Intervention de Claudine Lepage

L’article 35 du projet de loi de finances pour 2018 tend à établir, pour les établissements à autonomie financière, les EAF, le principe d’un plafond d’emplois s’appliquant aux agents de droit local recrutés sous contrat à durée indéterminée.

Une part de plus en plus significative des recettes de ce type d’établissements est constituée, non pas par des ressources provenant du budget de l’État, mais bien par des recettes tirées d’activités organisées au niveau local : cours de français, spectacles, services, prestations pour les candidats étudiants devant se rendre à l’espace Campus France, opérations de mécénat, etc.

Dans de telles conditions, la charge budgétaire constituée par l’emploi d’agents de droit local, recrutés à durée indéterminée ne repose pas sur le projet de loi de finances pour 2018. Il n’est donc pas raisonnable de limiter la capacité d’emploi de ces établissements, lorsque ceux-ci parviennent à développer de nouvelles activités. Cela porte préjudice à leur croissance et leur rayonnement.

Par ailleurs, de nombreux EAF font appel à des personnels employés sous d’autres formes – vacation ou contrat à durée déterminée –, mais les règles du droit local, qui s’appliquent à ces collaborateurs, peuvent s’avérer incompatibles avec le maintien sur un emploi d’une personne donnant toute satisfaction. Je pense notamment à un transfert en CDI qui serait indispensable au regard du droit local, mais ne serait pas permis du fait du plafond fixé à l’article 35 du projet de loi de finances pour 2018.

Au travers de cet amendement, enfin, nous posons la question de la compatibilité des principes de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances – la LOLF – avec les EAF créés par le décret n° 76-832 du 24 août 1976.