Intervention de Delphine Gény-Stephann

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de deux amendements adoptés lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.

Il convient de minorer les crédits du programme 201, « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux », de 3, 206 milliards d’euros en crédits de paiement tout comme en autorisations d’engagement. En effet, l’amendement n° I-97 a supprimé l’article 3 du projet de loi de finances sur le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale, ce qui minore les remboursements et dégrèvements du programme 201 de 3, 04 milliards d’euros. L’amendement n° I-99 a supprimé, quant à lui, l’article 3 ter, qui prévoyait un dégrèvement pour certains contribuables, ce qui minore les remboursements et dégrèvements du programme 201 de 166 millions d’euros.

Par ailleurs, compte tenu des décaissements anticipés au titre du contentieux sur la taxe de 3 % sur les dividendes, il convient de majorer les crédits du programme 200, « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État », de 4, 7 milliards d’euros, soit la différence entre les 5 milliards d’euros de décaissements prévus et les 300 millions d’euros initialement provisionnés dans le projet de loi de finances pour 2018.