Séance en hémicycle du 8 décembre 2017 à 9h45

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108).

Nous poursuivons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

Je vais appeler les articles 29 à 32 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2018.

La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états B et D, de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

I. – crédits des missions

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 29 et de l’état B annexé.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 30 et de l’état C annexé.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 31 et de l’état D annexé.

II. – Autorisations de découvert

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 32 et de l’état E annexé.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Nous en arrivons aux articles 33 à 36 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2018.

L’amendement n° II-295 rectifié bis, présenté par M. Leconte et Mmes Lepage et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

L’article 35 du projet de loi de finances pour 2018 tend à établir, pour les établissements à autonomie financière, les EAF, le principe d’un plafond d’emplois s’appliquant aux agents de droit local recrutés sous contrat à durée indéterminée.

Une part de plus en plus significative des recettes de ce type d’établissements est constituée, non pas par des ressources provenant du budget de l’État, mais bien par des recettes tirées d’activités organisées au niveau local : cours de français, spectacles, services, prestations pour les candidats étudiants devant se rendre à l’espace Campus France, opérations de mécénat, etc.

Dans de telles conditions, la charge budgétaire constituée par l’emploi d’agents de droit local, recrutés à durée indéterminée ne repose pas sur le projet de loi de finances pour 2018. Il n’est donc pas raisonnable de limiter la capacité d’emploi de ces établissements, lorsque ceux-ci parviennent à développer de nouvelles activités. Cela porte préjudice à leur croissance et leur rayonnement.

Par ailleurs, de nombreux EAF font appel à des personnels employés sous d’autres formes – vacation ou contrat à durée déterminée –, mais les règles du droit local, qui s’appliquent à ces collaborateurs, peuvent s’avérer incompatibles avec le maintien sur un emploi d’une personne donnant toute satisfaction. Je pense notamment à un transfert en CDI qui serait indispensable au regard du droit local, mais ne serait pas permis du fait du plafond fixé à l’article 35 du projet de loi de finances pour 2018.

Au travers de cet amendement, enfin, nous posons la question de la compatibilité des principes de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances – la LOLF – avec les EAF créés par le décret n° 76-832 du 24 août 1976.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais tout d’abord apporter une légère correction aux propos de notre collègue. Mme Claudine Lepage indique que le projet de loi de finances pour 2018 tend à établir un plafond d’emplois. Il serait plus correct de dire qu’il reconduit un plafond d’emplois, dont l’existence remonte à plusieurs années !

Pourquoi un tel plafond est-il nécessaire ? Tout simplement parce qu’il contribue à la maîtrise de la dépense publique.

À mes yeux, il n’existe pas de différence de nature entre un établissement à autonomie financière et un opérateur de l’État. Certains opérateurs de l’État, qui ne sont pas des établissements à autonomie financière, disposent de ressources propres. Néanmoins, ils sont soumis à des plafonds d’emplois, ainsi qu’à des plafonds de ressources, ce qui permet de maîtriser la dépense publique.

Je note l’existence d’un élément de souplesse supplémentaire : ce plafond d’autorisations d’emplois est exprimé en équivalents temps plein, et non en équivalent temps plein travaillé.

Nous n’allons pas nous étendre sur la part de l’emploi public dans les dépenses de l’État. Comme vous le savez, mes chers collègues, ce poste constitue, avec les pensions, le principal poste de dépenses et c’est sans doute celui qui a le plus dérivé – pour plus de 5 % - l’année dernière. Tous les outils de maîtrise de la dépense, que ce soit pour l’État lui-même ou pour ses opérateurs, en particulier les établissements à autonomie financière, sont extrêmement utiles.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’adoption de votre amendement, madame Lepage, conduirait à revenir sur l’article 76 de la loi de finances pour 2009, qui prévoyait la fixation d’un plafond d’emplois dans les établissements concernés.

Par ailleurs, au-delà des arguments développés par le M. le rapporteur général, se pose la question du statut dérogatoire de ces établissements, que la mesure proposée renforcerait.

Enfin, le sujet de la compatibilité avec la LOLF est connu du Gouvernement. Nous menons actuellement des discussions pour pouvoir résoudre le problème et apporter, aux différents acteurs, des réponses aussi satisfaisantes que possible.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Voilà plusieurs années que nous avons ce débat, mes chers collègues.

En fait, ce qui est visé ici, c’est la formule nouvelle – relativement nouvelle, devrais-je dire – qui a été retenue pour les activités et centres culturels dans les pays tiers. Placés sous la houlette du conseiller culturel, et dans le cadre d’une transformation des services de coopération et d’action culturelle, les SCAC, les centres culturels et instituts français ont été regroupés dans un seul ensemble. Celui-ci a été dénommé « établissement à autonomie financière », bien que l’expression « autonomie financière » soit, en l’occurrence, un peu exagérée.

Je partage l’argumentation développée par Mme Lepage et j’y ajoute une difficulté à laquelle le Gouvernement doit faire face : la Cour des comptes, à plusieurs reprises, a souligné l’incompatibilité de cette organisation avec la LOLF et a demandé que le problème de comptabilisation des recettes soit résolu.

L’adoption de cet amendement permettrait de lever la difficulté. Le Gouvernement serait donc bien inspiré de soutenir la mesure proposée.

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Nous parlons ici d’agents de droit local, qui, parfois, ne sont même pas pris en charge au titre d’une assurance sociale ou d’une assurance retraite. Ils ne coûtent donc rien à l’État français, d’autant qu’ils sont rémunérés sur des recettes obtenues localement. Par conséquent, monsieur le rapporteur général, il est très difficile de suivre votre raisonnement.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-295 rectifié bis.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote sur l’article.

Je voudrais juste une information, monsieur le secrétaire d’État.

Les articles 33 à 36 portent sur les plafonds d’emplois. L’évolution entre l’exercice 2017 et l’exercice 2018 nous est donnée pour chacun d’entre eux, sauf pour l’article 35. On ne sait pas de quel chiffre on part…

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je n’ai pas cette information en tête, monsieur le sénateur. Mais nous allons la trouver et vous la transmettre.

Je mets aux voix l’article 35.

L’amendement n° II-621, présenté par MM. Yung et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, troisième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, qui est l’organe de supervision des banques et des assurances.

Comme vous le savez, mes chers collègues, l’ACPR joue un rôle très important dans le contrôle du système bancaire et assurantiel français. Elle est chargée par la Banque centrale européenne d’exercer un certain nombre de contrôles sur les banques de faible et moyenne dimensions et elle surveille l’ensemble du système bancaire. Elle est aussi chargée, toujours par la Banque centrale européenne, de garantir la bonne application de la législation bancaire européenne.

Toutes ces tâches vont en augmentant et, nous le savons, les problèmes prudentiels prennent de plus en plus d’importance.

Dans ces conditions, sachant que l’ACPR est déjà insuffisamment pourvue en emplois, au regard de structures comparables en Allemagne – la Bundesanstalt für finanzdienstleistungsaufsicht, dite « BaFin » – ou en Italie, diminuer son effectif de 70 postes n’est pas de bonne politique. Le message ainsi envoyé rejoindrait celui de la dérégulation, prôné par l’actuel gouvernement des États-Unis, qui consiste à dire : « halte à la réglementation ! » et à encourager l’allégement de tous les contrôles.

Cette mesure n’est pas souhaitable, étant précisé que le budget de l’ACPR ne pèse pas sur celui de l’État : c’est une contribution des banques qui permet de faire face à ses différentes dépenses, y compris les dépenses de personnel.

Pour toutes ces raisons, je propose de ramener le plafond d’emplois de l’ACPR à son niveau initial, c’est-à-dire à 1 121 équivalents temps plein travaillé.

Quel est l’avis de la commission ?

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais d’abord répondre à notre collègue Claude Raynal, même si son interrogation ne m’était pas directement adressée.

Je l’invite à reprendre le rapport général, qui est toujours très bien fait – on peut l’obtenir en édition brochée ou, sur demande, relié et dédicacé !

Le dispositif proposé à l’article 35, à savoir 3 449 équivalents temps plein, traduit une stabilité des autorisations d’emplois pour les agents publics locaux employés au sein des établissements à autonomie financière.

S’agissant de l’amendement n° II-621, notre collègue Richard Yung entend ramener le plafond d’emplois de l’ACPR au niveau prévu dans le projet de loi de finances initial, soit 1 121 équivalents temps plein travaillé, alors que l’Assemblée nationale a réduit ce plafond à 1 050 équivalents temps plein travaillé.

Il met en avant un argument que je partage, l’importance croissante des missions de l’autorité. Néanmoins, la commission n’est pas allée jusqu’à donner un avis favorable à cet amendement.

En effet, nous nous interrogeons sur les effectifs réels de l’ACPR. Les plafonds n’ont en fait jamais été atteints, les effectifs réels n’ayant jamais dépassé 1 050 équivalents temps plein au cours des dernières années et l’effectif moyen s’établissant à 1 040 équivalents temps plein pour 2018.

Est-il nécessaire de modifier le plafond d’emplois, dès lors que les emplois ne sont pas pourvus – 1 040 emplois pour un plafond que l’amendement tend à porter à 1 121 ? Le Gouvernement peut sans doute nous éclairer sur la question.

En tout état de cause, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, au-delà de la précision qu’il a utilement apportée au sénateur Claude Raynal, le plafond d’emplois n’a jamais été atteint.

Pour un certain nombre d’opérateurs, l’Assemblée nationale a choisi de ramener les plafonds d’emplois à la réalité des emplois existants et pourvus. Ainsi, au cours des dernières années, le nombre d’emplois réels au sein de l’ACPR s’est établi à 1 035 en 2012, 1 035 en 2013, 1 023 en 2014, 1 011 en 2015, 1 044 en 2016 et 1 046 en 2017. Il est attendu à un niveau de 1 040 en 2018.

Le Gouvernement vous invite donc, monsieur Yung, à retirer votre amendement, sachant que le relèvement du plafond ne se traduirait pas nécessairement par la création de postes et l’augmentation de l’effectif réel. Le plafond de 1 050 équivalents temps plein travaillé, tel que fixé par l’Assemblée nationale lors de ses délibérations, permet de répondre aux besoins attendus pour 2018.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Monsieur Yung, l’amendement n° II-621 est-il maintenu ?

J’entends bien l’argument avancé, mais il y a un fait relativement nouveau : la Banque centrale européenne fait pression sur l’ACPR.

Elle lui a explicitement demandé d’augmenter ses effectifs et d’accroître son activité, notamment s’agissant de la surveillance du système bancaire national et du contrôle de la bonne application des règles européennes. L’ACPR est donc confrontée à l’exigence d’une plus grande intervention, et c’est pourquoi elle souhaite que son plafond d’emplois soit ramené au niveau initial.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-621.

Je mets aux voix l’article 36, modifié.

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018

L’amendement n° II-196 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Decool, Bignon et Fouché, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-509 rectifié ter, présenté par Mmes N. Delattre et Costes et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; aux versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu’en soit la nature, ne leur permettent pas d’assumer leurs frais d’aide à domicile, de soins, de nourriture ou d’hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Nous le savons, avec le vieillissement de notre société dû à l’effet conjugué du baby-boom et de l’allongement de l’espérance de vie, de nombreux proches viennent en aide aux personnes âgées et doivent de plus en plus souvent subvenir à leurs besoins.

Le modèle de la famille traditionnelle a quasiment disparu. Toutes les générations ne vivent pas sous le même toit, mais dans bien des cas une ou plusieurs personnes de la famille s’occupent au quotidien de leur proche ou le placent dans un établissement spécialisé. Le modèle est différent, mais ce problème se pose également pour les familles des personnes handicapées.

Je vous propose donc que l’article 156 du code général des impôts définisse le revenu imposable et les sommes qui peuvent en être déduites sous certaines conditions.

Aujourd’hui, parmi les aidants de personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap, seuls les obligés alimentaires – ascendants ou descendants directs – peuvent bénéficier de ce dispositif de déduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils consacrent une partie de leurs revenus à aider un proche.

Le présent amendement tend à déduire du revenu imposable les sommes versées par tout proche aidant de ces personnes dépendantes, en vue de leur maintien à domicile ou de leur admission dans un hébergement collectif de qualité.

L’objectif est de permettre à tous les aidants de bénéficier de ce dispositif fiscal, en plafonnant la part des charges susceptibles de faire l’objet d’une déduction d’impôt à 30 % des revenus du proche aidant.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans notre société qui est confrontée au vieillissement et à la perte d’autonomie, un dispositif fiscal permet déjà d’aider les ascendants en perte d’autonomie. Cet amendement vise à créer une nouvelle dépense fiscale, dont on ne peut pas mesurer le coût à ce stade et dont le taux est assez élevé, puisqu’il est plafonné à 30 % des revenus du proche aidant.

En outre, ce dispositif n’est pas ciblé sur les personnes en perte d’autonomie. Il vise aussi de manière très précise les sommes versées par tout proche aidant de ces personnes dépendantes, en vue de leur maintien ou de leur admission dans une structure adaptée, au cas où leurs ressources ne seraient pas suffisantes.

Nous aurions sans doute pu avoir un débat plus resserré si l’amendement avait visé plus précisément les personnes en perte d’autonomie, pour prévoir une solution de rechange aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

Un tel dispositif, trop large et trop coûteux, serait trop dangereux pour les finances publiques. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement va émettre le même avis que la commission des finances, et ce pour les mêmes raisons : la cible est beaucoup trop large et la déductibilité est élargie bien au-delà des seules obligations décidées par la justice.

Par ailleurs, il faut rappeler que les dons réalisés par des proches à des personnes en situation de dépendance ne sont pas imposables pour la personne bénéficiaire, dès lors que ces dons sont adressés directement à la structure d’hébergement et que le bénéficiaire dispose de revenus relativement faibles. Finalement, le droit existant a déjà prévu les mesures nécessaires.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Je comprends les arguments de M. le rapporteur général, mais je me demande, monsieur le secrétaire d’État, si un amendement de ce type a été déposé à l’Assemblée nationale. Je pense qu’il faut sérier et affiner ses dispositions, mais je regretterais qu’elles soient jetées aux oubliettes.

Il existe déjà une niche !

En effet, cet amendement tend à soulever une vraie question sur l’accompagnement des aidants, notamment les plus modestes d’entre eux.

Cette mesure est mal rédigée et inopérante !

Je suis donc favorable à l’adoption de cet amendement, afin qu’il soit retravaillé et précisé.

Je mets aux voix l’amendement n° II-509 rectifié ter.

L’amendement n° II-299 rectifié bis, présenté par M. Leconte, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-210 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Mouiller, Retailleau et Dufaut, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Raison, Laménie, Mandelli et Frassa, Mme Lherbier, MM. B. Fournier et Mayet, Mme Deromedi, MM. Gremillet et Savin, Mme Lavarde, MM. Grosdidier, Morisset et Paul, Mme Imbert, MM. J.M. Boyer, Bonne, Kennel, Bonhomme, Husson, Cuypers, Genest, Poniatowski et Priou, Mme Lassarade et MM. Chaize, Pointereau, H. Leroy et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogation conventionnelle, la créance correspondant au crédit d’impôt auquel il a droit après la liquidation de son impôt sur le revenu afférent à l’année civile concernée.

« Par dérogation au 4 et sous réserve que le contribuable ayant ainsi mobilisé sa créance de crédit d’impôt ait joint à sa déclaration d’impôt sur le revenu les justificatifs prévus au 6 accompagnés des justificatifs établis par l’établissement mobilisateur, le crédit d’impôt qui est calculé lors de la liquidation de l’impôt est restitué audit établissement mobilisateur à due concurrence du montant mobilisé et dans la limite du montant total du crédit d’impôt. Le solde du crédit d’impôt qui n’aurait pas à être restitué à l’établissement de crédit est imputé ou restitué dans les conditions mentionnées au 4. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Le mécanisme du crédit d’impôt conduit les 3, 5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne à réaliser une avance de trésorerie significative sur une période pouvant atteindre plus de dix-huit mois.

Autoriser une mobilisation immédiate du crédit d’impôt auprès d’un établissement financier du secteur privé faciliterait l’accès aux services à la personne du plus grand nombre de Français, dont les foyers les plus modestes, accentuerait la lutte contre le travail non déclaré, et entraînerait une simplification des procédures fiscales, le tout accompagné d’un renforcement de la lutte antifraude.

En favorisant le recours à la consommation de services à la personne, une telle mesure participe en outre de l’amélioration de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Ainsi, l’adoption du présent amendement permettrait, à coût constant pour l’État, de simplifier la consommation de services à la personne, tout en relançant la consommation, en répondant aux besoins de services à la personne de la part des ménages, libérés de la contingence de l’avance sur consommation, et en soulageant la mobilisation de trésorerie des ménages, a fortiori ceux des ménages à revenus modestes.

Par ailleurs, cet amendement tend à s’inscrire dans l’universalisation du crédit d’impôt, la mobilisation immédiate de la trésorerie résultant du crédit d’impôt concernant tous les foyers, qu’ils soient imposables ou non.

Un organisme consolidateur se chargera de vérifier les informations et de consolider les dépenses mobilisées pour s’assurer du non-dépassement des plafonds de la part des ménages, qui pourront bénéficier de ce dispositif directement ou indirectement, c’est-à-dire dans le cadre de l’emploi direct de personnel ou par le recours à des entreprises ou associations prestataires de services à la personne.

Enfin, il convient de souligner que ce dispositif est à coût constant pour l’État, puisqu’il permettra une mobilisation immédiate des crédits d’impôt par les établissements financiers, avec restitution des crédits d’impôt par l’État dans les délais habituels de la liquidation de l’impôt sur le revenu, donc sans requérir d’efforts financiers de la part de l’État, ni en termes de montant ni en termes de calendrier de paiement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avions déjà examiné un amendement similaire l’an dernier lors du projet de loi de finances rectificative.

Ce mécanisme de préfinancement, comme il en existe pour le crédit d’impôt recherche ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, soulève une vraie question, mais il paraît assez complexe. De plus, il ne sera sûrement pas gratuit pour les contribuables, car les banques vont vouloir se rémunérer grâce aux frais et aux intérêts. Cela ne risque-t-il pas, au final, de réduire le montant du crédit d’impôt perçu par les contribuables, qui est parfois faible, et d’annihiler l’avantage fiscal ?

On peut également s’interroger sur les organismes susceptibles d’apporter cette prestation de préfinancement. Les banques sont-elles les mieux placées ? Un dispositif qui passerait par l’agence chargée du chèque emploi service universel, le CESU, serait peut-être plus adapté et moins coûteux.

Enfin, cette réflexion devrait être menée dans le cadre de la mise en place – éventuelle à ce stade, car nous n’avons pas encore examiné le projet de loi de finances rectificative – du prélèvement à la source.

Vous le savez, le Sénat a un profond désaccord avec le Gouvernement sur l’instauration du prélèvement à la source. Nous considérons notamment que la prise en compte des crédits et réductions d’impôt est imparfaite et qu’un impôt contemporain devrait les inclure en temps réel.

Pour les CESU, par exemple, qui passent par une agence, l’administration fiscale pourrait connaître en temps réel le montant des prestations et des charges versées chaque mois par les particuliers employeurs et l’intégrer pour recalculer un nouveau prélèvement, ce qui éviterait le mécanisme du remboursement ultérieur. En outre, ce dispositif serait plus intéressant que l’intervention d’une banque.

Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement va également demander le retrait de cet amendement, et ce pour quatre raisons, complémentaires de celles qu’a avancées M. le rapporteur général.

Premièrement, le système proposé ne fonctionnerait pas nécessairement pour les personnes qui en ont le plus besoin, notamment les personnes âgées et les familles, car il n’est pas compatible avec la prise en compte des aides directes, notamment celles de la Caisse d’allocations familiales. Or de nombreux contribuables très modestes bénéficient de ces aides directes à déduire du montant du crédit d’impôt, lesquelles sont versées par les départements, la CAF ou les entreprises. Pour eux, la créance fiscale que vous prévoyez, madame la sénatrice, ne serait pas connue à temps et le financement ne pourrait être établi.

Deuxièmement, l’adoption de cet amendement créerait une différence de traitement entre l’emploi indirect impliquant des prestataires et l’emploi direct, puisqu’une facturation de la part de l’employeur est obligatoire, ce qui exclue de facto les particuliers employeurs, soit 50 % de l’emploi dans ce secteur, avec un risque de rupture d’égalité et d’avantage concurrentiel en faveur des organisations qui offrent des services à la personne.

Troisièmement, le dispositif proposé nous paraît juridiquement incertain, car la créance n’est ni établie ni garantie. De plus, compte tenu du plafonnement de ces dépenses, mais aussi du plafonnement global des niches fiscales ainsi que des aides à déduire, le montant du crédit d’impôt est trop incertain au moment du paiement de la prestation. Par conséquent, cette proposition n’est adossée à aucun mécanisme de garantie qui nous paraisse suffisant.

Quatrièmement, et enfin, dans l’esprit des propos de M. le rapporteur général, le Gouvernement réfléchit à un système plus universel et plus simple pour atteindre une plus grande contemporanéité des aides sociales et fiscales accordées dans le cadre de l’emploi à domicile. Ont été mandatées l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales pour conduire une mission orientée vers le débat sur le prélèvement à la source.

Madame Lavarde, l’amendement n° II-210 rectifié est-il maintenu ?

Certaines raisons qui ont été avancées me semblent injustifiées, comme la conditionnalité des aides à la CAF. En effet, ces aides étant versées au moment de la déclaration de la personne, je ne vois pas bien le lien avec le crédit d’impôt…

Toutefois, au vu de l’intérêt porté à cet amendement et dans la mesure où tout le monde est prêt à réexaminer ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ou des prochains textes législatifs, je vais accepter de le retirer. Mais nous serons attentifs aux nouvelles propositions.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-210 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-601 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine et lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme ; ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite « LCAP », a permis en 2016 la création des sites patrimoniaux remarquables, les SPR, intégrant dans ce nouveau dispositif l’ensemble des outils existant s’appliquant aux espaces protégés : plans de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, et ex-zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP.

Plus de 800 SPR ont été créés depuis sur ces espaces. Certains fonctionnent avec succès, mais d’autres connaissent de grandes difficultés.

Dans la droite ligne des propositions formulées pour améliorer le dispositif par notre ancien collègue Yves Dauge, dans son rapport sur les nouveaux espaces protégés, commandé par Manuel Valls et remis au Premier ministre Bernard Cazeneuve, notre série d’amendements vise à rééquilibrer l’arsenal fiscal existant, afin de faire porter l’effort national sur les communes et intercommunalités, possédant un SPR, qui en ont le plus besoin.

Un réajustement de la fiscalité permettrait, d’une part, de sauver un patrimoine menacé, et, d’autre part, de freiner le déclin des petites et moyennes communes qui, faute de moyens, voient leurs habitants quitter les centres anciens vétustes et leurs commerces et services fermer.

Ce premier amendement vise à généraliser la déclaration d’utilité publique préalablement à l’attribution de la réduction d’impôt accordée au titre de la restauration des immeubles à usage locatif dans les centres anciens protégés par un SPR, selon le dispositif « Malraux ». La DUP n’est aujourd’hui requise que si l’immeuble concerné par les travaux n’est pas situé dans un périmètre couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

En généralisant cette obligation de DUP, le dispositif fiscal Malraux ne s’appliquerait que de manière très sélective, dans les zones en SPR où le marché est amplement suffisant pour porter l’effort de l’investissement privé, c’est-à-dire dans de nombreux quartiers de grandes villes. Dans de tels quartiers, la fiscalité Malraux ne subsisterait que pour traiter certains points « durs », une fois les critères fondant l’utilité publique vérifiés.

Cette restriction d’accès à la réduction d’impôt « Malraux » répond à un objectif de justice financière et une volonté politique de péréquation : elle permettrait effectivement, en outre, de financer le dispositif, que nous présenterons dans nos amendements suivants, en faveur des communes moins riches qui ont besoin de dispositifs fiscaux plus attractifs pour revitaliser leurs centres anciens.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne me prononcerai pas sur le fond de cet amendement, pour une raison très simple : le président de la commission des finances, Vincent Éblé, s’est rendu ce matin à un congrès sur le patrimoine.

Or il a déjà travaillé sur le dispositif Malraux et souhaite améliorer encore le dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Pour ne rien vous cacher, nous avons d’ailleurs eu des contacts techniques avec l’administration pour vérifier, sur des sujets extrêmement complexes, la pertinence des modifications proposées.

Pour cette seule raison, la commission des finances sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement tend à revenir sur l’article 40 de la loi de finances de 2016, relatif notamment au dispositif Malraux dans les sites patrimoniaux remarquables.

Toutefois, un travail doit être mené par le président de la commission des finances ; dans l’attente, il nous semble préférable que cette proposition soit retirée, d’autant que, dans sa rédaction actuelle, elle consiste à étendre la majoration de 30 % à l’ensemble des immeubles situés dans un site patrimonial remarquable. Or vous semblez plutôt viser les immeubles spécifiquement ciblés par les opérations de rénovation.

Comme la commission, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Madame Lepage, l’amendement n° II-601 rectifié bis est-il maintenu ?

À la lumière de ce qui vient d’être dit, à la fois par M. le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-601 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-602 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles localisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude ou approuvé ou aux 2° ou 2° bis du I ; »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Cet amendement est retiré, monsieur le président.

Par ailleurs, si vous me le permettez, je retire également dès à présent les amendements n° II-605 rectifié bis, II-606 rectifié bis et II-604 rectifié bis.

L’amendement n° II-602 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-605 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux de 22 % et 30 % mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont portés respectivement à 40 % et 50 % dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déterminés, après enquête publique, dans les sites patrimoniaux remarquables. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est retiré.

L’amendement n° II-606 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies, », sont insérés les mots : « et dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déterminés, après enquête publique, dans les sites patrimoniaux remarquables ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est retiré.

L’amendement n° II-604 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les a à d ne s’appliquent pas, dans les sites patrimoniaux remarquables, pour les travaux résultant de l’application d’un document d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est retiré.

L’amendement n° II-518 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : «, au renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée » ;

2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : «, au renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée ».

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Dans un pays où la forêt couvre 30 % du territoire, faut-il rappeler l’importance de son rôle ? Un rôle d’intérêt général reconnu par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et renforcé par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

Élue d’une région où la sylviculture contribue au dynamisme local, je connais bien les atouts de la ressource forestière, mais aussi ses faiblesses. Sur le plan écologique, nous savons qu’elle constitue un formidable captateur de C02. Sur le plan économique, la forêt concentre aujourd’hui environ 425 000 emplois, mais elle pourrait en générer beaucoup plus lorsque l’on sait qu’elle n’est exploitée qu’à 55 % de son accroissement.

Aussi, sans méconnaître la portée des politiques publiques mises en œuvre actuellement, notamment au travers de la signature de contrats stratégiques ou l’élaboration de plans tels que le Programme national de la forêt et du bois, je pense que nous pouvons faire plus.

C’est pourquoi je propose cet amendement qui vise à renforcer les moyens du Fonds stratégique de la forêt et du bois en ouvrant le mécénat au renouvellement de la forêt dans le cadre d’une gestion durable effective.

Hier matin, lors des débats consacrés à la mission « Agriculture », nos collègues rapporteurs ont souligné la faiblesse des crédits consacrés à la politique forestière pour 2018. S’agissant en particulier du Fonds stratégique de la forêt et du bois, si l’on souhaite atteindre l’objectif d’une capacité de mobilisation de ressources équivalentes à 100 millions d’euros, il faut chercher des financements innovants. Cet amendement tend à y contribuer.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends très bien l’argumentation de notre collègue, d’autant que, sous réserve d’une analyse plus approfondie que le Gouvernement pourra confirmer, le droit existant répond pleinement à cette volonté d’apporter une aide à la forêt.

Que les dons proviennent de particuliers et soient soumis à l’article 200 du code général des impôts, ou qu’ils viennent des entreprises et soient régis par l’article 238 bis du code général des impôts, la possibilité existe déjà de bénéficier d’une réduction d’impôt si les dons sont destinés à des organismes d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.

Or les organismes concernant la gestion du bois, par exemple le Fonds stratégique de la forêt et du bois, me semblent entrer dans le champ de cette définition. Ce serait notamment le cas d’une association qui concourt à la préservation d’un massif forestier, etc.

Cet amendement est donc, au moins en partie, satisfait par le droit existant. De surcroît, nous reviendrons sur la question des forêts dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, à l’occasion duquel nous allons examiner le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier, dit « Défi-Forêt », qui comprend, lui aussi, une réduction d’impôt sur le revenu.

Pour ces deux raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, votre demande est déjà satisfaite, puisque les dons et versements effectués par les entreprises ou les particuliers au profit d’organismes d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel ouvrent d’ores et déjà droit à la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, comme l’a rappelé à l’instant M. le rapporteur général.

C’est le cas des activités en faveur du renouvellement des forêts, qui participent à la défense du développement naturel.

Pour être éligibles à cette réduction d’impôt, les dons et versements doivent satisfaire à plusieurs conditions et notamment être effectués sans contrepartie ou avec une contrepartie manifestement disproportionnée, en faveur d’organismes non lucratifs, qui, eux-mêmes, sont gérés de manière désintéressée et qui ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de particuliers.

J’ajoute que le bénéfice de ce dispositif relève de circonstances de fait et résulte de l’appréciation de la situation de chaque organisme. Ceux-ci peuvent, dans le cadre de la procédure définie dans le livre des procédures fiscales, demander par voie de rescrit à l’administration, en exposant précisément leurs activités, de se prononcer sur leur situation par voie de rescrit.

De surcroît, en application de l’article 200 decies A du code général des impôts, une réduction d’impôt sur le revenu est aussi accordée au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées qui ont pour objet la réalisation de travaux de prévention pour la défense des forêts contre l’incendie sur certains terrains. Cette réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal, et est exclue du champ d’application du plafonnement global des niches fiscales.

Enfin, le régime fiscal applicable aux dons et versements en faveur de la protection de l’environnement forestier étant déjà très complet, il ne nous paraît pas utile d’y ajouter de nouvelles dispositions.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.

Madame Delattre, l’amendement n° II-518 rectifié ter est-il maintenu ?

Je vais suivre l’avis de la commission et du Gouvernement, mais c’est pour affiner ces dispositions et les présenter de nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-518 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Je formulerai quelques remarques sur l’article 39, c’est-à-dire sur les dispositifs incitatifs au développement de l’offre locative.

Dans un premier temps, ces dispositifs attirent plus ou moins l’attention des investisseurs, selon les caractéristiques propres à chaque produit, serais-je tenté de dire. On mesure l’importance du « cadeau fiscal », sa durabilité, ses effets secondaires éventuels – taxation des plus-values de cession ultérieures, obligations et contreparties – et la capacité d’y construire ou non un patrimoine plus ou moins important.

Dans le cas du dispositif Pinel-Duflot, observons d’entrée qu’il s’agit d’un produit de défiscalisation supplémentaire.

Le rapport général de l’Assemblée nationale nous indique que nous avons dépensé, en 2016, quelque 1 857 millions d’euros en dépense fiscale cumulée, dont l’essentiel porte sur le dispositif Scellier, qui semble toutefois être arrivé à maturité, puisque la dépense est fixée depuis plusieurs années autour de 380 millions d’euros pour le dispositif « Scellier ordinaire » et au double pour le « Scellier intermédiaire ».

Le dispositif Pinel-Duflot, pour sa part, est appelé à croître et embellir, puisque la dépense actuelle, de 191 millions d’euros, devrait passer à 554 millions d’euros dès 2018, grâce à la commercialisation d’un nombre croissant de programmes labellisés.

Notons cependant ici, mes chers collègues, que pendant ce temps la ligne de crédit du budget de la mission « Cohésion des territoires », consacrée à la construction neuve et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux, ne comporte pour 2018 qu’un peu plus de 55 millions d’euros, et que l’on attend 425 millions d’euros de fonds de concours pour la compléter.

Pour une partie, c’est-à-dire pour 375 millions d’euros, ces fonds de concours procèdent de la mutualisation forcée du secteur HLM, c’est-à-dire que le secteur HLM finance son propre développement ! Rapprochons d’ailleurs les 55 millions d’euros de crédits budgétaires de l’État sur la ligne de l’écrêtement de la taxe sur les logements vacants, et nous pouvons tirer la conclusion qui s’impose.

Dans les faits, en 2018, l’État n’apporte plus son concours direct au financement du logement locatif social comme du logement en général. Il se contente d’accorder des facilités fiscales plus ou moins réelles aux investisseurs ou aux entreprises du secteur, tout en rechignant – nous l’avons vu avec la discussion de l’article 52 – à financer les aides au logement destinées aux occupants.

Que fait l’article 39 ? Eh bien, il nous invite à prolonger cette expansion des travers actuels de la politique du logement en épuisant les possibilités du dispositif Pinel, destiné à créer une offre de logements intermédiaires pour les couches moyennes, dans la guerre spéculative des parties du territoire les plus tendues du point de vue du marché, et à délaisser, de fait, une partie importante du territoire, désormais privée de quelques-uns des maillons de la chaîne du logement intermédiaire.

L’amendement n° II-474, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Mes chers collègues, 4 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement personnel dans notre pays. Outre ces situations les plus graves, ce sont plus de 12 millions de personnes qui sont touchées à des degrés divers par la crise du logement.

Tout d’abord, parmi les 896 000 personnes privées de logement personnel, une enquête de l’INSEE compte 143 000 personnes sans domicile. Le recensement de la population dénombre en outre 85 000 personnes en habitations de fortune, tandis que 24 733 personnes vivaient à l’hôtel en 2013, par exemple. Parmi les personnes privées de logement personnel apparaissent enfin 643 000 personnes hébergées chez des tiers de manière très contrainte.

Ensuite, les mal-logés se composent de 2, 819 millions de personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles. On peut ajouter à ces chiffres les 39 000 résidents de foyers de travailleurs migrants en attente de rénovation, dans des conditions de vétusté parfois dramatiques.

Enfin, on estime que 206 000 personnes en habitat mobile vivent dans de mauvaises conditions, d’après une enquête récente de la Fédération nationale d’associations de Tsiganes, la FNASAT. L’intégration de ces personnes pour la première fois dans notre décompte des mal-logés explique que nous atteignons ce chiffre de 4 millions de personnes souffrant de mal-logement ou de l’absence de logement.

C’est en ces termes que le vingt-deuxième rapport de la Fondation Abbé Pierre, publié en début d’année, fait état de la situation critique du logement dans notre pays.

Aussi, recentrer le dispositif Pinel sur les secteurs tendus, c’est en fait drainer l’épargne des couches moyennes vers les programmes les plus complexes et les plus coûteux. De plus, c’est ignorer que l’outil a été utilisé pour 13 % dans des opérations menées en zone géographique C et pour moins de 3 % en zone A1, la plus tendue. C’est la zone B1, avec plus de 60 % des programmes, qui attire le plus le produit. D’où les motivations de fond qui sous-tendent cet amendement.

Face à cette situation, il est grand temps de procéder à la création d’un nouveau dispositif d’accession à la propriété ou d’investissement locatif, qui partirait de la demande plutôt que de l’offre.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet avis portera sur beaucoup d’amendements ayant pour objet le dispositif fiscal Pinel.

On pourrait débattre de la pertinence du Pinel : est-ce le meilleur moyen d’assurer la production de logements ? Il s’agit sans doute d’un dispositif coûteux : c’est pourquoi plusieurs resserrements des zonages sont proposés.

Jusqu’à présent, on ne construisait pas forcément dans les zones les plus tendues, et le dispositif Pinel peut être critiqué à cet égard. Aux propriétaires bailleurs, il impose également une obligation assez forte, celle de louer. Si certains, après avoir été attirés par les mirages de la défiscalisation, se retrouvent propriétaires de logements vacants, non seulement ils ne bénéficient pas des réductions d’impôt espérées, mais ils peuvent subir des redressements fiscaux : il ne s’agit donc pas d’un dispositif miracle.

Néanmoins, le Pinel assure le soutien à la construction. D’ailleurs, à mes yeux, il permet davantage le soutien à la construction que le soutien au logement. Sa suppression pure et simple aurait des conséquences assez brutales et assez dramatiques.

Aussi, nous ne pouvons pas souscrire aux amendements qui tendent soit à supprimer certaines conditions, soit à supprimer l’article 39 tout entier, c’est-à-dire la prolongation du dispositif Pinel.

Autant je suis favorable à un resserrement de cet outil, pour le concentrer dans les zones les plus tendues, là où le besoin de logements est le plus fort, autant je reste prudent face à des mesures qui, par leur brutalité, risquent de porter un coup d’arrêt à la construction de logements dans les territoires où l’on en a le plus besoin. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement.

Mes chers collègues, j’observe que nous nous apprêtons à examiner une longue série d’amendements ayant également pour objet le Pinel. J’indique d’ores et déjà que, pour les mêmes raisons, je ne suis pas favorable à des extensions de zonage, qui se révéleraient coûteuses et ne répondraient pas forcément à la demande locative la plus forte.

Nous allons examiner des demandes d’extension dans les zones sismiques, dans d’anciennes zones militaires. Ce qu’il faut regarder, avant tout, c’est où sont les besoins de logement, où l’on a besoin de logements neufs : ce n’est pas le cas partout en France.

C’est dans les zones tendues que le Pinel est pertinent. En revanche, dans d’autres territoires, on peut s’interroger quant à l’efficacité de ce dispositif, qui est coûteux pour les finances publiques et qui, pour les contribuables, induit de lourdes obligations : je le répète, si les propriétaires ne louent pas, ils n’obtiennent pas de réduction d’impôt et risquent éventuellement des redressements fiscaux.

En conséquence, quelques aménagements exceptés, la commission se montre très réservée au sujet des amendements qui suivent. Elle est même très défavorable à l’amendement n° II–474.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Cukierman, monsieur Bocquet, à l’instar de la commission, et à quelques ajustements près, le Gouvernement est favorable au dispositif adopté en première lecture, par l’Assemblée nationale, au titre du présent article. Il s’agit de proroger pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif Pinel.

Nous considérons que, dans un contexte de crise du logement, cet instrument a contribué à la relance de la construction de logements dans le secteur intermédiaire et à la production d’une offre locative nouvelle. Ces effets positifs sont d’ailleurs reconnus par les professionnels du secteur de la construction, comme le démontrent les chiffres publiés par la Fédération des promoteurs immobiliers. Dans le cadre de ce dispositif, on observe ainsi un redressement ininterrompu des ventes et des logements neufs à investisseurs depuis le quatrième trimestre 2014.

Plutôt que de fragiliser la reprise du marché du secteur locatif intermédiaire, en supprimant ce dispositif de manière anticipée et brutale, mieux vaut consolider la dynamique constatée.

En outre, compte tenu du coût croissant du Pinel pour les finances publiques, comme Mme Cukierman l’a rappelé, et afin d’améliorer cette efficience, l’article 39 du présent projet de loi de finances recentre ce dispositif sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logement est la plus forte, en réservant le bénéfice du Pinel aux seules acquisitions ou constructions de logements dans les zones A, A bis et B 1 du territoire.

Enfin, un certain nombre d’interrogations demeurent quant à l’efficacité du dispositif : ce constat a été fait il y a un instant. Tel qu’il est rédigé, l’article 39 prévoit non seulement la prorogation du Pinel pour quatre ans, mais aussi son évaluation complète au bout de deux ans : ce faisant, nous pourrons de nouveau en débattre.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement.

Monsieur le président, vous pouvez considérer que, sur la plupart des amendements suivants, le Gouvernement émettra le même avis, à quelques exceptions près, que nous signalerons.

Je mets aux voix l’amendement n° II-474.

L’amendement n° II–472, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis a) À la première phrase du premier alinéa du A du I, les mots : « à six ans ou » sont supprimés ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le a bis a du 1° du I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Monsieur le rapporteur général, n’ayez pas d’inquiétude : les dispositions que nous proposons n’impliquent aucune brutalité !

Ah !

Vous nous dites que la commission a fait un choix différent du nôtre, et qu’il faut assurer le maintien du dispositif Pinel. Mais on ne peut pas balayer d’un revers de main la moindre modification que nous proposons : il ne faut pas tout bouleverser, mais il ne faut pas d’immobilisme non plus. Pas de caricature, pas de postures !

Les dispositions de nos amendements sont étayées par des argumentations, et elles méritent évidemment une explication digne de ce nom.

Bien sûr !

En l’occurrence, notre proposition est très simple : nous souhaitons participer à une nouvelle définition du Pinel. Vous connaissez notre esprit critique en la matière, mais nous travaillons à cette redéfinition.

Il s’agit que l’engagement de portage des biens, c’est-à-dire du ou des logements acquis grâce à ce dispositif, soit élevé à au moins neuf ans, afin d’éviter une rotation par trop rapide de la propriété.

Si l’on observe la situation actuelle, on constate d’ailleurs que c’est là la solution préférée des investisseurs.

Selon les données communiquées aux élus de notre groupe, on dénombre 17 062 ménages investisseurs avec engagement pour neuf ans, pour un montant de 2 935 millions d’euros environ d’acquisitions. Parallèlement, on totalise 5 569 investisseurs avec engagement de six ans pour une quotité de 1 239 millions d’euros environ.

En l’occurrence, il s’agit donc, pour ainsi dire, d’appliquer le principe de réalité. Il faut que la formule proposée soit au plus près des choix formulés par les investisseurs eux-mêmes.

Évidemment, un engagement de neuf ans aura un avantage : mettre sur le marché de la location le ou les logements acquis pour une durée plus longue, avec la possibilité de stabiliser la situation des locataires.

Selon nous, neuf ans, c’est un bon compromis entre une proposition satisfaisant aux attentes des investisseurs et une affectation du loyer à la location sur une durée suffisamment raisonnable pour pallier les travers de la précarité d’un bail de location d’aujourd’hui.

Mes chers collègues, nous vous invitons donc à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

À la différence du Duflot, le Pinel offre un choix quant à la durée de l’investissement : celle-ci doit être de six ans minimum, mais elle peut être fixée à neuf ans. Si l’investisseur opte pour neuf ans, il bénéficie, en toute logique, d’une réduction d’impôt plus importante. S’il choisit six ans, la réduction d’impôt est moindre.

C’est sans doute cette souplesse qui, par rapport à d’autres dispositifs, comme le Duflot, a rendu le Pinel attractif pour les investisseurs. Si on la supprime, alors même que le plein effet de cet instrument n’a pas pu être évalué, on risque de réduire encore le nombre d’investisseurs : s’ensuivront les conséquences que M. le secrétaire d’État a rappelées dans les domaines de la construction et du logement. Le but est bien de loger des personnes.

J’ajoute que les dispositions du présent amendement ne permettraient pas de véritables économies pour les finances publiques. Si l’on imposait une durée de neuf ans, la réduction d’impôt serait plus importante. Les investisseurs qui choisissent le délai de six ans bénéficient bien sûr d’une plus grande souplesse, mais, en contrepartie, et c’est normal, leur réduction d’impôt est moindre. Cette souplesse, pour la gestion de chaque patrimoine, contribue également à l’attractivité du dispositif Pinel.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement.

J’ajoute un élément aux arguments avancés par M. le rapporteur général.

Monsieur Savoldelli, vous proposez de réduire le total de dépenses éligibles à 200 000 euros. Dans la mesure où le Pinel a vocation à s’appliquer aux zones tendues, qui se caractérisent par des coûts de construction élevés, l’adoption de cet amendement conduirait à favoriser les investissements sur les petites surfaces. Or, dans les zones tendues, on a également besoin d’une offre locative à destination des familles, donc de surfaces plus grandes.

Je crains donc que ces dispositions ne se révèlent contre-productives, au regard du but que vous visez.

Je mets aux voix l’amendement n° II-472.

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–603 rectifié ter, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du IV, après les mots : « logements situés » sont insérés les mots : « dans les sites patrimoniaux remarquables et » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que le Gouvernement émettrait un avis défavorable aux divers amendements relatifs à l’article 39, à quelques exceptions près : j’espère que les dispositions du présent amendement seront de celles-là.

Il s’agit de rendre éligibles au dispositif fiscal Pinel, prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour les investissements locatifs dans le logement neuf dit « intermédiaire », les travaux sur les immeubles en site patrimonial remarquable, ou SPR.

Dans les centres anciens couverts par un SPR, il est parfois important de pouvoir reconstruire, quand l’habitat est devenu vraiment vétuste et insalubre, tout en préservant l’unité du quartier ou de l’îlot concerné. Il serait improductif de figer l’espace quand il n’est plus adapté aux exigences modernes de confort, de sécurité et d’esthétique. La revitalisation des centres anciens dont nous parlons doit être placée sous le signe de la diversité, et l’effort doit être porté vers tous les types de construction.

Il faut absolument élargir l’assiette du Pinel à ces centres anciens classés SPR et reconstruire ; sinon, les habitants de logements anciens, humides et sombres continueront de migrer vers les périphéries qui leur offrent des logements neufs, dans des quartiers équipés, tous uniformes, et ce au détriment de ces centres anciens qui poursuivront leur lente agonie.

Dans certains cas, la démolition, suivie de la reconstruction, ne doit donc pas être un sujet tabou.

Les pouvoirs publics et, en particulier, les architectes des Bâtiments de France ont une grande responsabilité en la matière. Ils ont un rôle considérable à jouer pour atteindre cet objectif. Mais la fiscalité doit également être incitative.

Le Pinel constitue, dans de tels cas, un outil adapté à notre vision globale de rénovation des centres anciens classés en SPR. Il permettra la reconstruction d’immeubles non pas destinés à une population de « nantis », mais à l’usage locatif dit « intermédiaire ».

Aussi, cet amendement tend à s’inscrire dans un projet global patrimonial et sociétal.

L’amendement n° II–476 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a bis) Le premier alinéa du IV est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa du IV, les mots : « autres que celles mentionnées au premier alinéa, » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa du IV, les mots : « Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « Dans les autres zones géographiques » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Les a bis, b et c du 1° du I du présent article ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

On nous invite à recentrer la dépense publique et à la rendre plus efficace : tel est précisément l’objet de cet amendement.

Nous le savons, le dispositif Pinel a beaucoup de difficultés à s’imposer dans les zones très tendues. Ces dernières totalisent moins de 3 % des opérations menées à ce titre. Or le Pinel peut participer à des opérations d’aménagement urbain beaucoup plus complexes. Ces opérations associent la réalisation de logements neufs, en locatif social comme en locatif intermédiaire ou libre, logements en accession sociale ou non, logements anciens réhabilités.

Ce qui est essentiel, c’est que la palette de l’offre soit la plus diverse possible sur l’ensemble des territoires.

Polariser le Pinel sur les zones tendues, c’est capter l’épargne des couches moyennes pour la cantonner dans le circuit de l’investissement spéculatif. Mais ce n’est pas parce que la clientèle susceptible de louer les logements construits avec l’aide du Pinel est a priori présente en zones tendues que ce dispositif n’a pas lieu d’être déployé ailleurs.

Au total, 13 % des logements Pinel, soit près de 8 000 dans les faits, ont été réalisés en zones B2 et C, et la grande majorité, plus de 60 %, ont été bâtis dans les communes classées en zone B 1.

À l’appui de notre démarche, en dernière instance, et pour ne citer que quelques exemples en région, on notera que la suppression du Pinel en zone B2 va affecter des villes comme Bourg-en-Bresse, Laon, Saint-Quentin, Soissons, Château-Thierry, Charleville-Mézières, Troyes, Bourges, Brive, Besançon, Valence, Évreux, Brest ou Béziers : la liste est loin d’être close.

Cette restriction touchera également de nombreuses communes semi-rurales du Val-d’Oise, de l’Essonne ou de la Seine-et-Marne. Or certaines d’entre elles sont proches de Paris. Ainsi, elles peuvent être situées dans la zone de l’aéroport de Paris, où n’existe bien souvent pas d’offre locative de qualité et où l’accession à la propriété n’est pas plus aisée qu’en zone tendue.

Mes chers collègues, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement : conformément aux vœux exprimés par M. le rapporteur général, il s’agit de recentrer le Pinel et, ce faisant, de le rendre beaucoup plus efficace.

L’amendement n° II–527, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

Mes chers collègues, il y a quelques instants, je vous ai annoncé que certains amendements avaient pour objet des extensions de zonages dans les zones sismiques ou dans des zones couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense, ou CRSD.

Toutefois, la vocation du Pinel est claire : produire des logements dans les zones tendues, c’est-à-dire là où le besoin s’en fait sentir.

Aussi, à travers l’article 39, la commission s’interroge : observe-t-on des besoins de logement spécifiques dans des zones que les militaires ont désertées et qui font l’objet d’un CRSD ? La réponse ne paraît pas évidente. On peut certes y maintenir le prêt à taux zéro, ou PTZ : c’est d’ailleurs ce que nous avons fait. Mais, il faut le souligner, ces zones sont parfois quelque peu sinistrées, par des départs de population du fait du départ des militaires. Y favoriser la construction de nouveaux logements est donc sans doute un peu contradictoire.

Aussi, la commission suggère la suppression de l’alinéa 4. Mais peut-être le Gouvernement a-t-il de bonnes raisons de s’opposer à cet amendement…

Bien sûr, ces zones ont besoin de soutien : c’est pourquoi elles bénéficient de contrats de redynamisation des sites de défense. Mais, pour que ce soutien passe par la production de logements neufs, encore faudrait-il qu’une demande locative existe. C’est la raison pour laquelle nous nous interrogeons au sujet de ces dispositions.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame Lepage, étant donné la rédaction actuelle de l’article 39, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, le dispositif que vous proposez se révélerait redondant pour ce qui concerne les bâtiments couverts par un SPR. Il conduirait à rouvrir l’éligibilité de constructions dans certains secteurs qui sont sortis ou qui sont en cours de sortie du Pinel. On s’exposerait donc à un risque de rupture d’égalité entre différents bâtiments, sur une base assez difficile à objectiver.

En outre, les immeubles situés en SPR disposent déjà du dispositif Malraux, qui est certainement plus à même d’accompagner la réussite des opérations menées dans ces secteurs protégés. Aussi, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur l’amendement n° II–603 rectifié ter.

Madame Cukierman, je l’ai dit, le Gouvernement est attaché à l’équilibre trouvé pour l’article 39. L’amendement n° II–476 rectifié tend à revenir sur cet équilibre ; vous comprendrez qu’il appelle, de ma part, un avis défavorable.

J’ajoute un élément : si cette mesure était adoptée, pour tous les permis de construire déposés en zones A, A bis et B 1 à compter de son entrée en vigueur, les acquisitions de logements ne seraient plus éligibles à l’avantage fiscal tant que l’agrément n’aurait pas été accordé. Cette procédure pourrait durer plusieurs mois. Elle ralentirait les opérations en cours, ce qui renforce mon avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° II–527 a pour objet une disposition adoptée après des débats complexes. À ce titre, les avis se sont révélés difficiles à arrêter et à définir. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Ah ça, c’est très bien !

L’amendement n° II–291 rectifié sexies, présenté par MM. Canevet, Delcros et Louault, Mme Férat, MM. Détraigne, Janssens, Vanlerenberghe, Longeot, Kern et Le Nay, Mmes Sollogoub, Doineau, Joissains et Billon, M. L. Hervé et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : «, aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, ainsi qu’aux logements T4 et supérieurs situés dans des zones rurales ou périurbaines ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

On le voit bien, les évolutions proposées au sujet de tels dispositifs de défiscalisation risquent de poser de nombreux problèmes. Il ne faudrait pas aboutir à l’inverse du but visé, en augmentant les coûts de construction dans les seules zones restant éligibles.

Je comprends bien l’esprit guidant le Gouvernement pour la transformation de ce dispositif : il s’agit de réduire à la fois la dépense publique et le nombre d’opérations financées. Mais, à mon sens, de nombreux problèmes de logement persistent dans notre pays, et il convient d’y apporter des réponses. À cet égard, les dispositifs de défiscalisation peuvent se révéler appropriés.

Voilà pourquoi je propose de recentrer le Pinel, dans les zones périurbaines et rurales, sur les logements de grande capacité, c’est-à-dire à partir du type 4. Ainsi, on pourra répondre à la problématique du logement des familles.

L’amendement n° II–659 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Lamure, MM. Paccaud, Longuet et Gremillet, Mmes Gruny et Di Folco, MM. Darnaud, Rapin et Chaize, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Raison, Babary et Pierre, Mme Lherbier, MM. Adnot et Revet, Mme Deromedi, M. Lefèvre et Mmes Bories et Garriaud-Maylam, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–304 rectifié, présenté par M. Daubresse et Mme Micouleau, n’est pas non plus soutenu.

L’amendement n° II–547 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Collin, Mmes M. Carrère et Costes, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les deuxième à dernier alinéas du IV de l’article 199 novovicies sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019.

II. – Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous proposez de proroger le dispositif dit Pinel pour une durée de quatre ans. On peut effectivement s’en féliciter. Mais, quand on observe les modalités en détail, on constate que la réduction d’impôt sur le revenu sera recentrée sur les seules zones tendues.

Ce changement me pose un problème. Des communes comme celles de Bordeaux métropole ne seront pas touchées ; mais les communes rurales et, surtout, un certain nombre de villes moyennes verront ce dispositif leur filer sous le nez, et on ne peut tout simplement pas se le permettre, à l’heure où il semblerait que le secteur du bâtiment commence à voir le bout du tunnel.

Si l’on prend acte de ces modifications en excluant les zones B2 et C du dispositif, c’est 10 000 à 15 000 chantiers du locatif privé qui risquent d’être remis en cause.

On sait l’impact qu’aura la relance du secteur de la construction sur l’économie tout entière. Évidemment, il ne s’agit pas de tout bétonner. Mais la demande en logements est une réalité. Je vous propose donc de proroger le dispositif existant pour une durée de deux ans, le temps de prévoir la transition qu’il exige.

L’amendement n° II–526 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Détraigne et Delcros, Mme Guidez, MM. Prince et Laugier, Mme Dindar, MM. Henno, Kern et Maurey, Mmes Loisier, Doineau et Sollogoub, MM. Louault, Canevet, Médevielle et Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Mizzon, Cazabonne, Janssens et Vanlerenberghe et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

à dernier

par les mots :

et troisième

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du IV, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

III. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au II de l’article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Avec le présent amendement, je ne souhaite pas étendre l’éligibilité du Pinel à de nouvelles zones ; il s’agit simplement d’assurer la mise en œuvre effective de mesures décidées au titre de la loi de finances pour 2017.

Ce dernier texte a permis d’expérimenter la régionalisation d’une partie de la politique du logement : il s’agissait de rendre éligibles au Pinel certaines communes de la zone C, où une tension se fait jour sur le front de l’habitat, sous réserve que ces communes répondent à des critères extrêmement stricts et que leur sélection soit validée par le comité régional de l’habitat.

Ce qui fut dit fut fait un peu tardivement : les décrets d’application et les décisions des comités régionaux de l’habitat n’ont permis à cette mesure d’entrer en vigueur qu’à la fin du mois de juillet 2017.

Chacun, dans cet hémicycle, connaît l’inertie qui frappe la réalisation des programmes immobiliers. Ainsi, en Bretagne, cette disposition n’a bénéficié qu’à treize communes. On n’a donc pas pu effectuer une véritable expérimentation. On n’a d’ailleurs obtenu aucun retour.

J’entends les propos de mes collègues et ceux de M. le rapporteur général : il est sans doute nécessaire de faire évoluer le Pinel et, surtout, il est indispensable de sécuriser les choix des investisseurs, dans un contexte de frugalité des finances de l’État. Mais je ne vois pas comment on pourra définir une nouvelle politique d’investissement locatif sans mener à bien des expérimentations.

Une expérimentation a été décidée en 2017. Le présent amendement vise simplement à ce qu’elle puisse être effectuée : à cette fin, je souhaite que l’on autorise sa prolongation pour l’année 2018. Il s’agit, en fait, de sa réalisation pure et simple.

L’amendement n° II–470 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après alinéa 5

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

c) Le VI et le VII sont ainsi rédigés :

« VI. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

« – 8 % lorsque l’engagement de location pris au I porte sur neuf ans ;

« – 12 % lorsque l’engagement de location pris au I porte sur douze ans ;

« – 16 % lorsque l’engagement de location pris au I porte sur quinze ans.

« Il est majoré de deux points lorsque le loyer est fixé par référence aux plafonds de loyers applicables aux logements gérés par les organismes visés à l’article L. 411–2 du code de la construction et de l’habitation.

« VII. – La réduction d’impôt est répartie, selon la durée de l’engagement de location, sur neuf, douze ou quinze années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit, onze ou quatorze années suivantes à raison d’un neuvième, d’un douzième ou d’un quinzième de son montant total au titre de chacune de ces années. » ;

d) Le VII bis est abrogé ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les c et d du 1° du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Par anticipation, mon propos vaudra également défense des amendements n° II–469 et II–471 : il y a des moments où l’histoire s’accélère !

Notre première intention est de réduire la quotité de l’investissement retenue pour le calcul de la réduction d’impôt. Nous proposons en effet de ramener ce montant de 300 000 à 200 000 euros, ce qui a été souligné : il semble bien, une fois encore, que le plafond en vigueur se révèle trop important au regard de la pratique.

Partons des données disponibles. Entre la fin de 2014 et l’année 2015 – il s’agit de la dernière période pour laquelle les chiffres sont connus –, l’investissement moyen, pour un engagement de location de six ans, s’établit à 180 700 euros en métropole et à 132 400 euros outre-mer ; pour un engagement de location de neuf ans, il est de 149 300 euros outre-mer et de 177 800 euros en métropole.

Dans les opérations réalisées au fil de la seule année 2015, le montant d’investissement atteint 200 560 euros pour les opérations avec engagement de neuf ans outre-mer et 169 800 euros en métropole.

Le plafonnement à 200 000 euros est donc conforme à la pratique. Il ne fait que corriger la dépense fiscale Pinel des investissements les plus importants, qui n’ont peut-être plus grand-chose à voir avec le logement dit « intermédiaire ».

Nous avons également exprimé notre intention de majorer d’au moins trois ans la durée minimale des engagements de location. Dans ce cadre, il n’est pas interdit de penser que la taxation ultérieure des plus-values de cession rapportera un peu moins qu’attendu aujourd’hui ; mais cet engagement prolongé sécurisera le parcours des locataires et donnera, de fait, une forme d’utilité sociale au Pinel.

Cette utilité sociale ferait de cette offre de logements à loyers situés 20 % en dessous du marché un segment des parcours résidentiels.

Nous proposons également de réduire le niveau de la réduction d’impôt. Ainsi, la remise fiscale formerait un total de 36 000 euros à répartir sur quinze ans, soit 2 400 euros par an maximum : ce serait là un niveau proche de la moyenne des cotisations actuelles d’impôt sur le revenu.

Un tel calibrage du dispositif Pinel, qu’il s’agisse de l’engagement, de l’allégement fiscal et de la contrepartie, permettra de renforcer la pertinence de cet outil et d’en faire l’instrument des politiques d’aménagement urbain d’un grand nombre de collectivités territoriales.

L’amendement n° II–82 rectifié bis, présenté par MM. Daubresse et Grand, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–480 rectifié quater est présenté par M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Laménie, D. Laurent et Longuet, Mmes Lopez et Morhet-Richaud et MM. Mouiller, Paccaud, Pellevat, Mayet, Piednoir, Perrin et Darnaud.

L’amendement n° II–610 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Requier et Collin, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Laborde et MM. Menonville et Vall.

Ces amendements sont ainsi libellés :

I – Alinéa 8

Remplacer la date :

31 décembre 2018

par la date :

30 juin 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II–480 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° II–610 rectifié bis.

Avec cet amendement, je défendrai également les deux amendements précédents proposés par mes collègues absents. Il s’agit d’assurer une mise en œuvre cohérente du Pinel dans les zones B2 et C.

Le recentrage de la réduction d’impôt sur les zones tendues va bien sûr réduire l’attractivité des zones B2 et C, qui tentent moins les investisseurs. Cela étant, avec cet amendement, nous n’allons pas du tout à l’encontre de la volonté du Gouvernement.

L’Assemblée nationale a adopté, pour ces zones B2 et C, des mesures transitoires permettant de garantir la sécurité juridique des opérations immobilières engagées avant le 31 décembre 2017. Les logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire avant cette date pourront bénéficier du dispositif, à condition que l’acquisition soit effective, au plus tard, le 31 décembre 2018.

Monsieur le secrétaire d’État, je m’adresse aussi à l’ancien maire que vous êtes. Compte tenu des délais d’instruction et de recours contraignant le lancement du chantier, je vois mal comment, avec un permis de construire accordé en décembre 2017, on peut assurer la commercialisation des logements dans un délai d’un an : sans perdre de temps, au moins six mois sont nécessaires, sur le plan administratif, pour lancer l’opération.

Pour rendre l’assouplissement prévu par l’Assemblée nationale cohérent en termes de délais, nous proposons de reporter de six mois la date de vente définitive. Personnellement, j’aurais préféré accorder un an de plus : ce choix aurait garanti davantage de souplesse. Mais il serait déjà bon de décaler la date du 31 décembre 2018 au 30 juin 2019, pour ce qui concerne la vente.

L’amendement n° II–720, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au début du II de l’article 68 de la loi n° 2016–1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l’article 39 de la loi n° … du … de finances pour 2018, ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit là d’un amendement de coordination. À mon sens, ces dispositions ne posent pas de difficulté.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Ces amendements ont tous pour objet le dispositif Pinel. Ils tendent, pour la plupart, à assurer des demandes d’extension de zonages ou de prolongation dans le temps.

Ainsi, l’amendement n° II–603 rectifié ter est contraire à la logique consistant à réserver le Pinel aux zones les plus tendues. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° II–476 rectifié paraît satisfait par l’amendement n° II–527, qu’a présenté la commission des finances : en vertu de la rédaction que nous proposons, les communes couvertes par un contrat de redynamisation de sites de défense cessent d’entrer dans le champ d’application du Pinel. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° II–476 rectifié.

De même, je suis défavorable à l’amendement n° II–291 rectifié sexies, qui est contraire à l’amendement de la commission.

L’amendement n° II–659 rectifié a pour objet la condition de localisation pour les communes situées dans les zones de sismicité 3, 4 et 5. Certes, il est nécessaire de soutenir la construction. Mais, si j’étais un peu ironique, je relèverais qu’il est dangereux de construire des logements dans les zones sismiques…

L’amendement n’a pas été soutenu !

Oui, il n’a pas été soutenu !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien, tant mieux ! Vous comprenez que, s’il avait été défendu, la commission n’y aurait pas été favorable.

Quelle délicatesse ! Merci de ces précisions !

L’amendement n° II–547 rectifié tend à supprimer le recentrage du Pinel sur les zones les plus tendues, à savoir les zones A et B1. Au contraire, conformément aux conclusions du groupe de travail réuni à ce sujet, la commission a souhaité que le dispositif soit recentré sur les zones les plus tendues. Aussi, l’avis est défavorable.

Bien entendu, quand je dis « avis défavorable », je ne balaye pas le sujet d’un revers de main ! Il pourrait être bon de mener une réflexion plus approfondie, sur la base d’un zonage plus fin. Je ne suis pas certain que le zonage actuel soit le plus pertinent : je suis même convaincu du contraire. Cette répartition est perfectible.

Toutefois, en vertu du zonage actuel, on observe des constructions dans certains territoires où la demande locative n’était pas élevée. Je songe notamment à la zone C. S’ensuivaient des problèmes de vacance et de redressements fiscaux, qui entraînaient des discussions avec les contribuables. Même s’il faut aller plus loin en la matière, j’émets, pour l’heure, un avis défavorable sur l’amendement n° II–547 rectifié.

Madame Gatel, pour ce qui concerne l’amendement n° II–526 rectifié, j’ai bien noté que l’expérimentation prévue n’avait pas été mise en œuvre. Mais votre amendement tend à supprimer le Pinel dans les zones B2, où il est appliqué à titre expérimental, tout en le maintenant en zone C, en vertu de cette expérimentation. C’est assez paradoxal…

Le paradoxe n’est pas le mien !

Certes, ma chère collègue ! Peut-être le Gouvernement donnera-t-il des explications à ce propos. Peut-être ce paradoxe explique-t-il précisément pourquoi l’expérimentation n’a duré que six mois.

En tous les cas, votre proposition est contraire à l’amendement présenté par la commission. Aussi, je reste très réservé quant à votre amendement.

L’amendement n° II–470 rectifié du groupe communiste républicain citoyen et écologiste vise à restreindre l’avantage fiscal, en réduisant les taux, les durées d’engagement. J’ai expliqué précédemment les conséquences que cela pourrait avoir sur la construction de logements. En conséquence, vous le comprendrez, l’avis est défavorable.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° II–610 rectifié bis, du fait de la rectification.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’est déjà exprimé sur les trois premiers amendements.

Pour des raisons relatives à l’attachement du Gouvernement à l’équilibre de l’article 39 de la loi de finances tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale et que j’ai évoquées précédemment, Mmes Lepage, Cukierman, Delattre et Gatel, ainsi que MM. Canevet, Bocquet et Gabouty comprendront que je ne reprendrai pas l’ensemble des explications me conduisant à émettre un avis défavorable sur tous leurs amendements et n’y verront pas là la volonté d’éluder cette question.

Par ailleurs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne l’amendement n° II–527 de la commission des finances…

Très bien !

… et émet un avis favorable sur l’amendement n° II–720 également de la commission des finances, qui a pour objet de procéder à des coordinations utiles.

Enfin, monsieur Gabouty, je vais vous communiquer un élément d’information qui ne vous permettra sans doute pas de relativiser mais qui, en tout cas, répondra à vos inquiétudes : le délai d’un an prévu par l’article 39 est non pas un délai de construction, mais un délai à compter de la signature, sachant que, dans ce type d’opérations, la signature porte sur des opérations en voie d’achèvement et, donc, en cours de construction. Adopter l’amendement tel que vous le proposez aujourd’hui reviendrait à ajouter un an de stock, ce qui nous paraît quelque peu compliqué. Profitons de la navette pour examiner de manière plus approfondie les questions que vous posez. À ce stade, l’avis reste défavorable.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je dirai quelques mots pour soutenir la position de la commission des finances.

Le dispositif Pinel est effectivement un outil efficace ; tout le monde est au moins d’accord sur ce point. On a vu ce qu’il en a coûté au secteur du logement et à la construction après les initiatives malheureuses de la ministre Cécile Duflot et du gouvernement d’alors : le marché avait piqué du nez de manière assez dramatique. On a redressé la situation, et on est aujourd’hui dans la bonne direction, c’est le moins que l’on puisse dire.

Toutefois, si le dispositif Pinel est un outil efficace, il n’en est pas moins un outil qui coûte relativement cher.

Tout à fait !

L’argument défendu par la commission des finances consistant à affirmer qu’il faut le réserver aux zones qui rencontrent le plus de problèmes et, donc, aux zones tendues est le bon.

Le rapporteur général a également dit qu’il serait opportun de retravailler sur le zonage. En effet, tel qu’il est aujourd’hui défini, le zonage pose des difficultés et présente des défauts : certaines zones mériteraient peut-être de bénéficier du dispositif. C’est dans ce cadre qu’il faut traiter le sujet plutôt que de s’en tenir à la cartographie actuelle.

Voilà pourquoi le groupe Les Républicains suivra l’avis de la commission des finances sur ces différents amendements.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Toute cette discussion autour du dispositif Pinel illustre parfaitement, avec les arguments avancés, la tendance quelque peu fâcheuse que l’on a d’une façon générale : sur un sujet qui mérite d’être examiné et auquel doit être apportée une réponse, la réponse est théorique et n’est pas en phase avec les réalités et le bon sens du terrain.

On s’accorde tous à reconnaître qu’il faut diminuer la dépense publique. Avec le dispositif Pinel, on regarde le montant des économies possibles si l’on exclut les zones B2 et C ; on a donc une approche purement comptable. Sur le terrain, on considère qu’il n’y a pas besoin de logements dans ces zones-là ou qu’il y en a moins besoin. Je n’entends que cela : il y a des zones tendues et des zones détendues et, dans ces dernières, on n’a pas besoin de logements. Or, quand on connaît bien la réalité du terrain, ce n’est pas du tout cela ! On n’est pas du tout en phase.

Personne n’a dit cela comme ça !

Si, cela a été dit !

Je suis d’accord avec les propos qui ont été tenus précédemment visant à mettre en garde contre les incidences. On impacte de nombreux sujets §très transversaux de la vie des territoires, des centres-villes et des centres-bourgs.

Absolument !

Permettez-moi de prendre l’exemple des quatre départements de l’ancienne région Auvergne, que je connais bien. Si l’on exclut les zones B2 et C, sur presque 1 300 communes, seules deux d’entre elles seront éligibles au dispositif : Clermont-Ferrand, pour ceux qui connaissent bien cette ville, et Chamalières. C’est une incohérence pour cette région ! J’imagine qu’il en sera de même ailleurs. C’est même d’une incohérence totale par rapport à l’agglomération clermontoise quand on la connaît bien : ce n’est pas forcément à Clermont-Ferrand et à Chamalières qu’il existe des besoins en logements. À cet égard, je rejoins les propos de Philippe Dallier sur la pertinence des zonages.

Il y a donc là une incohérence de terrain. On va faire croître le prix du foncier dans quelques communes identifiées. Les bailleurs sociaux rencontreront des difficultés pour y construire des logements car le prix du foncier augmentera. On va ainsi accroître la fracture territoriale et, donc, aggraver encore les déséquilibres.

Aujourd’hui, je prends le temps de le dire, car il en est ainsi non seulement sur ce sujet, mais aussi sur beaucoup d’autres sujets.

Absolument !

Avant de prendre des mesures qui, en théorie, en apparence, fonctionnent bien, qui sont simplistes – dans telles zones, il faut moins de logements, alors on les exclut du dispositif, et la question est réglée ! –, prenons le temps de mesurer l’impact concret sur le terrain, tous secteurs confondus.

C’est pourquoi je soutiendrai un certain nombre d’amendements, ceux, bien sûr, de mes collègues Michel Canevet et Françoise Gatel, et quelques autres.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je partage l’analyse qui a été faite précédemment par notre collègue : le principe même des aides fiscales est d’avoir des cadres qui deviennent aussitôt normatifs, généralisés et s’adaptent très mal à la diversité des territoires. C’est un choix ancien qui a été fait. Dans dix ans, on nous expliquera que c’était comme pour l’APL, l’aide personnalisée au logement : on a supprimé l’aide à la pierre en faisant valoir le fait que l’aide à la personne était géniale, pour affirmer maintenant que cette aide est à jeter aux orties ! Dans dix ans, on dira que ces aides fiscales auront ruiné, pour une large part, le budget de l’État et n’auront pas atteint les objectifs voulus.

Permettez-moi tout d’abord de revenir sur les propos de M. Dallier. Non, ce n’est pas Mme Duflot qui a fait baisser les prix !

Chacun a son avis sur ce point !

Je m’en excuse, monsieur Dallier, mais ce sont des faits objectifs : un an et demi avant, il y a eu une décrue de l’immobilier…

Il y a eu la crise, j’en suis d’accord, mais pas seulement !

C’est lié à la suppression du dispositif Scellier. C’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy qu’a été supprimé le dispositif Scellier dans la plupart des secteurs et c’est à partir de ce moment-là que la production de logements a chuté.

Cela révèle – je ne suis pas en train de protester contre cet état de fait ! – que l’immobilier est dopé à l’aide fiscale.

Oui !

Effectivement !

Dès lors qu’on la supprime, une chute de la production s’ensuit. On n’a pas voulu considérer – on nous parle d’une évaluation dans deux ans : mais alors, faisons-la ! – l’impact des aides fiscales de type Scellier – globalement, tous les ministres, sauf moi, ont mis en place de telles aides – sur les prix, …

Ah, voilà une bonne question !

… puisque l’on nous dit que l’APL est inflationniste.

La question centrale que l’on doit se poser est celle de savoir comment on peut se désintoxiquer d’une aide fiscale coûteuse sans se mettre en situation de déstabiliser le marché dans la durée.

Pour ma part, je considère qu’il faut repenser le dispositif comme un dispositif d’accompagnement contracyclique lorsque les prix chutent ou que la production de logements diminue drastiquement. Il faut que le dispositif puisse être suffisamment progressif dans un sens ou dans l’autre pour éviter l’effet de stop and go que l’on est en train de décrire. C’est donc une réforme structurelle qu’il faut engager.

Mais, et j’en terminerai par-là, on a aussi besoin d’avoir de la part du Gouvernement des précisions sur les contrôles réalisés sur les bailleurs ayant bénéficié de l’avantage fiscal au titre du dispositif Pinel ou autres pour savoir si les loyers des locataires sont bien inférieurs aux plafonds de ressources prévus. Car tel n’est pas le cas ! Des études montrent en effet que ce n’est pas le cas. Or on accorde des aides fiscales sous contrepartie.

Aussi, je souhaite que le Gouvernement produise une analyse sur la situation, afin de vérifier que, dans la durée, le cadre législatif est bien garanti.

Mes chers collègues, je suis un peu plus souple sur le temps qui vous est octroyé, car les explications de vote portent sur de nombreux amendements.

Si j’avais su…

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Je partage totalement l’analyse de mon collègue Bernard Delcros, car elle est empreinte de bon sens. En Bretagne, la situation sera analogue à celle qu’il a décrite en Auvergne. Il y aura un recentrage extrêmement drastique sur la seule capitale régionale. Or c’est absolument préoccupant, d’autant que cela ne répond en rien aux problématiques de logement que rencontre une région appelée à recevoir une population de plus en plus importante : on nous dit qu’elle augmentera de 10 % d’ici peu ; c’est dire si les besoins en logements seront accrus.

Je retire mon amendement n° II–291 rectifié sexies au profit de l’amendement n° II–526 rectifié de Mme Gatel.

L’amendement n° II–291 rectifié sexies est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur Canevet.

Je considère qu’il y a là, monsieur le secrétaire d’État, un enjeu très important. Nous sommes dans des zones qui ont été très récemment définies comme éligibles au dispositif de défiscalisation. Mais elles l’ont été non pas par le fait du prince, mais simplement parce qu’il a été observé que se posaient effectivement dans ces communes des problèmes en matière de logement. Cela a été décidé il y a six mois. Comment voulez-vous que les problèmes soient d’ores et déjà résolus au regard de la lourdeur et de la complexité à mettre en œuvre des projets ? Le bénéfice de l’éligibilité au dispositif Pinel pendant six mois ne permet pas concrètement de réaliser des opérations. Par ailleurs, cela n’apporte strictement aucune réponse au problème de logements qui a été identifié.

La sagesse doit revenir. Dans des zones, il nous faut poursuivre, de façon extrêmement claire, l’expérimentation. En effet, je ne crois pas que l’on puisse dès maintenant en tirer des enseignements. Aussi, nous soutiendrons activement l’amendement de bon sens de Françoise Gatel.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Soit nous donnons un coup de rabot brutal dans tous les éléments de politique, soit nous donnons du sens ! Au Parlement, on fait des choses parce qu’il y a du sens, et on a un projet pour notre pays.

Mon collègue Bernard Delcros l’a dit, et je l’ai souligné hier à propos du FISAC – Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce –, on passe notre temps le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi à philosopher sur un aménagement équilibré du territoire

Mes chers collègues, moi je ne comprends rien. Je suis d’accord avec le rapporteur général quand il affirme que nous sommes dans un paradoxe. Mais je ne sais plus qui en est le responsable.

Certains affirment ici, à juste titre, qu’il faut avoir une politique budgétaire frugale parce que l’État n’a pas forcément des finances très saines – et nous en sommes tous d’accord – et, dans le même temps, que des dispositions législatives en faveur du logement sont nécessaires. Les dispositifs existants ne fonctionnent pas très bien, disent-ils, mais on en reparlera peut-être demain… ou l’année prochaine. Mes chers amis, nous n’arrêtons pas de dire les uns et les autres que l’expérimentation permet de faire des choses, de valider.

Une expérimentation a été décidée l’année dernière, une expérimentation extrêmement contrôlée, avec des critères d’exigence dans les zones C qui ne sont même pas appliqués dans les zones B1 ou B2. Or, soudainement, on va dire que cette expérimentation est terminée alors même qu’elle n’a pas commencé !

Pour prendre l’exemple de ma commune – veuillez m’en excuser –, celle-ci a été éligible au dispositif Scellier, bien qu’elle se situe dans la zone C. Un an après, l’éligibilité a été supprimée. Deux ans après, elle a été éligible pendant six mois au dispositif Pinel… Dans ces conditions, comment peut-on construire une politique de logement ? Comment peut-on être sérieux dans la réponse à apporter aux besoins en matière de logement ?

Tout en restant dans cette rigueur budgétaire que j’entends, je vous demande vraiment de faire une expérimentation puisque personne n’est content du dispositif actuel, et arrêtons de dire qu’on en reparlera peut-être demain matin !

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Je dirai juste quelques mots, ne voulant pas prolonger les débats.

J’ai une pensée amusée en me remémorant le courrier qui nous est parvenu dans les mairies il y a quelques mois pour savoir si, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, nous avions l’impression que la fracture entre les territoires s’était aggravée au cours de ces dernières années. J’avais alors eu un petit pincement au cœur : quand on sait comment la DGF est attribuée, la question est saugrenue.

Pour aller dans le sens de mes collègues, on perd du temps avec des questions idiotes. La fracture des territoires, elle existe ! Soit on décide de se pencher sérieusement sur la question, soit on décide d’aggraver la fracture, mais cessons de perdre du temps ! Regardons les choses en face !

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

On ne saurait engager la réforme de la politique du logement au détour de quelques amendements présentés à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

Tout à fait !

On voit bien là qu’on a matière à organiser un grand débat sur le sujet. Les propos de Philippe Dallier, Bernard Delcros et Marie-Noëlle Lienemann ne sont pas forcément totalement contradictoires. Il est probablement nécessaire de remettre tout à plat, en prenant le recul nécessaire.

J’en viens à des choses beaucoup plus concrètes, monsieur le secrétaire d’État : l’amendement vise un report non pas d’un an, mais de six mois – c’est déjà un repli, car j’estimais que la durée d’un an était plus adaptée –, un délai plus raisonnable et plus acceptable, me dit-on. Cela n’aura pas d’effet incitatif sur les opérations. Cela permettra simplement aux opérations lancées d’être réalisées dans de bonnes conditions, dans des zones où l’afflux d’investisseurs est un peu moins rapide que dans des zones très tendues.

Le report de six mois ne coûtera rien à l’État. Il ne s’agit pas de prolonger la mesure ni d’accorder un avantage supplémentaire. Il s’agit simplement de permettre à des opérations, qui sont parfois des opérations à tranches, d’être achevées dans des conditions convenables. Même si certaines constructions sont vendues en l’état futur d’achèvement, on ne vend pas encore sur plan, comme dans des zones très spéculatives.

Aussi, l’acceptation du report de six mois serait raisonnable et explicable aux interlocuteurs, qu’il s’agisse des opérateurs ou des collectivités locales. Sinon on ne comprendra pas qu’il faut tout faire en un an !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Tous les arguments ont été entendus. Ceux-ci s’inscrivent d’ailleurs dans le débat sur la politique du logement, un débat auquel vous être nombreux à participer depuis maintenant des semaines, voire des mois, y compris pour contribuer à apporter des solutions ; je pense notamment au travail réalisé par M. Dallier ou par Mme Lienemann.

Permettez-moi de relever deux points sur les observations formulées.

Premièrement, madame Lienemann, le contrôle des propriétaires, des investisseurs, pour ce qui concerne l’éligibilité des locataires au plafond de ressources, relève des dispositifs fiscaux classiques. Nous sommes quelque peu désemparés pour mettre en place des règles totalement contraignantes, qui garantiraient l’absence totale de fraude ou de détournement. Je puis vous assurer que les contrôles existent et, si vous le souhaitez, nous nous tenons à votre disposition pour organiser un échange avec les services fiscaux

Deuxièmement, je rejoins M. Gabouty lorsqu’il affirme que vos positions ne sont pas nécessairement contradictoires.

On parle beaucoup d’expérimentation, d’adaptation. À titre personnel, je rejoins l’observation de Mme Lienemann : nous mettons en place, par des dispositifs fiscaux, des règles contraignantes, zonées, avec, systématiquement, des effets de seuil, des effets d’éviction lorsque l’on modifie un zonage.

L’idée de mettre en place une politique de logement contracyclique quand cela s’avère nécessaire, afin d’accompagner des projets là où c’est indispensable et de répondre ainsi à l’intérêt général, est certainement la meilleure des pistes. Nous aurons l’occasion, en janvier prochain, de débattre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui envisage la possibilité de mettre en place des expérimentations, la déconcentration, voire la décentralisation d’une partie du pouvoir normatif. Vos réflexions et ces outils pourront aussi trouver leur place dans ce débat. Pourquoi ne pas imaginer – c’est une suggestion à titre personnel – que, concernant un certain nombre d’aides au logement, les préfets, les préfets de région puissent avoir la possibilité, indépendamment des zonages, parce qu’un projet relève de l’intérêt général – cette mesure répondrait d’ailleurs à un certain nombre d’interrogations et d’amendements précédemment présentés – d’accompagner ponctuellement, pour un temps donné, des opérations précises ?

C’est exactement cela !

Pas tout à fait, madame Gatel ! Cela relève de l’expérimentation, d’une décentralisation ou d’une déconcentration du pouvoir réglementaire, alors que les dispositifs proposés reviennent, je le répète, sur l’article 39 du projet de loi de finances.

Aussi, à ce stade, vous comprendrez que le Gouvernement maintienne son avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous avons un certain nombre de points d’accord, au-delà des désaccords ponctuels sur tel ou tel amendement.

Premier point d’accord : le dispositif Pinel est, comme tous les dispositifs fiscaux qui l’ont précédé, un dispositif de subventions par les dépenses fiscales – il coûte cher –, dont l’objectif est de construire dans les zones les plus tendues.

Le zonage tel qu’il apparaît aujourd’hui est certainement perfectible : le système des zones A, B, B2, C, etc. est sans doute aveugle, car des situations ou des réalités locales sont ignorées. Je rejoins les propos de Mme Gatel, il est nécessaire d’envisager un zonage plus précis, d’affiner.

Mais construire dans les zones les moins tendues présente un risque non seulement pour les finances publiques, mais également pour les contribuables eux-mêmes : les logements vacants ou subventionnés par la dépense fiscale pour lesquels les propriétaires n’arrivent pas à trouver de locataires sont une réalité. Ces personnes se voient donc ensuite refuser le bénéfice de la réduction d’impôt ou subissent des redressements fiscaux.

Notre responsabilité consiste aussi à ne pas entraîner les contribuables vers des investissements mal orientés, peut-être du fait des mirages de la défiscalisation. Des commercialisateurs vendent le fait que les loyers sont garantis, que l’investissement sera fantastique, car la demande locative est forte. Or, on le sait bien, dans un certain nombre de cas, on est amené à construire dans des zones où il n’y a pas de demande, et les bailleurs éprouvent alors les plus grandes difficultés à trouver des locataires.

Le point d’accord, c’est certainement la nécessité de revoir un zonage qui est aujourd’hui inadapté, pour le rendre beaucoup plus précis. Dans le cadre des auditions organisées par la commission des finances, Jacques Mézard a souligné que le Gouvernement souhaitait retravailler sur un dispositif beaucoup plus précis : il faudrait quasiment déterminer commune par commune, voire quartier par quartier, les besoins en matière de logement, afin de réserver les dispositifs aux zones dans lesquelles les besoins sont les plus criants, là où la demande locative est importante.

Deuxième point d’accord : je rejoins largement Marie-Noëlle Lienemann, l’avantage fiscal conduit à renchérir le coût du logement, du fait non seulement des promoteurs, mais également des intermédiaires. C’est la raison pour laquelle l’amendement n° II–719 de la commission vise à encadrer les frais des intermédiaires.

Vous le savez très bien, quand on vend des biens faisant l’objet d’une défiscalisation, il y a un certain aveuglement des contribuables : les Français aiment tellement peu payer l’impôt qu’ils sont parfois prêts à souscrire à des dispositifs fiscaux de manière un peu aveugle. Une partie de l’avantage fiscal va au coût du logement et une autre partie aux intermédiaires, ce qui renchérit le logement. D’ailleurs, nous avons été amenés à réduire, par le passé, les frais des intermédiaires concernant des dispositifs fiscaux tels que l’ISF-PME. Nous allons proposer la même chose pour le dispositif Madelin. Il serait normal que le coût des intermédiaires soit encadré, et tel est, je le répète, l’objet de l’amendement n° II–719, afin que l’avantage fiscal concerne bien la construction du logement et ne bénéficie pas à des intermédiaires, à des commercialisateurs qui profitent de l’attrait pour la défiscalisation pour augmenter leurs frais.

Nous n’adoptons pas une position de principe qui consiste à dire que rien ne doit changer et que tout est parfait. Mais, dans le bref temps qui nous est imparti, comprenez qu’il n’est pas possible d’examiner dans le détail l’impact des mesures prévues dans chaque amendement.

C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable, sauf pour certains amendements. Je le répète, la question du zonage appelle un travail de réflexion plus approfondi.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° II–603 rectifié ter.

Je retire cet amendement, monsieur le président !

L’amendement n° II–603 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-476 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-527.

Je mets aux voix l’amendement n° II-547 rectifié.

En conséquence, les amendements n° II-526 rectifié et II–610 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-470 rectifié.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° II-720.

Je retire cet amendement, monsieur le président !

L’amendement n° II–720 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’amendement n° II–14 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Ledit IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans les métropoles telles que définies à l’article L. 5217–1 du code général des collectivités territoriales. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le c du 1° du I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du débat que nous avons commencé sur les difficultés liées au zonage imposé du dispositif Pinel. En particulier, il arrive que ce zonage ne tienne pas compte des réalités des structures de coopération intercommunale existant sur le territoire.

Si, pour certains, la Métropole de Lyon constitue le modèle indépassable de la construction métropolitaine – je crois que nous y reviendrons un peu plus avant dans l’examen des articles non rattachés –, force est de constater que tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. §Je pense par exemple à Saint-Étienne Métropole, qui compte cinquante-trois communes et plus de 400 000 habitants, et à Brest Métropole, qui comprend huit communes et plus de 207 000 habitants, qui deviendront métropoles le 1er janvier prochain.

En effet, Saint-Étienne Métropole ne compte aucune commune en zone B1 ; nous en avons trente classées B2 et vingt-trois en zone C. Pour Brest, les huit communes de la métropole sont en zone B2. Comme, dans les deux cas, l’établissement public de coopération intercommunale dispose de la compétence habitat, on est en droit de se demander si le priver de l’outil Pinel sera forcément la meilleure solution… Surtout au regard des loyers de sortie dans ce type d’opérations, qui peuvent répondre aux besoins d’un certain nombre de familles.

Je n’insiste pas sur la situation de ressources des habitants de ces futures métropoles. Le dispositif Pinel peut répondre à une demande assez précise de certaines familles : il convient donc de faire en sorte qu’il ne leur devienne pas inaccessible, sans quoi on les contraindra à partir, ce qui favorisera la paupérisation rampante de la population résidente.

S’agissant plus particulièrement de Saint-Étienne Métropole, nous nous retrouverions dans une situation assez paradoxale, puisque la deuxième ville de la région Auvergne-Rhône-Alpes serait la seule métropole régionale exclue du dispositif Pinel. Alors même qu’un certain nombre d’opérations, y compris menées avec différents financements d’État, sont en cours pour requalifier et redynamiser le centre.

Ce serait un bien mauvais signal envoyé aux communes de ce territoire. Ce serait aussi créer, de fait, une inégalité entre les métropoles, certaines n’étant pas des métropoles de plein exercice. Je crois que nous n’avons pas besoin de cela dans notre pays aujourd’hui !

Quel est l’avis de la commission ?

Après le vote qui vient d’intervenir, je me demande un peu quelle est la pertinence de cet amendement, qui vise à rendre éligibles l’ensemble des métropoles à l’ensemble du dispositif Pinel. Pour ma part, je répète que j’appelle de mes vœux un zonage le plus précis possible.

Il y a des spécificités locales, et ce n’est pas parce qu’on est dans une métropole qu’il y a forcément des tensions sur le logement locatif. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable, mais, le Sénat venant de décider de maintenir l’éligibilité à toutes les zones, l’amendement est de toute manière largement satisfait.

L’appartenance à une métropole n’a pas de conséquences directes sur la capacité à produire du logement sur un territoire.

En outre, madame Cukierman, je vous signale que le ministre de l’intérieur, lors de son intervention devant la dernière conférence des métropoles, a exprimé sa volonté de travailler à l’élargissement du pacte État-métropoles à l’ensemble des métropoles, au-delà des discussions budgétaires sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Je vous remercie de vos explications.

Au-delà de l’amendement voté précédemment, l’adoption de celui-ci permettrait de consacrer une certaine uniformité à l’égard de l’ensemble des métropoles, qu’elles soient déjà de plein exercice ou appelées à le devenir le 1er janvier prochain.

L’harmonisation entre les différentes métropoles n’est pas simplement une question de zonage : dès lors qu’elles ont la compétence habitat, je crois qu’on ne peut pas les priver dès à présent de cet outil. En effet, il faut leur permettre de jouer leur rôle dans les années qui viennent au service du développement des communes qui en sont membres, mais aussi avec des retombées pour les autres territoires.

En tout cas, le rejet de cette proposition par l’Assemblée nationale a constitué un très mauvais signal pour des territoires aujourd’hui fragilisés et parfois violemment mis en concurrence les uns avec les autres : cette décision remet en cause l’harmonisation de l’armature urbaine à l’échelle d’une très grande région comme Auvergne-Rhône-Alpes.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

J’ai beaucoup aimé la première partie de la réponse de M. le secrétaire d’État, qui était beaucoup plus claire que la suite…

Il a répondu à Mme Cukierman que l’amendement que vous venions d’adopter satisfaisait le sien. Il a ajouté qu’il ne s’engageait pas devant nous ce matin sur la suite qui serait donnée à cet amendement ; on a bien compris qu’il y a des réserves.

Il n’est pas vrai que, parce qu’il y a un périmètre métropolitain, toutes les communes devraient être en zone tendue.

Je ne comprends pas pourquoi nous opérons des modifications à la marge, alors même que nous disons ne pas être satisfaits. La logique suivie est plutôt comptable, ce que je puis entendre, mais on perd de vue le sens des choses.

Je suis donc un peu navrée des décisions que nous prenons ce matin. Certes, elles sont très intéressantes sur le plan budgétaire, mais nous ne réglons rien en matière de logement, et je ne sais pas quand nous trouverons la bonne solution dans ce domaine : cela ressemble un peu à la quête du Graal…

Je mets aux voix l’amendement n° II–14 rectifié.

L’amendement n° II–469, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du A du V, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à abaisser à 200 000 euros le plafond applicable pour le calcul de la réduction d’impôt Pinel.

Les contribuables ont besoin de stabilité et de visibilité. Il faut arrêter de modifier les règles en permanence !

Comme Mme Lienemann l’a souligné, tous les ministres du logement ont attaché leur nom à un dispositif. Le résultat est extraordinairement complexe pour les contribuables. N’ajoutons pas encore de la complexité en changeant une nouvelle fois les dispositions. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment. Que M. Bocquet me pardonne, mais je suis défavorable aussi aux amendements n° II–471 et II–473.

Je mets aux voix l’amendement n° II–469.

L’amendement n° II–471, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après alinéa 5

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…) Le VIII est ainsi modifié :

– Au D, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

– Les E et F sont ainsi rédigés :

« E. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

« 1° 8 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans ;

« 2° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de douze ans ;

« 3° 16 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de quinze ans.

« Il est majoré de deux points lorsque le loyer est fixé par référence aux plafonds de loyers applicables aux logements gérés par les organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.

« F. – La réduction d’impôt est répartie, selon la durée de l’engagement de location, sur neuf, douze ou quinze années. Elle est accordée au titre de l’année de la souscription et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit, onze ou quatorze années suivantes à raison d’un neuvième, d’un douzième ou d’un quinzième de son montant total au titre de chacune de ces années. » ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

M. le secrétaire d’État a déjà fait connaître que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II–471.

L’amendement n° II–473, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au X, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

M. le secrétaire d’État a déjà fait connaître que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II–473.

L’amendement n° II–719, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

b bis) Après le paragraphe X, il est inséré un paragraphe X bis ainsi rédigé :

« X bis. – Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l’acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l’article L. 321–1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l’article L. 341–1 du même code ou une activité d’intermédiation en biens divers au sens de l’article L. 550–1 du même code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l’opération au sens de l’article 1er de la loi n° 70–9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.

« Tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Vous savez que nous avons proposé un dispositif visant à éviter les abus en matière de coûts de commercialisation s’agissant de la réduction ISF-PME. Nous le ferons également en ce qui concerne le dispositif Madelin. Avec le présent amendement, il s’agit d’encadrer le montant des frais et commissions perçus par les différents intermédiaires vendant des produits défiscalisés, notamment des produits Pinel.

Ceux qui vendent ces produits vendent un peu du rêve fiscal. Les Français, qui n’aiment pas toujours l’impôt et sont parfois très désireux de le réduire, peuvent se laisser embrouiller par des présentations extraordinaires leur promettant un revenu garanti et des taux d’effort quasi nuls : achetez un investissement Pinel, et vous vous constituerez un patrimoine pour trente euros par mois !

En réalité, très souvent, les commercialisateurs réalisent des marges importantes et pratiquent des frais élevés. Or l’avantage fiscal doit servir à subventionner la construction, pas à financer les intermédiaires, nombreux, qui vendent de la défiscalisation.

Le dispositif que nous avons fait adopter s’agissant de l’ISF-PME a porté ses fruits : il a contribué à diminuer de manière sensible les frais des intermédiaires. Je pense que l’adoption de cet amendement permettra d’atteindre le même résultat pour ce qui est du dispositif Pinel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement va dans le bon sens : avis favorable !

Bien !

Je mets aux voix l’amendement n° II–719.

Les amendements n° II–630 rectifié, II–628 et II–629, présentés par M. Poadja, ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 39, modifié.

L’amendement n° II–587 rectifié bis, présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Paul, Lefèvre et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mmes Lherbier et Berthet, MM. Laménie, H. Leroy et Mandelli et Mme Lanfranchi Dorgal, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–391, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L’article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 % » ;

4° L’article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après les mots : « Des plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après la référence : « aux articles L. 136-6 », sont insérés les mots : «, à l’exception des plus-values de cessions immobilières visées par son septième alinéa, » ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; »

3° L’article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières visées au septième alinéa de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. »

III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2019.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Cet amendement en reprend d’autres, adoptés par notre assemblée les années précédentes. J’espère que le nouveau gouvernement portera un regard plus attentif que l’ancien sur ces dispositions relatives aux plus-values immobilières.

L’amendement n’a pas été présenté en première partie du projet de loi de finances, parce que son application serait reportée au 1er janvier 2019, afin de laisser aux acteurs le temps de s’adapter aux nouvelles règles ; son adoption n’aurait donc pas d’incidence sur l’exercice 2018.

Il s’agit de simplifier beaucoup le régime des plus-values immobilières, aujourd’hui dégressif dans le temps avec un taux pour l’imposition de la plus-value et un autre pour le prélèvement social, ce qui donne un taux facial de 34, 5 %, et une durée de dégressivité de vingt-deux ou trente ans.

Les effets de ce régime sont très difficiles à évaluer, puisque Bercy recevait, jusque très récemment, les déclarations des notaires par écrit et ne les a jamais ressaisies. Résultat : chaque fois que l’on demande des simulations, on nous donne des chiffres fantaisistes. Pour ma part, je me suis appuyé, avec la commission des finances, sur des échantillons de transactions.

Nous avons retenu un taux de 15 %, qui s’appliquerait de manière uniforme, quelle que soit la durée de détention du bien, à l’exception des deux premières années – pour les plus-values à très court terme, on conserverait un taux supérieur.

Cette mesure simplifierait largement le régime en vigueur en allant dans le sens souhaité par le Président de la République et le Gouvernement : un impôt plus efficace économiquement.

Des amendements identiques ayant déjà été adoptés par le passé, celui-ci pourrait l’être également, en espérant qu’il prospère ensuite à l’Assemblée nationale grâce à l’appui du Gouvernement, en particulier de M. le secrétaire d’État. Ce serait une bonne mesure de simplification de notre législation fiscale – et il n’y en a pas tant que cela !

L’amendement n° II–467, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième à quatrième alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II–468 rectifié.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II–468 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« - 3 % à partir de la sixième année de détention jusqu’à la vingt-deuxième année ;

« - 6, 5 % à compter de la vingt-deuxième année révolue. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Notre démarche part de la réalité actuelle des règles d’amortissement de biens immobiliers, étant entendu que l’acquisition d’un patrimoine destiné à la location peut connaître, entre autres processus, une phase de cession.

En l’état actuel du dispositif Pinel, les engagements de location courent sur quinze ans au plus, alors que l’état du droit permet une exonération de la taxation des plus-values au bout de vingt-deux années de détention, du moins pour ce qui est de la fiscalité d’État ; en ce qui concerne la contribution sociale généralisée, l’exonération s’applique au bout de trente ans.

Comprenne qui pourra, sachant que le taux d’amortissement d’un bien immobilier d’activité se détermine entre trente et quarante ans sur la base d’un taux linéaire et que l’habitation principale, quant à elle, s’amortit entre cinquante et cent ans. Dans le cas dont il est question, cela importe du reste assez peu, vu qu’elle est exonérée d’office en cas de mutation.

Nous avons donc juxtaposition de régimes divers, ce qui n’aide pas à la bonne compréhension du système.

Nous proposons, pour ce qui concerne l’évolution de la valeur des biens objet de la cession, de retenir soit un système d’amortissement linéaire, soit un système progressif avec accélération relative du taux d’amortissement à la fin de la période de détention. Dans les deux cas, il s’agirait de revenir à la période de référence de trente ans.

Même schématique, la raison d’être de nos amendements est de renforcer la taxation des plus-values, alors que, dans les faits, nombre de logements aidés par certains dispositifs d’incitation à l’investissement locatif deviennent non taxables au titre des plus-values au terme des périodes d’engagement à la location. En effet, dans le régime de taxation actuel, une plus-value est réduite de 42 % au moins si le logement est vendu douze ans après son acquisition.

Le système que nous proposons tend donc, d’une certaine manière, à récompenser la patience et, par là même, la stabilité de l’offre locative.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements sur les plus-values immobilières soulèvent un vrai débat. Je pense en particulier à la proposition de notre collègue Delahaye, adoptée par le Sénat dans la loi de finances pour 2016.

Le système actuel d’abattements en fonction de la durée de détention est-il pertinent ? Le groupe de travail sur le logement constitué au sein de la commission des finances a considéré qu’il est complexe et encourage la rétention immobilière.

Complexe, il l’est pour le moins, puisque la durée d’exonération est de vingt-deux ans en matière fiscale, mais de trente en matière sociale ; il est assez difficile de comprendre que les durées sont différentes, de sorte qu’après vingt-trois ans on ne doit plus rien en matière fiscale, tout en restant assujetti à la CSG…

C’est vrai !

Complexe, le système l’est d’autant plus qu’il est en permanence corrigé par des surtaxes ou des abattements. D’ailleurs, le Gouvernement va nous proposer un nouvel abattement, qui coûtera encore quelques centaines de millions d’euros, pour encourager la cession de terrains à bâtir. Si l’on considérait le système comme pertinent et efficace, on ne serait pas amené à le corriger ainsi en permanence !

À la vérité, ce système est totalement fou et encourage la détention longue, puisque les propriétaires ont intérêt à attendre pour céder en bénéficiant de l’exonération ; parfois on est surtaxé, parfois, au contraire, on profite d’abattements, voire d’exonérations…

Ce système étant extrêmement complexe, il faut s’interroger sur son remplacement par un système forfaitaire qui, en ne tenant pas compte de la durée de détention, encouragerait la rotation des logements, que l’on souhaite, plutôt que la détention longue.

Tel est l’esprit de l’amendement n° II–391 de Vincent Delahaye : il s’agit de réformer de manière assez radicale l’imposition des plus-values de cessions immobilières en supprimant la durée de détention. Bien sûr, il serait tenu compte de l’érosion monétaire ; c’est d’ailleurs une exigence du Conseil constitutionnel. Parallèlement, le taux serait réduit, avec un système de flat tax de fait.

Cette proposition va un peu dans le sens du prélèvement forfaitaire unique, qui s’appliquera aux autres revenus du capital.

Les auteurs de l’amendement proposent aussi de supprimer un certain nombre de surtaxes et abattements exceptionnels.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement identique à d’autres qu’il a déjà adoptés et qui me paraît aller dans le bon sens. La commission ne va pas, à ce stade, jusqu’à émettre un avis favorable, parce qu’il serait intéressant que le Gouvernement nous donne des chiffres. Nous les avons réclamés à de nombreuses reprises, monsieur le secrétaire d’État, sans jamais les obtenir.

Cet amendement a le mérite de susciter un débat autour d’un système plus simple, plus lisible et qui n’encouragerait pas la détention longue, mais au contraire la libération de logements et de terrains à bâtir. Il est plus intéressant que les amendements du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, qui visent à modifier la durée des abattements. J’invite donc nos collègues du groupe CRCE à s’y rallier.

On aurait pu envisager aussi de soumettre l’ensemble des revenus et plus-values en matière immobilière au prélèvement forfaitaire unique. Le Gouvernement aurait pu examiner cette option ; quant à nous, nous n’avons pas pu le faire, faute de temps et de chiffres suffisants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements, parce qu’il est partisan de la stabilité en matière de fiscalité des plus-values, …

Vous la modifiez !

… hormis l’ajustement auquel M. le rapporteur général fait allusion à juste titre.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, j’ai entendu votre demande en ce qui concerne les chiffres. Vous imaginez que je ne suis pas à cet instant en mesure de vous répondre, mais je saurai relayer la demande que vous avez, dites-vous, plusieurs fois formulée.

Je me permets d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur un certain nombre de difficultés rédactionnelles dans l’amendement de M. Delahaye. D’une part, elles ne permettraient pas, selon nos services, d’aboutir aux taux de 15 et 30 % souhaités par les auteurs de l’amendement, mais à des taux supérieurs. D’autre part, l’amendement tend à supprimer l’abattement sur les plus-values exceptionnelles adopté dans la loi de finances pour 2014, alors que, à la date proposée pour l’entrée en vigueur du nouveau régime d’imposition, ces dispositions ne seront plus en vigueur.

Quant aux amendements n° II–467 et II–468 rectifié, le Gouvernement ne partage pas l’objectif de leurs auteurs. En tout cas, il désapprouve la conséquence qui résulterait de leur adoption : le prolongement des délais permettant de bénéficier d’abattements ou d’exonérations encouragerait parfois – il faut prendre garde à ne pas généraliser en la matière – des comportements de rétention de foncier. Nous souhaitons au contraire encourager les cessions, dès lors qu’il est possible de bâtir, afin de répondre à la nécessité de construire des logements.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° II–391.

J’appuie l’amendement de notre collègue Delahaye.

D’abord, parce que nous l’avons voté l’année dernière, et qu’un peu de cohérence ne nuit pas.

Ensuite, parce que votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, me surprend quelque peu… Vous donnez un avis défavorable au nom de la stabilité des règles : franchement, s’il y a un domaine où il faudrait éviter d’invoquer cette raison, c’est bien le logement !

C’est justement parce que nous en avons un peu assez de voir les règles évoluer – j’assume ce qui revient à la majorité en place au moment de la crise, qui les a modifiées pour des raisons de rendement budgétaire –, au point que le système devient complètement incompréhensible, qu’il n’est pas possible d’en rester là. Il faudra donc que vienne le moment où tout sera remis à plat, pour qu’on n’y touche plus, définitivement – si tant est que ce soit possible.

Il y a des moments où l’on se dit : prenons une mesure pour déclencher un choc d’offre ! On nous en propose assez régulièrement dans le contexte de crise en matière de logement. Seulement, tout cela ne fait que créer des effets d’aubaine et ajouter de la complexité et de l’illisibilité.

Je pense qu’il faut sortir une bonne fois pour toutes de ce système. L’amendement de notre collègue Delahaye est une bonne piste pour y réfléchir et y parvenir un jour !

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Je ne comprends pas bien non plus la réponse faite au nom du Gouvernement par M. le secrétaire d’État. Il nous parle de stabilité, alors que, en même temps, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement dépose des amendements pour exonérer à hauteur de 80 ou 85 % certains terrains à bâtir, pour la construction de logements sociaux, ou certains biens immobiliers.

Absolument !

Ce discours est plus que de la langue de bois, et j’avoue que je n’apprécie pas. J’aime bien que l’on se dise les choses. Quand on exonère à 80 ou 85 % les plus-values sur certains terrains à bâtir, cela revient peu ou prou à appliquer le taux de 15 % que nous proposons !

Je pense donc, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut étudier sérieusement cet amendement. Qu’il y ait quelques petits problèmes rédactionnels, en particulier que l’amendement tende à supprimer un dispositif qui, de fait, aura disparu au 1er janvier 2019, cela ne représente pas une grosse difficulté.

Certainement pas !

Évidemment non !

On peut sans aucun problème rectifier cet amendement pour qu’il soit applicable.

Il a la vertu de la simplicité et, sans doute, celle de changer, s’il était adopté, le comportement de certains acteurs : plutôt que de détenir des biens en attendant une exonération, ils les céderont plus rapidement. Je pense vraiment qu’il va dans le bon sens et qu’il serait dommage de s’arrêter à de simples problèmes de forme.

En ce qui concerne la stabilité, outre que l’argument ne me paraît pas du tout justifié au vu de l’attitude du Gouvernement à l’Assemblée nationale, il faut voir que nous sommes en début de mandat : c’est le moment de décider d’une règle simple qui s’appliquera pendant cinq ans ! Je trouverais dommage de laisser passer cette occasion.

Mes chers collègues, j’insiste à nouveau pour que nous adoptions cet amendement, en espérant qu’il prospérera dans la navette !

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je suis toujours très dubitative sur les changements de fiscalité en matière de plus-values immobilières.

Je souscris tout à fait à ce qui a été dit : on nous annonce un choc de l’offre parce qu’on change quelques pouillèmes dans le régime, mais cela n’a strictement aucune efficacité réelle.

Ça ne crée que des effets d’aubaine !

Les gens ont à peine compris qu’ils ont un avantage fiscal que Bercy l’a déjà supprimé !

Absolument !

Personnellement, je ne suis pas forcément hostile à la logique suivie par M. Delahaye, laquelle consiste à se demander s’il est vraiment opportun d’accepter d’aussi grandes différences selon la date de rotation du bien. Je serai davantage attachée à une certaine progressivité par rapport aux plus-values effectivement réalisées : il faudrait prendre des mesures qui n’existent pas encore aujourd’hui pour lutter contre la spéculation.

Surtout, même si le Sénat a déjà voté un amendement similaire, je trouve que le vote d’une réforme aussi structurelle n’a pas beaucoup de sens. Je souhaite que cette question soit abordée dans le futur projet de loi Logement, même si je redoute un peu la précipitation avec laquelle on veut nous le soumettre. On va certes nous proposer de participer à une conférence de consensus, ce dont on reparlera, mais on devrait assez vite nous demander d’examiner ce texte.

À mes yeux, le foncier soulève un problème crucial, en particulier le lien entre taxe foncière, taxation des plus-values et effets antispéculatifs. Dans l’attente d’une réforme plus structurelle, notre groupe ne votera pas cet amendement, ce qui ne veut pas dire pour autant qu’il est défavorable aux principes qui le sous-tendent.

Je mets aux voix l’amendement n° II-391.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vive le PFU immobilier !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39, et les amendements n° II-467 et II–468 rectifié n’ont plus d’objet.

Les amendements n° II–631 rectifié et II–632 rectifié, présentés par M. Poadja, ainsi que l’amendement n° II–588 rectifié bis, présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Paul, Lefèvre et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Laménie, H. Leroy et Mandelli et Mme Lanfranchi Dorgal, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II–713 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au bde l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – Le I est applicable aux opérations pour lesquelles la demande d’agrément prévue à l’article 279-0 bis A du code général des impôts est déposée à compter du 1er janvier 2019.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Dans sa rédaction actuelle, le code général des impôts prévoit que, pour être éligible au taux réduit de 10 % de TVA, tout programme de construction de logements intermédiaires doit comporter au minimum une surface de 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes qui comportent déjà plus de 50 % de logements sociaux.

Lors de l’examen du présent projet de loi de finances en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui a pour objet d’abaisser de 50 % à 35 % le seuil d’exemption de cette condition. Or, comme cela a été rappelé tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat en première partie, une telle extension pourrait fragiliser le dispositif existant au regard du droit communautaire, lequel limite la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA aux opérations « de livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ».

Dans le contexte d’une remontée du taux de 5, 5 % applicable au logement locatif social, le Gouvernement souhaite prendre le temps de s’assurer de la compatibilité de ces dispositions avec le droit communautaire et reporter leur entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

C’est pourquoi l’article 6 ter, créé à l’Assemblée nationale, a été supprimé en première partie au Sénat sur proposition du Gouvernement. En contrepartie, le Gouvernement s’est engagé à rétablir en seconde partie les dispositions ainsi supprimées, en prévoyant une entrée en vigueur différée d’un an, au 1er janvier 2019. Le présent amendement répond donc à l’engagement pris par le Gouvernement devant votre assemblée.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-713 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II–566 rectifié bis est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, MM. Duran, Temal et Lalande et Mme Tocqueville.

L’amendement n° II–706 est présenté par MM. Patient, Karam et Dennemont.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B, les années : « 2018 », « 2019 » et « 2020 » sont respectivement remplacées par les années : « 2023 », « 2024 » et « 2025 » ;

2° Au premier alinéa du VI du même article, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, l’année : « 2020 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2025 » ;

4° Au premier alinéa du 1 du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II–566 rectifié bis.

Le dispositif du crédit d’impôt pour l’investissement productif dans les départements d’outre-mer, prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, permet aux exploitants locaux de bénéficier de taux d’aide fiscale supérieurs aux dispositifs de réduction d’impôt et de déduction de base fiscale prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du même code.

Les entreprises conservent aujourd’hui un droit d’option entre le dispositif du crédit d’impôt et le dispositif de la défiscalisation : dans tous les cas s’agissant du logement social ; dans le seul cas où leur chiffre d’affaires n’excède pas 20 millions d’euros s’agissant de l’investissement productif. Au-delà de 20 millions d’euros, les entreprises doivent obligatoirement opter pour le crédit d’impôt.

La loi de finances initiale pour 2016 a prévu une extinction progressive de ces mécanismes via l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires à 15 millions d’euros à compter du 1er janvier 2018, à 10 millions d’euros à compter du 1er janvier 2019 et à 5 millions d’euros au 1er janvier 2020, à la condition que soit mis en place un mécanisme « pérenne de préfinancement à taux zéro » selon le dernier alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Or la grande différence entre les deux dispositifs, crédit d’impôt et défiscalisation, tient au besoin de préfinancement du crédit d’impôt, versé avec un décalage d’une année par rapport à la réalisation de l’investissement. Les très petites entreprises, qui représentent 95 % du tissu économique des DROM – départements et régions d’outre-mer –, ne peuvent pas faire face à ce besoin de préfinancement aujourd’hui. Seules les grandes entreprises usent sans difficulté de ce mécanisme de crédit d’impôt.

Il est donc indispensable, à l’instar de ce qui est aujourd’hui prévu pour les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution pour lesquelles la date d’extinction des dispositifs d’aide fiscale est fixée au 31 décembre 2025, de prolonger les dispositifs applicables dans les départements d’outre-mer.

À travers cet amendement, il s’agit, d’une part, de donner de la stabilité et de la visibilité dans le temps aux investisseurs et aux exploitants sur des dispositifs essentiels au développement économique des outre-mer et, d’autre part, avant de mettre en œuvre…

Veuillez conclure, mon cher collègue !

… le basculement de la défiscalisation vers le crédit d’impôt, d’engager une véritable évaluation de ces dispositifs.

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° II–706.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous le savez, la loi substitue un dispositif de crédit d’impôt à celui de réduction d’impôt. La commission est favorable à cette disposition sur le principe, dans la mesure où celle-ci cible davantage les outre-mer.

Le passage à un dispositif de crédit d’impôt pose néanmoins la question de son préfinancement. Les entreprises ultramarines devront résoudre cette obligation légale de préfinancement d’ici à 2020. Le Gouvernement aura d’ailleurs probablement à préciser sa position sur le sujet, lorsqu’il se prononcera sur les amendements qui portent spécifiquement sur ce point.

Sous cette réserve, la commission est défavorable aux deux amendements. Il ne lui semble pas nécessaire de prolonger de 2020 à 2025 le dispositif de réduction d’impôt, surtout pour une durée aussi longue, alors même que s’y substitue un dispositif de crédit d’impôt.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le fait de conditionner l’extinction du dispositif actuel à l’abaissement progressif du chiffre d’affaires des entreprises vise à favoriser un basculement progressif des entreprises du dispositif de réduction d’impôt, qui coûte en frais d’intermédiation, vers le crédit d’impôt, plus vertueux, qui permet de concentrer l’aide fiscale entre les mains des exploitants ultramarins.

Avec l’avis favorable du Gouvernement, l’Assemblée nationale a déjà adopté le report d’une année du basculement du seuil : pour 2018, le seuil de 20 millions d’euros est maintenu en lieu et place du seuil de 15 millions d’euros prévu initialement. En 2019, il sera abaissé à 15 millions d’euros au lieu de 10 millions d’euros, et à 10 millions d’euros au lieu de 5 millions d’euros en 2020. Ainsi, les très petites entreprises dont vous avez parlé pourront toujours bénéficier des dispositifs historiques de défiscalisation. En précisant ce point, j’espère répondre largement à vos inquiétudes.

Le Gouvernement a évidemment conscience que la question du préfinancement se pose en matière de crédit d’impôt, et qu’il existe notamment un problème en matière de délai de traitement des instructions. Nous envisageons de faire en sorte que les assises des outre-mer, qui se tiendront jusqu’au printemps 2018, soient l’occasion d’examiner les difficultés liées à ce préfinancement et d’étudier notamment le rôle des établissements de crédit avec lesquels il importe de trouver un accord pour garantir ledit préfinancement. Nous souhaitons aussi que les améliorations qui pourront être apportées au régime de défiscalisation mis en place pour soutenir les investissements en outre-mer soient ainsi confortées.

S’agissant de la date de fin du dispositif pour les départements d’outre-mer, les régimes d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer, qui constituent des aides d’État, sont aujourd’hui soumis à un encadrement européen et ne peuvent être prorogés en dehors de ce strict cadre. Ainsi, compte tenu de l’échéance des lignes directrices européennes afférentes aux aides à finalité régionale fixée en 2020, il ne nous semble pas envisageable de prolonger ces mécanismes au-delà de la date prévue, malgré la proposition que vous défendez.

Au bénéfice de ces explications, en particulier la précision concernant les entreprises réalisant moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, et dans l’attente des travaux qui seront menés sur le préfinancement lors des assises des outre-mer, le Gouvernement vous demandera, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi il y sera défavorable.

Monsieur Antiste, l’amendement n° II–566 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur Patient, qu’en est-il de l’amendement n° II–706 ?

Je le retire également, monsieur le président.

Les amendements n° II–566 rectifié bis et II–706 sont retirés.

Je mets aux voix l’article 39 quater.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–432 rectifié, présenté par M. Lurel, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–623 rectifié quater, présenté par MM. Magras, Darnaud et Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest et Bonhomme, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Mandelli et Pierre, Mme Lamure et MM. Bizet, Chaize et Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa de l’article 199 ter U du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de crédit-bail ou de location avec option d’achat, la créance sur l’État peut être cédée dans les mêmes conditions. Dans cette hypothèse, la créance est réputée acquise au propriétaire de l’investissement à la date de sa mise en service. Elle fait alors l’objet d’un remboursement par l’État directement à ce dernier.

« Un décret fixe les obligations déclaratives relatives au transfert de créance. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

Cet amendement vise à conforter le mécanisme de préfinancement des investissements productifs réalisés en outre-mer.

Le législateur ayant fait le choix de systématiser le crédit d’impôt en remplacement de la défiscalisation, il convient de tirer les conséquences des premières expériences pour améliorer le fonctionnement de ce mode de financement, par ailleurs plutôt vertueux.

En l’occurrence, on constate que ni Bpifrance ni les banques n’ont mis en place de dispositifs opérationnels de préfinancement, en particulier pour les petites entreprises. Elles ont donc recours au crédit-bail ou à la location longue durée avec option d’achat pour pallier leurs difficultés d’accès au crédit bancaire.

C’est pourquoi le présent amendement vise à rassurer les prêteurs en mettant en place un mécanisme de cession de la créance de l’exploitant au prêteur. Il s’agit par ce biais d’apporter une garantie au prêteur en facilitant les formalités qui permettent à l’État de le rembourser directement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement pose la question du préfinancement du crédit d’impôt, qui vient d’être abordée à l’instant par M. le secrétaire d’État. En effet, à la différence de la réduction d’impôt, le dispositif du crédit d’impôt crée un besoin de préfinancement.

À ce stade, la commission souhaite entendre le Gouvernement sur cet aspect très technique. J’ai entendu le secrétaire d’État annoncer que cette question serait étudiée lors des assises des outre-mer. Néanmoins, il me semble qu’un dispositif fiscal doit normalement être examiné en loi de finances. Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je viens de le dire : la question du préfinancement sera traitée dans le cadre des assises des outre-mer, non pas parce que le Gouvernement refuse de traiter ce sujet en loi de finances, mais parce que cette problématique nécessite un travail et un accord avec les établissements de crédit.

Concernant l’amendement de M. Magras, je voudrais simplement rappeler que la créance appartient à l’entreprise exploitante en tant que titulaire du crédit d’impôt, et que seule cette entreprise doit et peut accomplir les obligations déclaratives qui justifient la réalité du crédit d’impôt. La prise en charge des obligations déclaratives par la société crédit-bailleresse risquerait d’entraîner une augmentation du coût de financement des investissements. Or il nous paraît nécessaire de préserver le crédit d’impôt de schémas qui seraient par ailleurs potentiellement abusifs. C’est donc davantage par souci de simplicité et de maîtrise des dispositifs que le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-623 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 quinquies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–565 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, M. Duran, Mme Rossignol, MM. Guillaume et Vaugrenard, Mme Lienemann, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Montaugé, Mmes Guillemot et Artigalas, MM. Temal et Lalande et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : «, à Saint-Martin ».

II. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 et aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Alors que la collectivité de Saint-Martin a été très durement touchée par le cyclone Irma et que les enjeux de la reconstruction imposent la mise en œuvre de dispositifs incitatifs afin de relancer l’activité, le présent amendement vise à faire bénéficier Saint-Martin d’un taux de réduction d’impôt majoré pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement productif, le même que celui qui est applicable aujourd’hui en Guyane et à Mayotte.

L’amendement n° II–683 rectifié, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : «, à Saint-Martin ».

II. - Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Évidemment, personne ne peut contester le drame lié au cyclone Irma et la nécessité de reconstruire l’île de Saint-Martin.

Simplement, l’outil fiscal évoqué par notre collègue est-il le plus adapté, alors même que le Gouvernement a annoncé la création d’un fonds de secours et que la ministre des outre-mer a précisé hier lors de l’examen de la mission « Outre-mer » que ce fonds serait abondé ? Les dispositifs assurantiels et de solidarité nationale sont sans doute plus adaptés au besoin de reconstruction, en termes à la fois de ciblage et de durée, que l’extension à Saint-Martin du taux majoré de réduction d’impôt, lequel passerait de 38, 25 % à 45, 9 %, et ce d’autant plus que ce dispositif fiscal prendra fin en 2020.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances émet un avis défavorable, sous réserve que le Gouvernement nous apporte quelques précisions sur l’aide qui pourrait être apportée ou sur l’état d’avancement du dispositif de solidarité nationale au profit de la reconstruction de Saint-Martin.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais ajouter deux éléments à ce que vient de dire M. le rapporteur général.

Tout d’abord, la démarche qui est la vôtre, messieurs les sénateurs, est évidemment très compréhensible, puisque la volonté de participer à la reconstruction des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, durement touchées par les épisodes météorologiques, est partagée.

En première partie lors de l’examen de ce PLF, le Gouvernement a déjà agi sur un levier fiscal, puisqu’il a intégré aux dispositifs d’exonération, pour tous les outre-mer les travaux qui répondraient à la remise en état d’investissements productifs en matière de logement social, à condition qu’ils soient liés à un risque cyclonique. Vous le voyez, en matière de prise en charge et de dispositifs d’exonération, un élargissement a déjà été fait sur l’initiative du Gouvernement.

Ensuite, concernant Saint-Martin en particulier, il existe un fonds de concours. La ministre des outre-mer a dit que ce fonds serait abondé afin que l’État puisse accompagner la reconstruction de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Par ailleurs, et j’en termine, vous avez raison de faire observer que la Guyane et Mayotte bénéficient déjà de taux majorés. S’ils en bénéficient, c’est en raison d’une situation que l’on pourrait qualifier de structurelle, alors que, pour ce qui concerne Saint-Martin notamment, on répond à un épisode extrêmement violent, mais davantage conjoncturel.

Le Gouvernement vous demandera, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

Monsieur Antiste, l’amendement n° II–565 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur Patient, qu’en est-il de l’amendement n° II–683 rectifié ?

Je le retire également, monsieur le président.

Les amendements n° II–565 rectifié ter et II– 683 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II–571 rectifié est présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Ghali, M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, M. Duran et Mme Tocqueville.

L’amendement n° II–677 est présenté par MM. Patient, Karam et Dennemont.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est complétée par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie » ;

2° La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 217 undecies est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie. » ;

3° Le b du 2 du I de l’article 244 quater W est complété par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II–571 rectifié.

Afin de développer les énergies renouvelables, les investissements dans le photovoltaïque bénéficiaient avant 2011 de plusieurs dispositifs fiscaux : le crédit d’impôt développement durable, la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » en faveur des PME ou encore le dispositif ISF-PME.

Dans les outre-mer, où le potentiel de développement de l’énergie solaire est considérable, ces investissements bénéficiaient de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies B et de la déduction d’assiette prévue à l’article 217 undecies.

Toutefois, en loi de finances pour 2011, au motif que ce mode de production d’électricité bénéficiait du système d’obligation d’achat à des prix avantageux, le législateur a décidé de restreindre les avantages fiscaux afférents pour éviter le cumul des aides publiques. En particulier, les investissements dans le photovoltaïque ont été exclus du champ de la défiscalisation outre-mer, du dispositif « Madelin » et de l’ISF-PME. Paradoxalement, alors qu’il s’agissait d’éviter le cumul d’aides publiques, cette exclusion du champ des avantages fiscaux concernait également les investissements dans le photovoltaïque qui ne bénéficient pas des tarifs d’achat garantis, en cas d’autoconsommation, par exemple.

Pour remédier à cette anomalie, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a rétabli les avantages fiscaux « Madelin » et ISF-PME pour les investissements dans le photovoltaïque qui ne bénéficient pas de tarifs d’achat garantis, en conformité avec le principe de non-cumul des aides fiscales pour une même activité. Elle n’a toutefois pas rétabli les avantages fiscaux spécifiques aux outre-mer.

En cohérence avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le présent amendement rétablit donc les bénéfices fiscaux relatifs aux investissements dans le stockage photovoltaïque dans les outre-mer, et ce pour trois raisons : favoriser le développement de l’énergie solaire, se conformer au principe de non-cumul des aides publiques pour une même activité et rétablir l’égalité de traitement entre les différentes filières de production d’énergies renouvelables.

Rappelons en outre que les outre-mer restent éminemment dépendants de l’importation d’énergies fossiles pour assurer leurs besoins au niveau énergétique.

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° II–677.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° II–627 rectifié quater, présenté par MM. Magras, Darnaud et Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest et Bonhomme, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Mandelli et Pierre, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure et MM. Bizet, Chaize et Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B, du quatrième alinéa de l’article 217 undecies et le b du 2 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts sont complétés par les mots : « à l’exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ».

II. – Le I est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

Un amendement très proche vient d’être brillamment défendu par notre collègue Maurice Antiste.

Par cohérence avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mon amendement vise à rétablir les bénéfices fiscaux relatifs aux investissements dans le stockage photovoltaïque des outre-mer. Alors qu’elles disposent d’un immense potentiel d’énergie solaire, ces collectivités sont encore fortement dépendantes des énergies fossiles.

Le dispositif que je vous propose permettrait de favoriser le développement des procédés de stockage de cette énergie, tout en se conformant au principe de non-cumul des aides publiques pour une même activité et en rétablissant l’égalité de traitement entre les différentes filières de production d’énergies renouvelables.

L’amendement n° II–633, présenté par M. Poadja, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

La commission partage le point de vue des sénateurs qui viennent de s’exprimer. Il y a un paradoxe ou une anomalie à ce que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte rétablisse les avantages fiscaux pour le solaire en métropole et oublie l’outre-mer, surtout pour les dispositifs de stockage, dont la pertinence ne fait pourtant pas débat. En effet, on produit de l’électricité avec des énergies fossiles, alors même que le potentiel en énergie solaire est énorme dans les outre-mer, comme cela a été rappelé. Encore faudrait-il disposer des capacités de stockage de l’énergie !

Par cohérence avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II–627 rectifié quater. Elle demandera aux auteurs des amendements n° II–571 rectifié et II–677 de se rallier à cet amendement, le dispositif de celui-ci étant mieux rédigé, notamment quant aux modalités de son entrée en vigueur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Bien qu’ayant entendu les arguments de M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Il considère qu’il faut renvoyer la question des régimes d’aide fiscale dans les départements et régions d’outre-mer aux assises des outre-mer qui se tiendront au début de l’année 2018.

Les dispositions fiscales relèvent de la loi de finances !

Monsieur Antiste, l’amendement n° II-571 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur Patient, qu’en est-il de l’amendement n° II–677 ?

Je le retire également, monsieur le président.

Les amendements n° II–571 rectifié et II–677 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° II-627 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 quinquies.

L’amendement n° II–680 rectifié quinquies, présenté par MM. Magras, Darnaud et Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest et Bonhomme, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Mandelli et Pierre, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure et MM. Bizet, Chaize et Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement » sont remplacés par les mots : « et de l’obligation de dépôt des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service de l’investissement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

Cet amendement vise à clarifier les conditions de dépôt des comptes de l’exploitant pris comme référence pour que l’investisseur puisse bénéficier de sa réduction fiscale.

En l’état, le dispositif est source d’insécurité juridique et financière, car l’investisseur n’a pas les moyens de vérifier que l’exploitant a bien satisfait à cette obligation. Or elle conditionne l’octroi de l’aide fiscale aux investissements réalisés outre-mer.

Le présent amendement a pour objet de préciser que les comptes de référence sont les derniers comptes déposés à la date de mise en service de l’investissement, afin de réduire le risque de redressement fiscal pour les investisseurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Michel Magras soulève une difficulté sur laquelle nous ne sommes pas parvenus à disposer d’une analyse complète.

Son amendement vise à limiter l’obligation faite aux entreprises de déposer annuellement leurs comptes à la seule année précédant la mise en service de l’investissement. En effet, cette obligation poserait un certain nombre de problèmes aux entreprises, notamment celles qui existent depuis un grand nombre d’années.

Je suis un peu réservé sur ce dispositif et souhaiterais entendre le Gouvernement sur le sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Magras, votre amendement soulève en réalité une simple question d’interprétation des textes fiscaux.

Pour bénéficier des avantages fiscaux attachés aux investissements outre-mer, il faut que l’entreprise qui effectue l’investissement et celle qui l’exploite respectent toutes les deux leurs obligations fiscales, sociales et commerciales. Cette mesure de moralisation et d’équité paraît légitime et il n’est pas envisageable de revenir sur ce principe. À la date de la réalisation de l’investissement, c’est-à-dire la date du fait générateur de l’avantage fiscal, il faut que l’entreprise chargée du financement et l’entreprise exploitante qui en bénéficie soient à jour de leurs obligations fiscales, sociales et commerciales.

Vous me donnez l’occasion de le rappeler, un texte fiscal n’a pas vocation à déroger à la législation commerciale. En particulier, les dates de dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce sont celles qui sont prévues par le code de commerce. Les sociétés concernées déposent leurs comptes auprès du greffe dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’assemblée, et ce conformément au droit commercial. Pour éviter toute ambiguïté et répondre à votre interpellation, la doctrine administrative pourra être précisée sur ce point.

Je souhaite aussi préciser que la notion de « réalisation », qui figure dans votre amendement, permet de couvrir l’ensemble des faits générateurs concernés par le dispositif de défiscalisation et qu’il ne nous semble pas pertinent de remplacer ce terme générique par la notion de « mise en service », lequel couvre seulement les investissements immobiliers.

Au bénéfice de ces explications et de son engagement d’améliorer la doctrine administrative, le Gouvernement vous demande, monsieur Magras, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Monsieur Magras, l’amendement n° II–680 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Non, monsieur le président. J’ai bien entendu les engagements et l’argumentaire de M. le secrétaire d’État. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

L’amendement n° II–680 rectifié quinquies est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II–569 rectifié bis est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, MM. Duran, Temal et Lalande et Mme Tocqueville.

L’amendement n° II–624 rectifié bis est présenté par MM. Magras, Darnaud et Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest et Bonhomme, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Mandelli et Pierre, Mme Lamure et M. Raison.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au VII, les mots : « Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d’euros » sont supprimés ;

2° À la première phrase du IX, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° II–569 rectifié bis.

Le présent amendement tend à prolonger le dispositif de réduction d’impôt en faveur de la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer jusqu’en 2025, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution, en fixant le seuil d’agrément au premier euro, afin de pouvoir totalement contrôler le dispositif et en limiter les éventuelles dérives.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II–624 rectifié bis.

M. Antiste a excellemment défendu un amendement identique. Il s’agit d’aligner la durée de réduction fiscale des DOM sur celle des COM.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–568 rectifié bis est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin et Ghali, M. Iacovelli, Mmes G. Jourda et Grelet-Certenais, MM. Duran, Temal et Lalande et Mme Tocqueville.

L’amendement n° II–619 rectifié est présenté par MM. Karam et Patient.

L’amendement n° II–626 rectifié bis est présenté par MM. Magras, Darnaud et Revet, Mme Malet, M. Rapin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Lefèvre et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Genest et Bonhomme, Mmes Lopez et Di Folco, MM. Mandelli et Pierre, Mme Lamure et M. Raison.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 :

« 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2020, lorsqu’ils portent sur l’acquisition de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation, ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2021 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2021 ;

« 2° Aux acquisitions de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2020 et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2021. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé et après le mot : « reste », est inséré le mot : « également » ;