Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’amendement que je vous présente s’inscrit dans la recherche d’une solution de compromis entre le mouvement HLM et le Gouvernement, qui est défendue par le Sénat. Il vise également à réaliser des économies budgétaires.

Monsieur le ministre, j’ai bien conscience qu’avec cet amendement, nous ne proposons pas de baisser les dépenses publiques. En revanche, nous permettons bien de réaliser des économies budgétaires.

Nous avons souhaité entendre les critiques émises par le mouvement HLM et tenir compte, en particulier, des conséquences graves que pourrait entraîner le dispositif actuel de l’article 52 en termes de production de logements, de réhabilitation des logements, mais également d’emploi dans nos territoires, si vous n’étiez pas en mesure de faire évoluer votre position sur cet article.

C’est la raison pour laquelle le Sénat a voté dans la première partie du projet de loi de finances une augmentation de 5, 5 % à 10 % du taux de TVA sur les investissements réalisés par les bailleurs sociaux sur les constructions et les rénovations de logements sociaux. Le rendement de cette mesure a été estimé par le Gouvernement à 700 millions d’euros.

Aussi, en complément, le présent amendement a pour objet d’affecter au Fonds national d’aide au logement une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social, et cela à hauteur de 850 millions d’euros. Nous porterions ainsi le taux de la cotisation dite « cotisation principale » à 7 %.

Par ailleurs, l’article 52 auquel vous avez fait référence, monsieur le ministre, supprime le dispositif d’APL-accession, au motif que ce dispositif serait peu pertinent et peu attractif. Or je me permets de vous rappeler que la Cour des comptes, dans son rapport de novembre 2016 sur les aides de l’État accordées pour l’accession à la propriété, a souligné que c’est parce que les conditions d’accès à l’APL-accession sont devenues particulièrement restrictives qu’elles excluent, de fait, un nombre important d’accédants, alors même que leur effet solvabilisateur est utile aux ménages.

Je rappelle également que les économies attendues de la suppression du dispositif APL-accession sont particulièrement faibles : 50 millions d’euros. En outre, cette disposition n’intègre pas du tout les coûts supplémentaires liés au fait que certains ménages qui pourraient ne pas accéder à la propriété continueraient de fait à recevoir les aides personnelles au logement.

Le Sénat, vous le savez, s’est déjà opposé à une telle suppression de l’APL-accession lors de l’examen du projet de loi de finances en 2015. En 2016, le Sénat avait soutenu le rétablissement de ce dispositif en loi de finances. C’est pourquoi nous proposons de réaffirmer notre position et de maintenir l’APL-accession avec cet amendement !