Intervention de Victorin Lurel

Je vous entends, madame la secrétaire d’État. Cependant, nous vous rappelons que, si vous devez récupérer 10 milliards d’euros - encore que le Premier ministre ait évoqué un chiffre moins élevé devant le Conseil national de l’industrie -, il faudrait que l’État cède un tiers de ses participations dites « cessibles ».

Dix milliards d’euros, cela représente 10 % des 100 milliards d’euros de l’APE, l’Agence des participations de l’État. Cela équivaut donc à 10 % du total des participations de l’État ! Sur le périmètre véritablement cessible de ces participations dans le secteur concurrentiel, je le répète, ce montant représenterait même un tiers de l’ensemble. En l’espace d’une année, il ne sera pas possible de céder 10 milliards d’euros, quand bien même ce montant serait réduit aujourd’hui à 8 milliards d’euros à la suite de la déclaration du Premier ministre.

Les cessions se feraient sous la forme de prêts de titres, contractés auprès de je ne sais quelle instance, puisque l’APE ne peut pas se voir verser de dividendes. Je ne sais pas non plus sur quels fonds seraient versés ces dividendes ni quelle ligne budgétaire ou quel programme les retraceraient : il y a là un mystère qu’il faut lever !

Pour trois des entreprises qui pourraient être concernées, le législateur a décidé que l’État ne pouvait pas descendre en deçà d’un seuil de 70 % de détention du capital pour deux d’entre elles, et de 50 % pour la dernière. Pour les autres entreprises, il faudrait que l’État informe le Parlement lorsqu’il envisage de mener des opérations de cession le conduisant à perdre la majorité au sein des conseils ou à perdre en influence lorsqu’il existe un système de droits de vote double.

Madame la secrétaire d’État, de toute façon, la presse en sera informée. En outre, cette disposition ne fait courir aucun risque de délit d’initié. Aucune information sensible qui pourrait, si j’ose dire, « déstabiliser » les cours et, donc, conduire à brader le patrimoine de l’État ne serait ainsi livrée au marché. Il me semble qu’il convient de trouver un compromis raisonnable entre la confidentialité qui doit entourer ces opérations et la nécessaire information dont le Parlement a besoin pour autoriser ces opérations. Il s’agit d’un amendement « borné » !