Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement va émettre le même avis que la commission des finances, et ce pour les mêmes raisons : la cible est beaucoup trop large et la déductibilité est élargie bien au-delà des seules obligations décidées par la justice.

Par ailleurs, il faut rappeler que les dons réalisés par des proches à des personnes en situation de dépendance ne sont pas imposables pour la personne bénéficiaire, dès lors que ces dons sont adressés directement à la structure d’hébergement et que le bénéficiaire dispose de revenus relativement faibles. Finalement, le droit existant a déjà prévu les mesures nécessaires.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.