaluation, en ce qui concerne la réalisation d’une telle promesse.

Aujourd’hui, comme plusieurs intervenants l’ont rappelé, il y a urgence à adopter cette mesure, ne serait-ce que pour éviter qu’elle ne s’applique – malheureusement – qu’à titre posthume…

Encore une fois, cette mesure fait effectivement partie des promesses du candidat Macron et je crois savoir que d’autres promesses n’ont pas tardé, quant à elles, à être mises en œuvre… On l’a bien vu cet été !

Avec ces amendements, nous permettons donc au Président de la République de continuer avec la rapidité, l’efficacité et la modernité qu’il entend incarner dans la gestion de notre pays.

Sur le fond, j’entends les arguments avancés pour demander le retrait des amendements. Tout d’abord, arrêtons de nous la raconter ! Oui, la problématique du débat budgétaire au Parlement est compliquée, car la liberté des parlementaires de modifier réellement le projet de loi de finances tel qu’il est présenté par le Gouvernement est extrêmement limitée.

On peut revenir sur le gage, on peut toujours s’interroger sur les choix faits pour telle ou telle mission et souligner leurs conséquences sur les équilibres budgétaires. J’ai envie de dire qu’il vous appartiendra, en cours d’année, de trouver des solutions. En effet, ces amendements permettent de répondre à la demande du monde combattant sans tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution et sans remettre en cause la qualité de la mission.

Je considère, en tout cas, qu’il serait intéressant que ce signal soit envoyé par le Sénat. Cela nous donnerait ainsi l’occasion de voir sur cette question l’attitude de nos collègues députés, nous permettant d’apprécier si leur mobilisation est sincère et jusqu’au-boutiste !

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Charles Revet s’est exprimé très clairement tout à l’heure. Je ne reviendrai pas sur les motivations de ces amendements qui me paraissent assez évidentes.

Les budgets des dernières années le montrent, on peut trouver des solutions pour traiter les sujets et répondre à un certain nombre de priorités, notamment l’amélioration des pensions pour les veuves de guerre. Il subsiste toujours aujourd’hui des marges de manœuvre pour pouvoir progresser sur la question. Leur origine est malheureusement toute simple, le nombre de combattants en vie ne cesse de diminuer ! Ces marges, il faut les utiliser.

Cela a été dit par ma collègue Cukierman, le cadre dans lequel nous pouvons proposer un amendement est très limité. Je pense au respect des règles de recevabilité dont la commission des finances est la garante pour éviter d’aggraver les charges publiques. Tout cela, je le comprends, mais je veux m’en tenir à l’esprit de ces amendements.

Nous avons à nous prononcer sur trois amendements de même nature. Je propose, pour ma part, le retrait de l’amendement n° II-363 du groupe socialiste et républicain au profit de l’amendement n° II-237 rectifié quater, pour lequel nous voterons.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, le département où j’habite, situé dans le sud de la France, compte encore beaucoup – vraiment beaucoup ! – d’anciens combattants d’Algérie. Le 1er novembre, ils se retrouvent devant le monument aux morts. Et depuis plus de trente ans, on les voit, ils sont là, un peu plus courbés, mais ils sont toujours là !

Si on demande aujourd’hui à ceux qui étaient là-bas jusqu’en 1964 d’attendre encore un petit peu, ils vont comprendre qu’on souhaite, en fait, qu’ils ne soient plus là, ce qui évitera de devoir les prendre encore en compte ! Ne croyez-vous pas, madame la secrétaire d’État, que c’est là faire preuve d’un cynisme hors du temps ? Opposer l’article 40 de la Constitution à ces femmes, à ces hommes, à ces familles, c’est insupportable ! Le seul article qui compte pour eux, c’est celui qui porte l’honneur de la République ! Et il sera enfin au rendez-vous de l’amendement que nous allons voter !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Mon groupe s’associe entièrement aux amendements qui sont en discussion. Sur certains sujets, c’est vrai, les associations ont eu satisfaction. Il n’en demeure pas moins que, entre 1962 et 1964, c’était bel et bien une période de guerre durant laquelle beaucoup de soldats ont malheureusement trouvé la mort. Leur attribuer la croix du combattant relève tout à fait, selon moi, de la justice.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

Sans avoir l’ancienneté de mon collègue Charles Revet, que je remercie de son témoignage, j’instruis de longue date les budgets des anciens combattants – cela doit faire mon vingt-quatrième aujourd’hui !

Depuis vingt-quatre ans que je participe à la discussion des crédits attribués aux anciens combattants, j’entends les représentants successifs du Gouvernement, secrétaires d’État ou ministres chargés du dossier, opposer inlassablement la même réplique, invoquant beaucoup de bonnes raisons, dont l’orthodoxie budgétaire et les problèmes de la non-évaluation.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre démarche : au moins sur ce point-là, qui est effectivement défendu par l’ensemble du monde des anciens combattants, il me paraît urgent et nécessaire de bien arrêter l’évaluation et de donner un éclairage aux présidents des associations d’anciens combattants, quels qu’ils soient. C’est ma première remarque.

J’en viens à ma seconde remarque : vous dites évaluer la mesure à 100 millions d’euros, ce qui vous promet un exercice difficile ! Je trouve dommage que depuis tout ce temps, les services du ministère n’aient pas chiffré avec exactitude l’ensemble de cette mesure. Si votre évaluation de 100 millions d’euros est la bonne, cela ne sera pas simple ! Vous venez de nous dire que votre budget est dynamique, avec une baisse limitée à quelque 70 millions d’euros. Mais l’année prochaine, vous devrez aller demander à Bercy au moins 100 millions d’euros pour financer cette mesure.

Il est des dossiers sur lesquels il faut éviter d’évoquer la rigueur budgétaire. Comment opposer à nos anciens combattants, qui ont 73, 74, 75 ans, la rigueur budgétaire ? Tous les jours, on entend parler de la taxe d’habitation ou de la CSG, ce qui met en cause des sommes vraiment plus importantes que 10 ou 100 millions d’euros !

Madame la secrétaire d’État, nous comptons sur vous. Au risque d’être désagréable envers M. le rapporteur spécial, je demande à M. Mouiller de maintenir son amendement, afin d’exprimer au moins avec force la volonté de notre assemblée d’apporter un soutien au monde des anciens combattants. Il y va de notre crédibilité face à leurs associations. Nous assistons tous les ans à leurs assemblées générales et nous leur répétons les mêmes choses. Les anciens combattants peuvent douter de notre crédibilité, voire de celle des gouvernements successifs !

La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.

Le pragmatisme est évidemment important, surtout en période de crise budgétaire. Néanmoins, si notre politique ne fait pas sens, je ne vois plus la signification réelle du mot « politique ».

Opposer la rigueur budgétaire à ces anciens combattants serait indigne. Comme le disait mon collègue Charles Revet, leur nombre s’amoindrit effectivement de jour en jour et notre pays a envers eux une dette d’honneur.

Lorsqu’il s’est agi, il y a quelques jours, de voter la hausse de la CSG qui risquait de frapper nos anciens, nous avons refusé, au Sénat, et nous avons eu raison. Aujourd’hui, nous devons protéger et honorer nos anciens combattants. Merci pour eux, mes chers collègues, de voter dans ce sens, comme le fera le groupe Union Centriste !

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je souhaite m’associer au moment d’émotion qui règne dans cet hémicycle. Je veux le faire au nom de quelques amis, dont Joël Saint-Julien, et de mon grand frère André qui sont membres d’associations patriotiques en Guadeloupe et que je rencontre régulièrement à l’occasion de toutes les commémorations.

Parmi ces amis, certains ont servi avant 1962 et d’autres après. S’ils ont parfois des médailles, ils n’ont pas la même carte du combattant. J’aimerais leur dire que, aujourd’hui, cette assemblée, le Sénat, la représentation nationale en général a fait un grand mouvement et je voterai avec ferveur et enthousiasme ces amendements. Merci à leurs auteurs !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je tiens à dire que je suis sensible à ce débat. Vous l’aurez compris, pour moi, la carte 1962-1964, c’est important. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous l’étudiions avec finesse. En ma qualité de membre du Gouvernement responsable et en votre qualité de parlementaires responsables, il faut que nous puissions savoir très précisément où nous allons sur le plan budgétaire. En effet, une telle mesure a toujours des impacts budgétaires au-delà de l’empathie que nous pouvons avoir pour les situations de nos anciens combattants. Je souhaite vraiment que ce travail soit réalisé.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la rhétorique, c’est une chose ! Mais je n’accepte pas très bien le mot « cynisme » ! Je le prends d’autant plus mal que le cynisme me paraît venir de ceux qui me reprochent – à moi ! – de n’avoir pas fait en six mois ce qui aurait dû être fait depuis des années, puisque cette demande est formulée par le monde combattant depuis de très nombreuses années !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je tiens à dire que je suis sensible à ce débat. Vous l’aurez compris, pour moi, la carte 1962-1964, c’est important. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous l’étudiions avec finesse. En ma qualité de membre du Gouvernement responsable et en votre qualité de parlementaires responsables, il faut que nous puissions savoir très précisément où nous allons sur le plan budgétaire. En effet, une telle mesure a toujours des impacts budgétaires au-delà de l’empathie que nous pouvons avoir pour les situations de nos anciens combattants. Je souhaite vraiment que ce travail soit réalisé.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la rhétorique, c’est une chose ! Mais je n’accepte pas très bien le mot « cynisme » ! Je le prends d’autant plus mal que le cynisme me paraît venir de ceux qui me reprochent – à moi ! – de n’avoir pas fait en six mois ce qui aurait dû être fait depuis des années, puisque cette demande est formulée par le monde combattant depuis de très nombreuses années !

J’essaie d’avoir une approche pragmatique, humaine des demandes. Je souhaite que chacun reconnaisse que le travail n’a pas été fait auparavant !

J’essaie d’avoir une approche pragmatique, humaine des demandes. Je souhaite que chacun reconnaisse que le travail n’a pas été fait auparavant !

Vous avez raison !

C’est vrai que les procédures sont longues !

Vous avez raison !

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

C’est vrai que les procédures sont longues !

Je vais maintenir mon amendement. Madame la secrétaire d’État, nous avons entendu votre message du cœur quant à votre position sur cette carte du combattant. Nous entendons, à travers votre propos, votre avis favorable – en tout cas, sur le principe.

Votre interrogation est d’ordre budgétaire. Le coût de cet amendement s’élève à 18 millions d’euros sur une ligne globale qui dépasse les 2 milliards d’euros. À mon avis, vous pouvez le gérer à travers l’évolution budgétaire au cours de l’année.

Je vous propose de faire aujourd’hui un acte politique fort en adoptant cet amendement. Par la suite, nous aurons l’occasion, au fil des discussions budgétaires à venir, notamment des projets de loi de finances rectificative, de voir les évolutions nécessaires. La somme de 18 millions d’euros, qui est importante pour le monde des anciens combattants, reste relative par rapport à l’ensemble des crédits budgétaires de la mission.

Je poursuis ma démarche, qui reçoit, me semble-t-il, le soutien quasi unanime du Sénat. Nous enverrons ainsi un signe important au monde des anciens combattants. Nous avons perçu, à travers votre intervention, votre capacité à porter ce message.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Je vais maintenir mon amendement. Madame la secrétaire d’État, nous avons entendu votre message du cœur quant à votre position sur cette carte du combattant. Nous entendons, à travers votre propos, votre avis favorable – en tout cas, sur le principe.

Votre interrogation est d’ordre budgétaire. Le coût de cet amendement s’élève à 18 millions d’euros sur une ligne globale qui dépasse les 2 milliards d’euros. À mon avis, vous pouvez le gérer à travers l’évolution budgétaire au cours de l’année.

Je vous propose de faire aujourd’hui un acte politique fort en adoptant cet amendement. Par la suite, nous aurons l’occasion, au fil des discussions budgétaires à venir, notamment des projets de loi de finances rectificative, de voir les évolutions nécessaires. La somme de 18 millions d’euros, qui est importante pour le monde des anciens combattants, reste relative par rapport à l’ensemble des crédits budgétaires de la mission.

Je poursuis ma démarche, qui reçoit, me semble-t-il, le soutien quasi unanime du Sénat. Nous enverrons ainsi un signe important au monde des anciens combattants. Nous avons perçu, à travers votre intervention, votre capacité à porter ce message.

Je mets aux voix l’amendement n° II-237 rectifié quater.

En conséquence, les amendements n° II-363 et II-445 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-364, présenté par M. Bérit-Débat et Mme Féret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Je mets aux voix l’amendement n° II-237 rectifié quater.

En conséquence, les amendements n° II-363 et II-445 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-364, présenté par M. Bérit-Débat et Mme Féret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son armée

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Cet amendement concerne la situation des anciens combattants qui, contrairement à leurs veuves, ne peuvent bénéficier d’une aide complémentaire, de sorte que certains se retrouvent dans une situation de grande précarité.

Nous proposons d’apporter une réponse concrète à cette problématique en suggérant de flécher, dès aujourd’hui et dans le cadre de ce projet de loi de finances, les crédits nécessaires à l’octroi d’une aide complémentaire aux anciens combattants les plus modestes.

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son armée

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement concerne la situation des anciens combattants qui, contrairement à leurs veuves, ne peuvent bénéficier d’une aide complémentaire, de sorte que certains se retrouvent dans une situation de grande précarité.

Nous proposons d’apporter une réponse concrète à cette problématique en suggérant de flécher, dès aujourd’hui et dans le cadre de ce projet de loi de finances, les crédits nécessaires à l’octroi d’une aide complémentaire aux anciens combattants les plus modestes.

Sur le fond, je suis complètement d’accord avec mes collègues, qui soulignent la nécessité de toutes ces avancées.

Je précise toutefois que l’adoption de l’amendement précédent aboutit à la suppression de 18 millions d’euros, qui sont pris, non sur les 2, 3 milliards d’euros, mais sur le programme 167, plus précisément l’action n°02, Politique de mémoire, dont on a beaucoup parlé, et qui est dotée de 28 millions d’euros. La précision valait d’être donnée !

Nous avons tous, dans nos départements, beaucoup de respect pour le monde combattant et tous les bénévoles qui participent à leurs associations.

La position de la commission des finances que j’exprime est non pas sévère, mais technique. Il en ira de même sur les amendements à venir qui tendront à amoindrir les crédits de 28 millions d’euros attribués à la politique de la mémoire.

Je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le fond, je suis complètement d’accord avec mes collègues, qui soulignent la nécessité de toutes ces avancées.

Je précise toutefois que l’adoption de l’amendement précédent aboutit à la suppression de 18 millions d’euros, qui sont pris, non sur les 2, 3 milliards d’euros, mais sur le programme 167, plus précisément l’action n° 02, Politique de mémoire, dont on a beaucoup parlé, et qui est dotée de 28 millions d’euros. La précision valait d’être donnée !

Nous avons tous, dans nos départements, beaucoup de respect pour le monde combattant et tous les bénévoles qui participent à leurs associations.

La position de la commission des finances que j’exprime est non pas sévère, mais technique. Il en ira de même sur les amendements à venir qui tendront à amoindrir les crédits de 28 millions d’euros attribués à la politique de la mémoire.

Je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

L’action sociale de l’ONAC est financée dans ce projet de loi de finances à hauteur de 26, 4 millions d’euros. Il apparaît que cette somme est suffisante pour couvrir tous les dispositifs mis en œuvre à l’intention des plus fragiles, qu’il s’agisse d’anciens combattants ou de veuves de guerre. Il n’y a donc pas lieu d’augmenter ce budget.

En revanche, un travail est en cours. Je pense que vous en serez satisfaits. Ainsi, une circulaire harmonisant les critères d’attribution entre les départements pour soutenir les anciens combattants et les veuves de guerre prendra effet au 1er janvier 2018. C’est plus un travail qualitatif que quantitatif qui est à faire pour l’action sociale de l’ONAC. Je m’y emploie à l’heure actuelle.

Je demande le retrait du présent amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Féret, l’amendement n° II-364 est-il maintenu ?

L’action sociale de l’ONAC est financée dans ce projet de loi de finances à hauteur de 26, 4 millions d’euros. Il apparaît que cette somme est suffisante pour couvrir tous les dispositifs mis en œuvre à l’intention des plus fragiles, qu’il s’agisse d’anciens combattants ou de veuves de guerre. Il n’y a donc pas lieu d’augmenter ce budget.

En revanche, un travail est en cours. Je pense que vous en serez satisfaits. Ainsi, une circulaire harmonisant les critères d’attribution entre les départements pour soutenir les anciens combattants et les veuves de guerre prendra effet au 1er janvier 2018. C’est plus un travail qualitatif que quantitatif qui est à faire pour l’action sociale de l’ONAC. Je m’y emploie à l’heure actuelle.

Je demande le retrait du présent amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

J’ai entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État. Pour donner plus de force encore au vote précédent et souligner l’importance que nous lui attachons, je retire cet amendement.

Madame Féret, l’amendement n° II-364 est-il maintenu ?

L’amendement n° II-364 est retiré.

L’amendement n° II-446, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat et Gay, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Savoldelli, Ouzoulias et Gontard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

J’ai entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État. Pour donner plus de force encore au vote précédent et souligner l’importance que nous lui attachons, je retire cet amendement.

L’amendement n° II-364 est retiré.

L’amendement n° II-446, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat et Gay, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Savoldelli, Ouzoulias et Gontard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son armée

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Il s’agit, au travers de cet amendement, de financer une extension de l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

Un consensus existe au sein de la représentation nationale, mais nous devons maintenant le rendre effectif. En l’an 2000, le Gouvernement a en effet reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945.

Dès la fin 2001, le Gouvernement a été sollicité pour que d’autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah.

À l’époque, le secrétariat d’État chargé des anciens combattants avait organisé la mise en place d’une commission pour répondre à cette nouvelle demande, ce qui avait abouti à la publication du décret de 2004, lequel s’adresse aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, souvent déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 et de juillet 2004, sollicite la reconnaissance de la part de l’État, celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et sont reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil « Mort pour la France ».

Il s’agit, à travers cet amendement, de permettre à toutes et tous cette reconnaissance de pupille de la Nation.

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son armée

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit, au travers de cet amendement, de financer une extension de l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

Un consensus existe au sein de la représentation nationale, mais nous devons maintenant le rendre effectif. En l’an 2000, le Gouvernement a en effet reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945.

Dès la fin 2001, le Gouvernement a été sollicité pour que d’autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah.

À l’époque, le secrétariat d’État chargé des anciens combattants avait organisé la mise en place d’une commission pour répondre à cette nouvelle demande, ce qui avait abouti à la publication du décret de 2004, lequel s’adresse aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, souvent déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 et de juillet 2004, sollicite la reconnaissance de la part de l’État, celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et sont reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil « Mort pour la France ».

Il s’agit, à travers cet amendement, de permettre à toutes et tous cette reconnaissance de pupille de la Nation.

Même si je partage nombre de propos qui ont été tenus, je suis malheureusement obligé, dans la continuité de mes positions précédentes, de demander le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même si je partage nombre de propos qui ont été tenus, je suis malheureusement obligé, dans la continuité de mes positions précédentes, de demander le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Je demande moi aussi le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Cette question me paraît tranchée par la nature du dispositif, lequel a été mis en œuvre pour des situations très particulières d’orphelins de parents morts en déportation, ainsi que d’orphelins de parents qui auraient subi la barbarie nazie dans les camps de déportation, les camps de la mort. La cible est tout à fait nette.

À l’heure actuelle, il n’est pas prévu d’étudier une extension de ce dispositif qui, je dois le dire, risque de dénaturer le sens qu’a voulu donner le législateur à cette indemnisation au caractère très spécifique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Cukierman, l’amendement n° II-446 est-il maintenu ?

Je demande moi aussi le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Cette question me paraît tranchée par la nature du dispositif, lequel a été mis en œuvre pour des situations très particulières d’orphelins de parents morts en déportation, ainsi que d’orphelins de parents qui auraient subi la barbarie nazie dans les camps de déportation, les camps de la mort. La cible est tout à fait nette.

À l’heure actuelle, il n’est pas prévu d’étudier une extension de ce dispositif qui, je dois le dire, risque de dénaturer le sens qu’a voulu donner le législateur à cette indemnisation au caractère très spécifique.

Je maintiens cet amendement et je vais m’en expliquer. Je crois qu’il ne s’agit nullement de dénaturer quoi que ce soit. La Seconde Guerre mondiale a provoqué, pour des raisons parfois différentes, la mort de milliers et de millions d’hommes et de femmes. Un orphelin reste un orphelin !

La dureté de cette guerre a été de frapper de façon différente : rappelons l’extermination, dans l’ignominie la plus totale et la plus déshumanisée, et les camps de la mort, alors que des faits et actes délictueux ont provoqué la mort de celles et ceux qui se battaient pour la libération de notre pays. Il ne s’agit surtout pas d’opposer les uns et les autres.

Je ne suis certainement pas la seule à avoir eu le malheur d’avoir perdu des membres de ma famille. Ils exerçaient des responsabilités de natures diverses et ont donc été les victimes de différentes catégories, si je puis dire.

Les victimes de cette Seconde Guerre mondiale sont toutes des victimes. Les orphelins sont tous des pupilles de la Nation.

Il nous faut continuer à réfléchir sur le sujet et essayer de trouver des solutions.

Madame Cukierman, l’amendement n° II-446 est-il maintenu ?

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Je maintiens cet amendement et je vais m’en expliquer. Je crois qu’il ne s’agit nullement de dénaturer quoi que ce soit. La Seconde Guerre mondiale a provoqué, pour des raisons parfois différentes, la mort de milliers et de millions d’hommes et de femmes. Un orphelin reste un orphelin !

La dureté de cette guerre a été de frapper de façon différente : rappelons l’extermination, dans l’ignominie la plus totale et la plus déshumanisée, et les camps de la mort, alors que des faits et actes délictueux ont provoqué la mort de celles et ceux qui se battaient pour la libération de notre pays. Il ne s’agit surtout pas d’opposer les uns et les autres.

Je ne suis certainement pas la seule à avoir eu le malheur d’avoir perdu des membres de ma famille. Ils exerçaient des responsabilités de natures diverses et ont donc été les victimes de différentes catégories, si je puis dire.

Les victimes de cette Seconde Guerre mondiale sont toutes des victimes. Les orphelins sont tous des pupilles de la Nation.

Il nous faut continuer à réfléchir sur le sujet et essayer de trouver des solutions.

Je voterai l’amendement n° II-446. Il faut, à un moment donné, prendre en compte ce problème des pupilles de la Nation et des orphelins. J’avais déposé un amendement après l’article 50. Déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, c’était un amendement d’appel visant à faire un recensement des pupilles de la Nation.

J’ai bien noté, madame la secrétaire d’État, que vous allez travailler avec le monde combattant. Comme cela a été indiqué tout à l’heure, je crois qu’il faut mettre une solution en place. Vous l’avez dit à juste titre, on ne peut pas vous reprocher, à vous, de ne pas avoir fait en six mois ce qui aurait dû être fait depuis de nombreuses années. Il me paraît important que l’on puisse aujourd’hui se prononcer sur cette prise en compte des orphelins pupilles de la Nation.

Le présent amendement est aussi un amendement d’appel, mais l’adoption d’une telle mesure devient urgente !

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement n° II-446. Il faut, à un moment donné, prendre en compte ce problème des pupilles de la Nation et des orphelins. J’avais déposé un amendement après l’article 50. Déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, c’était un amendement d’appel visant à faire un recensement des pupilles de la Nation.

J’ai bien noté, madame la secrétaire d’État, que vous allez travailler avec le monde combattant. Comme cela a été indiqué tout à l’heure, je crois qu’il faut mettre une solution en place. Vous l’avez dit à juste titre, on ne peut pas vous reprocher, à vous, de ne pas avoir fait en six mois ce qui aurait dû être fait depuis de nombreuses années. Il me paraît important que l’on puisse aujourd’hui se prononcer sur cette prise en compte des orphelins pupilles de la Nation.

Le présent amendement est aussi un amendement d’appel, mais l’adoption d’une telle mesure devient urgente !

La réponse de Mme la secrétaire d’État me laisse un peu perplexe. L’amendement de Mme Cukierman est intéressant. Il ouvre un débat qui nous ramène en arrière, au moment de la commission Mattéoli. La question était de savoir si nous reconnaissions ou non la défaillance de l’État français. Quelle est sa responsabilité vis-à-vis des crimes de la barbarie nazie ?

Les interventions laissent à penser qu’il y a encore aujourd’hui deux catégories de victimes : les orphelins de parents – souvent le père – morts pour la France au titre de leur mission de soldat et dans le cadre de la défense du territoire et du pays, lors d’une guerre, que ce soit en 1940 ou après, pour les troupes engagées volontaires dans les forces de libération de la France, et les victimes de ce que l’on appelait – c’est un débat d’historien que je ne vais pas rouvrir en cet instant – la défaillance de l’État français avec sa part de responsabilité. C’est d’ailleurs cette séparation en deux catégories de victimes qui a conduit à la mise sur pied, à l’époque, d’un nouveau statut

La demande de Mme Cukierman me paraît intéressante. Ne pourrait-on pas, plus de soixante-dix ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, essayer d’unifier les mémoires et de faire en sorte que les orphelins de guerre soient traités au même niveau que les victimes de la défaillance de l’État français ? C’est ce que je voulais clarifier dans cette explication de vote. Je voterai l’amendement de Mme Cukierman.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

La réponse de Mme la secrétaire d’État me laisse un peu perplexe. L’amendement de Mme Cukierman est intéressant. Il ouvre un débat qui nous ramène en arrière, au moment de la commission Mattéoli. La question était de savoir si nous reconnaissions ou non la défaillance de l’État français. Quelle est sa responsabilité vis-à-vis des crimes de la barbarie nazie ?

Les interventions laissent à penser qu’il y a encore aujourd’hui deux catégories de victimes : les orphelins de parents – souvent le père – morts pour la France au titre de leur mission de soldat et dans le cadre de la défense du territoire et du pays, lors d’une guerre, que ce soit en 1940 ou après, pour les troupes engagées volontaires dans les forces de libération de la France, et les victimes de ce que l’on appelait – c’est un débat d’historien que je ne vais pas rouvrir en cet instant – la défaillance de l’État français avec sa part de responsabilité. C’est d’ailleurs cette séparation en deux catégories de victimes qui a conduit à la mise sur pied, à l’époque, d’un nouveau statut

La demande de Mme Cukierman me paraît intéressante. Ne pourrait-on pas, plus de soixante-dix ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, essayer d’unifier les mémoires et de faire en sorte que les orphelins de guerre soient traités au même niveau que les victimes de la défaillance de l’État français ? C’est ce que je voulais clarifier dans cette explication de vote. Je voterai l’amendement de Mme Cukierman.

Nous nous associons à ce que vient de dire M. Longuet.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Nous nous associons à ce que vient de dire M. Longuet.

Je tiens à préciser que comme mon collègue M. Longeot, j’avais déposé un amendement qui a été malheureusement déclaré irrecevable. Il concernait la situation des pupilles de la Nation et visait à faire un état des lieux précis.

Mon groupe votera l’amendement de Mme Cukierman.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je tiens à préciser que comme mon collègue M. Longeot, j’avais déposé un amendement qui a été malheureusement déclaré irrecevable. Il concernait la situation des pupilles de la Nation et visait à faire un état des lieux précis.

Mon groupe votera l’amendement de Mme Cukierman.

Le montant figurant dans cet amendement est très précis, il s’élève à 4 786 483 euros. Madame Cukierman, pourriez-vous nous éclairer ?

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Ce chiffre a été fourni par les associations !

Le montant figurant dans cet amendement est très précis, il s’élève à 4 786 483 euros. Madame Cukierman, pourriez-vous nous éclairer ?

Comme pour les amendements précédents, je peux naturellement comprendre le bien-fondé réel de celui-ci. Mais, il y a la technique budgétaire. La mutation de crédits se fait aux dépens de l’action n°02, Politique de mémoire du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée ».

Même si, sur le fond, je suis complètement d’accord avec ce qu’a dit Mme Cukierman, je ne peux que confirmer l’avis de la commission.

Ce chiffre a été fourni par les associations !

Je mets aux voix l’amendement n° II-446.

Comme pour les amendements précédents, je peux naturellement comprendre le bien-fondé réel de celui-ci. Mais, il y a la technique budgétaire. La mutation de crédits se fait aux dépens de l’action n° 02, Politique de mémoire du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée ».

Même si, sur le fond, je suis complètement d’accord avec ce qu’a dit Mme Cukierman, je ne peux que confirmer l’avis de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° II-446.

Merci !

L’amendement n° II-365, présenté par M. Bérit-Débat et Mme Féret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Merci !

L’amendement n° II-365, présenté par M. Bérit-Débat et Mme Féret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son armée

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Cet amendement concerne l’allocation différentielle qui était versée aux veuves de guerre, remplacée par une aide complémentaire. Nous nous inquiétons quant au montant disponible qui pourrait être accordé dans différents services départementaux de l’ONAC. Il s’agit de renforcer de 10 % le budget consacré, soit 2 millions d’euros supplémentaires, pour assurer la budgétisation de toutes ces prestations complémentaires réparties sur l’ensemble de nos départements.

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son armée

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Féret.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement concerne l’allocation différentielle qui était versée aux veuves de guerre, remplacée par une aide complémentaire. Nous nous inquiétons quant au montant disponible qui pourrait être accordé dans différents services départementaux de l’ONAC. Il s’agit de renforcer de 10 % le budget consacré, soit 2 millions d’euros supplémentaires, pour assurer la budgétisation de toutes ces prestations complémentaires réparties sur l’ensemble de nos départements.

Dans la même optique de ce que j’ai exprimé précédemment, je demande malheureusement le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans la même optique de ce que j’ai exprimé précédemment, je demande malheureusement le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

Même avis ! Je me suis exprimée tout à l’heure sur le sujet.

Les fonds alloués sont totalement suffisants. Toutes les indemnisations des veuves par l’ONAC selon le nouveau dispositif sont supérieures à ce qu’elles étaient auparavant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Féret, l’amendement n° II-365 est-il maintenu ?

Même avis ! Je me suis exprimée tout à l’heure sur le sujet.

Les fonds alloués sont totalement suffisants. Toutes les indemnisations des veuves par l’ONAC selon le nouveau dispositif sont supérieures à ce qu’elles étaient auparavant.

Il s’agit d’un amendement d’appel, que je retire après avoir entendu, madame la secrétaire d’État, les éléments que vous avez avancés.

Madame Féret, l’amendement n° II-365 est-il maintenu ?

L’amendement n° II-365 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-289, présenté par M. Gilles, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Il s’agit d’un amendement d’appel, que je retire après avoir entendu, madame la secrétaire d’État, les éléments que vous avez avancés.

L’amendement n° II-365 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-289, présenté par M. Gilles, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son armée

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le président de la commission.

L’amendement déposé par M. Bruno Gilles porte sur une somme beaucoup moins élevée que tous les amendements précédents : 260 000 euros seulement.

Il vise à corriger une injustice qui persiste, à savoir la différence de traitement entre les harkis en fonction du statut juridique qui s’appliquait à eux en Algérie. La plupart d’entre eux étaient d’origine musulmane et relevaient donc du statut civil de droit local. Toutefois, un petit nombre de pieds-noirs, de statut civil de droit commun, se sont également engagés dans les formations supplétives et ont connu exactement les mêmes conditions de vie et d’engagement que leurs camarades musulmans.

Pourtant, plus de 55 ans après les faits, l’allocation de reconnaissance leur est toujours refusée, bien qu’ils aient bénéficié, entre 2011 et 2013, de décisions de justice en leur faveur. Selon les associations, moins de 70 personnes seraient actuellement concernées, ce qui correspond à un coût très faible de 260 000 euros par an. Ce coût serait d’ailleurs immédiatement compensé par le déclin démographique global du nombre de bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance : on dénombre 209 allocataires de moins en 2017 qu’en 2016.

Bruno Gilles nous offre aujourd’hui la possibilité de mettre un terme à cette discrimination entre frères d’armes. Je vous invite donc, madame la secrétaire d’État, à exprimer un avis favorable sur cet amendement, et vous, mes chers collègues, à saisir cette occasion.

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son armée

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le président de la commission.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-235 rectifié quater est présenté par Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Bas, Husson, Chatillon, Grand, Daubresse et Allizard, Mmes Deroche et Primas, M. Babary, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Mayet, Grosdidier et Dallier, Mmes Di Folco, Eustache-Brinio et Gruny, MM. Danesi, Rapin, Leleux, Paccaud, Savin et Paul et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° II-308 rectifié ter est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Duplomb et de Legge, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mmes Imbert et Lanfranchi Dorgal, M. Houpert, Mme Lamure et MM. Revet, Kennel, Gremillet, Pierre, Longuet et Bonhomme.

L’amendement n° II-309 rectifié bis est présenté par MM. H. Leroy, Morisset, Pemezec, Piednoir, Sol et Meurant.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement déposé par M. Bruno Gilles porte sur une somme beaucoup moins élevée que tous les amendements précédents : 260 000 euros seulement.

Il vise à corriger une injustice qui persiste, à savoir la différence de traitement entre les harkis en fonction du statut juridique qui s’appliquait à eux en Algérie. La plupart d’entre eux étaient d’origine musulmane et relevaient donc du statut civil de droit local. Toutefois, un petit nombre de pieds-noirs, de statut civil de droit commun, se sont également engagés dans les formations supplétives et ont connu exactement les mêmes conditions de vie et d’engagement que leurs camarades musulmans.

Pourtant, plus de 55 ans après les faits, l’allocation de reconnaissance leur est toujours refusée, bien qu’ils aient bénéficié, entre 2011 et 2013, de décisions de justice en leur faveur. Selon les associations, moins de 70 personnes seraient actuellement concernées, ce qui correspond à un coût très faible de 260 000 euros par an. Ce coût serait d’ailleurs immédiatement compensé par le déclin démographique global du nombre de bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance : on dénombre 209 allocataires de moins en 2017 qu’en 2016.

Bruno Gilles nous offre aujourd’hui la possibilité de mettre un terme à cette discrimination entre frères d’armes. Je vous invite donc, madame la secrétaire d’État, à exprimer un avis favorable sur cet amendement, et vous, mes chers collègues, à saisir cette occasion.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-235 rectifié quater est présenté par Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Bas, Husson, Chatillon, Grand, Daubresse et Allizard, Mmes Deroche et Primas, M. Babary, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Mayet, Grosdidier et Dallier, Mmes Di Folco, Eustache-Brinio et Gruny, MM. Danesi, Rapin, Leleux, Paccaud, Savin et Paul et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° II-308 rectifié ter est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Duplomb et de Legge, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mmes Imbert et Lanfranchi Dorgal, M. Houpert, Mme Lamure et MM. Revet, Kennel, Gremillet, Pierre, Longuet et Bonhomme.

L’amendement n° II-309 rectifié bis est présenté par MM. H. Leroy, Morisset, Pemezec, Piednoir, Sol et Meurant.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son armée

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° II-235 rectifié quater.

La Nation a un devoir de justice envers les membres de nos forces supplétives en Algérie, quel que soit leur statut.

Cet amendement vise à octroyer l’allocation de reconnaissance de la Nation, pour la période qui s’étend entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, aux membres de nos forces supplétives ayant combattu pendant la guerre d’Algérie qui, en raison de leur nationalité, de leur statut civil de droit commun et de différentes décisions juridiques, n’y ont pas eu droit. Malgré des décisions favorables prises à leur égard par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, leur situation n’est toujours pas réglée.

Du fait de leur âge avancé – ils ont en moyenne 80 ans –, les supplétifs de statut civil de droit commun sont de santé précaire. Ils perçoivent une pension de retraite très faible ; la plupart d’entre eux ne vivent que du minimum vieillesse. Si l’on se fonde uniquement sur la période que j’ai mentionnée, seuls 70 supplétifs de statut civil de droit commun pourront prétendre à l’allocation de reconnaissance.

La rente annuelle s’élevant à 3 663 euros par bénéficiaire, le coût total de cette mesure serait, pour l’année 2018, de 256 410 euros.

Dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2017 consacré à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, aujourd’hui secrétaire d’État, indiquait : « il est nécessaire de parachever la reconnaissance de la Nation envers l’ensemble des anciens supplétifs en tenant compte de la situation spécifique de ceux dont le statut civil, en Algérie, relevait du droit commun et non du droit local […] Votre rapporteur pour avis […] estime que la République s’honorerait à reconnaître leur engagement et à réparer le sacrifice qu’ils ont consenti pour elle. »

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la Nation et son armée

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° II-235 rectifié quater.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° II-308 rectifié ter.

La Nation a un devoir de justice envers les membres de nos forces supplétives en Algérie, quel que soit leur statut.

Cet amendement vise à octroyer l’allocation de reconnaissance de la Nation, pour la période qui s’étend entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, aux membres de nos forces supplétives ayant combattu pendant la guerre d’Algérie qui, en raison de leur nationalité, de leur statut civil de droit commun et de différentes décisions juridiques, n’y ont pas eu droit. Malgré des décisions favorables prises à leur égard par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, leur situation n’est toujours pas réglée.

Du fait de leur âge avancé – ils ont en moyenne 80 ans –, les supplétifs de statut civil de droit commun sont de santé précaire. Ils perçoivent une pension de retraite très faible ; la plupart d’entre eux ne vivent que du minimum vieillesse. Si l’on se fonde uniquement sur la période que j’ai mentionnée, seuls 70 supplétifs de statut civil de droit commun pourront prétendre à l’allocation de reconnaissance.

La rente annuelle s’élevant à 3 663 euros par bénéficiaire, le coût total de cette mesure serait, pour l’année 2018, de 256 410 euros.

Dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2017 consacré à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, aujourd’hui secrétaire d’État, indiquait : « il est nécessaire de parachever la reconnaissance de la Nation envers l’ensemble des anciens supplétifs en tenant compte de la situation spécifique de ceux dont le statut civil, en Algérie, relevait du droit commun et non du droit local […] Votre rapporteur pour avis […] estime que la République s’honorerait à reconnaître leur engagement et à réparer le sacrifice qu’ils ont consenti pour elle. »

Cet amendement, comme les précédents, a pour objet de corriger l’injustice qui persiste pour les membres supplétifs de statut civil de droit commun qui s’étaient engagés sous les drapeaux français.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° II-308 rectifié ter.

La parole est à M. Henri Leroy, pour présenter l’amendement n° II-309 rectifié bis.

Cet amendement, comme les précédents, a pour objet de corriger l’injustice qui persiste pour les membres supplétifs de statut civil de droit commun qui s’étaient engagés sous les drapeaux français.

Mon amendement est identique aux deux précédents. Je dirai tout simplement, pour faire écho à notre vice-doyen, Charles Revet : n’attendons pas d’accorder aux supplétifs la reconnaissance de la Nation à titre posthume ! Il s’agit seulement de 265 000 euros, somme qui pourrait largement être compensée par la disparition de nombreux anciens combattants. Il n’y aurait donc aucun changement financier réel.

La parole est à M. Henri Leroy, pour présenter l’amendement n° II-309 rectifié bis.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon amendement est identique aux deux précédents. Je dirai tout simplement, pour faire écho à notre vice-doyen, Charles Revet : n’attendons pas d’accorder aux supplétifs la reconnaissance de la Nation à titre posthume ! Il s’agit seulement de 265 000 euros, somme qui pourrait largement être compensée par la disparition de nombreux anciens combattants. Il n’y aurait donc aucun changement financier réel.

Je remercie mes collègues qui ont présenté ces amendements : M. le président de la commission des affaires sociales, qui est intervenu au nom de M. Bruno Gilles, à l’attention de qui j’envoie moi aussi un message d’amitié, Mme Micouleau, Mme Morhet-Richaud et M. Leroy. Je comprends tout à fait que cette somme de 260 000 euros est fort minime, et ces revendications légitimes. Malheureusement, pour des raisons techniques, il me faudra émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements, si leurs auteurs ne consentent pas à les retirer.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie mes collègues qui ont présenté ces amendements : M. le président de la commission des affaires sociales, qui est intervenu au nom de M. Bruno Gilles, à l’attention de qui j’envoie moi aussi un message d’amitié, Mme Micouleau, Mme Morhet-Richaud et M. Leroy. Je comprends tout à fait que cette somme de 260 000 euros est fort minime, et ces revendications légitimes. Malheureusement, pour des raisons techniques, il me faudra émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements, si leurs auteurs ne consentent pas à les retirer.

Aucune différence n’existe entre des soldats qui combattent pour une même cause ; je suis bien d’accord sur ce point avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Néanmoins, il est vrai que les harkis de statut civil de droit commun sont éligibles, au même titre que les harkis qui relevaient du droit local, à la carte du combattant et à tous les services de l’ONAC, s’ils ont besoin de son soutien. En outre, une différence nette existe en faveur des premiers : eux seuls ont eu accès à des droits ouverts aux rapatriés. C’est pour les harkis de statut civil de droit local que le dispositif spécifique de l’allocation de reconnaissance a été institué ; il a d’ailleurs été confirmé l’an dernier.

Je veux par ailleurs vous faire savoir que le Président de la République s’est engagé auprès des différentes associations de harkis à mener un important travail sur la réparation. Une commission sera mise en place dans les prochaines semaines, et comprendra des représentants des associations, mais également des membres qualifiés. Elle sera spécifiquement chargée de travailler sur la reconnaissance et la réparation des harkis.

Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour explication de vote.

Aucune différence n’existe entre des soldats qui combattent pour une même cause ; je suis bien d’accord sur ce point avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Néanmoins, il est vrai que les harkis de statut civil de droit commun sont éligibles, au même titre que les harkis qui relevaient du droit local, à la carte du combattant et à tous les services de l’ONAC, s’ils ont besoin de son soutien. En outre, une différence nette existe en faveur des premiers : eux seuls ont eu accès à des droits ouverts aux rapatriés. C’est pour les harkis de statut civil de droit local que le dispositif spécifique de l’allocation de reconnaissance a été institué ; il a d’ailleurs été confirmé l’an dernier.

Je veux par ailleurs vous faire savoir que le Président de la République s’est engagé auprès des différentes associations de harkis à mener un important travail sur la réparation. Une commission sera mise en place dans les prochaines semaines, et comprendra des représentants des associations, mais également des membres qualifiés. Elle sera spécifiquement chargée de travailler sur la reconnaissance et la réparation des harkis.

Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Je ne retirerai pas mon amendement. En effet, à mes yeux, nous défendons en l’espèce l’égalité de traitement et la reconnaissance que doit montrer la République envers tous ceux qui se sont battus pour elle. Il n’est nullement question ce matin de juger l’Histoire ; il s’agit simplement de remédier à l’injustice qui existe, pour leur traitement, entre les anciens supplétifs selon que leur statut civil était de droit commun ou de droit local.

Ce débat n’a que trop duré au regard de l’âge de ces anciens combattants, dont l’état de santé se dégrade. Tous les élus ont été sollicités à ce sujet, et ce depuis des années. Il est temps, à mon avis, de clôturer ce chapitre et, surtout, de refermer les plaies incompatibles avec la volonté d’apaisement nécessaire à toute politique de mémoire.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour explication de vote.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Je ne retirerai pas mon amendement. En effet, à mes yeux, nous défendons en l’espèce l’égalité de traitement et la reconnaissance que doit montrer la République envers tous ceux qui se sont battus pour elle. Il n’est nullement question ce matin de juger l’Histoire ; il s’agit simplement de remédier à l’injustice qui existe, pour leur traitement, entre les anciens supplétifs selon que leur statut civil était de droit commun ou de droit local.

Ce débat n’a que trop duré au regard de l’âge de ces anciens combattants, dont l’état de santé se dégrade. Tous les élus ont été sollicités à ce sujet, et ce depuis des années. Il est temps, à mon avis, de clôturer ce chapitre et, surtout, de refermer les plaies incompatibles avec la volonté d’apaisement nécessaire à toute politique de mémoire.

Les distinctions réelles qui existent, encore aujourd’hui, entre anciens supplétifs devraient disparaître. La très grande majorité des harkis relevaient du statut civil de droit local. Toutefois, des pieds-noirs, de statut civil de droit commun, se sont engagés à leurs côtés dans les différentes formations supplétives. Le législateur leur a toujours refusé le bénéfice de l’allocation de reconnaissance.

Une décision du Conseil constitutionnel de 2011 leur a donné satisfaction, mais l’administration n’a pas accédé à leurs demandes et une loi de 2013 les a de nouveau exclus du dispositif.

Environ 70 personnes seraient concernées, ce qui représente un coût, minime, de 260 000 euros par an. C’est pour nous une question de justice de garantir l’égalité entre ces anciens compagnons d’armes. C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain votera pour l’amendement n° II-289.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

La parole est à M. Henri Leroy, pour explication de vote.

Les distinctions réelles qui existent, encore aujourd’hui, entre anciens supplétifs devraient disparaître. La très grande majorité des harkis relevaient du statut civil de droit local. Toutefois, des pieds-noirs, de statut civil de droit commun, se sont engagés à leurs côtés dans les différentes formations supplétives. Le législateur leur a toujours refusé le bénéfice de l’allocation de reconnaissance.

Une décision du Conseil constitutionnel de 2011 leur a donné satisfaction, mais l’administration n’a pas accédé à leurs demandes et une loi de 2013 les a de nouveau exclus du dispositif.

Environ 70 personnes seraient concernées, ce qui représente un coût, minime, de 260 000 euros par an. C’est pour nous une question de justice de garantir l’égalité entre ces anciens compagnons d’armes. C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain votera pour l’amendement n° II-289.

Je maintiens mon amendement. Le retirer reviendrait à accepter qu’on attende que ces anciens combattants disparaissent pour enfin les honorer.

La parole est à M. Henri Leroy, pour explication de vote.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je maintiens mon amendement. Le retirer reviendrait à accepter qu’on attende que ces anciens combattants disparaissent pour enfin les honorer.

À n’en pas douter, Mme la secrétaire d’État et MM. les rapporteurs sont bien conscients des manques qui existent et veulent les réparer. Des problèmes financiers se posent aussi, bien sûr, mais il me semble que l’amendement n° II-289 vise à corriger une discrimination vis-à-vis de certains harkis. Nous voterons donc en sa faveur.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

À n’en pas douter, Mme la secrétaire d’État et MM. les rapporteurs sont bien conscients des manques qui existent et veulent les réparer. Des problèmes financiers se posent aussi, bien sûr, mais il me semble que l’amendement n° II-289 vise à corriger une discrimination vis-à-vis de certains harkis. Nous voterons donc en sa faveur.

Le groupe Union centriste se joindra à l’ensemble des soutiens de ces amendements. En effet, nous vivons aujourd’hui un moment assez particulier. Mme la secrétaire d’État a rappelé à raison que rien n’a été fait jusqu’à présent pour remédier à certaines des injustices auxquelles nous nous attaquons ce jour. Nous comprenons bien également sa très forte volonté d’y travailler.

Cela dit, aujourd’hui, nous voyons tous, au pied des monuments aux morts, de jeunes générations arriver en nombre croissant pour soutenir ce devoir de mémoire. Envers ces jeunes qui viennent avec nous commémorer ces guerres, nous avons un devoir de sincérité et un devoir de justice. C’est pourquoi nous avons décidé de soutenir l’ensemble des amendements qui ont été défendus à ce propos, quand bien même nous reconnaissons la bonne volonté de Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Le groupe Union centriste se joindra à l’ensemble des soutiens de ces amendements. En effet, nous vivons aujourd’hui un moment assez particulier. Mme la secrétaire d’État a rappelé à raison que rien n’a été fait jusqu’à présent pour remédier à certaines des injustices auxquelles nous nous attaquons ce jour. Nous comprenons bien également sa très forte volonté d’y travailler.

Cela dit, aujourd’hui, nous voyons tous, au pied des monuments aux morts, de jeunes générations arriver en nombre croissant pour soutenir ce devoir de mémoire. Envers ces jeunes qui viennent avec nous commémorer ces guerres, nous avons un devoir de sincérité et un devoir de justice. C’est pourquoi nous avons décidé de soutenir l’ensemble des amendements qui ont été défendus à ce propos, quand bien même nous reconnaissons la bonne volonté de Mme la secrétaire d’État.

Je mets aux voix l’amendement n° II-289.

Je mets aux voix l’amendement n° II-289.

En conséquence, les amendements identiques n° II-235 rectifié quater, II-308 rectifié ter et II-309 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

En conséquence, les amendements identiques n° II-235 rectifié quater, II-308 rectifié ter et II-309 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les articles 50 et 51, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

J’appelle en discussion les articles 50 et 51, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Je mets aux voix l'article 50.

Je mets aux voix l'article 50.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-451, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat et Gay, Mme Gréaume et MM. Gontard, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962, l’actualisation du rapport constant et l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° II-447, madame la présidente.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-451, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat et Gay, Mme Gréaume et MM. Gontard, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962, l’actualisation du rapport constant et l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L’amendement n° II-451 est retiré.

L’amendement n° II-447, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réparer les inégalités et les injustices portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962, l’actualisation du rapport constant et l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° II-447, madame la présidente.

Cet amendement, comme d’autres, vise à demander la remise d’un rapport au Parlement, ce qui est toujours quelque peu compliqué. Cela fait aussi écho à mes propos antérieurs : ces demandes sont en quelque sorte les seuls outils qui nous restent pour interroger le Gouvernement sur des questions budgétaires et faire bouger les lignes.

Nous avons déjà beaucoup débattu de l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire d’Algérie après le 2 juillet 1962. Nous demandons, à travers cet amendement, que le Gouvernement nous remette un rapport sur l’actualisation du rapport constant, sur l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et sur les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte du combattant, afin que nous puissions disposer de l’ensemble de ces éléments.

L’amendement n° II-451 est retiré.

L’amendement n° II-447, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réparer les inégalités et les injustices portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962, l’actualisation du rapport constant et l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L’amendement n° II-453, présenté par M. Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er septembre 2018, un rapport portant sur les effets et l’impact financier de l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire, telle que prévue au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, aux veuves, âgées de plus de 74 ans, de titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, quel que soit l’âge du décès du conjoint.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Cet amendement, comme d’autres, vise à demander la remise d’un rapport au Parlement, ce qui est toujours quelque peu compliqué. Cela fait aussi écho à mes propos antérieurs : ces demandes sont en quelque sorte les seuls outils qui nous restent pour interroger le Gouvernement sur des questions budgétaires et faire bouger les lignes.

Nous avons déjà beaucoup débattu de l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire d’Algérie après le 2 juillet 1962. Nous demandons, à travers cet amendement, que le Gouvernement nous remette un rapport sur l’actualisation du rapport constant, sur l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et sur les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte du combattant, afin que nous puissions disposer de l’ensemble de ces éléments.

Il est vrai que toujours moins de témoins directs des événements qui inspirent nos débats depuis ce matin sont présents parmi nous. Néanmoins, les décisions que nous prenons sont lourdes de conséquences pour ceux qui restent. Tel est vraiment l’objet de cet amendement.

Une demi-part fiscale supplémentaire a été octroyée aux anciens combattants par la loi de finances pour 2016. Depuis la loi de finances pour 2017, l’âge minimal d’ouverture du droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part à une double condition : elles doivent être âgées de plus de 74 ans et leur conjoint doit être décédé après son soixante-quatorzième anniversaire.

Désormais, la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, ainsi que 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de 75 ans.

Néanmoins, il demeure une injustice majeure entre les veuves d’anciens combattants. En effet, celles dont le mari est décédé tôt, avant 74 ans, sans avoir donc pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent dès lors en bénéficier. Cela concerne 40 % des veuves d’anciens combattants.

Dans le passé, les services déconcentrés des finances publiques appliquaient la réglementation avec souplesse et humanité et pouvaient parfois accorder la demi-part supplémentaire à ces veuves.

C’est pourquoi le présent amendement vise à demander la remise au Parlement, avant l’examen du prochain projet de loi de finances, d’un rapport sur les effets qu’aurait la généralisation de l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur conjoint.

L’amendement n° II-453, présenté par M. Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er septembre 2018, un rapport portant sur les effets et l’impact financier de l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire, telle que prévue au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, aux veuves, âgées de plus de 74 ans, de titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, quel que soit l’âge du décès du conjoint.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est vrai que toujours moins de témoins directs des événements qui inspirent nos débats depuis ce matin sont présents parmi nous. Néanmoins, les décisions que nous prenons sont lourdes de conséquences pour ceux qui restent. Tel est vraiment l’objet de cet amendement.

Une demi-part fiscale supplémentaire a été octroyée aux anciens combattants par la loi de finances pour 2016. Depuis la loi de finances pour 2017, l’âge minimal d’ouverture du droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part à une double condition : elles doivent être âgées de plus de 74 ans et leur conjoint doit être décédé après son soixante-quatorzième anniversaire.

Désormais, la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, ainsi que 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de 75 ans.

Néanmoins, il demeure une injustice majeure entre les veuves d’anciens combattants. En effet, celles dont le mari est décédé tôt, avant 74 ans, sans avoir donc pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent dès lors en bénéficier. Cela concerne 40 % des veuves d’anciens combattants.

Dans le passé, les services déconcentrés des finances publiques appliquaient la réglementation avec souplesse et humanité et pouvaient parfois accorder la demi-part supplémentaire à ces veuves.

C’est pourquoi le présent amendement vise à demander la remise au Parlement, avant l’examen du prochain projet de loi de finances, d’un rapport sur les effets qu’aurait la généralisation de l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur conjoint.

J’ai bien noté, madame la secrétaire d’État, votre réelle volonté de rendre plus objectif l’ensemble de ces dispositifs et de prendre en compte les demandes des grandes associations d’anciens combattants. Vous entendez également associer à cette démarche les parlementaires, sénateurs et députés. Je tiens à saluer ce travail collectif, car il est l’occasion de faire passer des messages importants.

C’est pourquoi, compte tenu de vos engagements, et sous réserve de leur confirmation, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai bien noté, madame la secrétaire d’État, votre réelle volonté de rendre plus objectif l’ensemble de ces dispositifs et de prendre en compte les demandes des grandes associations d’anciens combattants. Vous entendez également associer à cette démarche les parlementaires, sénateurs et députés. Je tiens à saluer ce travail collectif, car il est l’occasion de faire passer des messages importants.

C’est pourquoi, compte tenu de vos engagements, et sous réserve de leur confirmation, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Je suis défavorable, par principe, aux demandes de rapport, tout simplement parce que ce n’est pas l’objet d’une loi de finances, donc de la discussion d’aujourd’hui.

J’ai pris devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vient de le rappeler M. le rapporteur spécial, l’engagement d’étudier les sujets en question. Cela sera fait dans les semaines et les mois qui viennent, afin de pouvoir déterminer au plus vite un cap pour le prochain budget. Bien sûr, le Sénat sera associé à cette réflexion.

Je vous demande donc, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer ces amendements ; sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° II-447.

Je suis défavorable, par principe, aux demandes de rapport, tout simplement parce que ce n’est pas l’objet d’une loi de finances, donc de la discussion d’aujourd’hui.

J’ai pris devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vient de le rappeler M. le rapporteur spécial, l’engagement d’étudier les sujets en question. Cela sera fait dans les semaines et les mois qui viennent, afin de pouvoir déterminer au plus vite un cap pour le prochain budget. Bien sûr, le Sénat sera associé à cette réflexion.

Je vous demande donc, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer ces amendements ; sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-447.

Je mets aux voix l’amendement n° II-453.

Je mets aux voix l’amendement n° II-453.

L’amendement n° II-449, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat et Gay, Mme Gréaume et MM. Gontard, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du retard du point de pension militaire d’invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

La retraite du combattant va être portée à 748 euros. Néanmoins, il demeure un contentieux non négligeable relatif aux droits à réparation des anciens combattants et des victimes de guerres. Vous avez eu raison de rappeler, madame la secrétaire d’État, que la responsabilité de ce contentieux ne peut être imputée uniquement à ce début de quinquennat.

Au premier rang de ce contentieux est le retard de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Ce point sert au calcul non seulement du montant de cette pension, mais aussi à celui de la pension de retraite du combattant ainsi que du plafond majorable des rentes de la retraite mutualiste du combattant. L’ensemble des ressortissants de l’ONAC est donc concerné, soit un peu plus d’un million de titulaires de la retraite du combattant, auxquels il faut ajouter les pensionnés militaires.

J’ai bien entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État. J’ai envie de dire que votre jurisprudence sur les demandes de rapport n’est pas nouvelle : trop de rapports pourraient tuer les rapports ! En revanche, il me semble que vous avez pris des engagements ce matin devant nous. Nous sommes dans le cadre d’un projet de loi de finances. Certaines décisions qui y figurent nous conduisent à nous interroger ; en tout cas, elles nécessitent des études complémentaires. Il faut disposer d’éléments précis et donc d’études d’impact pour évaluer les décisions qui ont été prises ou, plus précisément, qui le seront lors du vote définitif de ce projet de loi de finances pour 2018.

C’est pourquoi, pour en revenir à la problématique du contentieux relatif au retard du point de pension militaire d’invalidité, nous souhaiterions recevoir un rapport qui présente les retards calculés. Il s’agit aussi de nous donner la possibilité, à travers ce rapport, d’étudier de façon tripartite les possibilités de réduire ces inégalités une bonne fois pour toutes et de régler le problème de ce contentieux.

L’amendement n° II-449, présenté par Mmes Cukierman et Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat et Gay, Mme Gréaume et MM. Gontard, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du retard du point de pension militaire d’invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Quel est l’avis de la commission ?

La retraite du combattant va être portée à 748 euros. Néanmoins, il demeure un contentieux non négligeable relatif aux droits à réparation des anciens combattants et des victimes de guerres. Vous avez eu raison de rappeler, madame la secrétaire d’État, que la responsabilité de ce contentieux ne peut être imputée uniquement à ce début de quinquennat.

Au premier rang de ce contentieux est le retard de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Ce point sert au calcul non seulement du montant de cette pension, mais aussi à celui de la pension de retraite du combattant ainsi que du plafond majorable des rentes de la retraite mutualiste du combattant. L’ensemble des ressortissants de l’ONAC est donc concerné, soit un peu plus d’un million de titulaires de la retraite du combattant, auxquels il faut ajouter les pensionnés militaires.

J’ai bien entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État. J’ai envie de dire que votre jurisprudence sur les demandes de rapport n’est pas nouvelle : trop de rapports pourraient tuer les rapports ! En revanche, il me semble que vous avez pris des engagements ce matin devant nous. Nous sommes dans le cadre d’un projet de loi de finances. Certaines décisions qui y figurent nous conduisent à nous interroger ; en tout cas, elles nécessitent des études complémentaires. Il faut disposer d’éléments précis et donc d’études d’impact pour évaluer les décisions qui ont été prises ou, plus précisément, qui le seront lors du vote définitif de ce projet de loi de finances pour 2018.

C’est pourquoi, pour en revenir à la problématique du contentieux relatif au retard du point de pension militaire d’invalidité, nous souhaiterions recevoir un rapport qui présente les retards calculés. Il s’agit aussi de nous donner la possibilité, à travers ce rapport, d’étudier de façon tripartite les possibilités de réduire ces inégalités une bonne fois pour toutes et de régler le problème de ce contentieux.

Je suis quelque peu désolé pour Cécile Cukierman et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, mais il s’agit d’une demande de rapport. Dès lors, et au vu de l’engagement pris par Mme la secrétaire d’État, il me faut malheureusement faire part du même avis que sur les autres demandes de rapport : je vous prie, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi la commission lui sera défavorable.

Je profite aussi de l’occasion pour remercier l’ensemble de mes collègues, ainsi que le personnel de notre institution, de leur engagement au service de cette séance.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis quelque peu désolé pour Cécile Cukierman et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, mais il s’agit d’une demande de rapport. Dès lors, et au vu de l’engagement pris par Mme la secrétaire d’État, il me faut malheureusement faire part du même avis que sur les autres demandes de rapport : je vous prie, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi la commission lui sera défavorable.

Je profite aussi de l’occasion pour remercier l’ensemble de mes collègues, ainsi que le personnel de notre institution, de leur engagement au service de cette séance.

Pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Cukierman, l’amendement n° II-449 est-il maintenu ?

Pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

J’ai entendu vos propos, madame la secrétaire d’État. Je ne juge pas a priori. Tout comme nos collègues des autres groupes, nous sommes à votre disposition pour travailler avec les associations du monde combattant et réfléchir à ces questions.

Bien évidemment, il ne s’agit pas de savoir si cette réflexion doit se concrétiser par la remise d’un rapport ou sous toute autre forme : l’important est de pouvoir utiliser l’année 2018 pour réellement étudier ces sujets et apporter des réponses et des solutions.

Dès lors, puisqu’il s’agit du dernier amendement en discussion ce matin, je vais le retirer en prenant acte de vos déclarations. De toute façon, si vos actes ne suivaient pas, nous nous retrouverions l’an prochain, au même jour et à la même heure, pour ainsi dire, et cette fois-là je défendrais un amendement identique et le maintiendrais, avec peut-être beaucoup plus de force encore !

Madame Cukierman, l’amendement n° II-449 est-il maintenu ?

J’ai entendu vos propos, madame la secrétaire d’État. Je ne juge pas a priori. Tout comme nos collègues des autres groupes, nous sommes à votre disposition pour travailler avec les associations du monde combattant et réfléchir à ces questions.

Bien évidemment, il ne s’agit pas de savoir si cette réflexion doit se concrétiser par la remise d’un rapport ou sous toute autre forme : l’important est de pouvoir utiliser l’année 2018 pour réellement étudier ces sujets et apporter des réponses et des solutions.

Dès lors, puisqu’il s’agit du dernier amendement en discussion ce matin, je vais le retirer en prenant acte de vos déclarations. De toute façon, si vos actes ne suivaient pas, nous nous retrouverions l’an prochain, au même jour et à la même heure, pour ainsi dire, et cette fois-là je défendrais un amendement identique et le maintiendrais, avec peut-être beaucoup plus de force encore !

L’amendement n° II-449 est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

L’amendement n° II-449 est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.