Intervention de Sophie Primas

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mes propos seront ceux d’Alain Chatillon. Ils rejoindront ceux que Victorin Lurel vient de prononcer au sujet des participations de l’État.

Il nous paraît indispensable et urgent d’ouvrir avec le Gouvernement une discussion visant à redéfinir les modalités du contrôle parlementaire sur les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », sans s’interdire, le cas échéant, de modifier sur ce point la loi organique relative aux lois de finances.

Je constate que les modalités de ce contrôle ne sont pas satisfaisantes sous leur forme actuelle. Chaque année, il est demandé au Parlement de se prononcer sur des crédits dont on sait qu’ils sont très largement hypothétiques. De fait, les sommes inscrites en dépenses et en recettes sur ce compte dans la loi de finances initiale sont toujours très éloignées des sommes constatées dans la loi de règlement.

L’incertitude porte également sur la nature des opérations qui seront réalisées dans l’année, puisqu’on ne sait évidemment pas à l’avance quels titres vont être achetés ou vendus par l’Agence des participations de l’État.

L’embarras du Parlement face à la présentation des crédits du compte d’affectation spéciale est encore plus marqué cette année, dans la mesure où le Gouvernement a fait deux annonces qui vont fortement peser sur le fonctionnement de ce compte. Il s’agit, d’une part, de la redéfinition de la doctrine de l’État actionnaire, dont M. Lurel a parlé, et, d’autre part, de la création d’un fonds de financement de l’innovation de rupture doté de 10 milliards d’euros grâce à des cessions du portefeuille géré par l’Agence des participations de l’État. Il s’agit d’un projet encore très flou, dont nous ne saisissons pas la logique financière et dont la réalisation risque d’obérer fortement les capacités d’intervention futures de l’État dans le capital d’entreprises stratégiques.

Demander au Parlement de voter les crédits de ce compte en sachant que le montant des enveloppes est purement conventionnel, que les décisions opérationnelles de cession et d’achat sont couvertes par un principe de confidentialité et que les grands principes qui guident ces décisions vont être redéfinis en cours d’année nous paraît assez curieux. Je le souligne à mon tour : on ne demande pas au Parlement d’exercer son contrôle, mais d’accorder un blanc-seing. La commission des affaires économiques a donc décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

En outre, madame la secrétaire d’État, Alain Chatillon souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le dossier de l’aéroport de Toulouse. L’État conserve à ce titre une participation de 10 % du capital, qu’il aura la possibilité de céder à partir du 18 avril 2018. Or l’actionnaire chinois qui détient déjà 49, 9 % des parts s’est montré jusqu’à présent plus intéressé par la recherche de dividendes que par le développement du territoire, où il n’a peut-être bien jamais mis les pieds…