Intervention de Jean-Claude Tissot

À cette heure tardive ou matinale, il est vrai que notre discussion ressemble davantage à une vente aux enchères qu’à un débat parlementaire ! On essaie de passer très rapidement sur des points importants, et c’est bien dommage ! Malgré tout, je tiens à défendre cet amendement d’appel.

À partir de 2012, l’État s’est doté d’une doctrine de l’État actionnaire, qui a été progressivement confortée avec l’instauration du droit de vote double, par exemple, ou une nouvelle gouvernance des entreprises à participation publique. Or cette doctrine de l’État actionnaire, qui avait l’avantage de donner une ligne claire à l’intervention de l’État dans les entreprises, semble aujourd’hui être remise en cause.

En premier lieu, en renonçant à exercer l’option d’achat des titres à hauteur de 20 % du capital d’Alstom lors du récent rapprochement entre Alstom et Siemens, le Gouvernement a mis en pratique une nouvelle conception du rôle de l’État actionnaire beaucoup plus restrictive que la précédente. Il se prive ainsi de la possibilité d’orienter sur le moyen ou le long terme les choix stratégiques de cette entreprise, qui ont pourtant des incidences sur la préservation de l’emploi.

En second lieu, en décidant de céder 10 milliards d’euros de titres pour alimenter un fonds de financement de l’innovation, le Gouvernement diminue drastiquement les actifs de l’État. Je vous pose la question, madame la secrétaire d’État : au bénéfice de qui aura lieu cette cession massive de titres ?

Je vais citer un ancien ministre interrogé sur la pertinence de s’engouffrer dans la brèche de privatisations qui n’auraient d’autre effet que d’appauvrir l’État actionnaire : « Quand j’entends dire que la situation des finances publiques conduirait l’État à céder des participations, je crains que ce ne soit là un prétexte pour céder à quelques amis des parts de sociétés… » C’est ce même ancien ministre qui faisait remarquer que vendre des participations de l’État ne créait pas de recettes budgétaires.

On le sait, au vu de la faiblesse actuelle des taux d’intérêt, le rendement du placement de ces 10 milliards d’euros serait bien plus faible que les dividendes qu’ils rapportent aujourd’hui à l’État ! Bref, il est tard, on aimerait y voir plus clair, madame la secrétaire d’État, et, surtout, comprendre la nouvelle doctrine – s’il y en a une – de l’État actionnaire.

Lors de son audition devant la commission des affaires économiques, le ministre de l’économie a en effet déclaré que le rôle que l’on a fait jouer à l’État jusqu’à présent n’était pas le bon. Je suis d’accord, mais le Parlement doit en être informé et ce compte d’affectation spéciale doit nous éclairer davantage sur les choix actuels et à venir et sur la réelle stratégie de l’État actionnaire.

Dans son rapport, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques fait observer…