Intervention de Catherine Di Folco

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de présenter rapidement le programme 148, permettez-moi d’ouvrir une parenthèse sur la gestion de la masse salariale de l’État.

Le Président de la République a annoncé sa volonté de supprimer 120 000 équivalents temps plein durant son quinquennat, dont 50 000 dans la fonction publique de l’État et 70 000 dans la fonction publique territoriale. Or ce PLF prévoit une suppression nette de 1 600 équivalents temps plein dans la fonction publique de l’État, dont seulement 324 dans les ministères, ce qui est très insuffisant pour respecter cet engagement. Nous pouvons donc légitimement nous interroger sur la méthode envisagée par le Gouvernement pour respecter les objectifs fixés.

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, l’État n’a pas vocation à dicter le schéma d’emplois des collectivités territoriales. Cependant, force est de constater qu’une réduction des dotations de l’État aux collectivités les oblige à réorganiser leurs services, voire à diminuer les services au public. Il sera intéressant de suivre les travaux du Comité Action publique 2022, qui est chargé d’examiner les pistes d’évolution du service public et de ses effectifs.

Le programme 148, « Fonction publique », ne concerne que la fonction publique de l’État et comprend trois actions interministérielles qui complètent les initiatives ministérielles : la formation, l’action sociale et le développement de l’apprentissage. Il est doté de 239, 11 millions d’euros, soit une baisse de 0, 43 % par rapport à 2017.

Les crédits alloués à la formation interministérielle s’établissent à 84, 40 millions d’euros, soit une augmentation de 4, 12 % à périmètre constant. Près de 90 % de ces crédits sont destinés à l’ENA et aux IRA. La subvention à l’ENA baisse de 2, 75 % par rapport à 2017. En revanche, la subvention aux cinq IRA progresse de plus de 10 % pour poursuivre les efforts entamés à la rentrée de 2017 et satisfaire les besoins de recrutement d’attachés d’administration des ministères : 98 élèves supplémentaires ont été accueillis à la rentrée de 2017.

De plus, un effort significatif est consenti pour les actions spécifiques de formation interministérielle : on observe une hausse de plus de 24 % de ces crédits par rapport à 2017.

Les plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines, situées dans les préfectures de région, jouent un rôle essentiel pour développer et coordonner ces actions de formation. J’avais, l’an passé, préconisé le renforcement de leur visibilité et la clarification de leurs missions et de leur gouvernance.

Les fonds alloués à l’action sociale sont réduits de 3, 5 %. Les crédits de l’action Appui ressources humaines et apprentissage progressent d’environ 6, 5 % du fait de l’ajout de quatre nouvelles mesures destinées à l’appui RH. Néanmoins, les crédits consacrés au développement de l’apprentissage baissent de près de 3 millions d’euros, ce qui est en contradiction avec l’objectif d’atteindre le seuil de 10 000 apprentis recrutés dans la fonction publique de l’État.

Le Fonds d’innovation RH, créé en 2017, est pérennisé à hauteur de 1 million d’euros afin de soutenir les initiatives innovantes des ministères en matière de management ou de gestion des ressources humaines.

Deux nouveaux fonds pilotés par la DGAFP sont créés : le fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail, doté de 1 million d’euros, et le fonds des systèmes d’information RH, doté de 1, 83 million d’euros, qui vise à ouvrir aux agents publics le portail informatique du compte personnel d’activité.

Concernant ce dispositif, le compte personnel de formation clarifie la formation et permet aux agents de construire un parcours professionnel cohérent. Toutefois, sa réussite dépendra de la manière dont les agents publics se l’approprieront. Or on constate qu’ils ont parfois des difficultés à actionner leurs droits à formation. Les employeurs publics sont donc appelés à jouer un rôle majeur dans sa mise en œuvre.