Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits des programmes 177, 109 et 135 diminuent pour atteindre 15, 8 milliards d’euros pour 2018. Le Gouvernement a en effet décidé que la politique du logement participerait de façon importante à la baisse de la dépense publique.

Ainsi, les crédits du programme 109 relatifs aux APL diminuent de 12 %. Le Gouvernement a absolument tenu à afficher une économie de 1, 7 milliard d’euros sur les dépenses publiques, dont 1, 5 milliard d’euros résultent de la création à l’article 52 d’une réduction de loyer de solidarité, la RLS, et à la baisse des APL qui en résulte.

Certes, il faut faire des économies et la rigueur budgétaire s’impose à tous, mais cette mesure a été décidée brutalement et sans concertation, ni avec les bailleurs sociaux ni avec les élus. Le coût financier est important pour les bailleurs, bien au-delà de 1, 5 milliard d’euros, car la RLS peut s’appliquer à des locataires « non APLisés », dont le Gouvernement ne peut chiffrer le nombre. De même, il faut ajouter les coûts de gestion supplémentaires qu’implique la RLS, ainsi que le coût du gel des loyers et le gel des barèmes de calcul des APL.

Ces mesures coercitives auront nécessairement un impact en termes de construction et d’emploi dans les territoires ; elles fragiliseront un peu plus les collectivités territoriales par le biais des garanties d’emprunt en cas de défaillance des bailleurs sociaux.

De plus, je reproche au Gouvernement de segmenter la réflexion. Or fragiliser l’un des maillons de la chaîne du logement menace l’ensemble d’un secteur qui marche.

Philippe Dallier, Sophie Primas, Valérie Létard, d’autres collègues et moi-même avons cherché une solution de compromis qui permette de réaliser des économies budgétaires et qui soit moins douloureuse pour les bailleurs sociaux. Ainsi, en complément de l’augmentation du taux de TVA estimée à 700 millions d’euros, j’ai proposé d’augmenter les cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, afin de pouvoir alimenter le Fonds national d’aide au logement, le FNAL, à hauteur de 850 millions d’euros. J’ai également proposé de maintenir l’APL-accession.

Je ne nie pas la nécessité pour le secteur de devoir se restructurer. Il nous faudra, mes chers collègues, commencer à y travailler rapidement, afin d’être force de proposition lors de l’examen du projet de loi Logement.

Sur le programme 135, les crédits diminuent également. En contradiction avec sa stratégie quinquennale censée créer un choc d’offres, l’État se désengage des aides à la construction, notamment des aides à la pierre. Ainsi, il ne contribuera au FNAP qu’à hauteur de 50 millions d’euros, alors qu’il oblige dans le même temps les bailleurs sociaux à augmenter leur contribution pour qu’elle atteigne 375 millions d’euros.

Les aides aux maires bâtisseurs sont supprimées, le dispositif Pinel et le PTZ, prêt à taux zéro, sont recentrés. Je salue en revanche l’engagement du Gouvernement à financer l’ANAH.

Sur le programme 177, les crédits de la politique d’hébergement d’urgence augmentent de 12 %. Toutefois, nous pouvons légitimement nous interroger sur leur sous-budgétisation.

En conclusion, la commission des affaires économiques s’en remet à la sagesse du Sénat sur les crédits des programmes 177, 109 et 135.