Intervention de Albéric de Montgolfier

Le dispositif proposé à l’article 35, à savoir 3 449 équivalents temps plein, traduit une stabilité des autorisations d’emplois pour les agents publics locaux employés au sein des établissements à autonomie financière.

S’agissant de l’amendement n° II-621, notre collègue Richard Yung entend ramener le plafond d’emplois de l’ACPR au niveau prévu dans le projet de loi de finances initial, soit 1 121 équivalents temps plein travaillé, alors que l’Assemblée nationale a réduit ce plafond à 1 050 équivalents temps plein travaillé.

Il met en avant un argument que je partage, l’importance croissante des missions de l’autorité. Néanmoins, la commission n’est pas allée jusqu’à donner un avis favorable à cet amendement.

En effet, nous nous interrogeons sur les effectifs réels de l’ACPR. Les plafonds n’ont en fait jamais été atteints, les effectifs réels n’ayant jamais dépassé 1 050 équivalents temps plein au cours des dernières années et l’effectif moyen s’établissant à 1 040 équivalents temps plein pour 2018.

Est-il nécessaire de modifier le plafond d’emplois, dès lors que les emplois ne sont pas pourvus – 1 040 emplois pour un plafond que l’amendement tend à porter à 1 121 ? Le Gouvernement peut sans doute nous éclairer sur la question.

En tout état de cause, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.