Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 décembre 2017 à 21h45
Loi de finances pour 2018 — Article 55, amendement 45
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-45 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-636 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l’exercice 2017, les effets du I et du II sur le niveau des provisions mathématiques prévues par l’article R. 343-3 du code des assurances. Les modalités de constitution de la provision déterminées par les organismes concernés en application du présent alinéa font l’objet d’une explication dans l’annexe des comptes.
Cet amendement a déjà été présenté au nom de la commission des finances, et Mme la secrétaire d’État a fait connaître qu’elle y est favorable.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
