Intervention de Delphine Gény-Stephann

Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui invite donc à une discussion un peu plus large sur les conditions dans lesquelles s’effectuent les cessions et la perte de majorité de l’État au capital d’une entreprise publique.

Je rappelle que le cadre légal et réglementaire prévoit déjà que le Parlement doit autoriser la privatisation de la plupart des grandes entreprises. Celui-ci est donc parfaitement impliqué dans la décision. Généraliser une pratique de consultation de la représentation nationale au travers d’un rapport préalable sur les privatisations de tout type d’entreprise détenue majoritairement par l’État, comme vous le proposez, monsieur le sénateur, n’apparaît pas opportun.

Par ailleurs, vous avez souhaité une clarification sur la stratégie d’intervention de l’État en tant qu’actionnaire des différentes entreprises. Le Gouvernement est assez clair dans ses choix : il cherche à rester actionnaire des entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays et de celles qui participent à des missions de service public ou d’intérêt général. Il tente également de rester au capital d’entreprises qui présentent un risque systémique lorsqu’il n’est pas en mesure de préserver les intérêts publics au moyen de leviers non actionnariaux et qu’il souhaite néanmoins conserver sa capacité d’intervenir.

Compte tenu de ces explications, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.