Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre de la culture et de la communication, qui n’a pas pu être présent ce matin.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, a été instituée, comme vous le savez, au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale. Cette taxe concerne différentes catégories de réseaux, notamment les réseaux de communications électroniques.

Une instruction fiscale en cours de finalisation doit définir les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle imposition. Elle précisera que le redevable de l’IFER est la personne qui dispose d’une station radioélectrique pour les besoins de son activité professionnelle. Ainsi, les radios associatives, qui ne payaient pas la taxe professionnelle, ne seront pas soumises à l’IFER. Cette interprétation a été confirmée par le ministre chargé du budget, lors des débats qui se sont déroulés au Sénat le 16 février dernier.

En revanche, les autres catégories de radios, qui étaient soumises au paiement de la taxe professionnelle, seront redevables de cette nouvelle imposition.

Toutefois, deux dispositifs ont été prévus afin de permettre d’apprécier les effets réels de l’IFER sur les opérateurs, notamment au regard du régime antérieur de taxe professionnelle auquel ils étaient assujettis. Ainsi, les contribuables pourront demander le bénéfice d’un dégrèvement pour les impositions de 2010 à 2013 lorsque la somme de la contribution économique territoriale, des taxes consulaires et de l’IFER dues au titre de 2010 excède de 500 euros et de 10 % le montant de la taxe professionnelle et des taxes consulaires qui aurait été dû au titre de l’année 2010. De plus, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport qui tirera notamment les conséquences de la création de l’IFER.

Le Gouvernement a bien conscience que le paiement de cette taxe pourrait peser sur le budget des radios, dans un contexte économique difficile. Cependant, comme vous le constaterez vous-même, monsieur Mirassou, cette mesure est bien encadrée puisque, à l’issue de la première mise en œuvre de l’imposition, devront être examinés les ajustements qui pourront être apportés au dispositif.