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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 décembre 2017 à 21h45
Loi de finances pour 2018 — Articles additionnels après l'article 55 bis, amendement 137
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-137 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-438, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 55 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l’État est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d’un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Cette garantie couvre le non-respect de l’échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
