Intervention de David Assouline

L’amendement n° II-299 rectifié bis, présenté par M. Leconte, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-210 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Mouiller, Retailleau et Dufaut, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Raison, Laménie, Mandelli et Frassa, Mme Lherbier, MM. B. Fournier et Mayet, Mme Deromedi, MM. Gremillet et Savin, Mme Lavarde, MM. Grosdidier, Morisset et Paul, Mme Imbert, MM. J.M. Boyer, Bonne, Kennel, Bonhomme, Husson, Cuypers, Genest, Poniatowski et Priou, Mme Lassarade et MM. Chaize, Pointereau, H. Leroy et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogation conventionnelle, la créance correspondant au crédit d’impôt auquel il a droit après la liquidation de son impôt sur le revenu afférent à l’année civile concernée.

« Par dérogation au 4 et sous réserve que le contribuable ayant ainsi mobilisé sa créance de crédit d’impôt ait joint à sa déclaration d’impôt sur le revenu les justificatifs prévus au 6 accompagnés des justificatifs établis par l’établissement mobilisateur, le crédit d’impôt qui est calculé lors de la liquidation de l’impôt est restitué audit établissement mobilisateur à due concurrence du montant mobilisé et dans la limite du montant total du crédit d’impôt. Le solde du crédit d’impôt qui n’aurait pas à être restitué à l’établissement de crédit est imputé ou restitué dans les conditions mentionnées au 4. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

La parole est à Mme Christine Lavarde.