Intervention de Jean-François Husson

L’article 55 supprime un engagement pris par l’État depuis 1949, consistant à majorer légalement certaines rentes viagères de retraite. Il s’agissait, notamment après-guerre, de protéger les assurés bénéficiaires de ces contrats de la forte inflation de l’époque.

L’État rembourse ainsi chaque année une partie des majorations légales de rente viagère versées au cours de l’année précédente par les assureurs. Ce remboursement bénéficie aux personnes physiques ayant souscrit une assurance, et cela pour les rentes viagères avant 1987.

Ce mécanisme de revalorisation consiste, concrètement, à demander aux assureurs de préfinancer les majorations légales auprès des assurés, l’État remboursant ensuite les assureurs. C’est ce remboursement de l’État aux assureurs que supprime l’article.

On lit dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances qu’il s’agirait d’une aide financière apportée aux assureurs pour tenir leurs engagements contractuels. Or ce n’est pas aux assureurs, mais aux assurés, que cette aide financière s’adresse, au nom de la solidarité nationale !

Remarquez que ce système de majoration des rentes viagères a été institué en dehors de toute clause contractuelle et de réglementation du code des assurances. L’article 55 transfère ainsi intégralement aux assureurs une charge publique, destinée à l’origine au financement de mesures de solidarité découlant de l’intérêt général.

Dans une lettre du 21 juillet dernier adressée au ministre de l’économie, la Cour des comptes estime à 1, 8 milliard d’euros ce transfert, jusqu’à l’extinction des contrats, sur un nombre réduit d’entreprises d’assurance.

Le déficit des finances publiques justifie, certes, que l’on fasse des efforts ; mais il justifie difficilement ce genre de mesures immédiates et confiscatoires, présentant du reste un risque d’inconstitutionnalité.